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Procès Verbal - 1225126
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chambry.
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Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Démocratie,
DÉPARTEMENT
DE L'AISNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Procès-Verbal
réunion
du
Coñseil
Municipal
du
16 juin
2020
Commune
de
CHAMBRY
TRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
16 JUIN
2020
DATE
DE
CONVOCATION
: 9 JUIN
2020
DATE
D'AFFICHAGE
DE
LA
CONVOCATION
: 9 JUIN
2020
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
: 15
PRESENTS
: 13
VOTANTS :
15
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT,
le SEIZE
JUIN
à
19 heures
30
Le
conseil
municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à la Mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
JOSSEAUX
Olivier,
Maire.
Etaient
Présents
: M.
JOSSEAUX
Olivier,
Mme
ANGELILLO
Claudie,
Mme
BEAUFREMEZ
Annie,
M.
BEAURAIN
Raymond,
M.
BUDA
François,
Mme
ELOY
Carine,
M.
HEMMERY
Claude,
M.
HÔLL
Sylvain,
Mme
LEFEBVRE
Sylviane,
M.
MARTINET
Benoît,
Mme
QUATREVAUX
Isabelle,
M.
WATHIER
Maxime,
M.
WIECHCINSKI
Rémy.
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice
Absents
et
excusés
: M.
FRAILLON
Alexandre
et Mme
VOLLEREAUX
Isabelle.
Etaient
représentés
: M.
FRAILLON
Alexandre,
pouvoir
à Mme
LEFEBVRE
Sylviane
Mme
VOLLEREAUX
Isabelle,
pouvoir
à M.
JOSSEAUX
Olivier.
Mme
LEFEBVRE
Sylviane
a été
élue
secrétaire.
000
Le
Maire
donne
lecture
du
compte
rendu
de
la séance
du
26
mai
2020
qui
est
adopté
à
lunanimité.
000
Ordre
du
jour
:
1 — Désignation
du
secrétaire
de
séance
2 — Délégations
au
maire
3 — indemnités
du
maire
et des
adjoints
4 — Correspondant
défense
— désignation
5 — Comité
National
d’action
sociale
— désignation
du
délégué
6 —
Société
SPL
XDEMAT
— désignation
du
délégué
7 — Commission
communale
des
impôts
directs
— proposition
de
personnes
appelées
à siéger
à la commission
8 — commissions
facultatives
et permanentes
9-
commission
d’appel
d’offres
— désignation
des
membres
10 — Communauté
d’agglomération
du
Pays
de
Laon
— désignation
du
représentant
à la commission
d’évaluation
de
transfert
de
charges
11
—- Communauté
d’agglomération
du
pays
de
Laon
— Modification
des
statuts
—
Compétence
eau
assainissement
et gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
12
- Questions
diverses
000
Mairie
: 39,
rue
Jean
Jaurès
- 02000
CHAMBRY
- Tél.
: 03
23
23
03
55
- Fax
: 03
23
23
05
60
e-mail
: mairie.chambry@wanadoo.fr
- site
internet
: chambry02.fr Procès-Verbal
réunion
du
Conseil
Municipal
du
16 juin
2020
Exposé : M.
JOSSEAUX
Olivier,
expose
que
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L 2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le conseil
municipal
est
invité
à nommer
un
de
ses
membres
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
Délibération
:
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
à l’unanimité
de
procéder
à cette
désignation
par
un
vote
à main
levée
et désigne
Mme
LEFEBVRE
Sylviane
pour
remplir
cette
fonction. Délibération
adoptée
à l’unanimité.
Exposé : Monsieur
le Maire
expose
que
l'article
L.
2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
donne
au
conseil
municipal
la possibilité
de
lui déléguer
pour
la durée
de
son
mandat
certaines
attributions
de
cette
assemblée.
Il l'invite
à examiner
s'il convient
de
faire
application
de
ce texte.
Il propose
au
conseil
municipal
d'adopter
la délibération
suivante
:
Délibération
:
Vu
les
articles
L
2122-22
et L
2122-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
que
qu'il
y à intérêt
en
vue
de
faciliter
la bonne
marche
de
l'administration
communale,
à donner
à
M.
le maire
une
partie
des
délégations
prévues
par
l'article
L2122-22
du
CGCT,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Décide par QUINZE
VOIX
POUR,
ZÉRO
VOIX
CONTRE,
ZÉRO
ABSENTION
:
Le
maire
est
chargé,
pour
la durée
du
présent
mandat,
et par
délégation
du
conseil
municipal
:
1-
D'arrêter
et modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
;
2 - De
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et le règlement
des
marchés
de
travaux,
de
fournitures
et de
services
, des
accords
cadres,
d’un
montant
inférieur
à
214
000
€
HT,
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
3
-
De
décider
de
la conclusion
et de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans ;
4 - De
passer
les
contrats
d'assurance
;
5
- De
créer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
6 - De
prononcer
la délivrance
et la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières ;
7-
D'accepter
les
dons
et legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni de
charges
;
8 - De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
euros
;
9
- De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de
justice
et
experts
; Procès-Verbal
réunion
du
Conseil
Municipal
du
16 juin
2020
10
- De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le montant
des
offres
de
la commune
à notifier
aux
expropriés
et de
répondre
à leurs
demandes
;
11
-De
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
12
- De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
13
- D'exercer,
au
nom
de
la commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le code
de
l'urbanisme,
que
la commune
en
soit titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les dispositions
prévues
au
premier
alinéa
de
l'article L
213-3
de
ce
même
code
dans
la
limite
de
200
000
€;
14-
D'exercer,
au
nom
de
la commune
et dans
les
conditions
fixées
par
le conseil
municipal,
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L
214-1
du
code
de
l'urbanisme
dans
la limite
de
200
000
€; 15
-
D'exercer
au
nom
de
la commune
le droit
de
priorité
défini
aux
articles
L
240-1
et suivants
du
code
de
l'urbanisme.
De
prendre
acte
que
cette
délibération
est
à tout
moment
révocable
et autorise
que
la présente
délégation
soit
exercée
par
le suppléant
du
maire
en
cas
d'empêchement
de
celui-ci.
De
prendre
acte
que
le maire
rendra
compte
à chaque
réunion
de
conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation
Délibération
adoptée
à Punanimité.
Exposé : Monsieur
le Maire
expose
que
des
indemnités
destinées
à couvrir
non
seulement
certains
frais
que
les
élus
exposent
dans
l’exercice
de
leur
mandat,
mais
dans
un
certaine
mesure
le manque
à
gagner
qui
résulte
pour
eux
du
temps
qu’ils
consacrent
aux
affaires
publiques,
ont
été
prévues
et
constituent
une
dépense
obligatoire
pour
les
communes.
Conformément
aux
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(C.G.C.T)
en
son
article
L
2123-20-1,
les
conseils
municipaux
doivent
se prononcer
expressément
sur
les
modalités
de
répartition
de
ces
indemnités.
L’indemnité
du
maire
est
fixée
par
défaut
au
niveau
prévu
par
le barème
de
l’article
L2123-23
du
C.G.C.T.
Ce
n’est
que
si le maire
demande
une
indemnité
inférieure
que
le conseil
municipal
est
amené
à délibérer
en
ce
sens.
Le
Maire
précise
qu’il
ne
demande
pas
à bénéficier
d’une
indemnité
inférieure.
Le
conseil
municipal
n’a
donc
pas
à se
prononcer
sur
le montant
de
l’indemnité
du
Maire. Un
tableau
annexe
récapitulatif des
indemnités
des
adjoints
sera joint
à la présente
délibération.
Le
maire
propose
au
conseil
municipal
d’adopter
la délibération
suivante
:
Délibération : Vu
les
articles
L2123-20
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
Particle
L2123-24 ;
Vu
que
seuls
les
adjoints
au
Maire
ayant
délégation
de
fonctions
ont
droit
à des
indemnités
de
fonctions
;
Considérant
qu'il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
fixer
dans
les
conditions
posées
par
la loi,
les
indemnités
de
fonctions
versées
aux
adjoints
au
Maire, Procès-Verbal
réunion
du
Conseil
Municipal
du
16 juin
2020
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
|
DECIDE
par
QUINZE
VOIX
POUR,
ZERO
VOIX
CONTRE,
ZERO
ABSENTION
1 - de
fixer
le montant
des
indemnités
pour
l'exercice
effectif des
fonctions
d'adjoint
au
Maire
au
montant
maximum
soit
10,7%
de
l’indice
brut terminal
de
la fonction
publique
soit 416,17
€
brut, 2 - de
dire
que
ces
indemnités
seront
automatiquement
revalorisées
lors
de
chaque
majoration
de
traitement
appliquée
aux
fonctionnaires,
3
-
de
dire
que
ces
dispositions
ont
effet
à compter
de
la date
à laquelle
les
arrêtés
de
délégation
ont
acquis
un
caractère
exécutoire,
soit à compter
du
1” juin
2020.
Délibération
adoptée
à l’unanimité.
COMMUNE
DE
CHAMBRY
02
DELIBERATION
FIXANT
LES
INDEMNITES
DES
ADJOINTS
AU
MAIRE
AU
1°
JUIN
2020
ANNEXE
Tableau
récapitulatif
des
indemnités
allouées
aux
adjoints
au
maire
Fonction
NOM
Prénom
Taux
appliqué
Montant
brut
(En
%
de
Pindice
1027)
1°
adjoint
BUDA
François
10,7
416,17
€
2° Adjointe
LEFEBVRE
Sylviane
10,7
416,17
€
3° Adjoint
HEMMERY
Claude
10,7
416,17
€
4° Adjointe
ELOY
Carine
10,7
416,17
€ Procès-Verbal
réunion
du
Conseil
Municipal
du
16 juin
2020
Rapporteur
: M.
JOSSEAUX
Olivier,
maire
Exposé : Le
maire
informe
le conseil
municipal
qu'il
convient,
en
application
de
la circulaire
du
secrétaire
d'Etat
à la défense
chargé
des
anciens
combattants
du
26
octobre
2001,
de
désigner
un
correspondant
défense
au
sein
du
conseil
municipal.
Le
correspondant
défense
est,
pour
sa commune,
l'interlocuteur
privilégié
des
autorités
militaires
du
département.
Il a un
rôle
informatif
vers
la population
dans
le cadre
du
développement
défense. Le
rapporteur
propose
au
conseil
municipal
d’adopter
la
délibération
suivante :
Délibération Le
conseil,
après
avoir
entendu Monsieur
le maire,
et en
avoir
délibéré,
DESIGNE,
par
QUINZE
VOIX
POUR,
ZERO
VOIX
CONTRE
ET
ZERO
ABSTENTION,
Monsieur
Raymond
BEAURAIN,
correspondant
défense.
Délibération
adoptée
à l’unanimité.
Rapporteur
: M.
JOSSEAUX
Olivier,
maire
Exposé
:
Le
Maire
informe
le conseil
municipal
que
la commune
est adhérente
Comité
National
d'Action
Sociale. Chaque
structure
adhérente
doit
désigner
un
délégué.
Le
Maire
appelle
les candidats
à se faire
connaître.
Se
sont
déclarés
candidats
: M.
HEMMERY
Claude
Chaque
conseiller
municipal
a remis
fermé
dans
l’urne
son
bulletin
de
vote.
Le
dépouillement
a donné
les
résultats
ci-après :
- _
Nombre
de
bulletins
trouvés
dans
l’urne
:
15
-
Nombre
de
bulletins
nuls
:
0
-
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 15
-
Majorité
absolue
RE:
Ont
obtenu
-
M.
HEMMERY
Claude
: 15
voix
Après
en
avoir
délibéré
et avoir
procédé
au
dépouillement
du
vote
à bulletin
secret,
le conseil
municipal
décide
de
désigner
son
délégué
au
sein
du
Comité
National
d'Action
Sociale. M.
HEMMERY
Claude
ayant
obtenu
quinze
voix
est proclamé
élu.
Délibération
adoptée
à l’unanimité.
cn Procès-Verbal
réunion
du
Conseil
Municipal
du
16 juin
2020
Rapporteur
: M.
JOSSEAUX
Olivier,
maire
Exposé : Le
maire
informe
le conseil
municipal
que
la commune
adhère à
la société
Société
Publique
locale
XDEMAT,
compétente
pour
fournir
des
prestations
liées
à la dématérialisation.
Le
délégué
est
chargé
notamment
de
voter
les
résolutions
mises
à l’ordre
du jour
des
réunions
de
l'assemblée
générale
et de
l’assemblée
spéciale.
Le
maire
propose
au
conseil
municipal
d’adopter
la délibération
suivante :
Délibération Le
conseil,
après
avoir
entendu
Monsieur
le
maire,
et
en
avoir
délibéré,
DESIGNE,
par
QUINZE
VOIX
POUR,
ZÉRO
VOIX
CONTRE
ET
ZÉRO
ABSTENTION,
M.
JOSSEAUX
Olivier,
délégué
à la société
SPL
XDEMAT.
Délibération
adoptée
à l’unanimité.
Exposé
:
Monsieur
le maire
expose
qu’il
convient,
en
application
du
code
général
des
impôts,
de
dresser
la
liste
des
contribuables
parmi
lesquels
le directeur
des
services
des
finances
publiques
désignera
les commissaires
siégeant
à la commission
communale
des
impôts
directs
Le
Maire
propose
au
conseil
municipal
d’adopter
la délibération
suivante
:
Délibération : Le
conseil
municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
général
des
impôts
et notamment
son
article
1650
instituant
dans
chaque
commune
une
commission
communale
des
impôts
directs
;
Après
en
avoir
délibéré,
DRESSE
la liste
des
contribuables
parmi
lesquels
le directeur
des
services
des
finances
publiques
désignera
les
commissaires
siégeant
à la commission
communale
des
impôts
directs
selon
le
tableau joint
en
annexe:
Délibération
adoptée
à Punanimité. ll _ dL/HL AHSWVHO 00020 1SnC-UI8S en OL] o661/LL/S1 eUUPÆN HSIHLYM NW] LL]
dL/HL AHSNVHO 00020 aueidseqor on Le| 2261/01/S1 elpneo _ OTIIAONV| =WN| OL AL/HL AUAWNVHO 00020 euedex e] ep neeueH SL| 9961/50/01 ____ seleqæsi . XNVAHATIOA| ann! 6 aL/HL AHSNVHO 00020 euSidseqoy em 9S| 1261/21/21 ÂAtusy | 8
AL/HL AHSNVHO 00020 Sp6L leu g np emig| ro61/z1/z elsqesi| OX L |
dL/HL AHSNVHO 00020 o1Pusles 18604 ni 6L| 1261/E0/2L L yousg Co 1SNHLEVN 9
AL/HL AHSNVHO 00020 Sueidssqou en cz | op61/CO/EL puouAeE . | NIVHNV38 | Es
dL/HL L AHSNVHO 00020 EISPUEWN UOSIEN 8m 9] S6L/L0/62 EM e) AOT3 |. +.
dAL/HL AHENYHO 00020 eueldseqou en pr] 6561/80/10 epnelo : ABINWNAH Ch
AL/HL ABSNVHO 00020 S9nEr ueer eni SL | 1S61/#0/1e SUEINÂS 34193337 | Z
AL/HL AHENYHO 00020 Sainer uear en 9p| 2861/20/22 SIoBue14 vang CE
‘Snossap-19 Ssosodoid souuosied ss; suep auuonusew 9139 Sed }op ou Ji ‘GI99 EI 2P }101P 2p 21qUSUU JUP39 211PWU 97
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‘Senbijqnd ssoueus sep jeuolñas no jejustwspedép 1n3)9811p 3]
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réunion
du
Conseil
Municipal
du
16 juin
2020
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AHEINVHO 00020 EIBpUEN UOSIEN où ÿ |" 1861/E0/20 Capa NOTIVES WI €L
AGENVHO 00020 Se1MSeQOE 87 QUE 1261/€0/10 TT CU URAÂS | TIOH: TO WNIizL
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:Sejeooj sajoaup. SUR nn : || ones LUE er | |Suonisodu + Dee . essaupy En ee ÊJ aq ON. AHIAMO Procès-Verbal
réunion
du
Conseil
Municipal
du
16 juin
2020
Exposé : Monsieur
le maire
propose
a conseil
municipal
de
créer
des
commission
chargées
d’étudier
des
questions
soumises
au conseil
municipal,
Délibération : Le
conseil
municipal,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales;
Considérant
que
le conseil
municipal
peut
créer
des
commissions
chargées
d'étudier
des
questions
soumises
au
conseil;
Considérant
qu'il
convient
de
créer
des
commissions
de
travail
sur
la base
des
différentes
compétences
attribuées
à la communauté;
Considérant
que
le maire
est président
de
droit
des
commissions
;
Considérant
que
les
commissions
désignent
un
vice-président
qui
peut
les
convoquer
et les
présider
si le maire
est
absent
ou
empêché ;
Après
avoir
entendu
Monsieur
le maire
et après
en avoir
délibéré,
DECIDE
DE
CONSTITUER
les
commissions
permanentes
de
travail
de
la façon
suivante
et PROCÈDE
à
l'élection
au
scrutin
secret
et à la représentation
proportionnelle
au
plus
fort reste
des
membres
des
différentes
commissions;
1°"
COMMISSION
CONSULTATIVE
DES
MARCHES
DE
TRAVAUX
DE
FOURNITURES
ET
SERVICES
:
Travaux
compris
entre
60
000
€
et 5 349
999
€
Fournitures
et services
compris
entre
60
000
€ et 213
999
€
Votants....................................
is iissieiaseisesereecceceseseeees
15
Blancs
et Nuls... issues
0
Suffrages
.....................................,.........
seed
uésiidieerecessessss
15
Ont
obtenu
NOM
ET PRÉNOM
NOMBRE
DE SUFFRAGES
DES
CANDIDATS
OBTENUS
En
chiffres
En
toutes
lettres
ANGELILLO
Claudie,
suppléante
IS
quinze
BUDA
François,
suppléant
15
quinze
ELOY
Carine,
titulaire
15
quinze
HÔLL
Sylvain,
titulaire
15
quinze
MARTINET
Benoît,
suppléant
15
quinze
WIECHCINSKI
Rémy,
titulaire
15
quinze
ont
été
proclamés
membres
de
la
commission
consultative
des
marchés
de
travaux
Titulaires
(3):
Mme
ELOY
Carine,
M.
HÔLL
Sylvain,
M.
WIECHCINSKI
Rémy.
Suppléants
(3):
Mme
ANGELILLO
Claudie,
M.
BUDA
François,
M.
MARTINET
Benoît. Procès-Verbai
réunion
du
Conseil
Municipal
du
16 juin
2020
2°
COMMISSION
« FINANCES
»
:
Votants
iii
sieiesiereeeereenceeeereeeeneeeeee
15
Blancs
et Nuls
......................................
0
Suffrages
iii
ueidieeeseeererceeceessses
15
Ont
obtenu
NOM
ET PRENOM
NOMBRE
DE SUFFRAGES
DES
CANDIDATS
OBTENUS
En
chiffres
En
toutes
lettres
BUDA
François
15
quinze
ELOY
Carine
15
quinze
HÔLL
Sylvain
15
quinze
HEMMERY
Claude
15
quinze
LEFEBVRE
Sylviane
IS
quinze
WIECHCINSKI
Rémy
15
quinze
M.
BUDA
François,
Mme
ELOY
Carine,
M.
HÔLL
Sylvain,
M.
HEMMERY
Claude,
Mme
LEFEBVRE
Sylviane,
M.
WIECHCINSKI
Rémy
ont
été
proclamés
membres
de
la
commission
des
finances.
3°
COMMISSION
« TRAVAUX
» :
Votants
...........
Lisideie
creer
oder
aride
dudeid
ie édéd ee
creeeeeéeeeéeeieseee
eee
i5
Blancs
et Nuls...
sise
0
Suffrages
eus
disiiieseueeescieesceuns
15
Ont
obtenu
/
NOMBRE
DE
SUFFRAGES
NOM
ET
PRENOM
DES
CANDIDATS
En
chiffres
En
toutes
lettres
ANGELILLO
Claudie
15
quinze
BEAURAIN
Raymond
15
quinze
BUDA
François
15
quinze
HEMMERY
Claude
15
quinze
WIECHCINSKI
Rémy
15
quinze
Mme
ANGELILLO
Claudie,
M.
BEAURAIN
Raymond,
M.
BUDA
François,
M.
HEMMERY
Claude,
M.
WIECHCINSKI
Rémy
ont
été
proclamés
membres
de
la
commission
des
travaux.
10 Procès-Verbal
réunion
du
Conseil
Municipal
du
16 juin
2020
4€
COMMISSION
« FÊTES
ET
CÉRÉMONIES,
JEUNESSE,
VIE
ASSOCIATIVE»
:
Votants
0e
ueseeceuueeseeseesseeneeeceneseseesees 15
Blancs
et Nuls
issues
0
Suffrages
....................,..............,................
diese die
ceceurereeesereeeeeee
15
Ont
obtenu
,
NOMBRE
DE
SUFFRAGES
NOM
ET
PRENOM
DES
CANDIDATS
En
chiffres
En
toutes
lettres
ANGELILLO
Claudie
15
quinze
ELOY
Carine
15
quinze
FRAILLON
Alexandre
15
quinze
HÔLL
Sylvain
15
Quinze
LEFEBVRE
Sylviane
15
quinze
MARTINET
Benoît
15
Quinze
WATHIER
Maxime
15
quinze
Mme
ANGELILLO
Claudie,
Mme
ELOY
Carine,
M.
FRAILLON
Alexandre,
M.
HÔLL
Sylvain,
Mme
LEFEBVRE
Sylviane,
M.
MARTINET
Benoît,
M.
WATHIER
Maxime
ont
été
proclamés
membres
de
la
commission
des
fêtes
et
cérémonies,
Jeunesse
et
Vie
associative,
IHiuminations.
5°
COMMISSION
« AFFAIRES
SCOLAIRES
ET
PÉRISCOLAIRES.
MEDIATHEQUE
» :
Votants
..............................................................iii.
eee
15
Blancs
et Nuls
silences
0
Suffrages
............................................,....4.4..
4...
essuie
ceresereeeseseses 15
Ont
obtenu
NOM
ET PRENOM
DES
NOMBRE
DE SUFFRAGES
OBTENUS
CANDIDATS
En
chiffres
En
toutes
lettres
ANGELILLO
Claudie
15
quinze
BEAUFREMEZ
Annie
15
quinze
FRAILLON
Alexandre
15
quinze
LEFEBVRE
Sylviane
15
quinze
QUATREVAUX
Isabelle
15
quinze
VOLLEREAUX
Isabelle
15
quinze
Mme
ANGELILELO
Claudie,
Mme
BEAUFREMEZ
Annie,
M.
FRAILLON
Alexandre,
Mme
LEFEBVRE
Sylviane,
Mme
QUATREVAUX
Isabelle,
Mme
VOLLEREAUX
Isabelle
ont
été
proclamés
membres
de
la
commission
Affaires
scolaires
et
périscolaires,
Médiathèque.
|
il Procès-Verbal
réunion
du
Conseil
Municipal
du
16 juin
2020
6°"
COMMISSION
« VILLAGE
FLEURI
»
:
Votants
........................,,...,,.,......
es
i diese
deueeueeereeseeseeeeescerens
15
Blancs
et Nuls
se
0
Suffrages
............................................
iii
uieieeeeeesecereereeerenenene 15
Ont
obtenu
NOMBRE
DE
SUFFRAGES
NOM
ET
PRENOM
DES
CANDIDATS
En
chiffres
En
toutes
lettres
ELOY
Carine
15
quinze
HEMMERY
Claude
15
quinze
LEFEBVRE
Sylviane
15
quinze
QUATREVAUX
Isabelle
15
quinze
VOLLEREAUX
Isabelle
15
quinze
WATHIER
Maxime
15
quinze
Mme
ELOY
Carine,
M.
HEMMERY
Claude,
Mme
LEFEBVRE
Sylviane,
Mme
QUATREVAUX
Isabelle,
Mme
VOLLEREAUX
Isabelle,
M.
WATHIER
Maxime
ont
été
proclamés
membres
de
la
commission
Village
Fleuri.
7ème
COMMISSION
«
ACTION
SOCIALE
»
:
Votants
iii
iiieiiiiereeceecereescennéneeneeeees
15
Blancs
et Nuis
ss
0
Suffrages
...................,....,,.,....,...,,..,......
seed iiiiiieeireeueeueses cu
15
Ont
obtenu
NOMBRE
DE
SUFFRAGES
NOM
ET
PRÉNOM
DES
CANDIDATS
En
chiffres
En
toutes
lettres
BEAUFREMEZ
Annie
15
quinze
FRAILLON
Alexandre
15
quinze
HEMMERY
Claude
15
quinze
LEFEBVRE
Sylviane
15
quinze
MARTINET
Benoît
15
quinze
QUATREVAUX
Isabelle
15
quinze
VOLLEREAUX
Isabelle
15
quinze
Mme
BEAUFREMEZ
Annie,
M.
FRAILELON
Alexandre,
M.
HEMMERY
Claude,
Mme
LEFEBVRE
Sylviane,
M.
MARTINET
Benoît,
Mme
QUATREVAUX
Isabelle,
Mme
VOLLEREAUX
Isabelle
ont
été
proclamés
membres
de
la
commission
«
action
sociale
».
Délibération
adoptée
à
l’unanimité. Procès-Verbal
réunion
du
Conseil
Municipal
du
16 juin
2020
Rapporteur
: M.
JOSSEAUX
Olivier,
maire
Exposé : Monsieur
le maire
expose
qu’il
convient
en
application
du
code
des
marchés
publics
de
désigner
les membres
du
conseil
municipal
siégeant
à la commission
d’appel
d’offres.
Délibération : Le
conseil
municipal,
VU
le Code
général
des
collectivités
locales,
Considérant
qu'à
la suite
des
élections
municipales
du
15
mars
2020,
il convient
de
désigner
les
membres
de
la commission
d'appel
d'offres
et ce
pour
la durée
du
mandat;
Considérant
le vote
à bulletin
secret
des
membres
de
la commission
d'appel
d'offres
en
séance;
Considérant
qu'outre
le maire,
son
président,
cette
commission
est
composée
de
3 membres
du
conseil
municipal
élus
en
son
sein
à la représentation
proportionnelle
au
plus
fort reste
;
Considérant
qu'il
convient
de
précéder
de
même
pour
l'élection
des
suppléants
en
nombre
égal
à
celui
des
titulaires;
Procède
à l’élection
au
scrutin
secret
et la représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste
des
membres
de
la commission
d’appel
d’offres.
Les
résultats
du
dépouillement
sont
les
suivants
Votants.........................................
seen
15
Blancs
et Nuls...
0
Suffrages
........................,....,.............,....,...
suis
iiieeeissceereses
15
Ont
obtenu
NOM
ET PRENOM
NOMBRE
DE SUFFRAGES
DES
CANDIDATS
OBTENUS
En
chiffres
En
toutes
lettres
ANGELILLO
Claudie,
suppléante
15
quinze
BUDA
François,
suppléant
15
quinze
ELOY
Carine,
titulaire
15
quinze
HÔLL
Sylvain,
titulaire
15
quinze
MARTINET
Benoît,
suppléant
15
quinze
WIECHCINSKI
Rémy,
titulaire
15
quinze
ont
été
proclamés
membres
de
la
commission
d’appel
d'offres
Titulaires
: Mme
ELOY
Carine,
M.
HÔLL
Sylvain,
M.
WIECHCINSKI
Rémy
Suppléants
: Mme
ANGELILLO
Claudie,
M.
BUDA
François,
M.
MARTINET
Benoît. Délibération
adoptée
à
l’unanimité.
10- Communauté
d’Agglomération
du
Pays
de Laon “Représentants
àà la
_
commission d’évaluation des transferts
de charge…
Rapporteur
: M.
JOSSEAUX
Olivier,
maire
Exposé
:
Monsieur
le maire
informe
le conseil
municipal
qu’il
convient
de
désigner
un
représentant
au
sein
de
la commission
d’évaluation
des
transferts
de
charge
de
la Communauté
d’Agglomération
du
Pays
de
Laon.
mn
13 Procès-Verbal
réunion
du
Conseil
Municipal
du
16 juin
2020
Il propose
au
conseil
municipal
d’adopter
la délibération
suivante
:
Délibération: Le
conseil,
après
avoir
entendu
Monsieur
le maire,
et en
avoir
délibéré,
DÉSIGNE
par
QUINZE
VOIX
POUR,
ZÉRO
VOIX
CONTRE
ETZÉRO
ABSTENTION,
M.
JOSSEAUX
Olivier,
titulaire
et M.
MARTINET
Benoît,
suppléant,
représentants
de
la
commune
au
sein
de
la commission
d’évaluation
des
transferts
de
charge
de
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Laon.
Délibération
adoptée
à
l’unanimité.
Exposé
:
Le
maire
expose
que
la Communauté
d’Agglomération
du
Pays
de
Laon,
par
délibération
en
date
du
13
février
2020,
a modifié
ses
statuts
suite
à la prise
de
la compétence
Eau,
Assainissement
et Gestion
des
Eaux
Pluviales
Urbaines.
Cette
délibération
doit
être
adoptée
à la majorité
qualifiée
par
les
conseils
municipaux
des
communes
de
la Communauté
d'Agglomération.
Le
maire
propose
donc
au
conseil
municipal
d’adopter
la délibération
suivante :
Délibération
:
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
à l'unanimité
par
QUINZE
VOIX
POUR,
ZÉRO
VOIX
CONTRE
ET
ZÉRO
ABSTENTION D’approuver
la délibération
de
la Communauté
d’Agglomération
du
Pays
de
Laon,
en
date
du
13
février
2020,
relative
à la modification
de
ses
statuts
suite
à la prise
de
la compétence
Eau,
Assainissement
et Gestion
des
Eaux
Pluviales
Urbaines.
Délibération
adoptée
à
l’unanimité.
14 Procès-Verbal
réunion
du
Conseil
Municipal
du
16 juin
2020
COMMUNAUTÉ
d'AGGLOMÉRATION
du
PAYS
de LAON
Cople
pour impression
a
Réception
au contrôle
de légalité le 19/02/2020
à 15h31
£
Réference
de l'AR
: 002-200043495-20200213-DEC202002_02-DE
. FE
"CONSEIL COMMUNAUTAIRE
US
COMMUNAUTÉ
PS
Séance
du
13 février 2020
d'AGGLOMÉRATION
LE 7
Délibération n°2
Date
de convocation
: le 05/02/20
Date
d'affichage
:le
?
7 FEV.
2070
Sont présents : titulaires
et suppléants avec voix délibérative
:
G.
HARANT
-
Y.
BRUN
-
J.
BALITOUT
-
P.
DEROCH
-
D.
DUMAY
-
F,
DEMAZURE
-
P.
BIEDAL
-
G.
DOREL
-
MP,
TOKARSKI
-
P.
VAN
HAMME
-
C,
VUAROQUEAUX
-
X.
ALGLAVE
- P,
BERTELOOT
- P,
PURNELLE
- O, JOSSEAUX
- F.
LEAUTE
-F,
HARANG
-
JM.
RABOUILLE
-
P,
MICHEL
-
C.
HARANT
+
P.
MEZZAROBBA
-
F,
BOUILLE
-
Ÿ,
LEMOINE
- B.
BUVRY
- E.
DELHAYE
- N,
GIRARD
- Y,
ROBIN
- M.
HERVY
- Y.
BUFFET
-
G,
BLANCHARD-DOUCHAIN
-
D.
VALISSANT
-
B.
LEBEL
-
S.
LETOT
-
P.
CERVI
-
MM.
PASCUAL
DELGADO
-
A,
LEFEVRE
-
AM.
SAUVEZ
-
B.
LAGNEAU
-S.
BUIRE
-
L.
FOURNIER
-
C.
CHATELAIN
-
F.
KARIMET
-
H.
TELLIER
-
À.
BONO
- JM.
WACK
-
G.
MONCOURTOIS
- Y
FOUAN
-
C.
LAMBERT
- C.
NAVARRE
-
G.
CHARLES
-
P.
PIRE -
JL.
LIENARD
-
M.
KELLER
-
R.
SOYEUX
- M.
FRAISE
-
G.
LOISEAUX
-
R.
SIMPHAL
-
C, NOEL Absents
excusés
ayant
donné pouvoir
:
C,
COULON
à D.
DUMAY
- F.
FERON
à P.
MEZZAROBBA
- MF.
DOYEZ
à À.
LEFEVRE
-
H,
HAOUASS
à G,
BLANCHARD-DOUCHAIN
- P,
MOZIN
à M.
HERVY
- P.
PARCHEMINIER
à B,
LEBEL
- Ÿ.
LEVENT
à
Y.
ROBIN-
A.
VANPUYWELDE
à MM.
PASCUAL
-F,
CATILLON
à
D,
VALISSANT
- A.
CUVILLIER
à AM.
SAUVEZ
- Y,
RUDER
à H.
TELLIER
-P.
DRUET
à
R. SOYEUX Absents Excusés: R,
FAVEREAUX
-
M.
PAULMIER
- C,
CAZENEUVE
-
D.
DELAVENNE
-
8.
DUPONT
- M.
SOLLER
- JM.
NOMINE
- BB, TRONEL
Objet
:Modification
des
statuts
-
Compétences
Eau,
Assainissement
et
Gestion
des
Eaux
pluviales
urbaines,
Rapporteur
: Eric
DELHAYE
Secrétaire
de séance : Gérard DOREL
En
vertu
de
l'article
L.
5216-5
du
CGCT
en
vigueur
à partir
du
ler
janvier
2020,
les
compétences
de
l'eau,
de
l'assainissement
et
de
la
gestion
des
eaux
pluviales,
seront
transférées
de
plein
droit
aux
communautés
d'agglomération,
Cela
implique
qu'à
compter
du
Ler
janvier
2020
la
CAPL
sera
compétente
à
titre
obligatoire
en
matière
de
ces
trois
compétences,
La
loi
n'oblige
pas
à réaliser
une
révision
statutaire
dans
la
mesure
où
ce
transfert
des
compétences
s'opère
de
plein
droit
et
les
communes
membres
n'ont
pas
un
pouvoir
d'opposition. Toutefois,
afin
d’être
en
conformité
avec
les
dispositions
légales
il
est
conseillé
que
le
conseil
communautaire
délibère
pour
intégrer
dans
ses
statuts
les
compétences
de
l'eau,
de
l'assainissement
et
de
la
gestion
des
eaux
pluviales
au
titre
de
compétences
obligatoires
de
la cpnunanté
à A9
DEEE
ANS
Ron
-Tél:
03
23
22
31
00
-Fax:
03
23
22
31 04
Email
: contact@ca-paysdelaon.fr
- Site internet
: www.ca-paysdelaon.fr
N° SIRET : 200 043 495 000 15 - Code APE : 8411Z
15 Procès-Verbal
réunion
du
Conseil
Municipal
du
16 juin
2020
Copie
pour
impression .
Réception
au
contrôle de
légalité
le 19/02/2020
à 15h31
Réference
de
l'AR
:002-200043495-20200213-DEC202002_02-DE
Délibération
:
VU
les dispositions
de
la loi n°
2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
de la
République
dite loi « NOTRe
»,
VU
également
les
dispositions
de
la
loi
n°2018-702
du
3
août
2018
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
aux
communautés
de
communes,
qui
a
également
des
incidences
sur
les
compétences
sur
les
communautés
d'agglomération VU
les
dispositions
des
articles
L.5211-16
et
suivant,
des
articles
L.5216L.5216-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
ainsi
que
leurs
dispositions
applicables
au
ler
janvier
2020 VU
l'arrêté
préfectoral
du
19/12/2013,
portant
sur
la transformation
de
la
Communauté
de
Communes
en de
la Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Laon,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
23/12/2014,
modifiant
l'arrêté
du
19/12/2013,
VU
j'arrêté préfectoral
du
21/07/2014,
modifiant
les statuts,
VU
l'arrêté préfectoral
n°2016-130
du
19/01/2016,
modifiant
les statuts,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2017-225
du
05/05/2017,
modifiant
les statuts,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DCL/BLI/2019/71,
modifiant les statuts,
VU
le
projet
de
modification
de
compétences
statutaires
modifié,
joint
à
la
présente
délibération, Vu
l'avis
favorable
du
bureau,
Le
Conseil
Communautaire,
et après
en
avoir
délibéré,
décide
:
1-d'actualiser
et
d'approuver
les
statuts
au
regard
du
transfert
obligatoire
des
compétences
de
l’eau,
de
l'assainissement
et
des
eaux
pluviales
par
rapport
à l’article
L.
5216-5
du
CGCT
en
vigueur
au
1er
janvier
2020,
en
entérinant
les
prises
de
compétences
suivantes
:
* Assainissement
des
eaux
usées,
dans
les conditions
prévues
à l'article
L. 2224-8
du CGCT.
"Eau. + Gestion
des
eaux
pluviales
urbaines,
au sens
de l'article
L. 2226-1,
2-de
demander
aux
communes
membres
d'approuver
dans
un
délai
de
3
mois
ladite
modification
étant
rappelé
que
la
compétence
sera
en
tout état
de
cause
transférée
de
par
la
loi, 3-d'autoriser
le
Président
ou
son
représentant
à
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
et
à
signer
tout
les
documents
s'y
rapportant,
et
à
signer
tout
document
rendant
effectif
le
transfert
de
compétences,
La présente
délibération
est approuvée
à l'unanimité.
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme
16 Procès-Verbal
réunion
du
Conseil
Municipal
du
16 juin
2020
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
tribunal
administratif
compétent
dans
les
2
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa notification
CERTIFIE
EXECUTOIRE
PAR
LE
PRESIDENT
A
COMPTER
DU
9
7
FEV.
2020
SE, ME
Pont
sident
Nombre
de
conseillers
titulaires
Nombre
de
conseillers
présents
Nombre
de
votes
exprimés
Votes
favorables
Votes
défavorables
Abstentions
:78 : 58 : 70 :70 : 00 : 00
17 Procès-Verbal
réunion
du
Conseil
Municipal
du
16 juin
2020
STATUTS
DE
LA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMERATION
Mise
à Jour novembre
2019 Procès-Verbal
réunion
du
Conseil
Municipal
du
16 juin
2020
Article 1 -
COMPOSITION
En
application
des
articles
L.
5211-1
et
suivants
et
notamment
des
articles
L. 5216-1
à L5216-10
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
il est
formé
une
Communauté
d'agglomération
entre
les
communes
de :
Atrancy,
Athies-sous-Laon,
Aulnois-sous-Laon,
Bièvres,
Besny
et
Loizy,
Bruyères
et
Montbérault,
Bucy
les
Cerny,
Cerny
en
Laonnois,
Cerny
les
Bucy,
Cessiéres-Suzy,
Chambry,
Chamouille,
Cherêt,
Chivy
les
Etouvelles,
Clacy
et
Thierret,
Colligis
Crandelain,
Crépy,
Eppes,
Etouvelles,
Festieux,
Laniscourt,
Laon,
Laval,
Lierval,
Martigny
Courpierre,
Molinchart,
Mons
en
Laonnois,
Montchalons,
Monthenault,
Nouvion
le
Vineux,
Orgeval,
Parfondru,
Presles
et
Thierny,
Samoussy,
Vaucelles
et
Beffecourt,
Veslud,
Vivaise,
Vorges.
Article 2 -
NOM
DE
LA
COMMUNAUTÉ
La Communauté
d'agglomération prend le nom
de :
« COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
DU
PAYS
DE
LAON.
Article 3 -
SIÈGE
Le siège de la Communauté
est fixé :
60 rue de Chambry
02000
Aulnois-sous-Laon
Article 4 -
DURÉE
La Communauté
est constituée
pour une durée illimitée.
Article 5 -
OBJET
ET
COMPÉTENCES
La
Communauté
d'agglomération
du
Laonnois
exerce
pour
le
compte
de
ses
communes
membres
les
compétences
suivantes
:
Mise à jour novembre
2018
2
19 Procès-Verbal
réunion
du
Conseil
Municipal
du
16 juin
2020
Au
titre des
compétences
obligatoires :
1)
En
matière
de
développement
économique
La
communauté
est
compétente
pour
les
actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.4251-17
;
-
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
;
-
Politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire Sont
d'intérêt
communautaire
:l'aménagement
commercial
dans
les
zones
d'activités
de
la
collectivité,
le
dispositif
d'aides
en
direction
des
commerçants
et
des
artisans
et
le
dispositif
«passion
client»
mis
en
place
par
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
de
l'Aisne
;
.
Promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d’offices
de
tourisme.
2)
En
matière
d'aménagement
de
l'espace
communautaire
:
.
Schéma
de
cohérence
territoriale
et
schéma
de
secteur
;
.
Création
et
la
réalisation
de
zones
d'aménagement
concerté
d'intérêt
communautaire
Sont
d'intérêt
communautaire
:
les
zones
d'aménagement
concerté
nécessaires
à
l'exercice
de
la
compétence
de
développement
économique
;
-
Organisation
de
la
mobilité
au
sens
du
titre
I
du
livre
I!
de
la
première
partie
du
Code
des
transports,
sous
réserve
de
l’article
L.3421-2
du
même
code,
3)
En
matière
d'équilibre
social
de
l'habitat
-
Programme
local de l'habitat (PLH);
=
Réserves
foncières
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
communautaire
d'équilibre
social
de
l'habitat
;
Création
et
animation
d'un
observatoire
du
logement
d'intérêt
communautaire
pour
:
-
La
politique
du
logement
d'intérêt
communautaire
;
-
Les
actions
et
aides
financières
en
faveur
du
logement
social
d'intérêt
communautaire
;
Mise
à jour
novembre
2019
3
20 Procès-Verbal
réunion
du
Conseil
Municipal
du
16 juin
2020
L'action,
par
des
opérations
d'intérêt
communautaire,
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées
;
-
L'amélioration
du
parc
immobilier
bâti
d'intérêt
communautaire.
4)
En matière
de politique
de la ville
-
Elaboration
du
diagnostic
du
territoire
et
définition
des
orientations
du
contrat
de
ville;
.
Animation
et
coordination
des
dispositifs
contractuels
de
développement
urbain,
de
développement
local
et
d'insertion
économique
et
sociale
ainsi
que
des
dispositifs
locaux
de
prévention
de
la
délinquance
;
-
Programme
d'actions
définis
dans
le contrat
de
ville.
SÉRIE Ë
£
MR
ne
5)
Gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations
{GEMAPT)
dans
Îles
conditions
prévues
à l’article
L.211-7
du
code
de
l'environnement
;
6)
Enmatière
d'accueil des gens.du
voyage
Création,
Aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
familiaux
locatifs définis
aux
1°
à 3°
du
II de
l’article
1er
de
la loi
n°2000-614
du
5 juillet
2000
relative
à l'accueil
et à
l'habitat des gens du voyage.
En
matière
de
collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés
7)
Collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et déchets
assimilés,
Au
titre des
compétences
optionnelles
:
En
matière
de
protection
et
de
mise
en
valeur
de
l'environnement
et
du
cadre
de
vie:
11) La lutte contre la pollution
de l'air;
12)
La
lutte contre
les nuisances
sonores
;
Mise
à jour
novembre
2019
4
21 Procès-Verbal
réunion
du
Conseil
Municipal
du
16 juin
2020
13)
Le
soutien aux
actions
de
maîtrise
de
l'énergie.
En
matière
de
construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire.
La
Communauté
est
compétente
pour
la
construction,
l'aménagement,
l'entretien
et
la
gestion
d'équipements
culturels
et sportifs
d'intérêt
communautaire
que
sont
:
14)
Le
complexe
piscine-patinoire
« Le
dôme
»
15}
Le
musée
16)
Le
conservatoire
de
musique
et
de
danse
de
la ville
de
Laon
En
matière
d'action
sociale
d'intérêt
communautaire.
17)
Est
déclaré
d'intérêt
communautaire,
le
chantier
d'insertion
de
la
communauté
d'agglomération
intervenant
auprès
des
38
communes
de
la communauté
Au
titre
des
compétences
facultatives
:
18)
Le
Plan
Local
pour
l'Insertion
et
Emploi
;
19)
L'entretien
des
chemins
de
randonnée
inscrits
dans
les
topo-guides
départementaux
situés
sur
le
territoire
de
la
Communauté
;
20)
La
Communauté
favorise
la pratique
de
la natation
pour
les
élèves
des
classes
primaires.
Article
6 -
MODALITÉS
D'EXERCICE
DES
COMPÉTENCES
La
Communauté
exerce,
au
lieu
et
place
de
ses
membres,
les
compétences
qui
lui
ont
été
transférées.
Conformément
au
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
communauté
peut
conclure
des
conventions
avec
ses
communes
membres.
La
communauté
de
communes
peut
attribuer
des
fonds
de
concours
ou
en
recevoir
dans
les
conditions
fixées
par
le
CGCT.
Pour
les
conventions
de
mandat,
conformément
à Ja
loi
sur
la
maîtrise
d'ouvrage,
la
Communauté
pourra
réaliser
en
son
nom
où
pour
le
compte
des
communes
des
missions
d'ouvrage
public
relatives
à
une
opération
relevant
et
restant
de
la
compétence
de
la
commune.
Mise
à jour
novembre
2019
5
22 Procès-Verbal
réunion
du
Conseil
Municipal
du
16 juin
2020
Conformément
au
code
de
la
commande
publique,
la
Communauté
d'agglomération
peut
coordonner
un
ou
plusieurs
groupements
de
commandes
ave,
et
au
profit
de
ses
communes
membres.
La
Communauté
dispose
du
droit
de
préemption
et
d’expropriation
sur
les
zones
d'activité
et
en
contiguité
des
sites
qu'elle
gère.
Article 7 -
AUTRES
MODES
DE
COOPÉRATION
Dans
la
limite
de
l’objet
de
la
Communauté
défini
aux
présents
statuts
et
du principe
de
spécialité,
la
Communauté
peut
assurer
des
prestations
de
services
pour
les
collectivités
ou
EPCI,
membres
ou
non
membres.
Les
modalités
de
son
intervention
seront
alors
fixées
par
voie
de
conventions
conclues
dans
le
respect
des
dispositions
en
vigueur,
notamment
celles
du
code
de
la
commande
publique.
Les
conventions,
les
prestations
de
services
signées
entre
la
Communauté
pour
d'autres
collectivités
que
les
communes
membres
sont
autorisées,
dans
les
limites
des
textes
en
vigueur,
de
la
jurisprudence
et,
lorsqu'elles
s'appliquent,
des
obligations
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence.
La
communauté
peut
par
ailleurs
—
dans
la
limite
des
textes
en
vigueur
—
participer
par
convention
à des
opérations
menées
par
d'autres
structures
intercommunales
et
en
collaboration
avec
d’autres
EPCI.
Elle
peut
également
conclure
—
dans
les
limites
des
textes
applicables
—
des
conventions
avec
des
personnes
publiques
tierces,
Article
8 -
MODIFICATIONS
RELATIVES
AU
PÉRIMÈTRE
ET
À
L'ORGANISATION
DE
LA
COMMUNAUTÉ
8.1.
ADHÉSION
DE
NOUVEAUX
MEMBRES
Toute
commune
limitrophe
peut
adhérer
à la
Communauté
dans
les
formes
et
procédures
prévues
par
les
dispositions
du
CGCT.
La
Communauté
exerce
chacune
de
ses
compétences
dans
les
limites
du
territoire
des
communes
lui
ayant
délégué
cette
compétence.
Une
commune
qui
adhère
à la
Communauté
doit
le
faire
pour
l'intégralité
de
ses
compétences,
dans
la
limite
des
compétences
que
la
Communauté
détient.
Mise à jour novembre 2019
6 Procès-Verbal
réunion
du
Conseil
Municipal
du
16 juin
2020
8.2.
RETRAIT
Le
retrait
de
la
Communauté
s'effectue
dans
les
conditions
fixées
par
le
CGCT.
Les
biens
mis
à disposition
initialement
sont
restitués
à la
commune.
Lorsque
les
biens
meubles
où
immeubles
ont
été
acquis
ou
réalisés,
ou
lorsque
une
dette
a
été
contractée
postérieurement
au
transfert
de
compétences,
la
répartition
des
biens
ou
des
produits
de
leur
réalisation,
ainsi
que
celle
du
solde
de
l'encours
de
la
dette
est
fixée,
par
délibération
concordantes
ou,
à défaut
d'accord,
par
arrêté
du
représentant
de
l'Etat
dans
le
Département
dans
les
conditions
prévues
par
le
CGCT.
Les
contrats
sont
repris
et
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu'à
leur
échéance
sauf
accord
contraire
des
parties.
Dans
tous
les
cas,
les
modalités
du
retrait
précisent
les
conditions
de
répartition
et
d'utilisation
des
moyens
affectés
à la
gestion
des
services
et
de
prise
en
charge
des
conséquences
financières
de
ce
retrait.
Article
9 -
BUDGET
Le
budget
de
la
Communauté
est
présenté
dans
les
mêmes
formes
que
le
budget
des
communes. Ce
dernier
est
préparé
par
le
Président,
voté
par
le
conseil
communautaire
de
la
Communauté
dans
les
mêmes
délais
que
celui
des
communes.
Le
compte
administratif
de
l'exercice
précédent
doit
être
arrêté
par
le
conseil
communautaire
avant
le
30
juin
de
l’année
N+1.
9.1.
RECETTES
Selon
l’article
L.5216-8,
les
recettes
de
la
Communauté
comprennent
notamment
:
1°
Les
ressources
fiscales
mentionnées
au
1 et
au
V
de
l'article
1379-0
bis
du
code
général
des
impôts
;
2°
Le
revenu
des
biens,
meubles
ou
immeubles,
de
la
Communauté
;
3°
Les
sommes
qu'elle
reçoit
des
administrations
publiques,
des
associations,
des
particuliers,
en
échange
d’un
service
rendu
;
4
Les
subventions
et
dotations
de
l'Etat,
de
la
région,
du
département
et
des
communes
;
5°
Le
produit
des
dons
et
legs
;
6°
Le
produit
des
taxes,
redevances
et
contributions
correspondant
aux
services
assurés
;
7°
Le
produit
des
emprunts
;
8°
Le
produit
du
versement
destiné
aux
transports
en
commun
prévu
à l’article
L.
2333-64
;
Misa
à jour
novembre
2019
7
24 Procès-Verbal
réunion
du
Conseil
Municipal
du
16 juin
2020
9°
La
dotation
de
compensation
de
la
réforme
de
la
taxe
professionnelle
et
le
reversement
du
Fonds
national
de
garantie
individuelle
des
ressources,
9.2.
DÉPENSES
Les dépenses
de la Communauté
comprennent :
21)les dépenses
de fonctionnement
;
22) les dépenses
d'investissement ;
23)le remboursement
des annuités
en capital de la dette.
Les
dépenses
obligatoires,
c'est-à-dire
les
dépenses
qui
sont
considérés
comme
telles
par
la
loi
et
les
dettes
exigibles
peuvent
être
inscrites
d'office
au
budget
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
|
Article
10-
ORGANE
DÉLIBÉRANT
DE
LA
COMMUNAUTÉ
10.1.
REPRÉSENTATION
DES
COMMUNES
Le
conseil
communautaire
est
l'organe
délibérant
de
la
Communauté.
Il
regroupe
l'ensemble
des
délégués
des
conseils
municipaux
des
communes
adhérentes.
Leur nombre
est fixé à 76 membres.
Le
nombre
et la répartition
pourront
être
modifiés
en
fonction
de
l’évolution
des
communes,
10.2.
DÉROULEMENT
DES
SÉANCES
Les
réunions
du
conseil
communautaire
ont
lieu
au
siège
de
la
Communauté
ou
en
tout
lieu
choisi
par
le
conseil
communautaire
situé
sur
le
territoire
d'une
commune
membre. Le
conseil
communautaire
se
réunit
au
moins
une
fois
par
trimestre
ainsi
qu'à
la
demande
du
tiers
de
ses
membres.
a
Convocations
L'ordre
du
jour
et
le
lieu
de
réunion
du
conseil
communautaire
sont
arrétés
par
le
Président. Les
convocations
sont
faites
par
le
Président
ou, en
cas
d'empêchement
par
un
vice-
Président
ayant
reçu
délégation.
Mise
à jour
novembre
2049
8
25 Procès-Verbal
réunion
du
Conseil
Municipal
du
16 juin
2020
La
convocation
est
envoyée
par
lettre
(ou
moyen
électronique
avec
l'accord
des
délégués)
adressée
à chacun
des
délégués
au
moins
5 jours
francs
avant
la
date
de
la
réunion.
Ce
délai
peut
être
abrégé
à 1
jours
francs
en
cas
d'urgence,
Les
convocations
doivent
être
adressées
au
domicile
des
représentants
ou
à
toute
autre
adresse
électronique
ou
postale
fournie
par
eux.
Les
convocations
doivent
indiquer
l'objet
de
la
réunion,
le
lieu
de
la
réunion
et
comporter
une
note
explicative
de
synthèse
sur
les
points
à examiner.
Le
Président
est
tenu
de
convoquer
le
conseil
communautaire
dans
un
délai
de
30
jours
à la
demande
du
Préfet
où
sur
demande
du
tiers
au
moins
des
membres
en
exercice.
b.
Quorum
La
présence
effective
de
la
majorité
des
membres
est
nécessaire
pour
la
validité
des
décisions
selon
les
dispositions
du
CGCT.
Quand,
après
convocation
régulière,
le
quorum
n'est
pas
atteint,
les
décisions
prises
après
une
nouvelle
convocation
sont
valables
quel
que
soit
le
nombre
des
membres
présents. Tout
membre
a le
droit
de
se
faire
représenter
par
son
suppléant
le
cas
échéant.
ll
peut
également
confier
à un
délégué
de
son
choix
un
pouvoir
écrit
en
son
nom
à la
séance,
Un
même
membre
ne
peut
cependant
être
porteur
que
d'un
pouvoir.
c.
Séances
La
présidence
des
séances
est
assurée
par
le
Président
de
la
Communauté.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
il est
remplacé
par
un
vice-président.
Les
séances
sont
publiques.
Le
Président
peut
inviter
à assister
aux
séances
toute
personne
dont
il juge
la
présence
utile.
Le
Président
ouvre
et
clôt
les
séances
et
assure
la
police
de
l'assemblée.
Les
mêmes
droits
appartiennent
à celui
qui
remplace
le
Président.
Après
l'ouverture
de
la
séance,
l'assemblée
désigne
un
Secrétaire
de
séance.
Les
membres
du
conseil
communautaire
ne
peuvent
prendre
part
aux
délibérations
et
décisions
relatives
aux
affaires
dans
lesquelles
ils
sont
intéressés
personnellement
ou
comme
mandataires,
Les
délibérations
sont
prises
à la
majorité
des
suffrages
exprimés.
En
cas de
partage
des
voix
celle
du
Président
de
séance
est
prépondérante.
Mise
à jour
novembre
2019
9
26 Procès-Verbal
réunion
du
Conseil
Municipal
du
16 juin
2020
Le
vote
a lieu
à main
levée,
à moins
que
le
scrutin
secret
ne
soit
réclamé
par
le
Président
ou
au
moins
un
tiers
des
membres
présents.
Conformément
aux
dispositions
du
CGCT,
le
vote
a lieu
au
bulletin
secret
lorsqu'il
s'agit
de
procéder
à une
nomination
ou
une
présentation
ou
lorsque
le
tiers
des
membres
présents le réclame.
Il est
tenu
une
feuille
de
présence
contenant
les
noms
des
délégués
présents
et
le nom
de
la
collectivité
représentée
par
chacun
d'eux.
Cette
feuille
émargée
par
les
délégués
présents
ou
leurs
mandataires,
et
certifiée
par
le
Président,
est
déposée
au
Siège
de
la
Communauté
et
doit
être
communiquée
à
tout requérant.
d.
Dispositions
diverses
Les
procès-verbaux
des
séances
du
Conseil
communautaire
sont
inscrits
sur
un
registre
spécial
côté
et
paraphé
par
l'autorité
compétente
et
dans
l'ordre
où
les
décisions ont été prises. Les
délibérations
seront
exécutoires
dans
les
conditions
définies
du
CGCT.
Les
copies
ou
extraits
de
Procès-Verbaux
sont
signés
par
le
Président.
Article
11-
L'EXÉCUTIF
DE
LA
COMMUNAUTÉ
11.1.
LE PRÉSIDENT
Le
conseil
communautaire
élit
en
son
sein
un
Président.
Il est
l'organe
exécutif
de
la
Communauté
pour
la
durée
du
mandat
communautaire.
Son
mandat
est
prorogé
jusqu'au
renouvellement
de
tous
les
organes
de
la
Communeuté.
Il
assure
la
représentation
juridique
de
la
Communauté
dont
il est
l'ordonnateur,
il prescrit
l'exécution
des
recettes.
Le
Président
peut,
sans
autorisation
préalable
du
conseil
communautaire,
faire
tous
actes
conservatoires
ou
interruptifs
des
délais
de
forclusion,
prescription
ou
déchéance. Il
est
chargé
de
la
préparation
et
de
l'exécution
des
décisions
du
conseil
communautaire
et
du
Bureau.
Mise
à jour novembre
2019
10
27 Procès-Verbal
réunion
du
Conseil
Municipal
du
16 juin
2020
Le
président
détient
la
police
de
l'assemblée
qu'il
préside.
Conformément
aux
dispositions
du
CGCT,
le
Président
peut
déléguer,
par
arrêté,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
l'exercice
d'une
partie
de
ses
fonctions
aux
vice-Présidents
ou
à d'autres
membres
du
Bureau.
Le
Président
peut
donner
délégation
de
signature,
au
Directeur
Général
des
Services
et
aux
responsables
des
Services.
Le
Président
peut
recevoir
des
délégations
de
compétences
du
conseil
communautaire
dans
les
limites
prévues
du
CGCT.
11.2. LE BUREAU
Le
Bureau
est
composé
du
Président
et
des
vice-Présidents
et
éventuellement
d'autres
membres
dans
les
conditions
prévues
par
les
dispositions
du
CGCT.
Le
mandat
des
membres
du
Bureau
prend
fin
en
même
temps
que
celui
de
l'organe
délibérant
qui
les
a désignés.
Le
Bureau
se
réunit
sur
convocation
du
Président.
Le
Président
ou
le
Bureau
peuvent
recevoir,
dans
le
cadre
des
dispositions
législatives
en
vigueur,
délégation
du
conseil
communautaire
dans
les
limites
fixées
par
les
dispositions
du
CGCT.
Article12-
RÈGLEMENT
INTÉRIEUR
Conformément
aux
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la
Communauté
se
dotera
d’un
règlement
intérieur
dans
les
six
mois
qui
suivra
son
installation. Mise
à jour
novembre
2019
Î
1 Procès-Verbal
réunion
du
Conseil
Municipal
du
16 juin
2020
| 12 — informations
diverses
3
COVID
19
Le
maire
fait
le point
sur
la gestion
de
la crise
sanitaire
au
sein
de
la commune.
Continuité
de
service
Un
plan
de
continuité
de
service
a été
mis
en
place.
Le
secrétariat
n’a
pas
fermé,
les
ATSEM
ont
assuré
le nettoyage
des
locaux
et la garderie
périscolaire.
Les
agents
techniques
ont
assuré
sur une
période
leur
service
et ont
été
ensuite
placé
en
autorisation
spéciale
d’absence.
La
médiathèque
a
été
fermée
la bibliothécaire
a aussi
été
placée
en
autorisation
spéciale
d’absence.
Accueil
des
élèves.
Il indique
qu’un
accueil
des
enfants
des
soignants
a été
organisé
dès
les
premiers
jours
au
sein
de
l’école
primaire.
Des
enfants
d’Aulnois
sous
Laon
et Vivaise
ont
été
accueillis.
Des
enseignants
bénévoles
se
relayaient
pour
assurer
le temps
scolaire.
En
Lien
avec
M.
HUART
directeur,
la
garderie
a aussi
été
mise
en
place
à partir
de
8h15
le matin
et jusque
19h15
le soir.
François
BUDA
dont
les
enfants
ont
accueillis
adresse
ses
remerciements
et souligne
la qualité
de
l’accueil
et de
l’organisation
entre
la mairie
et l’équipe
enseignante.
Information
et suivi
de
la
population
Des
informations
ont
été
distribuées
aux
habitants
Un
suivi
des
personnes
fragiles
a été
fait notamment
avec
Annie
BEAUFREMEZ
adjointe
en
charge
des
affaires
sociales.
Distribution
de
masques
Des
conseillers
volontaires
ont
mis
sous
pli
et distribué
aux
habitants
le masque
alloué
par
la
région
et un
masque
par
la commune
(habitant
de
plus
de
4 ans).
Une
deuxième
distribution
aura
lieu
lorsque
les
masques
de
la Communauté
d’agglomération
du
Pays
de
Laon
seront
disponibles.
La
commune
ajoutera
un
masque.
Taux
des
taxes
En
raison
du
contexte
sanitaire,
les
collectivités
ont jusqu’au
3 juillet
2020
pour
faire
connaître
aux
services
des
finances
publiques
leurs
décisions
de
taux
des
produit
de
fiscalité
locale.
Dans
le cas
où
aucune
décision
ne
serait
portée
à la connaissance
de
ses
services,
les
décisions
taux
et produits
de
l’année
précédente
seront
reconduites.
Vote
du
budget
En
raison
du
contexte
sanitaire,
la date
limite
de
vote
du
budget
des
collectivités
est
portée
au 31
juillet 2020. TRAVAUX
DIVERS
Pompe
à eau
Le
maire
indique
que
la pompe
à eau
est
en
panne.
En
attendant
la réparation
ou
le remplacement,
une
tonne
à
eau
va
être
installée.
Atelier Le
câble
d’alimentation
électrique
de
l’atelier
municipal
a du
être
remplacé
en
urgence.
29 Procès-Verbal
réunion
du
Conseil
Municipal
du
16 juin
2020
URBANISME PLU
- révision
En
raison
de
la crise
sanitaire,
l’enquête
publique
a du
être
annulée.
Sous
réserve
des
possibilités
réglementaires
liées
à la crise
sanitaire,
une
nouvelle
enquête
serait
organisée
en
septembre.
MANIFESTATIONS
CEREMONIES
et VIE
ASSOCIATIVE
En
raison
de
la crise
sanitaire,
ont
été
annulés
:
- La
fête
communale
de juin
- Les
Projets
de
manifestation
en
lien
avec
la commémoration
des
80
ans
de
l’appel
du
Général
de
Gaulle
et de
la bataille
de
CHAMBRY
du
Bataillon
de
Chasseurs
Portés
du
19
mai
1940
qui
devaient
se
dérouler
à Chambry
le
18 juin
2020
ont
été
annulés.
- les
deux
brocantes
du
mois
de
mai
et septembre
2020
Les
salles
mises
à disposition
des
associations
ont
fermées
jusque
fin
septembre
2020.
Un
point
sera
fait avec
les
associations
début
octobre
2020.
ACTION
SOCIALE
|
En
raison
du
contexte
sanitaire,
la distribution
des
colis
aux
aînés
habituellement
effectuée
à
l’occasion
de
la fête
communale
est
reportée.
Une
information
sera
faite
aux
personnes
concernées.
EMARGEMENTS
Cm)
JOSSEAUX
Olivier
S()Onanus
HÔLL
Sylvain
ANGELILLO
Claudie
\
LEFEBVRE
Sylviane
BEAUFREMEZ
Annie
MARTINET
Benoît
BEAURAIN
Raymond
QUATREVAUX Isabelle
BUDA
François
VOLLEREAUX Isabelle
ELOY
Carine
WATHIER
Maxime
FRAILLON
Alexandre
WIECHCINSKI
Rémy
HEMMERY
Claude
30