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Déliberation - DEL n°2026 112 rupture convention SMU et asso Francas de lIsere tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage.
Lien du pdf (Déliberation - DEL n°2026 112 rupture convention SMU et asso Francas de lIsere tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 24/09/2026
Reçu en préfecture le 24/09/2026
LOT | , ! | Pôle Publié le S
Gif Mal ll Auteur ID : 038-218804222-20260923-DEL2026_ 112-DE : Rapporteur Françoise LUMINAIS URIAGE Date du conseil 23/09/2026 Nombre d’annexe 0
Délibération du Conseil Municipal N°2026-112
Séance du 23/09/2026
Le vingt-trois septembre deux-mille-vingt-six à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil municipal
de Saint-Martin d’Uriage, légalement convoqué le dix-sept septembre deux-mille-vingt-six, s’est réuni
en salle du Conseil municipal sous la présidence de Théodore BONNET-GAMARD, Maire.
Nombre de membres :
- En exercice : 29
- Présents : 25
- Votants : 29
Présents : Stéfane BALAS, Théodore BONNET-GAMARD, Didier BOUVARD, Marieke BUNTINX, Laurent
CADENE, Cécile CONRY, Laura COQUET, Anne-Laure CROSET, Ludovic DANIEL, Sébastien DELHOMME,
Tiphaine GÉNON, Estelle GIGNOUX, Grégoire HELDERMAN, Jérôme LESAINT, Vincent MACHET, Valentin
MOULIN, Solène PEREZ, Chloé PICARD, Emmanuel PICARD, Christophe PRUNET, Flavie REBOTIER,
Guillaume SPINELLI, Julia TETU, Louis VAUDET, Christelle VINCENT
Ont donné pouvoir : Marie-Paule BALICCO à Cécile CONRY, Sébastien DAMPNE à Ludovic DANIEL,
Françoise LUMINAIS à Marieke BUNTINX, Lilas MENUEL à Julia TETU
Secrétaire de séance : Solène PEREZ
Objet: Rupture de la convention entre la commune de Saint-Martin
d’Uriage et l'association départementale des Francas de l’Isère
Élue rapporteur : Madame Françoise LUMINAIS
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Projet Éducatif de Territoire (PEdT) de la commune de Saint-Martin d’Uriage ;
Vu la délibération n°017/2024 du Conseil municipal du 16 février 2024 autorisant la signature d’une
convention avec l'association départementale des Francas de l’Isère pour la période du 1er janvier
2024 au 31 décembre 2026 ;
Vu la convention conclue entre la commune de Saint-Martin d’Uriage et l’association départementale
des Francas de l’Isère pour la période du 1erjanvier 2024 au 31 décembre 2026 ;
Vu la délibération n°2026-022 du Conseil municipal du 4 février 2026 approuvant l’avenant n°3 à la
convention avec l’association départementale des Francas de l’Isère et fixant notamment le montant
de la subvention pour l’année 2026 à 117 520,59 €;
Vu la demande de rupture, unilatérale, de la convention formulée par l’association départementale
des Francas de l’Isère par courrier au début du mois de juillet 2026 ;
La présente délibération peut faire objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois, à compter de sa date de publication sur le panneau d’affichage de la collectivité.
1 Envoyé en préfecture le 24/09/2026
Reçu en préfecture le 24/09/2026
Publié le S L Gr
ID : 038-213804222-20260923-DEL2026_112-DE
Exposé des motifs conduisant à la proposition :
Considérant la délibération n°017/2024 du Conseil municipal du 16 février 2024 autorisant la
signature d’une convention avec l’association départementale des Francas de l'Isère pour la
période du 1erjanvier 2024 au 31 décembre 2026;
Considérant que la commune s’appuie notamment sur le réseau associatif issu de l'éducation
populaire pour contribuer à la mise en œuvre de ses politiques enfance etjeunesse.
Dans ce cadre, par délibération n°017/2024 du Conseil municipal du 16 février 2024, le Conseil
municipal avait autorisé la signature d’une convention avec l’association départementale des
Francas de l’Isère pour une période de trois ans, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.
Cette convention définit les modalités du partenariat entre la commune et l’association
départementale des Francas de l’Isère, notamment dans le cadre de la mise en œuvre
d’actions relevant du champ de la jeunesse.
Afin d’actualiser les modalités financières de ce partenariat, un avenant n°3 à la convention a
été approuvé par délibération n°2026-022 du Conseil municipal du 4 février 2026. Cet avenant
a notamment fixé le montant de la subvention attribuée à l'association départementale des
Francas de l’Isère au titre de l’année 2026 à 117 520,59 €.
Par son courrier, début juillet 2026, l’association départementale des Francas de l’Isère a
dénoncé cette convention avec effet au 31 août 2026.
Cette rupture met fin, à compter de cette date, aux engagements contractuels prévus dans le
cadre de la convention conclue entre la commune et l'association départementale des
Francas de l’Isère, ainsi qu’à ses avenants.
En conséquence, le montant de la subvention fixé pour l’année 2026 par l'avenant n°3, soit 117
520,59 €, sera recalculé au prorata de la durée effective de la convention en 2026.
Le montant définitif de la subvention due au titre de l’année 2026 sera ainsi déterminé en
fonction de la période effectivement couverte par la convention, et donnera lieu, le cas
échéant, à une régularisation financière.
ILest proposé au conseil municipal
1) D’acter la dénonciation de la convention au 31 août 2026, conclue entre la commune de Saint-
Martin d’Uriage et l'association départementale des Francas de l'Isère, initialement prévue
pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026;
2) D’acter que le montant de la subvention attribuée au titre de l’année 2026, fixé par l'avenant
n°3 à 117 520,59 €, sera recalculé au prorata de la durée effective de la convention, soit 8 mois,
et que le montant définitif sera régularisé en conséquence ;
3) D’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à la formalisation et à La mise en œuvre
de cette rupture ;
4) De mandater le Maire et la Direction Générale des Services pour la mise en œuvre de la
présente délibération.
Après avoir entendu l’exposé de Madame Françoise LUMINAIS,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
ACTE la dénonciation de la convention conclue entre la commune de Saint-Martin d’Uriage et
l’association départementale des Francas de l'Isère ;
La présente délibération peut faire objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois, à compter de sa date de publication sur le panneau d'affichage de la collectivité.
2 Envoyé en préfecture le 24/09/2026
Reçu en préfecture le 24/09/2026
Publié le S L Gr
ID : 038-213804222-20260923-DEL2026_112-DE
FIXE au 31 août 2026 la date de fin de ladite convention ;
ACTE le recalcul de la subvention attribuée aux Francas au titre de l’année 2026, dont le
montant de 117 520,59 € a été fixé par l'avenant n°3 approuvé par délibération n°2026-022 du
Conseil municipal du 4 février 2026, au prorata de la durée effective de la convention ;
AUTORISE le Maire, à signer tout document nécessaire à la formalisation et à la mise en œuvre
de cette rupture ;
MANDATE le Maire et la Direction Générale des Services pour la mise en œuvre de présente
délibération.
Publiée le : 24/09/2026
Transmise au Représentant de l'État le : 24/09/2026
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours
auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux
services de l'État (article R.421-1 du Code de Justice administrative).
Fait et délibéré en séance le 23/09/2026
LE MAIRE
Théodore BONNET-GAMARD
La présente délibération peut faire objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois, à compter de sa date de publication sur le panneau d'affichage de la collectivité.
3 Envoyé en préfecture le 24/09/2026
Reçu en préfecture le 24/09/2026
Publié le S L Gr
ID : 038-213804222-20260923-DEL2026_112-DE