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unknown - 2022 035 getelec permission de voirie ali tur ave sidambarum
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Basse-Terre.
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Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Domaine
d'Intervention
: 6.1
-
ICE
MUNICIPAL
2022-035
DÉPARTEMENT
DE
LA
GUADELOUPE
VILLE
DE
BASSE-TERRE
TRAIT
DU
REGIS
ÊTÉ
ICIPAUX
DE
LA
VILLE
DE
BASSE-TERRE
AUTORISANT
N DE
VOIRIE
À
L'ENTREPRISE
G
D
POUR
EATION
D'UNE
NOUV
D
ESEAU
SOUTERRAIN
EP
TRANCHEE
SUR
TROTTOIR
POUR
LE
REGROUPEMENT
DES
ARMOIRES
DE
COMMANDES
D'ECLAIRAGE
PUBLIC
SOUS
VOIRIE
AU
ROND
POINT
ALI
TUR
/
AVENUE
SIDAMBARUM
À
BA
:
DU
28
FEVRIER
2022
AU
07
.
Le
Maire
de
la
Ville
de
BASSE-TERRE,
Monsieur
André
ATALLAH
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2213-1
et
suivants
;
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
la
loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
Communes,
les
Départements,
les
Régions
et
l'Etat.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L1111-1
à
L1111-6 Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
personnes
Publiques
et
notamment
les
articles
L2122-1; Vu
le
Code
de
l’'Urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et
suivants
;
Vu
le
code
de
la
Voirie
routière
et
notamment
les
articles
L
115-1,
L
141-10,
L
141-11
et
Li41-12
;
Vu
le
Code
de
la
route
et
les
instructions
interministérielles
sur
la
signalisation
routière
(livre
1
-
8ème
partie
signalisation
temporaire,
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifié).
Vu
l’état
des
lieux
CONSIDÉRANT
la
demande
formulée
par
mail
en
date
du
08
Février
2022,
enregistrée
sous
le
n°
2022-551,
par
laquelle
l'Entreprise
GETELEC
GUADELOUPE
-
Zone
Industrielle
-
les
Pères
Blancs
- 97100
BASSE
TERRE,
représentée
par
Monsieur
Franck
STECHENKO,
autorisant
une
permission
de
voirie,
afin
de
procéder
à
la
création
d’une
nouvelle
installation
de
réseau
souterrain
EP
avec
tranchée
sur
trottoir
pour
le
regroupement
des
armoires
de
commandes
d'Eclairage
Public,
à
partir
du
Lundi
28
Février
2022
jusqu'au
Lundi
07
Mars
2022. Domaine
d'’Intervention
: 6.1
-
POLICE
MUNICIPALE
2022-035
ARRÊTÉ
ARTICLE
1ER
: Autorise
l'Entreprise
GETELEC
GUADELOUPE,
à
entreprendre
des
travaux
pour
la
création
d'une
nouvelle
installation
de
réseau
avec
tranchée
sur
trottoir
pour
le
regroupement
des
armoires
de
commandes
d'Eclairage
Public,
au
rond-point
Ali
TUR
/
Avenue
SIDAMBARUM,
à
partir
du
Lundi
28
Février
2022
jusqu’au
Lundi
07
Mars
2022. A
charge
pour
L'Entreprise
GETELEC
GUADELOUPE,
de
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
suivants.
ARTICLE
2
: L'Entreprise
GETELEC
GUADELOUPE,
en
charge
de
la
réalisation
des
travaux
devra
:
>
Se
rapprocher
des
services
Techniques
de
la Ville
de
Basse
Terre,
afin
d'organiser
une
réunion
de
piquetage
sur
le
terrain
>
Maitriser
la
production
d'aérosols
provenant
de
gravats
et
déblais
par
les
techniques
appropriées
telle
que
l'aspersion
>
S'assurer
que
les
tranchées
soient
remblayées
avec
des
matériaux
non
friables
et
volatiles,
ceci
à
la
fin
de
chaque
journée,
afin
de
permettre
le
rétablissement
de
la
circulation
en
toute
sécurité
le
cas
échéant.
>
S'assurer
que
la
résultante
des
travaux
ne
viendra
pas
modifier
ou
interférer
avec
la
chaîne
de
déplacement
des
piétons
et
notamment
des
Personnes
à
Mobilité
Réduite.
>
Traiter
les
déblais
et
gravats
conformément
aux
lois
en
vigueur
>
A
la
fin
du
chantier
la
tranchée
sera
comblée,
compactée
et
la
bande
de
roulement
reconstituée
dans
les
règles
de
l’art
et
selon
les
normes
en
vigueur.
Faute
de
respecter
les
recommandations
techniques
ci-dessus,
l'entreprise
devra
indemniser
la
Ville
de
Basse
Terre
pour
les
sinistres
dus
à
son
inexécution
des
travaux.
ARTICLE
3
:
L'Entreprise
GETELEC
GUADELOUPE,
sera
chargée
de
mettre
en
place
la
main
d'œuvre
nécessaire
pour
assurer
la
fluidité
du
trafic
et
installer
un
dispositif
de
signalisation
(panneaux,
barrières,
bandes)
pour
matérialiser
ces
dispositifs.
ARTICLE
4
: La
réalisation
des
travaux
autorisés
dans
le
cadre
du
présent
arrêté
ne
pourra
excéder
une
durée
de
QUATRE
(04)
jour(s)
ouvré(s).
La
conformité
des
travaux
sera
contrôlée
par
le
gestionnaire
de
la
voirie
au
terme
du
chantier.
L'ouverture
de
chantier
est
fixée
au
Lundi
28
Février
2022
comme
précisé
dans
la
demande.
ARTICLE
5
: Cette
autorisation
est
délivrée
à
titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la
réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l'installation
de
ses
biens.
ARTICLE 6 :
La
présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire :
Elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
droit
à
indemnité
Le
gestionnaire
de
voirie
se
réserve
le
droit
de
demander
le
déplacement
des
ouvrages
autorisés
aux
frais
de
l'occupant,
dès
lors
que
des
travaux
de
voirie
s’avéreront
nécessaire. DOMAINE
D’INTERVENTION
: 6.1
-
POLICE
MUNICIPALE
2022-035
AuRriçue
7 :
Conformément
à
l'article
R
421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Basse-Terre,
dans
un
délai
de
DEUX
(2)
mois,
à
compter
de
sa
notification
et
de
sa
publication.
ARTICLE
8
: Le
présent
arrêté
sera
notifié,
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
dans
la
commune
de
Basse
Terre.
ARTICLE
9 :
Les
droits
des
tiers
seront
et
demeureront
réservés
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
10
: Madame
La
Directrice
Générale
des
Services
de
la
Ville
de
BASSE-TERRE
; Monsieur
le
Directeur
des
Infrastructures
et
du
développement
durable
du
Territoire
de
la
Ville
de
BASSE-TERRE
; Monsieur
le
Chef
de
Service
de
la
Police
Municipale
de
BASSE-TERRE
;
Monsieur
le
Commandant
de
Police
Nationale
de
BASSE-TERRE
et
toutes
personnes
placées
sous
leur
autorité,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
11
: Ampliation
à
Monsieur
le
Chef
du
Centre
Principal
de
Secours
de
SAINT-CLAUDE.
Certifie
exécutoire
rt
fe
de
la
notification,
le
FE
et de
sa publication
led
1
FE,
dE
Fait
à
Basse-Terre,
le
î
1 FX, nn
Pour
le
Maire
Le
Conseiller
municipal
_Bélégué
à
la
Sécurité
Publique
‘Aearçiançois
ISSA
Basse-Terre,
le
? 1
FEV.
207?
Pour
le
Maire
conseiller
municipal
Délégué
à la Sécurité
Publique GUADELOUPE
République
Française
“,
\
ns
VILLE
DE
BASSE-TERRE
BORDEREAU
DE
PIECE(S)
ET
DOCUMENT(S)
POLICE
MUNICIPALE
Service RÉGLEMENTATION
ADRESSE(S)
A :
#
: 0590.604571
GETELEC
GUADELOUPE
0590.604572
Mr
le
Commandant
de
Police
0690.811162
Mr
le
Directeur
du
SDIS
Guadeloupe
@
:arretesvillebt@ville-basseterre.fr
Mr
le
Chef
de
la
Police
Municipale
Mr
le
Directeur
des
Infrastructures
et
du
développement
durable
du
Territoire
de
la
Ville
de
Basse-Terre
Affaire
suivie
par
: J.
ASDRUBAL
Courier Arié : 2022-6551
Service
Juridique
LL WA
Service
Communication
Nos Réf
: JA/CS/CM/2022-
NOMBRE
TRANSMIS
DE
OBSERVATIONS
PIECE(S)
Transmis
ci-joint :
(Arrêté
2022-035)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRÊTÉS
Pour information
MUNICIPAUX
DE
LA
VILLE
DE
BASSE-TERRE
AUTORISANT
O
UNE
PERMISSION
DE
VOIRIE
À
L'ENTREPRISE
GETELEC
Pour compléter
GUADELOUPE
POUR
LA
CREATION
D’UNE
NOUVELLE
1
_.
cute
à
___
INSTALLATION
DE
RESEAU.
SOUTERRAIN
EP
_
AVEC
D
TRANCHEE
SUR
TROTTOIR
POUR
LE
REGROUPEMENT
DES
Pour attribution
ARMOIRES
DE
COMMANDES
D’ECLAIRAGE
PUBLIC
AU
0
ROND
POINT
ALI
TUR
/ AVENUE
SIDAMBARUM
À
BASSE-
Pour
retour
TERRE,
DU
LUNDI
?8 FEVRIER
2022
AU
LUNDI
07 MARS
2022.
ARRETE
LE PRESENT
BORDEREAU
À UNE PIECE(S)
BASSE-TERRE,
le$£ Février 2022
RECU
LES
PIECES
CI
DESSUS
LE