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Arrêté - 2025 1112
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mantes-la-Ville.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 1112)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Mantes-la-Vi) e_ ee __ __ _—
2025-1112
ARRETE ANNUEL DE
RESTRICTION DE
CIRCULATION
RELATIF AU
STATIONNEMENT ET A
L'OCCUPATION DU
DOMAINE PUBLIC
POUR LES
INTERVENTIONS DES
SERVICES
COMMUNAUX
DU 01.01.26 AU
31.12.26
vuww.manteslauille.fr
ARRETE DU MAIRE
Le Maire de la commune de Mantes-la-Ville,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le code de la Route et notamment l’article R417-10, R417-11, R417-
12.
Vu le Code Pénal et notamment son article R. 610-5,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes, modifiée par les textes subséquents,
Vu l'arrêté de délégations de fonctions n° 2020-6035 en date du 22 juillet 2020 accordant délégations de fonctions et de signature à Monsieur Vincent TESSON, Conseiller Municipal,
Considérant que les Services Communaux peuvent intervenir sur le territoire de la Commune de Mantes-la-Ville, ces interventions nécessitent certaines restrictions temporaires de circulations, et qu'il y a lieu de simplifier la procédure administrative,
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'arrêté est valable du 1° janvier 2026 et jusqu'au 31 décembre 2026.
ARTICLE 2 : D .
Les Services Communaux sont autorisés à intervenir sur les voies communales, chemins ruraux situées sur le territoire de la Commune de Mantes-la-Ville ainsi que sur les sections des routes départementales n°65, n°67, n°110, n°158, n°928 et n°983, en respectant les articles ci- dessous.
Les restrictions de la circulation et du stationnement seront les
suivantes:
e La restriction de circulation à une voie se fera en alternat par feux tricolores, manuellement à l'aide de piquets K10 où par panneaux de signalisation de sens prioritaire (C18, B15).
° Dans le cadre de la mise en sécurité, une rue pourra être fermée ponctuellement à la circulation pendant la durée des interventions et une déviation sera mise en place.
e Le stationnement sera interdit au droit et selon l'avancement des chantiers. Le stationnement interdit sera considéré comme gênant, et une mise en fourrière sera prescrite.
e Une déviation des piétons sera mise en place si nécessaire. ° Limitation de vitesse à 30 Km/h.
Hôtel de ville — Place de la mairie - BP 30842 - 78711 Mantes-la-Ville
contact@manteslaville.fr
Tél. 01 30 98 55 49 Mantes-la-Vil!e uww.mantesiaville.fr a TT
2025-1112
ARRETE ANNUEL DE
RESTRICTION DE
CIRCULATION
RELATIF AU
STATIONNEMENT ET A
L'OCCUPATION DU
DOMAINE PUBLIC
POUR LES
INTERVENTIONS DES
SERVICES
COMMUNAUX
DU 01.01.26 AU
31.12.26
_ ARTICLE 8 :
ARTICLE 3 :
Le maitre d'ouvrage et le maitre d'œuvre devront en avertir par écrit la Commune, par écrit, au moins une semaine avant le début.
ARTICLE 4 :
Les restrictions de circulation seront annoncées aux usagers par une signalisation verticale située de part et d'autre de la zone concernée. Cette signalisation devra être occultée pendant les périodes où aucune restriction ne persiste et devra être éclairée la nuit dans le cas contraire.
ARTICLE 5 :
Les personnes physiques exécutant les travaux aura la charge de la signalisation temporaire du chantier. Elles seront responsables des conséquences pouvant résulter d'un défaut ou d'une insuffisance de cette signalisation. Cette dernière devra être conforme aux dispositions alors en vigueur et qui actuellement sont édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié par les textes subséquents et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre I — 8"e partie - approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992,
ARTICLE 6 :
L'interdiction de stationner édictée dans l'article 1 est considérée comme stationnement gênant (Art. R.417-9 à R.417-13 du Code de la Route). Tous véhicules en infraction du présent arrêté pourront être verbalisés et mis en fourrière.
ARTICLE 7 :
Les services de Police pourront être amenés à prendre toutes les dispositions complémentaires en matière de stationnement et/ou de circulation qui pourront s'avérer nécessaires pour le maintien de l'ordre et la sécurité sur la voie publique.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au représentant de l'Etat et de sa date de publication et/ou notification, auprès du Tribunal Administratif de VERSAILLES.
ARTICLE 9
Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services, Monsieur le Commissaire Divisionnaire de Police, Monsieur le Responsable du service Police Municipale de Mantes-la-Ville sont chargés chacun en ce qui les concernes, de l'application du présent arrêté.
Fait à Mantes-la-Ville, le 09 décembre 2025.
Pour le Maire raté
Hôtel de ville - Place de la mairie — BP 30842 - 78711 Mantes-la-Ville
contact@manteslaville.fr
Tél. 01 30 98 55 49