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Document publié le Mardi 15 février 2022 par la commune de Basse-Terre.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 030 getelec permission voirie bld gnral de gaulle)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Domaine
d'intervention
: 6.1
—- POLICE
MUNICIPALE
2022-030
DÉPARTEMENT
DE
LA
GUADELOUPE
VILLE
DE
BASSE-TERRE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRÊTÉS
MUNICIPAUX
DE
LA
VILLE
DE
BASSE-
TERRE
_AUTORISANT
UNE
_PERMISSION
DE
VOIRIE
À
L'ENTREPRISE
«
GETELEC
TP
SAS
»
REPRESENTÉE
PAR
MONSIEUR
FRANCK
STECHENKO
SISE
ZONE
INDUSTRIELLE
LES
PÈRES
BLANCS
-
97123
BAILLIF,
AFIN
DE
PERMETTRE
LA
REALISATION
DES
TRAVAUX
DE
GC
ET
LA
POSE
D’UNE
ARMOIRE
DE
COMMANDE
EP
(POSE
DE
COMPTEUR
ET
BRANCHEMENT
AUX
RÉSEAUX)
AU
NIVEAU
DU
ROND-POINT
BOULEVARD
DU
GÉNÉRAL
DE
GAULLE
(PRIMEUR
FRAICHEUR)
/ RUE
GERMAIN
CASSE
À
BASSE-TERRE,
À
PARTIR
DU
MERCREDI
16
FEVRIER
2022
JUSQU'AU
VENDREDI
18
FEVRIER
2022
DE
07
HEURES
30
À
15
HEURES
30.
Le
Maire
de
la Ville
de
BASSE-TERRE,
Monsieur
André
ATALLAH,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L 2213-1
et
suivants
;
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions ;
Vu
la
loi
n°83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
Communes,
les
Départements,
les
Régions
et
l'Etat.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L1111-1
à
L1111-6 Vu
le Code
Général
de
la Propriété
des
personnes
Publiques
et notamment
les articles
L2122-1; Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et
suivants
;
Vu
le
code
de
la Voirie
routière
et
notamment
les
articles
L
115-1,
L
141-10,
L
141-11
ET
L141-12 ;
Vu
le Code
de
la route
et les
instructions
interministérielles
sur
la signalisation
routière
(livre
1
—
8ême
partie
signalisation
temporaire
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifié)
Vu
l'état
des
lieux
CONSIDERANT
la
demande
formulée
en
date
du
10
Février
2022,
courrier
N°2022-
564,
par
laquelle
l’entreprise
«
GETELEC
TP
SAS
»
représentée
par
Monsieur
Franck
STECHENKO
sise
à Z]
Les
Pères
Blancs_97123
BAILLIF,
sollicite
une
Permission
de
Voirie
au
Rond-Point
du
Boulevard
Général
de
Gaulle
(Primeur
Fraicheur)/Rue
Germain
CASSE
à
BASSE-TERRE,
afin
de
permettre
la
réalisation
de
travaux
GC
et la pose
d’une
armoire
de
commande
EP
(Pose
de
compteur/Branchement
aux
réseaux)
à
partir
du
Mercredi
16
Février
2022
jusqu'au
Vendredi
18
Février
2022
de
07
heures
30
à
15
heures
30. Domaine
d'intervention
: 6.1
-
POLICE
MUNICIPALE
2022-030
ARRETE
ARTICLE
1FR:
autorise
l'Entreprise
GETELEC
TP
SAS
à
entreprendre
les
travaux
concernés. À
charge
pour
l'Entreprise
GETELEC
TP
SAS
de
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
suivants
:
ARTICLE
2
: L'Entreprise
GETELEC
TP
SAS
en
charge
de
la
réalisation
des
travaux
devra :
>
Se
rapprocher
des
Services
Techniques
de
la
Ville
de
Basse
Terre,
afin
d'organiser
une
réunion
de
piquetage
sur
le terrain
;
>
Maitriser
la
production
d'aérosols
provenant
de
gravats
et
déblais
par
les
techniques
appropriées
telle
que
l’aspersion
;
>
S'assurer
que
les tranchées
soient
remblayées
avec
des
matériaux
non
friables
et volatiles,
ceci
à
la fin de
chaque
journée,
afin
de
permettre
le rétablissement
de
la circulation
en
toute
sécurité
le cas
échéant
;
>
S'assurer
que
la
résultante
des
travaux
ne
viendra
pas
modifier
ou
interférer
avec
la
chaîne
de
déplacement
des
piétons
et
notamment
des
personnes
à
Mobilité
réduite.
>
Traiter
les
déblais
et
gravats
conformément
aux
lois
en
vigueur
;
>
A
la
fin
du
chantier
la
tranchée
sera
comblée,
compactée
et
la
bande
de
roulement
reconstituée
dans
les
règles
de
l’art et
selon
les
normes
en
vigueur.
Faute
de
respecter
les
recommandations
techniques
ci-dessus,
la
société
devra
indemniser
la Ville
de
Basse
Terre
pour
les
sinistres
dus
à son
inexécution
des
travaux.
ARTICLE
3
: L'Entreprise
GETELEC
TP
SAS
sera
chargée
de
mettre
en
place
la main
d'œuvre
nécessaire
pour
assurer
la
fluidité
du
trafic
et
installer
un
dispositif
de
signalisation
(panneaux,
barrières,
bandes)
pour
matérialiser
ces
dispositifs.
ARTICLE
4 :
La
réalisation
des
travaux
autorisés
dans
le cadre
du
présent
arrêté
ne
pourra
excéder
une
durée
de
Trois
jours
ouvrés.
La
conformité
des
travaux
sera
contrôlée
par
le
gestionnaire
de
la voirie
au
terme
du
chantier. L'ouverture
du
chantier
est fixée
au
16
Février
2022
comme
précisé
dans
la demande.
ARTICLE
5 :
Cette
autorisation
est
délivrée
à
titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
d
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la
réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l'installation
de
ses
biens.
ARTICLE
6
: La
présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire :
Elle
peut
être
retirée
tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
droit à
indemnité.
Le
gestionnaire
de voirie
se
réserve
le droit de
demander
le déplacement
des
ouvrages
autorisés
aux
frais
de
l'occupant,
dès
lors
que
des
travaux
de
voirie
s'avéreront
nécessaires. Domaine
d'intervention
: 6.1
- POLICE
MUNICIPALE
2022-030
ARTICLE
7
: Conformément
à
l'article
R
421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Basse-Terre,
dans
un
délai
de
DEUX
(2)
mois,
à
compter
de
sa
notification
et
de
sa
publication.
ARTICLE
8
:
Le
présent
arrêté
sera
notifié,
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
dans
la commune
de
Basse
Terre.
ARTICLE
9
: Les
droits
des
tiers
seront
et
demeureront
préservés
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
10
: Madame
La
Directrice
Générale
des
Services
de
la
Ville
de
BASSE-
TERRE
; Monsieur
le
Directeur
des
Infrastructures
et
du
développement
durable
du
Territoire
de
la
Ville
de
Basse-Terre
; Monsieur
le
Chef
de
Service
de
la
Police
Municipale
de
BASSE-TERRE
; Monsieur
le
Commandant
de
Police
Nationale
de
BASSE-TERRE
et toutes
personnes
placées
sous
leur
autorité,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
11
: Ampliation
à
Mr
le
Président
du
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
de
SAINT-CLAUDE.
BASSE
TERRE,
LE
M5
FEV.
02
Certifie
exécutoire
compte
tenu
de la notification,
le
15
FEY. 202
et de
sa
publication/et
ou
son
affichage, le
15 FEV. 2022
Fait à BASSE
TERRE,
le
15
FEY,
20997
ur
le
Maire
Pour
le
Maire
seiller
Municipal
æsonseiller
Municipal
jh
à
la Sécurité
Publique,
su
à
la Sécurité Publique,
ET.
Énçois ISSA GUADELOUPE
y
\
République
Française
VILLE
DE
BASSE-TERRE
BORDEREAU
DE
PIECE(S)
ET
DOCUMENT(S)
POLICE MUNCPALE
Service RÈGLEMENTATION
#
: 0590.811162 0590.805690 0590.805673
@
:arretesvillebt@ville-basseterre.fr
ADRESSE(S)
A :
Entreprise
GETELEC
TP
SAS
Mr
le Commandant
de
Police
Mr
le
Directeur
du
SDIS
Guadeloupe
Mr
le
Chef
de
la
Police
Municipale
Mr
Monsieur
le
Directeur
des
Infrastructures
et
Affaire
suivie
par
: J.
ASDRUBAL
la
Ville
de
Basse-Terre
Courier
Arrivé
: 2022
- 564
Service
Juridique
Nos Ré£: JA/CS/OM/2022-2/7-
Service
Communication
du
développement
durable
du
Territoire
de
TRANSMIS
NOMBRE
DE
PIECE(S)
OBSERVATIONS
Transmis
ci-joint
:
(Arrêté
2022-030)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRÊTÉS
MUNICIPAUX
DE
LA
VILLE
DE
BASSE-TERRE
AUTORISANT
UNE
PERMISSION
DE
VOIRIE
À
L'ENTREPRISE
«
GETELEC
TP
SAS
»
REPRÉSENTÉE
PAR
MONSIEUR
FRANCK
STECHENKO
SISE
ZONE
INDUSTRIELLE
LES
PÈRES
BLANCS
- 97128
BAILLIF,
AFIN
DE
PERMETTRE
LA
RÉALISATION
DES
TRAVAUX
DE
GC
ET
LA
POSE
D’UNE
ARMOIRE
DE
COMMANDE
EP
(POSE
DE
COMPTEUR
ET
BRANCHEMENT
AUX
RÉSEAUX)
AU
NIVEAU
DU
ROND-POINT
BOULEVARD
DU
GÉNÉRAL
DE
GAULLE
(PRIMEUR
FRAICHEUR)/
RUE
GERMAIN
CASSE
À
BASSE-TERRE,
À
PARTIR
DU
MERCREDI
16
FEVRIER
2022
JUSQU'AU
VENDREDI
18
FÉVRIER
2022
DE
07
HEURES
30
À
15
HEURES
30.
Pour
information
D
Pour
compléter Ü
Pour suite
à donner
Pour
attribution A
Pour
retour D
ARRETE
LE PRESENT
BORDEREAU
À UNE
PIECE(S)
15
FEV.
2022
BASSE-TERRE,
le
RECU
LES
PIECES
CI
DESSUS
LE