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Déliberation - 2025 06 16 Annexe signee DELIB INS CONVENTION ORGA
Arrêté - 009 ins 23 conv cdc alsh 2023
Document publié le Mardi 28 février 2023 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Arrêté - 009 ins 23 conv cdc alsh 2023)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
N°009_INS_23
REpUB
MAIRIE DE RUFFEC DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
Arrêté du Maire pris par délégation du Conseil Municipal au titre de
L'ARTICLE L 2122 -22
Du Code Général des Collectivités Territoriales
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE DE RUFFEC ET LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES VAL DE CHARENTE POUR LA MISE EN ŒUVRE D’ACTIVITES ENTRE ANIM'RUFFEC ET
l’ALSH LES MINI PATTES DE RUFFEC
Le Maire de RUFFEC, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122.22, Vu la délibération du Conseil Municipal de Ruffec en date du 10
juin 2020 donnant délégation au Maire
au titre de l’article susdit, Vu la convention de partenariat entre la Commune de Ruffec et la Communauté de Communes Val de Charente pour la mise en œuvre d'activités entre Anim’Ruffec et l’ALSH de Ruffec, Considérant
la
nécessité
pour
la
ville
de
Ruffec
de
s'associer
avec
l’'ALSH
de
Ruffec
pour
le
développement d'activités sur son territoire ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Approuve
les termes de
la
convention de
partenariat entre
la
Commune de
Ruffec et la
Communauté de Communes Val de Charente pour la mise en œuvre d'activités entre Anim’Ruffec et l’'ALSH de Ruffec, telle qu'annexée.
|
ARTICLE 3. :
Le
présent arrêté sera
publié sur le site
Internet de la Commune et ampliation
en sera
adressée à Madame la Sous-Préfète et Monsieur le Président de la Communauté de Communes Val de Charente.
Fait à Ruffec, le 28 février 2023 Le Maire, Thierry BAS
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230306-009_INS_23-AI Date de télétransmission : 06/03/2023 Date de réception préfecture : 06/03/2023 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE DE
ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE CHARENTE
POUR L'ORGANISATION DE TEMPS D’ANIMATIONS PONCTUELS
ENTRE LE SERVICE MUNICIPAL ANIM'RUFFEC
ET LE SERVICE ENFANCE JEUNESSE (ALSH LES MINI PATTES)
Entre La commune de Ruffec, représentée par son Maire, Monsieur Thierry BASTIER dûment habilité par délibération du Conseil
Municipal en date du 10 juin 2020, pour l'Atelier Chantier d'Insertion « Pluriactivités », notamment
« Anim'Ruffec »,
d’une part,
ET La Communauté de Communes Val de Charente,
représentée par son Vice-Président, Monsieur Jean-François
JOBIT, dûment habilité,
d'autre part,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 166- 1 codifié à l’article L5211-4-1 11 du Code Général des Collectivités Locales,
Il est exposé et convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention Dans le souci d’une bonne organisation et d’une mutualisation des services, conformément à la loi n°2004-809 du 13 août 2004 susvisée, la Mairie de Ruffec décide de mettre à disposition de la Communauté de communes Val
de
Charente,
à
titre
gracieux,
son
service
municipal
« Anim’Ruffec »
pour
l’organisation
de
temps
d'animations ponctuels tout au long de l’année, en direction des enfants de l’ALSH, dans le but de promouvoir les actions collectives, la mutualisation, l’animation et le lien social sur le territoire. Anim'ruffec proposera des animations à thème au cours de l’année sur les périodes de vacances scolaires et sur les mercredis, en faveur des enfants de l’ALSH. L'ALSH
proposera
également
des
projets
d'animation
auxquels
l’équipe
d’Anim'ruffec
pourra
participer
conjointement. Le choix des animations, les créneaux et les lieux seront discutés ensemble en fonction des projets respectifs en cours et des possibilités de chacune des parties. A
cet
effet,
en
application
de
l’article
166
de
la
loi
du
16
août
2004
précitée,
le
Maire
de
Ruffec
adresse
directement à
la direction de la Communauté de Communes Val de Charente toutes instructions nécessaires à
l'exécution des tâches qu’il lui confie. Article 2 : Le Service mis à disposition et les activités proposées Par accord entre les parties, le service Municipal « Anim’Ruffec » de la Mairie de Ruffec est mis à disposition de la Communauté
de
Communes
Val
de
Charente
pour
proposer
et
aider
à
la
tenue
d’ateliers
et
de
temps
d'animations en direction des enfants de lJ’ALSH. La Communauté de Communes Val de Charente mettra à disposition lors de ces manifestations, le personnel, le matériel et s’occupera de l’achat de fournitures si nécessaire. Les animateurs de l’ALSH présents participeront activement et assureront la sécurité et le transport des enfants.
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230306-009_INS_23-AI Date de télétransmission : 06/03/2023 Date de réception préfecture : 06/03/2023 Article 3 : Participation financière La présente convention est consentie à titre gracieux. La Communauté de Communes Val de Charente et le Service Municipal Anim’ruffec utiliseront principalement du matériel de récupération et/ou déjà en stock. Dans le cadre de co-partenariat destiné à promouvoir l'animation culturelle sur leur territoire, la Commune de Ruffec et
la
Communauté
de
Communes Val
de
Charente,
sont
respectivement soumises
à
une
exonération
totale de la rémunération et des charges afférentes. A cet
effet,
le
Maire
de
Ruffec adresse
directement
à
la
responsable
du
service
insertion
toutes
instructions
nécessaires à l’exécution des tâches qu’il lui confie. De même, le Président de la Communauté de Communes Val de Charente adresse directement au responsable du service enfance jeunesse, toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu’il lui confie. Article 4 : Encadrement Les
personnes
pourront être accompagnées
par des
professionnels des
deux structures
(si
leur autonomie le
nécessite). Les salariés du chantier d'insertion seront encadrés par la Responsable du Service Insertion Madame Maryline LAVAL-RICHARD et/ou par l’Encadrante Technique d’Insertion et ASP du chantier d'insertion, Madame Mathilde GONDOUIN, présente sur le site d'intervention. Article 5 : Assurance Les deux parties souscrivent une assurance responsabilité civile et s’assurent que l’ensemble des personnes sont couvertes en responsabilité civile professionnelle dans le cadre des différentes interventions. Article 6 : Durée et date d’effet de la convention La présente convention
prend effet le jour de la signature et elle prendra fin
une fois les prestations décrites
fournies, ainsi que celles qui succéderont tout au long de l’année 2023. Article 7 : Modification, annulation La présente convention peut être complétée, modifiée par avenant ou dénoncée par simple courrier. En cas de dénonciation, un préavis d’un mois sera respecté par chacune des parties. Article 8 : Obligation du partenaire Le partenaire s’engage durant toute la période indiquée à accepter les articles de la
présente convention et à
maintenir la qualité des prestations décrites. Article 9 : Juridiction compétente en cas de litige Les parties s'engagent à
rechercher,
en
cas de litige sur l'interprétation
ou sur l'application de la convention,
toute
voie
amiable
de
règlement
avant
de
soumettre tout
différend
à
une
instance juridictionnelle.
En
cas
d'échec, tout contentieux devra être porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers. Fait à Ruffec, le 28 février 2023. Pour la Commune de Ruffec,
Pour la Communauté de Communes Val de Charente,
Le Maire,
Le Vice-Président,
4& VE RUFRS
Thierry BASTIER
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4
Jean-François JOBIT
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Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230306-009_INS_23-AI Date de télétransmission : 06/03/2023 Date de réception préfecture : 06/03/2023