Conseil Municipal - Proce Verbal Conseil Municipal 27 FEVRIER 2021 LUGOS

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Conseil Municipal - Proce Verbal Conseil Municipal 27 FEVRIER 2021 LUGOS Document publié le Samedi 27 février 2021 par la commune de Lugos. Lien du pdf (Conseil Municipal - Proce Verbal Conseil Municipal 27 FEVRIER 2021 LUGOS)Thèmes du document : Transports, Environnement, Aménagement du territoire, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 FEVRIER 2021

Le vingt-sept février deux mille vingt et un à dix heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de LUGOS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Madame Emmanuelle TOSTAIN, Maire.

Présents : Mmes TOSTAIN, DUFAURE-MARTIN, M. VERFAILLIE, Mme VALLIER, MM. BERGEZ-CASALOU, PEYROUTET, MM. LOBBÉE, BEN HASSEN, Mme LAURIOUX, Mme PICQ.

Absents excusés : Mme MORGANTINI (pouvoir à Mme TOSTAIN), M. DUCHEMIN (pouvoir à M. BEN HASSEN), Mme VANDENBUSSCHE (pouvoir à Mme VALLIER).

Absents : Mme MOEYAERT, M. MARTIN.

Secrétaire de séance : M. BERGEZ-CASALOU.

Affiché le : 01/03/2021

***********

ORDRE DU JOUR

N° d’ordre NATURE DES DOSSIERS VOTE

2021/02/01 Demande de subvention DETR 2021 Unanimité

2021/02/02 Demande de subvention DSIL 2021 Unanimité

2021/02/03 Programme des travaux forêt 2021 Unanimité

2021/02/04 Autorisation d’engager des dépenses

d’investissement avant le vote du budget 2021

Unanimité

2021/02/05 Création et suppression de grade Unanimité

2021/02/06 Convention de subvention de fonctionnement

avec le SDIS

Unanimité

2021/02/07 Convention avec l’Association « les mains à la

patte »

Unanimité

2021/02/08 Motion – poursuite de l’aménagement de

l’A63/A660 par mise en concession

Unanimité

Informations et questions diverses➢ Délibération n°2021-02-01 – Demande de subvention DETR 2021.

Selon avis de la commission patrimoine, Madame le Maire propose de déposer deux dossiers de demande de financement au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour l’année 2021.

1-Sécurisation de la mairie et de la plaine des sports par l’installation d’une alarme anti intrusion et d’un dôme de vidéo surveillance.

Le coût des équipements est estimé à : 6 090 € HT

Montant de subvention sollicité (25%) : 1 522,50 €

Madame Laurioux expose le point suivant.

2-Aménagement d’un cheminement doux avec mise en sens unique rue de la Forge. Dans le cadre de l’aménagement du bourg favorisant les déplacements doux et notamment afin de relier le groupe scolaire ainsi que la plaine des sports, il est envisagé la mise en sens unique de la rue de La Forge avec création d’un cheminement partagé piétons/cycles non motorisés. Pour ce faire, les travaux projetés consisteraient en :

- La délimitation de la chaussée par la mise en place d’une lisse bois.

- Terrassement avec création d’un chemin calcaire 1,50X235ml et création d’un fossé sur 30 ml.

- L’achat et la pose de la signalétique horizontale et verticale adaptée.

Montant estimé : 18 996,55 € HT

Subvention sollicitée (30 %) : 5 699 €

Monsieur Peyroutet attire également l’attention sur la circulation induite par la déchetterie et sur la vitesse des véhicules qui empruntent la route de Casaque pour s’y rendre.

Madame le Maire confirme qu’une réflexion sera menée en commission pour prioriser les « points noirs » et mettre en œuvre les solutions adaptées.

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, à l’unanimité,

- retient, les projets ci-dessus et autorise Mme le Maire à solliciter l’aide de l’Etat au titre de la DETR 2021

- autorise Mme le Maire à solliciter tout financement complémentaire auprès des partenaires institutionnels ( Département, Région…)

➢ Délibération n°2021-02-02 – Demande de subvention DSIL 2021.

Présentation par Monsieur Verfaillie

La rénovation énergétique des bâtiments publics des collectivités constitue un enjeu prioritaire du plan de relance. Dans ce contexte, les services de l’Etat ont lancé un appel à projet « rénovation énergétique » en vue de sélectionner des dossiers ayant vocation à être financés sur la DSIL exceptionnelle consacrée à la rénovation thermique des bâtiments publics.

La commune de Lugos, engagée dans une démarche de sobriété de ses consommations énergétiques et d’abandon progressif du recours aux énergies fossiles souhaite proposer le remplacement de la chaudière fioul de la salle des fêtes par une chaudière à pellets. En plus de l’équipement, nous savons que les locaux de la chaufferie devront être réadaptés ou qu’une citerne extérieure à pellets devra être fournie.

Si ce projet est retenu, une consultation auprès de plusieurs entreprises sera lancée.Le coût maximum estimatif de cet investissement est de 75 000 € HT.

La commune sollicite le taux maximum sur les opérations subventionnables. Le plan de financement pourrait être :

Dépenses Recettes

Opérations 75 000 DSIL( 80%) 60 000

Autofinancement 15 000

Total 75 000 Total 75 000

Dans le cas ou le taux de 80% ne pouvait être accordé à la commune, Mme le Maire sollicite de ses collègues l’autorisation de déposer des demandes de subventions complémentaires auprès d’autres partenaires institutionnels dans le respect de la règle du cumul des financements publics plafonnés à 80% du cout total hors taxe des opérations subventionnables.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- retient le projet ci-dessus et autorise Mme le Maire à solliciter l’aide de l’Etat au titre de la DSIL 2021 au taux maximal.

- Autorise Mme le Maire, le cas échéant, à déposer des demandes de subventions complémentaires auprès d’autres partenaires institutionnels (ADEME, Région, Département, CEE etc…) dans le respect de la règle du cumul des financements publics plafonnés à 80% du coût total hors taxe des opérations subventionnables.

➢ Délibération n°2021-02-03 – Programme des travaux forêt 2021.

Le programme des travaux 2021 de la forêt communale proposé par l’Office National des Forêts, consistera en des travaux d’entretien :

- entretien des cloisonnements d’exploitation au broyeur avant éclaircie (parcelles 15c et 17b)

Les travaux sont estimés à 2 380 € HT et l’assistance technique de l’ONF à 300 € HT.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

- approuve le programme des travaux 2021 de la forêt communale confié à l’ONF ;

- autorise Mme le Maire à lancer les consultations et signer tout document relatif aux travaux.

➢ Délibération n°2021-02-04 – Autorisation d’engager des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2021.

M.Verfaillie rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption.

Il est proposé au Conseil de permettre à Madame le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du Budget principal qui devra intervenir avant le 15 Avril 2021.

Chapitres Budget 2020 Autorisation d’ouverture des crédits (25%)

Chapitre 20 31 000 € 7 750 €

Chapitre 21 468 623.05 € 117 155.76 € Chapitre 23 170 312 € 42 578 € TOTAL 669 935.05 € 167 483.76 €

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE jusqu’à l’adoption du Budget primitif 2021 le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent pour les dépenses mentionnées ci-dessus.

➢ Délibération n°2021-02-05 – Création et suppression de grade.

Mme le Maire informe le conseil municipal qu’un agent de la commune a réussi l’examen professionnel au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe et qu’il remplit les conditions statutaires d’avancement de grade.

Mme le Maire propose donc de créer un nouvel emploi au tableau des effectifs correspondant au nouveau grade de cet agent.

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

La création au tableau des effectifs à compter de la réception de l’avis favorable du Comité Technique concernant les lignes directrices de gestion de la commune :- d’un emploi d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe, à temps complet, conformément à la nomenclature statutaire du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux

Et la suppression au tableau des effectifs

-d’un emploi d’adjoint technique territorial à temps complet,

DIT

- que les crédits correspondants seront prévus au budget

➢ Délibération n°2021-02-06 – Convention de subvention de fonctionnement avec le SDIS.

Le Conseil d’Administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Gironde a reconduit pour 2021 la participation volontaire des communes et EPCI à son financement et propose une nouvelle convention relative à cette subvention de fonctionnement.

Pour LUGOS, le montant réactualisé de la subvention de fonctionnement au bénéfice du SDIS 33 s’élève à 2351,51 €. Cette subvention inclut la réalisation, par le SDIS 33, des opérations de contrôle des points d’eau incendie publics et la gestion des points d’eau privés entrant dans la catégorie des services ne relevant pas des missions propres de l’établissement.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal :

- de l’autoriser à signer la convention de subvention de fonctionnement annexée à la présente délibération.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la proposition ci-dessus.

➢ Délibération n°2021-02-07 – Convention avec l’association « les mains à la patte ».

Présentation par Madame Vallier

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Santé Publique ;

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime notamment l’article L211-27 ;

Considérant les pouvoirs de Police du Maire ;

Considérant la nécessité de développer une politique de gestion raisonnée et éthique des chats errants sur la commune ;

Considérant l'objectif de la convention tripartite qui a pour but de capturer les chats errants non identifiés, sans propriétaire ou gardien, vivant sur le territoire de la Commune, afin de procéder à leur stérilisation et leur identification auprès du Vétérinaire ;

Considérant la prise en charge par la commune des frais afférents à cette convention restant à financer dans la limite de 8 chats pour l’année 2021 ;

Madame le maire propose au Conseil Municipal :

- de souscrire à l’action menée par la Commune, l’association « Les Mains à la Patte » et le cabinet de vétérinaires ENERGIEVET (SALLES) en faveur de la régulation du nombre de chats errants sur la commune ;

- d’autoriser Madame le Maire à signer la convention ci-jointe et ses éventuels avenants ; - de dire que les crédits seront prévus au Budget Primitif 2021.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve les propositions ci-dessus.➢ Délibération n°2021-02-08 – Motion de la commune de Lugos - Poursuite de l’aménagement de l’A63/A660 par mise en concession.

L’autoroute A63, entre la rocade de Bordeaux et le début de la section concédée à Atlandes (au droit de Salles), est à 2 fois 2 voies sur 35 kms. Elle supporte un trafic compris entre 34 000 et 80 000 véhicules par jour. En 2016, l’étude d’opportunité menée par l’Etat a démontré la faisabilité économique d’une concession autonome, pour un projet dont le coût prévisionnel est de 300 millions d’euros HT.

La CNDP (Commission Nationale du débat public) doit être prochainement saisie par les services de l’Etat, laquelle devra décider du mode de concertation, soit un débat public, soit une concertation préalable avec garant.

Le projet portera sur la mise à 2 fois 3 voies de l’A63 entre Bordeaux et Salles par recours à une concession autonome et sur l’intégration dans le périmètre de la concession de l’A660 avec remise à niveau.

Dans le cadre de la mise au point du dossier de contexte qui accompagnera le dossier de saisine de la CNDP, Madame la Préfète de région sollicite l’avis des collectivités concernées sous 2 mois à compter du 2 février 2021.

Considérant ce qui précède et à la lecture du dossier d’information qui a été joint, le conseil municipal, à l’unanimité, adopte la présente motion.

1. La Commune de Lugos partage le constat actuel d’un fonctionnement insatisfaisant du corridor Nord-Sud Atlantique et partage également les objectifs poursuivis : « améliorer la sécurité des usagers, fluidifier le trafic, intégrer l’infrastructure existante au milieu naturel et préserver la biodiversité du territoire. »

2. Elle est favorable au principe de la mise en 2 fois 3 voies de l’A63 ainsi qu’à l’aménagement d’une voie dédiée aux véhicules à fort taux d’occupation. Ce dernier point est indispensable pour favoriser des modes de déplacements alternatifs par le biais du covoiturage et du développement des transports en commun, dans le respect de la protection de notre environnement.

3. Cependant, les élus municipaux expriment avec fermeté leur opposition totale au mode de financement envisagé de ce projet par voie d’une concession autonome. En effet, le territoire de la commune, comme celui du Val de l’Eyre, se verraient doublement pénalisés par cette mise à péage :

-les habitants et entreprises de notre territoire auraient à supporter une charge financière lourde et injuste pour leurs déplacements quotidiens en direction de l’agglomération bordelaise mais également en direction du Bassin d’Arcachon (déplacements notamment professionnels mais également liés aux services de santé).

-la mise à péage de l’A63 et de l’A660 entrainera inévitablement un report de trafic insupportable pour notre village et les nuisances engendrées (dégradation des voiries, trafic, pollution de l’air et sonore etc…) seront supportées par nos seules communes et leurs habitants, sans moyens supplémentaires pour y faire face. Cette augmentation de trafic représentera également un accroissement du risque accidentogène sur nos axes routiers départementaux et communaux.

4. Pour ces motifs, la commune de LUGOS demande à l’Etat d’assumer directement les investissements indispensables à l’adaptation des infrastructures de l’A63 et de renoncer au système concessif projeté.➢ Informations et questions diverses.

Les services de la Région ainsi que l’attributaire du marché de mobilier urbain seront présents le 02 mars à 10h afin de définir les implantations des 3 abris bus subventionnés. Les chapes seront réalisées en régie et le mobilier pourra être installé 3 à 4 semaines après.

Afin d’effectuer des travaux, une coupure d’électricité est programmée par Enedis ce mardi 02 mars entre 13h et 16h30 sur certains secteurs de la commune. Une communication particulière est faite par Enedis à tous les riverains concernés.

Monsieur Verfaillie informe ses collègues des anomalies et dysfonctionnements majeurs dans l’installation et le fonctionnement de la pompe à chaleur et de la chaudière gaz du groupe scolaire. Une demande a été adressée à la Communauté des communes, maitre d’ouvrage, pour mandater une expertise.

Madame Laurioux rencontre prochainement les services du Département dans le cadre d’une pré étude demandée par la mairie sur la sécurisation de l’entrée de bourg route des Vireries et dans un deuxième temps pour la traversée du quartier de la Gare.

Enfin, Madame le Maire invite les membres de la commission patrimoine à se réunir le 11 mars à 19h en mairie.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 11h50.