Arrêté - Préfecture - Ain - 201505221555

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Arrêté - Préfecture - Ain - 201505221555 Document publié le Vendredi 3 août 2007 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - 201505221555)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Uberté » Égallté + Fraténlté

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PREFET DE L'AIN

Direction de la Réglementation

et des Libertés Publiques

Bureau de la Citoyenneté

Arrêté préfectoral N° 20130182 ABROGEANT l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection

BANQUE CIC à DORTAN

Le Préfet de l'Ain,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;

VU arrêté ministériel! du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral n° 20130182 du 27/06/2013 autorisant le renouvellement de fonctionnement d'un système de vidéoprotection existant à la banque CIC sise place de l'hôtel de ville 01590 DORTAN ;

VU la demande présentée par le responsable sécurité de la banque CIC informant de l'arrêt total du système au 28/10/2014 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;

-ARRÊTE-

Article 1er : L'arrêté préfectoral n° 20130182 du 27/06/2013 susvisé est abrogé.

Article 2: Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.

Article 3: L'installation d'un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.420-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.

Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de ta préfecture de l'Ain et dont un exemplaire sera adressé aux :

- responsable service sécurité banque CIC, 14 rue gorge de loup BP 1526 - 69204 Lyon cedex 01, - à la sous-préfète de Nantua,

- maire de Dortan,

- colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Faità Bourg-en-Bresse, le À

Le Préfet,

pour le préfet,

la secrétaire générale,

Si Caroline GADOU

45 avenue Alsac&ikorraine — CS 80400 — quartier Bourg centre — 01012 Bourg en Bresse cedsx:# "1: : tel 04 74 32 30 O0

site internet www.ain.aouv.frpe

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PREFET DE L'AIN

Direction de la Réglementation

et des Libertés Publiques

Bureau de fa Citoyenneté

Arrêté préfectoral N° 20090101 ABROGEANT l'autorisation de fonctionnement , d'un système de vidéoprotection

CREDIT AGRICOLE CENTRE EST (CACE)} à LHUIS

Le Préfet de l'Ain,

VU le code de la sécurité intérieure, livre H, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral n° 20090101 du 26/10/2010 autorisant la modification d'un système de vidéoprotection existant au Crédit Agricole Centre Est sis au bourg 01680 LHUIS ;

VU la demande présentée par le responsable sécurité du Crédit Agricole Centre Est informant de l'arrêt total du système au 4/04/2014 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;

-ARRÊTE-

Article 1er : L'arrêté préfectoral 20080101 du 26/10/2010 susvisé est abrogé.

Arücle 2 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.

Article 3: L'installation d'un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.

Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Ain et dont un exemplaire sera adressé aux :

- responsable service sécurité CACE 1 rue Pierre de Truchis de Lays 68410 Champagne au Mont d'Or, - sous-préfet de Belley,

- maire de Lhuis,

- colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain à Bourg en Bresse.

Fait à Bourg-en-Bresse, le & :

Le Préfet,

pour le préfet,

la secrétaire générale,

Caroline GADOU

45 avenue Alsace Lorraine - GS180400 = quartier Bourg centre — 01012 Bourg en Bresse cedex her tel 04 74 32 30 00

site internet wwav.ain.aauv.frbib

74 34

vas MA

Uborté « Égallté + Fratéenité

RÉPUBLIQUE FRANCAISR

PREFET DE L'AIN

Direction de la Régiementation

et des Libertés Publiques

Bureau de la Citoyenneté

Arrêté préfectoral N° 20090322 ABROGEANT l'autorisation de fonctionnement

d'un système de vidéoprotection

CREDIT AGRICOLE CENTRE EST (CACE) à ST GENIS POUILLY

Le Préfet de l'Ain,

VU le code de ia sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4;

VU flarrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral n° 20090322 du 31/01/2011 autorisant la modification d'un système de vidéoprotection existant au Crédit Agricole Centre Est sis la Pastourelle 01630 ST GENIS POUILLY ;

VU la demande présentée par le responsable sécurité du Crédit Agricole Centre Est informant de l'arrêt total du système au 17/04/2014 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;

-ARRÊTE-

Aticle er : L'arrêté préfectoral 20090322 du 31/01/2011 susvisé est abrogé.

Article 2 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.

Atticle_ 3: L'installation d'un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.

Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Ain dont un exemplaire sera adressé aux :

-__ responsable service sécurité CACE 1 rue Pierre de Truchis de Lays 69410 Champagne au Mont d'Or, - sous-préfet de Gex,

- maire de St Genis Pouilly,

- colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Faità Bourg-en-Bresse, le ? $

Le Préfet,

pour le préfet,

la secrétaire générale,

Caroline GADOU

45 avenue Alsace Lorraine — CS 80400 - tüärtler Bourg centre — 01012 Bourg en Bresse cedex : tek 6474 32:30 00

site internet www.ain.aouv.fr

d'onveyLiberté + Égalté + Prétérnité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PREFET DE L'AIN

Direction de ia Réglementation

et des Libertés Publiques

Bureau de la Citoyenneté

Arrêté préfectoral N° 20120044 ABROGEANT l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection

LA BANQUE POSTALE à ST TRIVIER SUR MOIGNANS

Le Préfet de l'Ain,

VU le code de la sécurité intérieure, livre If, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;

VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; .

VU l'arrêté préfectoral n° 20120014 du 24/02/2012 autorisant le renouvellement de fonctionnement d'un système de vidéoprotection existant à la banque postale sise place de la mairie 01990 ST TRIVIER SUR MOIGNANS ;

VU la demande présentée par le responsable sûreté territoriale de la banque postale Rhône Alpes Nord informant de l'arrêt total du système au 18/02/2014 :

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;

-ARRÊTE-

Article er : L'arrêté préfectoral n° 20120014 du 24/02/2012 susvisé est abrogé.

Article 2 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.

Article 3 : L'installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.

Article 4 : La secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Ain et dont un exemplaire sera adressé aux :

- responsable sûreté territoriale enseigne Rhône Alpes Nord la Poste BP 61155 square Paul Vidal 73011 Chambéry,

- maire de St Trivier sur Moignans,

- colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Fait à Bourg-en-Bresse, le

Le Préfet,

pour le préfet,

la secrétaire générale,

Caroline GADOU