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Arrêté - amps 23 dst 066 spie citynetworks base de vie signe Document publié le Lundi 13 novembre 2017 par la commune de Ponts-de-Cé. Lien du pdf (Arrêté - amps 23 dst 066 spie citynetworks base de vie signe)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, Arrêté municipal

Arrêté municipal - AMPS 23-DST-066

PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT

Occupation du domaine public

AVENUE AMIRAL CHAUVIN

Le Maire de la Commune des Ponts-de-Cé, vice-président d’Angers Loire Métropole,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les dispositions des articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1 ;

Vu le code de la Route ;

Vu la délibération du Conseil de Communauté du 13 novembre 2017 approuvant le règlement de voirie de la Communauté Urbaine applicable au 1er janvier 2018 ;

Vu l’arrêté municipal 20-DST-003 du 13 janvier 2020 fixant les emplacements de stationnement à durée limitée « zone bleue » sur l’ensemble du territoire communal ainsi que leurs modalités d’utilisation, notamment rue Charles de Gaulle ;

Vu la demande formulée le 14 mars 2023 par l’entreprise SPIE CITYNETWORKS sise 3 rue Louis Lepine – ZI d’Etriché 49500 SEGRE EN ANJOU BLEU, pour l’occupation du domaine public avenue Amiral Chauvin, par l’installation d’une base de vie de chantier dans le cadre de travaux d’effacement de réseaux Basse Tension, Éclairage Public et France Télécom pour le compte du SIEML ;

Considérant qu'il y a lieu d'établir un permis de stationnement en faveur de ladite entreprise relatif à l’occupation du domaine public à cette adresse ;

Arrête :

Article 1 – Dans le cadre de travaux d’effacement de réseaux Basse Tension, Éclairage Public et France Télécom, par dérogation aux dispositions de l'arrêté municipal n° 20-DST-003 du 13 janvier 2020, l’entreprise SPIE CITYNETWORKS est autorisée à disposer du domaine public communal ainsi qu’il suit :

installation d’une base de vie de chantier sur l’ensemble des emplacements à durée limitée « zone bleue » à côté du numéro 2 avenue Amiral Chauvin.

Article 2 – Toutes précautions devront être prises par l’entreprise lors de l’installation de la base de vie et le repli de son chantier ainsi que pendant son déroulement pour ce qui concerne la préservation de l’intégrité du domaine public : voirie, réseaux, espaces verts, éclairage public ainsi que toutes protections complémentaires nécessaires à la sécurité des personnes.

Article 3 – la base de vie sera fermée par un dispositif matériel rigide (sans empiétement sur chaussée) et s'opposant efficacement aux chutes de personnes et à leur pénétration sur la zone.

Article 4 – L’entreprise devra maintenir propre le domaine public et devra en effectuer au minimum un nettoyage quotidien à l’issue de la journée de travail et jusqu’à la fin du chantier.

AMPS 23-DST-066– PAGE 1/2

L'original est signé électroniquementAMPS 23-DST-066 – PAGE 2/2

Article 5 - En cas d'atteinte à l’intégrité du domaine public résultant de son utilisation par l’entreprise, sa remise en état primitif incombera à celle-ci, à ses frais, et dans le respect des prescriptions émises par la ville.

Article 6 – La signalisation réglementaire et toutes les mesures de sécurité nécessaires seront mises en place par les soins de l’entreprise SPIE CITYNETWORKS.

Article 7 – Le bénéficiaire de la présente autorisation, laquelle est personnelle, sera responsable, tant vis-vis de la ville que des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de ses installations, véhicules et engins de chantier le cas échéant, et de manière générale de son intervention.

Article 8 - En cas de révocation de la présente autorisation, pour quelque raison que ce soit, l'occupation cessera de plein droit et le permissionnaire sera tenu de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de notification de l'arrêté de révocation. En cas d'inexécution de cette prescription dans le délai imparti, procès-verbal sera dressé et le travail de remise en état primitif des lieux sera exécuté d'office par la ville, au frais du permissionnaire.

Article 9 – L’occupation du domaine public autorisée par le présent arrêté est accordée à titre gracieux.

Article 10 – Le permis de stationnement, exécutoire avec effet à la date de sa notification, est accordé à titre précaire pour une utilisation du domaine public telle que définie à l’article 1 du présent arrêté :

du lundi 3 avril au vendredi 26 mai 2023 inclus, ces horaires incluant les opérations de nettoyage du domaine public à l’issue des travaux.

Article 11 – Le présent arrêté sera transmis à l’entreprise SPIE CITYNETWORKS permissionnaire, ainsi qu'à la Police Municipale de la Ville des Ponts-de-Cé.

Article 12 – Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux (2) mois suivant sa notification.

Fait aux Ponts-de-Cé, le 14 mars 2023

.

Pour le maire et par délégation,

L’adjoint chargé des travaux

Robert DESOEUVRE

Signé électroniquement par : Robert

Desoeuvre

Date de signature : 14/03/2023

Qualité : Adjoint_R_DESOEUVRE

L'original est signé électroniquement