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Déliberation - dc.20.006 subvention detr bloc sanitaire 2020
Document publié le Lundi 14 mai 2018 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dc.20.006 subvention detr bloc sanitaire 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Ruralité, Justice et droit,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Département du Loiret
Arrondissement d'Orléans
Commune d’Ingré
DECISION N° DC.20.006
portant sur la
Demande de subvention au titre de la Dotation d'équipement des
territoires ruraux (DETR) pour les travaux de réfection et
d'extension des sanitaires primaires du groupe scolaire du Moulin
Le Maire,
Vu l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales relatif à la délégation du conseil municipal au Maire,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 14 mai 2018 en ce qu'elle autorise le Maire à demander, par délégation, à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales l'attribution de subventions, de fonctionnement ou d'investissement, dans le domaine des travaux, des fournitures et des services, et sans limite de montant,
Vu Fappel à projet 2020 de la préfecture,
DECIDE
Article 1°: La ville d'Ingré voit depuis plusieurs années ses effectifs scolaires augmenter avec la création de nouvelles classes.
Par cette hausse des effectifs et la vétusté des sanitaires primaires du groupe scolaire du Moulin, la ville d’Ingré doit agrandir les sanitaires de ce groupe scolaire.
Ce projet est éligible à la DETR.
Article 2 : Le coût prévisionnel du projet est de 113 000,00 € HT.
La demande de subvention porte sur un montant de 90 400,00 €. Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
DEPENSES :
CT/SPS 7 000,00 € 6%
Travaux 106 000,00 € 94%
Total dépenses : 113 000,00 €
RESSOURCES : | |
DETR : 90 400 € 80 %
Autofinancement (dont emprunt) : 22 600 € 20%
Total des ressources : 113 000 €
Article 3 : Monsieur le Maire s'engage à rendre compte à la prochaine réunion du conseil municipal de la présente décision.
Article 4 : La présente décision sera transcrite au registre des décisions du Maire.
Article 5 : Le Maire d'Ingré est chargé de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet du Loiret et de la région Centre Val de Loire.
A Ingré, le { 7 DEC. 20919
TT
É a ee
7 A mnt / Christian DUMAS
OR pue
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui a été : Publié ou notifié-le : À 7 DEC, 2019
Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Acte à classer
| DC-20-006
| 1
En préparation
2 3
En attente retour
Préfecture
> AR reçu < Classé
Identifiant unique de l'acte :
| 045-214501694-20191217-DC-20-006-AU ( Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte :
Identifiant FAST : ASCL_2_2019-12-17710-58-29.00 ( MI220823753 }
Demande de subvention au titre de la dotation d'A
des territoires ruraux (DETR) pour les travaux d{u3 ection
et d'extension des sanitaires primaires du group\4i okRGTtIfIÉ *
du Moulin Conforme
Date de décision : 17/12/2019
Nature de l'acte: Autres
Matière de l'acte : 7. Finances locales
7.5. Subventions
7.5.1. Demandes de subvention.
Acte :
Classer
Annuler
Préparé
| Transmis
Accusé de réception
DC.20.006 - subvention DETR bloc
sanitaire 2020.PDF
Date 17/12/19 à 10:58
Date 17/12/19 à 10:58
Date 17/12/19 à 11:05
Muiticanal : Non
Par LE TUMELIN Sylvie
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