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Déliberation - 39 Delib. Teletravail
Déliberation - 49.2020 INSTAURATION DU TELETRAVAIL
Ordre du Jour - instauration teletravail tampon
Conseil Municipal - Charte teletravail tampon
Déliberation - 39 Delib. teletravail
Conseil Municipal - 48.2024 Affaires du personnel Teletravail protocole
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Souffelweyersheim.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 48.2024 Affaires du personnel Teletravail protocole)
Thèmes du document : Données personnelles, Cybersécurité, Santé,
F
REÇU
EN
PREFECTURE
le
17/12/2824
PROTOCOLE
D’ACCORD
RELATIF
AU
TELETY#-P6707-216704715-20241217-2024
45
TEL
|
DANS
LES
SERVICES
COMMUNAUX
DE
LA
VILLE
DE
D OÉRSHEIN
|
SOUFFELWEYERSHEIM
Préambule
:
Le
télétravail
est
un
mode
d'organisation
dont
l'objectif
est
de
concilier
vie
personnelle
et
vie
professionnelle,
de
participer
à
l'amélioration
de
la
qualité
de
vie
au
travail
et
des
conditions
de
travail
et
de
contribuer
à limiter
les
risques
environnementaux
par
une
réduction
des
trajets
domicile-lieu
de
travail.
Le
Conseil
Municipal
de
Souffelweyersheim
a
instauré
le
télé
travail
pour
ses
agents
en
sa
séance
du
18
Décembre
2017.
Cependant,
la crise
sanitaire
de
2020
a conduit
à des
modifications
importantes
des
conditions
de
mise
en
œuvre
de
ce
dispositif
par
notamment
l’accord
cadre
relatif à la mise
en
œuvre
du
télétravail
dans
les
trois
fonctions
publiques
signé
le
13
juillet
2021
qui
oblige
tous
les
employeurs
à
engager
des
négociations
en
vue
de
décliner
l’accord
national
au
niveau
local.
Textes
de
lois
et
références :
e Code
de
la fonction
publique
: article
L430-1
° Code
du
travail
: articles
L1222-
Décret
n°2016-151
du
11
février
2016
relatif à
la mise
en
œuvre
du
télétravail
dans
la fonction
publique
et
la
magistrature
à
L1222-11
e Accord
relatif
à la
mise
en
œuvre
du
télétravail
dans
la fonction
publique
+ Décret
n°2021-1123
du
26
août
2021
portant
création
d'une
allocation
forfaitaire
de
télétravail
au
bénéfice
des
agents
publics
et
des
magistrats
° Arrêté
du
26
août
2021
pris
pour
l'application
du
décret
n°2021-1123
relatif au
versement
de
l'allocation
forfaitaire
de
télétravail
au
bénéfice
des
agents
publics
et
des
magistrats
ke
Procédure
de
mise
en
œuvre
du
télétravail :
Le
comité
technique
doit
être
saisi
pour
avis
par
l'autorité
territoriale
de
son
projet
de
délibération.
Cet
avis
est
communiqué
au
comité
d’hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
compétent.
Après
avis,
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
prend
une
délibération
fixant
:
>
Les
activités
éligibles
au
télétravail ;
>
La
liste
et
la
localisation
des
locaux
professionnels
éventuellement
mis
à
disposition
par
l'administration
pour
l'exercice
des
fonctions
en
télétravail,
le
nombre
de
postes
de
travail
qui
y sont
disponibles
et
leurs
équipements
;
Page
118 l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
17/12/2824
L
Application
agréée
E-kqalte
com
1
939 _DE-067-2167047185-20241217-2024
48
_TEL
>
Les
règles
à
respecter
en
matière
de
sécurité
des
système
de
protection
des
données ;
>
Les
règles
à
respecter
en
matière
de
temps
de
travail,
de
sécurité
et
de
protection
de
la
santé
;
>
Les
modalités
d'accès
des
institutions
compétentes
sur
le
lieu
d'exercice
du
télétravail
afin
de
s'assurer
de
la bonne
application
des
règles
applicables
en
matière
d'hygiène
et
de
sécurité
;
>
Les
modalités
de
contrôle
et de
comptabilisation
du
temps
de
travail
:
>
Les
modalités
de
prise
en
charge,
par
l'employeur,
des
coûts
découlant
directement
de
l'exercice
du
télétravail,
notamment
ceux
des
matériels,
logiciels,
abonnements,
communications
et
outils
ainsi
que
de
la
maintenance
de
ceux-ci
;
>
Les
modalités
de
formation
aux
équipements
et
outils
nécessaires
à
l'exercice
du
télétravail ;
>
Les
conditions
dans
lesquelles
l'attestation
de
conformité
des
installations
aux
spécifications
techniques
est
établie.
7 À
La
détermination
des
activités
éligibles
au
télétravail
>
Sont
éligibles
au
télétravail
l’ensemble
des
activités
exercées
par
les
agents
fonctionnaires
et agents
publics
non
fonctionnaires
à l'exception
des
critères
ci-dessous
car
certaines
fonctions
sont
par
nature
incompatibles
avec
le
télétravail
dans
la
mesure
où
elles
impliquent
une
présence
physique
sur
le
lieu
de
travail
habituel
et/ou
un
contact
avec
les
administrés
ou
collaborateurs :
>
La
nécessité
d'assurer
un
accueil
physique
des
usagers
ou
des
personnels
;
>
L’accomplissement
de
travaux
portant
sur
des
documents
confidentiels
ou
données
à
caractère
sensible,
dès
lors
que
le
respect
de
la
confidentialité
de
ces
documents
ou
données
ne
peut
être
assuré
en
dehors
des
locaux
de
travail
où
d’un
contrat
avec
le
public
ou
des
correspondants
internes
ou
externes
;
>
Les
activités
se
déroulant
par
nature
sur
le
terrain
ou
sur
site
comme
certaines
activités
liées
à
un
contrôle
technique,
la
maintenance,
l’entretien
du
patrimoine,
l'exploitation
des
équipements
où
des
bâtiments.
à
Quotités
des
fonctions
réalisables
sous
forme
de
télé
travail
La
quotité
de
temps
de
travail
réalisée
sous
la forme
de
télétravail
est
au
maximum
de
trois
jours
par
semaine.
Le
temps
de
travail
dans
les
locaux
de
l’employeur
ne
peut
ainsi
être
inférieur
à deux
jours
par
semaine.
Cette
quotité
peut
être
calculée
sur
une
base
mensuelle.
4.
Demande
de
l’agent
L'exercice
de
fonctions
en
télétravail
est
accordé
sur
demande
écrite
de
l’agent.
Cette
demande
doit
préciser
les
modalités
d'organisation
souhaitée,
notamment
les
jours
de
la
semaine
travaillés
sous
cette
forme
et
le
lieu
d'exercice
des
fonctions.
Lorsque
le télétravail
est
organisé
au
domicile
de
l’agent
ou
dans
un
autre
lieu
privé,
l'agent
devra
fournir
à
l’appui
de
sa
demande
écrite :
Page
218 l
RECU
EN
PREFECTURE
le
17/12/2824
2
Application
agréée
E-legalte
con
-
Une
attestation
de
conformité
des
installations
a20E-M7-<2467he7t8<2p2s
1217-2024
48
TEL
techniques
-
Une
attestation
de
l'assurance
auprès
de
laquelle
il a
souscrit
son
contrat
d'assurance
multirisques
habitation
précisant
qu'elle
couvre
l'exercice
du
télétravail
sur
le lieu
choisi
par
l'agent
La
compatibilité
de
la
demande
de
l’agent
avec
la
nature
des
fonctions
exercées,
l'intérêt
du
service
et
la
conformité
des
installations
aux
spécifications
techniques
requises
est
appréciée
par
l'autorité
territoriale.
L'autorité
territoriale
doit
par
ailleurs
veiller
à
prévenir
toutes
discriminations
dans
le
choix
des
personnes
éligibles
au
télétravail.
Le
refus
opposé
à
une
demande
initiale
de
télétravail
formulée
par
un
agent
exerçant
des
fonctions
éligibles
au
titre
de
la
délibération
doit
être
motivé
et
précédé
d’un
entretien
avec
l'intéressé. Une
réponse
écrite
doit
être
donnée
à
la
demande
de
télé
travail
dans
un
délai
maximum
d’1
mois
à compter
de
la
réception
du
courrier.
5.
Arrêté
individuel
autorisant
le télétravail
L'exercice
des
fonctions
en
télétravail
est
autorisé
par
un
arrêté
individuel
mentionnant
:
>
Les
fonctions
de
l’agent
exercées
en
télétravail ;
>
Le
lieu
d'exercice
du
télétravail ;
>
Les jours
de
télétravail
et
les jours
travaillés
dans
les
locaux
de
l'employeur,
ainsi
que
les
horaires
durant
lesquels
l’agent
exerçant
son
activité
en
télétravail
est
à la disposition
de
son
employeur
et
peut être
joint,
compte
tenu
de
son
cycle
habituel
de
travail
;
>
La
date
de
prise
d’effet
et
la durée
de
l'autorisation
de
télétravail
;
>
Le
cas
échéant,
la
période
d'adaptation
prévue.
L'arrêté
individuel
est
notifié
à
l’agent.
À
cette
occasion,
ce
dernier
doit
se
voir
remettre
par
son
chef
de
service
un
document
d’information
sur
sa
situation
professionnelle
précisant
notamment
les
dispositifs
de
contrôle
et
de
comptabilisation
du
temps
de
travail
ainsi
que
les
équipements
mis
à sa
disposition
pour
l’exercice
du
télétravail.
L'agent
doit
également
se
voir
communiquer
une
copie
de
la
délibération
instaurant
le
télétravail
au
sein
de
la
collectivité
ainsi
qu’un
document
rappelant
ses
droits
et
obligations
en
matière
de
temps
de
travail
et
d'hygiène
et
de
sécurité.
6.
Durée
et
renouvellement
de
l’autorisation
La
durée
d’autorisation
maximale
est
d’un
an.
L'autorisation
peut
être
renouvelée
par
décision
expresse,
après
entretien
de
l’agent
avec
son
supérieur
hiérarchique
direct
et
sur
avis
de
ce
dernier.
En
cas
de
changement
de
fonctions,
l'agent
doit
former
une
nouvelle
demande.
L'autorisation
peut
prévoir
une
période
d'adaptation
d’une
durée
maximale
de
trois
mois.
La
durée
de
cette
période
doit
être
adaptée
à la durée
de
l'autorisation.
Page
318 l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
17/12/2824
L
Application
agréée
E-kqalte
com
1
99_DE-067-216704718-20241217-2024
48
TEL
En
dehors
de
la
période
d'adaptation,
il peut
être
mis
fin
au
télétravail,
à tc
écrit,
à
l'initiative
l'autorité
territoriale
ou
de
l'agent,
moyennant
un
délai
de
prévenance
de
deux
mois.
Dans
le
cas
où
il est
mis
fin
à
l'autorisation
de
télétravail
à
l'initiative
de
l’autorité
territoriale,
le
délai
de
prévenance
peut
être
réduit
en
cas
de
nécessité
du
service
dûment
motivée.
Pendant
la
période
d'adaptation,
ce
délai
est
ramené
à un
mois.
Le
refus
opposé
à
une
demande
initiale
ou
de
renouvellement
de
télétravail
ainsi
que
l'interruption
du
télétravail
à
l'initiative
de
l'administration
doivent
être
précédés
d'un
entretien,
motivés.
La
commission
administrative
paritaire
ou
la
commission
consultative
paritaire
compétentes
peuvent
être
saisies,
par
l'agent
intéressé,
du
refus
opposé
à
une
demande
initiale
ou
de
renouvellement
de
télétravail
formulée
par
lui
pour
l'exercice
d'activités
éligibles
fixées
par
la
délibération,
ainsi
que
de
l'interruption
du
télétravail
à
l'initiative
de
l'administration.
Ce
refus
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
L
Les
locaux
mis
à disposition
pour
l'exercice
du
télétravail
Le
télétravail
aura
lieu
exclusivement
au
domicile
des
agents.
L'autorisation
individuelle
de
télétravail
précisera
le
lieu
où
l’agent
exercera
ses
fonctions
en
télétravail. 8.
Règles
à
respecter
en
matière
de
sécurité
des
systèmes
d'information
et
de
protection
des
données
La
sécurité
des
systèmes
d'information
vise
les
objectifs
suivants :
>
La
disponibilité
: Le
système
doit
fonctionner
sans
faille
durant
les
plages
d'utilisation
prévues
et
garantir
l'accès
aux
services
et
ressources
installées
avec
le temps
de
réponse
attendu ;
>
L'intégrité
: Les
données
doivent
être
celles
que
l'on
attend,
et
ne
doivent
pas
être
altérées
de
façon
fortuite,
illicite
ou
malveillante.
En
clair,
les
éléments
considérés
doivent
être
exacts
et complets
;
>
La
confidentialité
:
Seules
les
personnes
autorisées
ont
accès
aux
informations
qui
leur
sont
destinées.
Tout
accès
indésirable
doit
être
empêché ;
9.
Règles
à respecter
en
matière
de
temps
de
travail,
de
sécurité
et
de
protection
de
la
santé L'agent
assurant
ses
fonctions
en
télétravail
doit
effectuer
les
mêmes
horaires
que
ceux
réalisés
habituellement
au
sein
de
la collectivité
ou
de
l'établissement.
Durant
ces
horaires,
l'agent
doit
être
à
la
disposition
de
son
employeur
sans
pouvoir
vaquer
librement
à ses
occupations
personnelles.
Il
doit
donc
être
totalement
joignable
et
disponible
en
faveur
des
administrés,
de
ses
collaborateurs
et/ou
de
ses
supérieurs
hiérarchiques.
Page
4]8 l
RECU
EN
PREFECTURE
1!
le
17/12/2824
Apple
ant
ko
my
éwe
£
ke
te
com
nl
La
ligne
téléphonique
de
bureau
de
l’agent
en
télétravail
sera
basculée,
POUR DES
Te
Ten
AR
217-202
tee
travail
à domicile,
vers
le téléphone
portable
professionnel
de
l’agent.
Par
ailleurs,
l'agent
n'est
pas
autorisé
à
quitter
son
lieu
de
télétravail
pendant
ses
heures
de
travail. Si
l'agent
quitte
son
lieu
de
télétravail
pendant
ses
heures
de
travail
sans
autorisation
préalable
de
l'autorité
territoriale,
ce
dernier
pourra
être
sanctionné
pour
manquement
au
devoir
d'obéissance
hiérarchique.
L'agent
pourra
également
se
voir
infliger
une
absence
de
service
fait
pour
le
temps
passé
en
dehors
de
son
lieu
de
télétravail.
Les
agents
travaillant
à leur
domicile
sont
couverts
pour
les accidents
survenus
à l’occasion
de
l'exécution
des
tâches
confiées
par
l'employeur.
Enfin,
tout
accident
intervenant
en
dehors
du
lieu
de
télétravail
pendant
les
heures
normalement
travaillées
ne
pourra
donner
lieu
à
une
reconnaissance
d'imputabilité
au
service.
De
même,
tous
les
accidents
domestiques
ne
pourront
donner
lieu
à
une
reconnaissance
d'imputabilité
au
service.
Toutefois,
durant
sa
pause
méridienne,
conformément
à
la
règlementation
du
temps
de
travail
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement,
l'agent
est
autorisé
à
quitter
son
lieu
de
télétravail. L'agent
télétravailleur
a un
droit
de
déconnexion
en
dehors
des
plages
habituelles
de
travail.
Le
droit
à la
déconnexion
peut
être
défini
comme
le
droit
de
l’agent
de
ne
pas
être
connecté
aux
outils
numériques
professionnels
et
ne
pas
être
contacté,
y
compris
sur
ses
outils
de
communication
personnels,
pour
un
motif
professionnel
en
dehors
de
son
temps
de
travail
habituel. 10.
Modalités
d'accès
des
institutions
compétentes
sur
le
lieu
d'exercice
du
télétravail
afin
de
s'assurer
de
la
bonne
application
des
règles
applicables
en
matière
d'hygiène
et
de
sécurité La
collectivité
doit
pouvoir
s'assurer
que
l’agent
télétravailleur
exerce
sa
mission
dans
des
conditions
conformes
à la réglementation.
Par
conséquent
les membres
du
comité
procèdent
à intervalles
réguliers
à la visite
des
services
relevant
de
leur
champ
de
compétence.
Ils
bénéficient
pour
ce
faire
d'un
droit
d'accès
aux
locaux
relevant
de
leur
aire
de
compétence
géographique
dans
le cadre
des
missions
qui
leur
sont
confiées
par
ce
dernier.
Toutes
facilités
doivent
être
accordées
à cette
dernière
pour
l'exercice
de
ce
droit
sous
réserve
du
bon
fonctionnement
du
service.
La
délégation
comprend
au
moins
un
représentant
de
la
collectivité
territoriale
ou
de
l'établissement
public
et au
moins
un
représentant
du
personnel.
Elle
peut
être
assistée
d'un
médecin
du
service
de
médecine
préventive,
de
l'agent
mentionné
à l'article
5
(inspecteur
santé
et sécurité)
et
de
l'assistant
ou
du
conseiller
de
prévention.
Les
conditions
d'exercice
du
droit
d'accès
peuvent
faire
l'objet
d'adaptations
s'agissant
des
services
soumis
à des
procédures
d'accès
réservé
par
la réglementation.
Ces
adaptations
sont
fixées
par
voie
d'arrêté
de
l'autorité
territoriale.
Page
5]8 l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
17/12/2624
L
Application
agréée
E-kquite
com
1
99_DE-067-216704718-20241217-2024
48
TEL
La
délégation
du
comité
d'hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
peut
réaliser
cette
visite
sur
le
lieu
d'exercice
des
fonctions
en
télétravail.
Afin
d'assurer
le
bon
déroulement
de
la
visite,
la
délégation
informera
au
préalable
le
télétravailleur
de
la
date
à
laquelle
elle
se
présentera
à son
domicile.
Dans
le
cas
où
l'agent
exerce
ses
fonctions
en
télétravail
à
son
domicile,
l'accès
au
domicile
du
télétravailleur
est
subordonné
à
l'accord
de
l'intéressé,
dûment
recueilli
par
écrit.
Les
missions
accomplies
en
application
du
présent
article
doivent
donner
lieu
à
un
rapport
présenté
au
comité.
11,
Modalités
de
contrôle
et
de
comptabilisation
du
temps
de
travail
Les
télétravailleurs
doivent
remplir,
périodiquement,
des
formulaires
dénommées
" feuilles
de
temps
"” ou
auto-déclarations.
12.
Modalités
de
prise
en
charge,
par
l'employeur,
des
coûts
découlant
directement
de
l'exercice
du
télétravail
L'employeur
met
à la disposition
des
agents
autorisés
à exercer
leurs
fonctions
en
télétravail
les
outils
de
travail
suivant :
Ordinateur
portable
;
Téléphone
portable
;
Accès
à la
messagerie
professionnelle
;
Accès
aux
logiciels
indispensables
à l'exercice
des
fonctions
;
Le
cas
échéant,
formation
aux
équipements
et outils
nécessaires
à l'exercice
du
télétravail.
VNYNNN NV
A
l'issue
de
la
durée
d'autorisation
d'exercice
des
fonctions
en
télétravail,
l'agent
restitue
à
l'administration
les
matériels
qui
lui
ont
été
confiés.
Dans
le
cas
où
la
demande
est
formulée
par
un
agent
en
situation
de
handicap,
l'autorité
territoriale
met
en
œuvre
sur
le
lieu
de
télétravail
de
l'agent
les
aménagements
de
poste
nécessaires,
sous
réserve
que
les
charges
consécutives
à la mise
en
œuvre
de
ces
mesures
ne
soient
pas
disproportionnées,
notamment
compte
tenu
des
aides
qui
peuvent
compenser,
en
tout
ou
partie,
les
dépenses
engagées
à ce
titre
par
l'employeur.
Dans
le respect
du
principe
de
libre
administration
des
collectivités
territoriales,
la décision
de
verser
ou
non
une
indemnité
forfaitaire
relève
de
la
seule
compétence
de
chaque
collectivité,
qui,
pour
le
moment,
opte
pour
une
non-application.
13.
Sensibilisation
et
formation
au
télé
travail
Toute
demande
de
télétravail
est
soumise
au
suivi
d’une
formation
permettant
de
comprendre
les principaux
enjeux
et modalités
de fonctionnement
du
télétravail,
de
connaître
les
droits
et
obligations
du
télétravailleur
et
de
sensibiliser
aux
risques
du
télétravail.
Page6]|8 ,
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
17/12/2824
A
Application
agréée
E-legalte
com
1
Les
agents
qui
doivent
s'approprier
un
outil
spécifique
(applicatif
ou
#27
04e
hei21r 2024 4e cel
proposer
une
action
de
formation
correspondante.
Des
formations
thématiques
s'adressant
aux
agents
et
encadrement
sont
disponibles
au
catalogue
de
formations
du
CNFPT.
14.
Durée
de
l'autorisation
d'exercer
ses
fonctions
en
télétravail
L'autorisation
de
télétravail
est
délivrée
pour
un
recours
régulier
ou
ponctuel
au
télétravail.
Régulier
:
La
durée
de
l'autorisation
est
d'un
an
maximum
avec
une
période
d'adaptation
de
3
mois.
L'autorisation
peut
être
renouvelée
par
décision
expresse,
après
entretien
avec
le
supérieur
hiérarchique
direct
et
sur
avis
de
ce
dernier.
En
cas
de
changement
de
fonctions,
l'agent
intéressé
doit
présenter
une
nouvelle
demande.
15.
Quotités
autorisées
La
quotité
des
fonctions
pouvant
être
exercées
sous
la
forme
du
télétravail
ne
peut
être
supérieure
à 3 jours
par
semaine.
Le
temps
de
présence
sur
le
lieu
d'affectation
ne
peut
être
inférieur
à
2 jours
par
semaine.
Les
seuils
définis
au
premier
alinéa
peuvent
s'apprécier
sur
une
base
mensuelle.
Il peut
être
dérogé
aux
quotités
prévues
ci-dessous :
>
Pour
une
durée
de
six
mois
maximums,
à la
demande
des
agents
dont
l'état
de
santé,
le
handicap
ou
l'état
de
grossesse
le
justifient
et
après
avis
du
service
de
médecine
préventive
où
du
médecin
du
travail
; cette
dérogation
est
renouvelable,
après
avis
du
service
de
médecine
préventive
ou
du
médecin
du
travail
;
>
Ala
demande
des
femmes
enceintes ;
>
A la demande
des
agents
éligibles
au
congé
de
proche
aidant
prévu
à l'article
L.3142-16
du
code
du
travail,
pour
une
durée
de
trois
mois
maximum,
renouvelable
;
>
Lorsqu'une
autorisation
temporaire
de
télétravail
a
été
demandée
et
accordée
en
raison
d'une
situation
exceptionnelle
perturbant
l'accès
au
service
ou
le travail
sur
site
(pandémie,
événement
climatique
….)
16.
Durée,
règles
de
révision
et
de
dénonciation,
extension
de
l'accord
Le
présent
accord
est
conclu
pour
une
durée
indéterminée.
En
cas
d'approbation
de
l'accord,
la délibération
encadrant
le télé
travail
devra
être
en
conformité
avec
cet'accord. L'accord
entre
en
vigueur
à
la
date
de
sa
signature
par
Le
Maire
et
par
une
ou
plusieurs
organisations
syndicales
ayant
recueilli
au
moins
50%
des
suffrages
exprimés
lors
des
dernières
élections
professionnelles. Il pourra
être
révisé
et dénoncé
selon
les
dispositions
en
vigueur
prévues
par
la
loi à la date
de
révision
ou
de
dénonciation.
Page
718 l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
17/12/2624
2
Application
agréée
E-legalte
com
1
99_DE-067-216704718-20241217-2024_46_TEL
Fait
à Souffelweyersheim,
le vendredi
15
novembre
2024,
(1
Signatures
Les
représentants
syndicaux
Pour
L’'UNSA
Pierre
PERRIN
Cédric
JUNG
Page
8]8