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Déliberation - dc.22.030 subvention detr extension moulin 2
Document publié le Mercredi 20 mai 2020 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dc.22.030 subvention detr extension moulin 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Ruralité,
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Département du Loiret
Arrondissement d'Orléans
Commune d'Ingré
DECISION N° DC.22.030
portant sur la
Demande de subvention au titre de la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) pour l’Extension de 2 salles d'exercice en construction modulaire de l’école primaire du Moulin
ANNULE ET REMPLACE LA DECISION N° 2022/01/05
Le Maire,
Vu l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales relatif à la délégation du conseil municipal au Maire,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 mai 2020 en ce qu'elle autorise le Maire à demander, par délégation, à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales l'attribution de subventions, de fonctionnement ou d'investissement, dans le domaine des travaux, des fournitures et des services, et sans limite de montant,
Vu l'appel à projet 2022 de la préfecture,
DECIDE
Article 1°’ : Afin de répondre à la saturation d'espaces sur l'école du Moulin, la ville d'Ingré a décidé de construire une extension d'environ 150 m°, composée de deux salles et d'un couloir.
Le présent projet consiste à créer une extension de type bâtiment modulaire, composée de : deux salles d’une superficie d'environ 60 m? chacune,
un couloir de service relié à l'école actuelle,
un local technique.
Ce projet est éligible à la DETR. Article 2 : Le coût prévisionnel du projet est de 433 900 € HT.
La demande de subvention porte sur un montant de 151 865,00 €.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
: Es | Montant H.T. %
DEPENSES :
Etudes 4 900,00 € 1% Maitrise d’œuvre 37 730,00 € 9% Coordination SPS et Contrôle technique 6 270,00 € 1%
Construction de l’extension 385 000,00 € 89%
Total dépenses : 433 900,00 €
RESSOURCES :
DETR 151 865,00 € 35%
Autofinancement (dont emprunt) : 282 035,00 € 65%
Total des ressources : 433 900,00 € 100%
Article 3 : Monsieur le Maire s'engage à rendre compte à la prochaine réunion du conseil municipal de la présente décision.
Article 4 : La présente décision sera transcrite au registre des décisions du Maire.
Article 5 : Le Maire d'Ingré est chargé de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera adressée à Madame la Préfète du Loiret et de la région Centre Val de Loire.
A Ingré, le 2 2 FEV, 2022
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui a été : Publié ou notifié-le: 2 2 FEV, 2022
Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. ADULLACT
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OQ ACTES : contrôle de légalité
( BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION |
Collectivité : VILLE INGRE
Utilisateur : Le Tumelin SYlvie
( Paramètre de la transaction : )
Type de transaction : Transmission d'actes
Nature de l'acte : Actes réglementaires
Numéro de l'acte : DC_22 030
Date de la décision : 2022-02-22 00:00:00+01
Objet : demande de subvention au titre de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) pour
l'extension de 2 salles d'exercice en construction
modulaire de l'école primaire du Moulin - annule
et remplace la décision n° 2002/01/05
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.5.1 - Demandes de subvention.
Identifiant unique : 045-214501694-20220222-DC 22 030-AR
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
( Fichier contenus dans l'archive: )
Fichier Type de fichier Taille du fichier
Nom métier :
045-214501694-20220222-DC_22_030-AR-1-1_0.xmi text/xml 1096
Nom original :
DC.22.030 - subvention DETR extension moulin 2.pdf application/pdf 319892
Nom métier :
99_AR-045-214501694-20220222-DC 22 030-AR-1-1_1.pdf application/pdf 319892
(Cycle de vie de la transaction : )
Etat Date Message
Posté 22 février 2022 à 09h03min46s Dépôt initial
En aftente de transmission 22 février 2022 à 09h03min47s Accepté par le TAT : validation OK
Transmis 22 février 2022 à 09h03min50s Transmis au MI
Acguittement reçu 22 février 2022 à 09h09min00s Reçu par le MI le 2022-02-22
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