Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 018 ins 23 conv mosaique anim
Arrêté - 015 INS 24 conv.CDC Canopee
Arrêté - 009 ins 23 conv cdc alsh 2023
Arrêté - 016 INS 24 conv. Mosaique
Arrêté - 016 INS 24 conv. Mosaique
Arrêté - 008 ins 23 conv secours populaire chasse aux oeuf
Arrêté - 067 ins 22 conv ehpad
Arrêté - 028 ins 23 conv 2023 epah les boutons d or
Arrêté - 007 ins 23 avenant convention les jardins d antan
Arrêté - 020 INS 24 conv. secours pop pole actif
Arrêté - 010 ins 23 conv anim canopee
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Arrêté - 010 ins 23 conv anim canopee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
N°010_INS_23
REPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE RUFFEC DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
Arrêté du Maire pris par délégation du Conseil Municipal au titre de
L'ARTICLE L 2122 -22
Du Code Général des Collectivités Territoriales
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE DE RUFFEC ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE CHARENTE POUR UNE MISE A DISPOSITION DE L'ATELIER CHANTIER
D’INSERTION PLURIACTIVITES « ANIM’RUFFEC » AUPRÈS DU THEATRE ET DE LA MEDIATHEQUE DE
LA CANOPEE
Le Maire de RUFFEC, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122.22, Vu la délibération du Conseil Municipal de Ruffec en date du 10 juin 2020 donnant délégation au Maire au titre de l’article susdit, Vu la convention de partenariat entre la Commune de Ruffec et la Communauté de Communes Val de Charente
pour
la
mise
à
disposition
de
l'atelier
chantier
d'insertion
pluriactivités
« Anim’Ruffec »
auprès de La Canopée, Considérant l'intérêt pour la ville de Ruffec de diversifier les missions de l’atelier chantier d'insertion « Anim’Ruffec » pour le développement d'activités auprès de la Canopée ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Approuve
les termes de
la convention de partenariat entre
la
Commune de
Ruffec et la
Communauté
de
Communes
Val
de
Charente
pour
une
mise
à
disposition
de
l'atelier
chantier
d'insertion pluriactivités « Anim’Ruffec » auprès de La Canopée, telle qu’annexée au présent arrêté. ARTICLE 2
: Dit que ladite convention est consentie à titre gracieux.
ARTICLE 3. :
Le
présent arrêté sera
publié sur le site
Internet de la Commune et ampliation
en sera
adressée à Madame la Sous-Préfète et Monsieur le Président de la Communauté de Communes Val de Charente.
Fait à Ruffec, le 28 février 2023 Le Maire, Thierry BASTIER
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230313-010_INS_22-CC Date de télétransmission : 13/03/2023 Date de réception préfecture : 13/03/2023 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE DE
RUFFEC
ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE CHARENTE
POUR UNE MISE À DISPOSITION DE L'ATELIER CHANTIER D’INSERTION PLURIACTIVITES « ANIM'RUFFEC »
AUPRÈS DU THEATRE ET DE LA MEDIATHEQUE DE LA CANOPFE
Entre La commune de Ruffec, représentée par son Maire, Monsieur Thierry BASTIER dûment habilité par délibération du Conseil
Municipal en date du
10 juin 2020, pour l'Atelier Chantier d'Insertion « Pluriactivités », notamment
« Anim’Ruffec »,
d’une part,
Et La Communauté de Communes Val de Charente, représentée par sa Vice-Présidente Culture et Affaires sociales, Madame Lydie ROLLIN, dûment habilitée par délibération du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020,
d’autre part,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 166- 1 codifié à l’article L5211-4-1 || du Code Général des Collectivités Locales,
Il est exposé et convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention La présente convention a pour objet, dans le souci de bonne organisation et de rationalisation des services, de préciser les conditions et modalités de mise à disposition d’un service de la Commune de Ruffec au profit de la Communauté de Communes Val-de-Charente. Article 2 : Service mis à disposition et modalités d'intervention : La Commune de Ruffec met à la disposition de la Communauté de Communes Val-de-Charente l'Atelier Chantier d'Insertion
« Anim’Ruffec »,
pour l’ensemble des mises sous plis et l’aide au
placement lors des spectacles en
séances scolaires pour la programmation culturelle 2022/2023 de La Canopée. L'Atelier Chantier d'Insertion « Anim’Ruffec », viendra également en renfort du
personnel de la Médiathèque,
pour
les
équipements
de
l’ensemble
des
supports
de
la
Médiathèque
ainsi
que
pour
la
mise
en
cartons
d'ouvrages sortis du fonds de la médiathèque. En
retour l’équipe
du
théâtre et
de
la
médiathèque
de
La
Canopée s'engage à
faciliter
l'accès
à
des
projets
culturels et artistiques au profit des salariés de l’ACI Anim’Ruffec (présentation de la programmation, visite de La Canopée, découverte des métiers de la culture...). Et proposera également, 4 invitations gratuites nominatives par salarié d’Anim’ruffec participant aux activités de La Canopée, valable pour la programmation de la saison culturelle en cours (hors tarif A). Le personnel
de
la
CDC
s'engage
enfin,
à
fournir
le
matériel
nécessaire
à
l'exercice
des
missions
de
l’ACI
«
Anim'ruffec
».
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230313-010_INS_22-CC Date de télétransmission : 13/03/2023 Date de réception préfecture : 13/03/2023 Article 3 : Situation des salariés exerçant leur fonction dans le service mis à disppsifion Les personnels de l’Atelier du Chantier d'Insertion pluriactivités « Anim’Ruffec » de
=... LL
L.. LL. à
disposition
de
la
Communauté
de
Communes
Val-de-Charente
demeurent
stétutairement-emptoyés-par-ta
commune de Ruffec, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. Ils effectuent leur service, pour le compte de la Communauté de Communes, bénéficiaire de la mise à disposition de service, selon les modalités prévues par la présente. Article 4 : Instructions adressées au service mis à disposition Conformément
aux
dispositions
du
CGCT,
le
président
de
la
Communauté
de
Communes
peut
adresser
directement aux agents mis à sa disposition toutes les instructions nécessaires à
l'exécution des tâches et des
missions qu’il confie au service. Il peut contrôler l'exécution des tâches et missions ainsi confiées aux agents mis à disposition. Article 5 : Modalités financières de la mise à disposition La présente convention est consentie à titre gracieux. Article 6 : Durée et date d’effet de la convention La présente convention prend effet le jour de la signature et elle prendra fin une fois les prestations décrites à l’article 2 fournies. Article 7 : Modification, dénonciation La présente convention pourra être modifiée, par voie d’avenant, accepté par les deux parties. Elle pourra être dénoncée avant son terme pour l’une ou l’autre des parties, sous réserve du respect d’un préavis d’un mois. Article 8 : Juridiction compétente en cas de litige Les parties s'engagent à
rechercher,
en
cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la
convention,
toute
voie
amiable
de
règlement
avant
de
soumettre
tout
différend
à
une
instance juridictionnelle.
En
cas
d'échec, tout contentieux devra être porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers. Fait à Ruffec, le 28 février 2023. Pour la Commune de Ruffec,
Pour la Communauté de Communes Val de Charente,
Le Maire,
La Vice-Présidente,
Thierry BASTIER
AS
Lydie ROLLIN
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230313-010_INS_22-CC Date de télétransmission : 13/03/2023 Date de réception préfecture : 13/03/2023