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Déliberation - cms 019 Convention Chez Tonton Lazar
Document publié le Lundi 28 mars 2022 par la commune de Grabels.
Lien du pdf (Déliberation - cms 019 Convention Chez Tonton Lazar)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 18/07/2023
Reçu en préfecture le 18/07/2023
Publié le S L or
ID : 034-213401169-20230717-DECISIONO19_23-AR
pe de FOLIO N° WCrabels
#
. Référence : 019/D/17/07/2023 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Objet : Convention d'occupation d’un espace du domaine public
Monsieur SELMANE Lazhar — Chez tonton Lazhar
DECISION
Le Maire de la Commune de Grabels,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L.2122-22,
Vu la délibération du Conseil Municipal N°043 du 28 mars 2022 donnant délégation de fonction du
Maire au titre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, visée par la
préfecture le 1° avril 2022, et notamment les points 2et5,
Vu la demande de Monsieur SELMANE Lazhar en date du 19/07/2023, domiciliée 554, rue de la
Valsière c10 les 3 Horizons à Grabels et du dépôt des pièces nécessaires à l'instruction pour la mise
en place de la convention d'occupation du domaine public,
DECIDE
ARTICLE 1 : La convention d'autorisation d'occupation du domaine public demandée par Monsieur
SELMANE Lazhar pour son véhicule de vente de pizza « Chez tonton Lazhar » est accordée pour
une période de 12 mois à compter du 1°’ août 2023.
ARTICLE 2 :Le montant du loyer est révisé en fonction de l'indice pour la révision des loyers
commerciaux (2È" trimestre 2023 : 140.59) et est porté à 335.09 euros par mois.
ARTICLE 3: La présente décision pour être exécutoire fera l’objet d’une transmission à la
préfecture et d’une publication.
ARTICLE 4: Conformément à l'article L 2122-23 du C.G.C.T. la décision sera communiquée en
séance du Conseil Municipal.
Fait à Grabels, le 17 juillet 2023.
Le Maire,
René Revol
Acte rendu exécutoire :
Après envoi en préfecture le :
Et publication ou notification le :
ID :
Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte. Il informe que la présente décision administrative peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, ce dernier
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr . Il peut être introduit un
recours gracieux auprès du maire de la commune de Grabels pendant le délai de recours contentieux. Le silence gardé pendant celui-ci équivaut à
une décision implicite de rejet susceptible elle-même d’un recours contentieux dans les délais précités (article R421-1 et 421-2 du code de la justice
administrative). La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs. viille à
Grabels Signature Cachet