Arrêté - Préfecture - Ain - 20150811103129578

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Ain - ArreteApprobationPprnLurcyMessi

Arrêté - Préfecture - Ain - 20151001ArretePrefectoralCreati

Arrêté - Préfecture - Ain - Arrete2015PresenceAinCastorLout

Arrêté - Préfecture - Ain - RAAArreteModificatifLutteObliga

Arrêté - Préfecture - Ain - RAAArreteModificatifLutteObliga

Arrêté - Préfecture - Ain - 20151001ArretePrefectoralCreati

Arrêté - Préfecture - Ain - RAA ArreteLutteRagondinRatMusqu

Arrêté - Préfecture - Ain - POUGNY ZAP

Arrêté - Préfecture - Ain - POUGNY ZAP

Arrêté - Préfecture - Ain - 20151009RAAArrete0173Regulation

Arrêté - Préfecture - Ain - 20150811103129578 Document publié le Jeudi 12 juin 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - 20150811103129578)Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, b

Ex 5

Liberté » Égatité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AIN

Direction départementale des territoires

Service Protection et Gestion de l'Environnement

Unité Gestion de l'Eau

ARRETÉ

portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement et autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du même code en application de l'ordonnance n° 2014- 619 du 12 juin 2014 pour le projet de réhabilitation écologique de l'Anconnans

sur la commune d'IZERNORE

porté par le Syndicat à Vocation Unique (SIVU) du Lange et de l'Oignin

Le préfet de l'Ain

VU le code de l'environnement :

VU l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au litre du L214-3 du code de l'environnement ;

VU le décret n°2014-751 du 1° juillet 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-619 susvisée ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée Corse approuvé le 20 novembre 2009 par le préfet coordonnateur de bassin ;

VU l'arrêté préfectoral du 34 mai 2013 relatif à l'organisation administrative de la police de l'eau dans le département de l'Ain :

VU l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ;

VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2013 relatif à la lutte contre l'ambroisie dans le département de l'Ain ;

VU la demande reçue ie 13 janvier 2015, présentée par le Syndicat à Vocation Unique (SIVU) du Lange et de l'Oignin — 01460 MONTREAL LA CLUSE, représenté par son Président, relative au projet de réhabilitation écologique de l'Anconnans sur la commune d'iZERNORE ;

VU les pièces du dossier établies à l'appui de cette demande :

VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2015 portant ouveriure de l'enquête publique entre le 23 mars 2015 et le 24 avril 2015 incius ;

VU l'avis favorable de l'ONEMA du 26 janvier 2015 :

VU l'avis de l'agence régionale de santé du 24 février 2015 :

VU l'avis favorable du commissaire-enquêteur à la déclaration d'intérêt générat du11 mai 2015 ;

VU l'avis favorable du commissaire-enquêteur à la demande d'autorisation au titre du code de l'environnement du 11 mai 2015 ;

VU l'avis favorable de la commune de IZERNORE par délibération du 10 avril 2015 ;

VU le projet d'arrêté adressé à M. le président du SIVU du Lange et de l'Oignin le 9 juin 2015 ;

VU la réponse de M. le président du SIVU du Lange et de l'Oignin du 12 juin 2015 ;

CONSIDÉRANT que les travaux de réhabilitation écologique de l'Anconnans s'inscrivent dans une démarche globale environnementale de gestion et de renaturation de cours d'eau jugés dégradés permettant de retrouver le bon état écologique des cours d'eau :

SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;ARRETE

CHAPITRE | - dispositions générales

ARTICLE 1 — AuTorisaTIon

Le syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) du Lange et de l'Oignin ci-après désigné le demandeur, est bénéficiaire de l'autorisation unique et est autorisé au titre des articles L214-1 et suivants du code de l'environnement à réaliser les travaux de réhabilitation écologique de l'Anconnans sur la commune d'IZERNORE.

Cette autorisation est limitativement délivrée pour les travaux décrits à la demande dans le dossier soumis à enquête publique et relevant des rubriques suivantes du tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.

Le SIVU du Lange et de l'Oignin est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres législations.

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans {a nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques concernées listées dans le tableau annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement sont les suivantes :

‘ : : FE = |. Aréléde Rubrique: : . Intitulé ‘ Régime prescriptions ; ï : Fe Hi ons générales i : SES fire ue iris î correspondant 3.1.2.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à |autorisation arrêté modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur ministériel du d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 28 novembre 3.1.4.0, où conduisant à ia dérivation d'un cours d'eau : sur 2007 une longueur supérieure ou égale à 100 m

3.1.40 |Consolidation ou protection des berges à l'exclusion des | déclaration arrêté canaux artificiels, par des techniques autres que végétales ministériel du vivantes : 13 février

2° - sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais 2002 inférieure à 200 m

3.1.5.0 }Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit| autorisation Arrêté mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les ministériel du frayères, les zones de croissance ou les zones 30 septembre d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des 2014 batraciens : destruction de plus de 200 m? de frayères

ARTICLE 2 — DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL

La réalisation des travaux de réhabilitation écologique de l'Anconnans sur la commune d'IZERNORE est déclarée d'intérêt général.

Le syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) du Lange et de l'Oignin est autorisé à pénétrer ou à faire pénétrer dans toutes les propriétés riveraines, à titre temporaire et pour la durée des travaux, tout engin ou entreprise nécessaire aux travaux d'aménagement ou d'entretien prévus.

CHAPITRE Il — dispositions techniques et spécifiques

ARTICLE 3 — NATURE DES TRAVAUX

Le Syndicat à Vocation Unique (SIVU) du Lange et de l'Oignin est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres législations.

Les travaux de réhabilitation écologique de l'Anconnans consistent en :

+ la restauration de la qualité physique avec création de 3 nouveaux tronçons de rivière pour un linéaire total de 858m

* la restauration de la franchissabilité piscicole sur trois obstacles

+ la résorption des dysfonctionnements morphologiques locaux (incision notamment).

Mesures à prendre avant le démarrage des travaux :

+ Des pêches électriques de sauvetage seront réalisées avant la mise en eau des 4 tronçons de nouveau lit. Le poisson capturé devra être déversé dans des secteurs où il sera jugé en sécurité.

2/5Mesures à prendre pendant les travaux :

* Les engins seront entretenus et répondront parfaitement aux normes en vigueur. La zone de Stockage des hydrocarbures se situera sur une plate-forme étanche le plus loin possible du réseau hydrographique en dehors des zones inondables.

+ Tout dépôt ou stockage de matériaux et de véhicules est interdit à proximité du lit des cours d'eau et dans les zones d'expansion de crues .

+ Toutes dispositions seront prises de manière à limiter les émissions de poussières lors de la phase travaux.

* Les dispositions de l'article 16 de l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2008 seront respectées à savoir que les travaux susceptibles d'être source de nuisances sonores pour le voisinage sont interdits tous les jours de la semaine de 20 h à 7 h, toute la journée des dimanches et jours fériés.

* La largeur du fuseau des travaux sera limitée aux besoins du chantier.

+ Les sites d'intervention seront nettoyés et remis en état. L'ensemble des déchets sera évacué y compris les inertes.

* Si des espèces invasives sont déjà présentes sur le site, le maître d'ouvrage mettra en œuvre l'ensemble des dispositions prévues dans son plan de gestion de la ripisylve (arrachage, plantation dense d'espèces indigènes inféodées à la ripisyive et arrachage des repousses des plantes invasives). Les précautions seront prises pour que les engins du chantier soient exempts de plantes invasives,

+ Durant le chantier, les terres contaminées par des espèces invasives {renouée du Japon,

ambroisie) seront évacuées vers un centre agréé.

+ Les surfaces travaillées durant le chantier seront réensemencées de façon à éviter le

développement d'espèces xénophytes.

* Les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 3 juin 2013 relatif à la lutte contre l'ambroisie dans le

département de l'Ain seront respectées.

ARTICLE 4 — Conoirions DE SUIVI DES AMÉNAGEMENTS

Le service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques sera tenu informé dix jours avant le début des travaux.

Le pétitionnaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir préalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées à l'article 19 du décret du 1° juillet 2014 susvisé.

A la fin des travaux, le pétitionnaire adressera au service police de l'eau un compte-rendu de chantier qu'il aura établi au fur et à mesure de l'avancement de celui-ci. Y seront retracés le déroulement des travaux et toutes les mesures prises pour respecter les prescriptions ci-dessus.

La surveillance et l'entretien des ouvrages seront assurés par le pétitionnaire.

Un suivi des travaux sur deux ans sera réalisé par ie pétitionnaire.

ARTICLE 5 — RESPONSABILITÉ DU PERMISSIONNAIRE

Les prescriptions du présent arrêté, ainsi que la surveillance du service chargé de la police de l'eau, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du pétitionnaire, qui demeure pleine et entière, notamment en ce qui concerne les dispositions techniques mises en œuvre pour réaliser les aménagements.

ARTICLE 6 — DÉCLARATION D'ACCIDENT OÙ D'INCIDENT

Dès qu'il en à connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée,

Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le pétitionnaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le pétitionnaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité

315ARTICLE 7 — ConTRôLE

Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article 8 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Par ailleurs, si nécessaire, le pétitionnaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport {notamment nautique) permettant d'accéder aux secteurs à linstailation/l'ouvrage/le secteur de travaux/au lieu de l'activité.

ARTICLE 8 — Droir os Tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. || appartient au pétitionnaire de se pourvoir, le cas échéant, auprès de qui de droit (collectivité locale ou particulier) pour obtenir les

autorisations nécessaires à l'établissement des aménagements situés hors de sa propriété.

ARTICLE 9 — CARACTÈRE DE LA DÉCISION

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocabie sans indemnité de l'État conformément aux dispositions de l'article 7 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée,

L'autorisation et la déclaration d'intérêt général sont accordées pour une durée de 3 années à compter de la notification du présent arrêté.

Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation unique cesse de produire effet, si les travaux n'ont pas été exécutés, dans un délai de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.

La prorogation de l'arrêté portant autorisation unique peut être dernandée par le pétitionnaire avant son échéance dans les conditions fixées par l'article 21 du décret du 1er juillet 2014 susvisé.

Toute modification apportée par le pétitionnaire à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résuitant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions de l'article 19 du décret du 1er juiliet 2014 susvisé.

ARTICLE 10- Pueuicarion

En application du 2° du f de l'article 24 du décret du 1° juillet 2014 susvisé et, le cas échéant, de l'article R.244-19 du code de l'environnement :

e La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l AIN dans un délai de quinze jours à compter de l'adoption de ia décision ;

® Un extrait de la présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui l'ont fondée ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise est affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairie de IZERNORE;

e Un dossier sur l'opération autorisée est mis à la disposition du public à la direction départementale des territoires de l'Ain, service protection et gestion de l'environnement et à la mairie de

IZERNORE pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté :

e Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est publié par le préfet aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux diffusés dans le département de l'AIN ;

e La présente autorisation sera mise à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat dans l'AIN pendant une durée d'au moins 1 an.

Ces affichages et publications mentionnent l'obligation prévue au iï de l'article 24 du décret du 1° juillet 2014 susvisé, de notifier à peine d'irrecevabilité, tout recours administratif ou contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la présente autorisation unique.

ARTICLE 11- DéLai ET VOIE DE RECOURS

DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL :

En application de l'article 24 du décret du 1° juillet 2014 susvisé, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON :

e parle pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

45e parles tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'article 8 de l'ordonnance précitée, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité accomplie.

AUTORISATION UNIQUE !

l. En application de l'article 24 du décret du 1° juillet 2014 susvisé, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON :

e parle pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

e parles tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients où des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance précitée, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité accomplie.

I. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |, les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation dans les conditions fixées au Il de l'article 24 du décret du 1° juillet 2014 susvisé.

IH, En cas de recours contentieux à l'encontre d'une autorisation unique, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de ia décision et au titulaire de l'autorisation dans les conditions fixées au [If de l'article 24 du décret du 1‘ juillet 2014 susvisé.

ARTICLE 12 - Exécution

Le directeur départemental des territoires de l'Ain et le président du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) du Lange et de l'Oignin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée :

* au maire de IZERNORE

* au chef de service de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA)

* au délégué départemental de l'Ain de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes

Fait à Bourg en Bresse, le 15 juillet 2015

Le Préfet,

signé : Laurent TOUVET

5/57

EX 5

Liberté + Égallté » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AIN

Direction départementale des territoires

Service Protection et Gestion de l'Environnement

Unité Gestion de l'Eau

ARRETÉ

portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement et autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du même code en application de l'ordonnance

n° 2014- 619 du 42 juin 2014 pour le projet de renaturation du "Landeyron“

sur la commune de MONTRÉAL LA CLUSE

porté par le Syndicat à Vocation Unique (SIVU) du Lange et de l'Oignin

Le préfet de l'Ain

VU le code de l'environnement ;

VU l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre du L214-3 du code de l'environnement ;

VU le décret n°2014-751 du 4% juillet 2014 portant application de l'ordonnance n°2014-619 susvisée :

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée Corse approuvé le 20 novembre 2009 par le préfet coordonnateur de bassin :

VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2013 relatif à l'organisation administrative de la police de l'eau dans le département de l'Ain ;

VU l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ;

VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2013 relatif à la lutte contre l'ambroisie dans le département de l'Ain :

VU la demande reçue le 13 janvier 2015, présentée par le Syndicat à Vocation Unique (SIVU) du Lange et de l'Oignin — 01460 MONTREAL LA CLUSE, représenté par son Président, relative au projet de renaturation du "Landeyron" sur la commune de MONTRÉAL LA CLUSE ;

VU les pièces du dossier établies à l'appui de cette demande ;

VU l'arrêté préfectoral du 9 février 2015 portant ouverture de l'enquête publique entre le 19 mars 2015 et le 22 avril 2016 inclus ;

VU l'avis favorable de l'ONEMA du 26 janvier 2015 :

VU l'avis de l'agence régionale de santé du 4 mars 2015 :

VU l'avis favorable du commissaire-enquêteur à la déclaration d'intérêt général du18 mai 2015 ;

VU l'avis favorable du commissaire-enquêteur à la demande d'autorisation au titre du code de l'environnement du 18 mai 2015 ;

VU l'absence d'avis de la commune de MONTREAL LA CLUSE ;

VU le projet d'arrêté adressé à M. le président du SIVU du Lange et de l'Oignin le 9 juin 2015 ;

VU la réponse de M. le président du SIVU du Lange et de l'Oignin du 42 juin 2015 :

CONSIDÉRANT :

* que les travaux de renaturation du “Landeyron" s'inscrivent dans une démarche globale environnementale de gestion et de renaturation de cours d'eau jugés dégradés permettant de retrouver le bon état écologique des cours d'eau ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;ARRETE

CHAPITRE | - dispositions générales

ARTICLE 1 — AurorisaTIon

Le syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) du Lange et de lOiïgnin ci-après désigné le pétitionnaire, est bénéficiaire de l'autorisation unique et est autorisé au titre des articles L214-1 et suivants du code de l'environnement à réaliser les travaux de renaturation du "Landeyron" sur la commune de MONTRÉAL LA CLUSE.

Cette autorisation est limitativement délivrée pour les travaux décrits à la demande dans le dossier soumis à enquête publique et relevant des rubriques suivantes du tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.

Le SIVU du Lange et de l'Oignin est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres légistations.

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à auiorisation au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques concernées listées dans le tableau annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement sont les suivantes :

: 5 = : oo. Arrêté de

Rubrique :| : entité “Régime |prescriptions

: rene nd eo générales

FEiNE Fe Fiona a Corréspondant

3.1.2.0 |instaïlations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à | autorisation arrêté modifier le profil en long au le profil en travers du lit mineur ministériel du

d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 28 novembre

3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : sur 2007

une longueur supérieure ou égale à 100 m

3.1.4.0 |Consolidation ou protection des berges à l'exclusion des | déclaration arrêté canaux artificiels, par des techniques autres que végétales ministériel du vivantes : 13 février

2° - sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais 2002

inférieure à 200 m

3.1.5.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans ie Ilit| autorisation Arrêté mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les ministériel du

frayères, les zones de croissance ou les zones 30 septembre

d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des 2014

batraciens : destruction de plus de 200 m? de frayères

ARTICLE 2 — DécziARATION D'INTÉRÈT GÉNÉRAL

La réalisation des travaux écologiques du "Landeyron“ sur la commune de MONTREAL LA CLUSE est déclarée d'intérêt général.

Le syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) du Lange et de l'Oignin est autorisé à pénétrer ou à faire pénétrer dans toutes les propriétés riveraines, à titre temporaire et pour la durée des travaux, tout engin ou entreprise nécessaire aux travaux d'aménagement ou d'entretien prévus.

CHAPITRE li - dispositions techniques et spécifiques

ARTICLE 3 — NATURE DES TRAVAUX

Le Syndicat à Vocation Unique (SIVU) du Lange et de l'Oignin est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres législations.

Les travaux consistent à renaturer et restaurer le "Landeyron" aval sur une longueur de 300 m environ.

ures à prendre avant le démarra es travaux :

*__ Des pêches électriques de sauvetage seront réalisées avant la mise en eau des 4 tronçons du nouveau lit. Le poisson capturé devra être déversé dans des secteurs où il sera jugé en sécurité.

2/5Mesures à prendre pendant les travaux :

* Les engins seront entretenus et répondront parfaitement aux normes en vigueur. La zone de stockage des hydrocarbures se situera sur une plate-forme étanche le plus loin possible du réseau hydrographique en dehors des zones inondables. :

+ Tout dépôt ou stockage de matériaux et de véhicules est interdit à proximité du lit des cours d'eau et dans les zones d'expansion de crues .

* Toutes dispositions seront prises de manière à limiter les émissions de poussières lors de la phase travaux.

* Les dispositions de l'article 16 de l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2008 seront respectées à savoir que les travaux susceptibles d'être source de nuisances sonores pour le voisinage sont interdits tous les jours de la semaine de 20 h à 7 h, toute la journée des dimanches et jours fériés.

“La largeur du fuseau des travaux sera limitée aux besoins du chantier.

* Les sites d'intervention seront nettoyés et remis en état. L'ensemble des déchets sera évacué y compris les inertes.

* Si des espèces invasives sont déjà présentes sur le site, le maître d'ouvrage mettra en œuvre l'ensemble des dispositions prévues dans son plan de gestion de la ripisylve (arrachage, plantation dense d'espèces indigènes inféodées à la ripisylve et arrachage des repousses des plantes invasives). Les précautions seront prises pour que les engins du chantier soient exempts de plantes invasives.

* Durant le chantier, les terres contaminées par des espèces invasives (renouée du Japon, ambroisie) seront évacuées vers un centre agréé.

* Les surfaces travaillées durant le chantier seront réensemencées de façon à éviter le

développement d'espèces xénophytes.

* Les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 3 juin 2013 relatif à la lutte contre l'ambroisie dans le

département de l'Ain seront respectées.

ARTICLE 4 — ConbiTions DE SUIVI DES AMÉNAGEMENTS

Le service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques sera tenu informé dix jours avant le début des travaux.

Le pétitionnaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir préalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées à l'article 19 du décret du 1° juillet 2014 susvisé.

A la fin des travaux, le pétitionnaire adressera au service police de l'eau un compte-rendu de chantier qu'il aura établi au fur et à mesure de l'avancement de celui-ci. Y seront retracés le déroulement des travaux et toutes les mesures prises pour respecter les prescriptions ci-dessus.

La surveillance et l'entretien des ouvrages seront assurés par le pétitionnaire.

Un suivi des travaux sur deux ans sera réalisé par le pétitionnaire.

ARTICLE 8 — RESPONSABILITÉ DU PERMISSIONNAIRE

Les prescriptions du présent arrêté, ainsi que la surveillance du service chargé de la police de l'eau, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du pétitionnaire, qui demeure pleine et entière, notamment en ce qui concerne les dispositions techniques mises en œuvre pour réaliser les aménagements.

ARTICLE 6 — DécLaRATION D'ACCIDENT OÙ D'ANCIDENT

Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents au incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.

Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le pétitionnaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident où accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le pétitionnaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage où de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.

3/5ARTICLE 7 — ConrrôLe

Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article 8 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Par ailleurs, si nécessaire, le pétitionnaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettant d'accéder aux secteurs à l'installation/l'ouvrage/le secteur de travaux/au lieu de l'activité.

ARTICLE 8 — Droir Des Tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se pourvoir, le cas échéant, auprès de qui de droit (collectivité locale ou particulier) pour obtenir les autorisations nécessaires à l'établissement des aménagements situés hors de sa propriété.

ARTICLE 9 — CARACTÈRE DE LA DÉCISION

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État conformément aux dispositions de l'article 7 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.

L'autorisation et la déclaration d'intérêt général sont accordées pour une durée de 3 années à compter de la notification du présent arrêté.

Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation unique cesse de produire effet, si les travaux n’ont pas été exécutés, dans un délai de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.

La prorogation de l'arrêté portant autorisation unique peut être demandée par le pétitionnaire avant son échéance dans les conditions fixées par l'article 21 du décret du er juillet 2014 susvisé.

Toute modification apportée par le pétitionnaire à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux où à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de dernande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions de l'article 19 du décret du 1er juillet 2014 susvisé.

ARTICLE 10 — Pusuicarion

En application du 2° du ! de l'article 24 du décret du 1° juillet 2014 susvisé et, le cas échéant, de l'articte R.214-18 du code de l'environnement :

e La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l' AIN dans un délai de quinze jours à compter de l'adoption de la décision :

e Un extrait de la présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui l'ont fondée ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise est affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairie de MONTRÉAL LA CLUSE :

© Un dossier sur l'opération autorisée est mis à la disposition du public à la direction départementale des territoires de l'Ain, service protection et gestion de l'environnement et à la mairie de MONTREAL LA CLUSE pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté ;

e Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est publié par le préfet aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux diffusés dans le département de l'AIN :

® La présente autorisation sera mise à disposition du public sur le site Internet des services de l'Etat dans l'AIN pendant une durée d'au moins 1 an.

Ces affichages et publications mentionnent l'obligation prévue au lil de l'article 24 du décret du 1° juillet 2014 susvisé, de notifier à peine d'irrecevabilité, tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de ia présente autorisation unique.

ARTICLE 11 — Déiai er VOIE DE RECOURS

DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL :

En application de l'article 24 du décret du 1° juillet 2014 susvisé, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON :

e parle pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;

4l5e parles tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance précitée, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité accomplie.

AUTORISATION UNIQUE :

l. En application de l'article 24 du décret du 1° juillet 2014 susvisé, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON :

° parie pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;

* parles tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients où des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à Farticle 3 de l'ordonnance précitée, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité accomplie.

I. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au 1, les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation dans les conditions fixées au II de l'article 24 du décret du 1° juillet 2014 susvisé.

IH. En cas de recours contentieux à l'encontre d'une autorisation unique, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation dans les conditions fixées au II de l'article 24 du décret du 1° juillet 2014 susvisé.

ARTICLE 12 — Exécurion

Le directeur départemental des territoires de l'Ain et te président du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) du Lange et de l'Oignin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée :

* au maire de MONTRÉAL LA CLUSE

* au chef de service de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA),

* au délégué départemental de l'Ain de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes,

Fait à Bourg en Bresse, le 15 juillet 2015

Le Préfet,

signé : Laurent TOUVET

5/52

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AIN

Direction départementale des territoires

Service Protection et Gestion de l'Environnement

Unité Gestion de l'Eau

ARRETÉ

portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement et autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du même code en application de l'ordonnance n° 2014- 619 du 12 juin 2044 pour le projet de restauration écologique du Merloz

Sur la commune de NANTUA

porté par le Syndicat à Vocation Unique (SIVU) du Lange et de l'Oignin

Le préfet de l'Ain

VU le code de l'environnement ;

VU l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre du L214-3 du code de l'environnement ;

VU le décret n°2014-751 du 1° juillet 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-619 susvisée ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée Corse approuvé le 20 novembre 2009 par le préfet coordonnateur de bassin :

VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2013 relatif à l'organisation administrative de la police de l'eau dans le département de l'Ain ;

VU l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ;

VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2013 relatif à la lutte contre l'ambroisie dans le département de l'Ain :

VU la demande reçue le 13 janvier 2015, présentée par le Syndicat à Vocation Unique (SIVU) du Lange et de l'Oignin — 01460 MONTREAL LA CLUSE, représenté par son Président, relative au projet de restauration écologique du Merioz sur ta commune de NANTUA ;

VU les pièces du dossier établies à l'appui de cette demande ;

VU l'arrêté préfectoral du 6 février 2015 portant ouverture de l'enquête publique entre le 19 mars 2015 et le 22 avril 2015 incius ;

VU l'avis favorabie de l'ONEMA du 26 janvier 2015 ;

VU l'avis de l'agence régionale de santé du 24 février 2015 :

VU l'avis favorable du commissaire-enquêteur à la déclaration d'intérêt général du19 mai 2015 :

VU l'avis favorable du commissaire-enquêteur à la demande d'autorisation au titre du code de l'environnement du 19 mai 2015 ;

VU l'avis favorable de la commune de NANTUA par délibération du 24 mars 2015 :

VU le projet d'arrêté adressé à M. le président du SIVU du Lange et de l'Oignin le 9 juin 2015 :

VU la réponse de M. le président du SIVU du Lange et de l'Oignin du 12 juin 2015 :

CONSIDÉRANT que les travaux de restauration écologique du Merloz s'inscrivent dans une démarche globale environnementale de gestion et de renaturation de cours d'eau jugés dégradés permettant de retrouver le bon état écologique des cours d'eau :

SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain :ARRETE

CHAPITRE | - dispositions générales

ARTICLE 1 — Aurorisarion

Le syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) du Lange et de l'Oignin ci-après désigné le pétitionnaire, est bénéficiaire de l'autorisation unique et autorisé au titre des articles L214-1 et suivants du code de l'environnement à réaliser les travaux de restauration écologique du Merloz sur la commune de NANTUA.

Cette autorisation est limitativement délivrée pour les travaux décrits à la demande dans le dossier soumis à enquête publique et relevant des rubriques suivantes du tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.

Le SIVU du Lange et de l'Oignin est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres législations.

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques concernées listées dans le tableau annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement sont les suivantes :

î Éi 7" T. Arrêté de

Rubrique ie 2 Initié - | Régime | prescriptions

5 Rs ou ; |". générales

: in |. . “| correspondant

3.1.20 |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à l'autorisation arrêté

modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur ministériel du

d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 28 novembre

3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : sur 2007

une longueur supérieure ou égale à 100 m

314.0 |Consolidation ou protection des berges à l'exclusion des | autorisation arrêté canaux artificiels, par des techniques autres que végétales ministériel du

vivantes : 13 février

1° - sur une longueur supérieure ou égale à 200 m 2002

3.1.5.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le fit| autorisation Arrêté mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les ministériel du

frayères, les zones de croissance ou les zones 30 septembre

d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des 2014

batraciens : destruction de plus de 200 m? de frayères

ARTICLE 2 — DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL

La réalisation des travaux de restauration écologique du Merloz sur la commune de NANTUA est déclarée d'intérêt général.

Le syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) du Lange et de l'Oignin est autorisé à pénétrer ou à faire pénétrer dans toutes les propriétés riveraines, à titre temporaire et pour la durée des travaux, tout engin où entreprise nécessaire aux travaux d'aménagement ou d'entretien prévus.

CHAPITRE I! - dispositions techniques et spécifiques

ARTICLE 3 — NATURE DES TRAVAUX

Le Syndicat à Vocation Unique (SIVU) du Lange et de l'Oignin est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres législations.

Les travaux consistent à restaurer et réhabiliter le Merloz aval sur une longueur de 500m environ.

Mesures à prendre avant ie démarrage des travaux :

* Des pêches électriques de sauvetage seront réalisées avant la mise en eau des 4 tronçons de nouveau lit. Le poisson capturé devra être déversé dans des secteurs où il sera jugé en sécurité.

2/5Mesures à prendre pendant les travaux :

* Les engins seront entretenus et répondront parfaitement aux normes en vigueur. La zone de

Stockage des hydrocarbures se situera sur une plate-forme étanche le plus loin possible du réseau hydrographique en dehors des zones inondables.

* Tout dépôt ou stockage de matériaux et de véhicules est interdit à proximité du lit des cours d'eau et dans les zones d'expansion de crues

*__ Toutes dispositions seront prises de manière à limiter les émissions de poussières lors de la phase travaux.

* Les dispositions de l'article 16 de l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2008 seront respectées à savoir que les travaux susceptibles d'être source de nuisances sonores pour le voisinage sont interdits tous les jours de la semaine de 20 h à 7 h, toute la journée des dimanches et jours fériés.

+ La largeur du fuseau des travaux sera limitée aux besoins du chantier.

Les sites d'intervention seront nettoyés et remis en état. L'ensemble des déchets sera évacué y compris les inertes.

* Si des espèces invasives sont déjà présentes sur le site, le maître d'ouvrage mettra en œuvre

l'ensembie des dispositions prévues dans son plan de gestion de la ripisyive (arrachage, plantation dense d'espèces indigènes inféodées à la ripisyIe et arrachage des repousses des plantes invasives). Les précautions seront prises pour que les engins du chantier soient exempts de plantes invasives.

* Durant le chantier, les terres contaminées par des espèces invasives (renouée du Japon, ambroisie) seront évacuées vers un centre agréé.

* Les surfaces travaillées durent le chantier seront réensemencées de façon à éviter le développement d'espèces xénophytes.

* Les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 3 juin 2013 relatif à la lutte contre l'ambroisie dans le département de l'Ain seront respectées.

ARTICLE 4 — Conbirions DE SUIVI DES AMÉNAGEMENTS

Le service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques sera tenu informé dix jours avant le début des travaux.

Le pétitionnaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir préalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées à l'article 19 du décret du 1% juillet 2014 susvisé,

A la fin des travaux, le pétitionnaire adressera au service police de l'eau un compte-rendu de chantier qu'il aura établi au fur et à mesure de l'avancement de celui-ci, YŸ seront retracés le déroulement des travaux et toutes les mesures prises pour respecter les prescriptions ci-dessus.

La surveillance et l'entretien des Ouvrages seront assurés par le pétitionnaire.

Un suivi des travaux sur deux ans sera réalisé par le pétitionnaire.

ARTICLE 5 — RESPONSABILITÉ DU PERMISSIONNAIRE

Les prescriptions du présent arrêté, ainsi que la surveillance du service chargé de la police de l'eau, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit

la responsabilité du pétitionnaire, qui demeure pleine et entière,

notamment en ce qui concerne les dispositions techniques mises en œuvre pour réaliser les aménagements.

ARTICLE 6 — DÉGLARATION D'ACCIDENT OÙ D'INCIDENT

Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.

Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le pétitionnaire est tenu de prendre ou faire prendre ies dispositions nécessaires pour meître fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le pétitionnaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.

3/6ARTICLE 7 — ConrRôLE

Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article 8 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le pétitionnaire met à disposition des agents chargés d’une mission de contrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettant d'accéder aux secteurs à l'installationf'ouvrage/le secteur de travaux/au lieu de l'activité.

ARTICLE 8 — Droir ves Tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se pourvoir, le cas échéant, auprès de qui de droit {collectivité

lacale ou particulier) pour obtenir les autorisations nécessaires

à l'établissement des aménagements situés hors de sa propriété.

ARTICLE 9 — CARACTÈRE DE LA DÉCISION

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocabie sans indemnité de l'État conformément aux dispositions de l'article 7 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée,

L'autorisation et la déclaration d'intérêt général sont accordées pour une durée de 3 années à compter de la notification du présent arrêté.

Sauf cas de force majeure où de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation unique cesse de produire effet, si les travaux n'ont pas été exécutés, dans un délai de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.

La prorogation de l'arrêté portant autorisation unique peut être demandée par le pétitionnaire avant son échéance dans les conditions fixées par l'article 21 du

décret du 1er juillet 2014 susvisé.

Toute modification apportée par le pétitionnaire à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant

ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner

un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est

portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions de l'article 19 du décret du îer juillet 2014 susvisé.

ARTICLE 10 — Pusuicarion

En application du 2° du | de l'article 24 du décret du 1% juillet 2014 susvisé et, le cas échéant, de l'article R.214-18 du code de l'environnement :

© La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l' AIN dans un délai de quinze jours à compter de l’adoption de la décision :

2 Un extrait de la présente autorisation, indiquant notamment iles motifs qui l'ont fondée ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise est affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairie de NANTUA :

© Un dossier sur l'opération autorisée est mis à [a disposition du public à la direction départementale des territoires de l'Ain, service protection et gestion de l'environnement et à la mairie de NANTUA pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté :

© Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est publié par le préfet aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux diffusés dans le département de l'AIN :

e La présente autorisation sera mise à disposition du public sur le site Internet des services de l'Etat dans l'AIN pendant une durée d'au moins 1 an.

Ces affichages et publications mentionnent l'obligation prévue au III de l'articie 24 du décret du 1° juillet 2014 susvisé, de notifier à peine d'irrecevabilité, fout

recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire

de la présente autorisation unique.

ARTICLE 11 — DéLaI ET VOIE 0E RECOURS

DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL :

En application de l'article 24 du décret du 1° juillet 2014 susvisé, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON :

e par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;

45® parles tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance précitée, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité accomplie.

AUTORISATION UNIQUE :

1. En application de l'articte 24 du décret du 1° juillet 2014 susvisé, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON :

® parle pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

® parles tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance précitée, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité accomplie.

l. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |, les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,

peuvent déposer une réclamation dans les conditions fixées

au Il de l'article 24 du décret du 1° juillet 2014 susvisé.

Ill. En cas de recours contentieux à l'encontre d'une autorisation unique, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur

de la décision et au titulaire de l'autorisation dans les conditions

fixées au Ill de l'article 24 du décret du 1% juillet 2014 susvisé.

ARTICLE 12 — Exécurion

Le directeur départemental des territoires de l'Ain et le président du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) du Lange et de l'Oignin sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté, dont copie sera adressée :

* au maire de NANTUA

* au chef de service de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA)

* au délégué départemental de l'Ain de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes

Fait à Bourg en Bresse, le 15 juillet 2015

Le Préfet,

signé : Laurent TOUVET

5/5<

Ex ii

Liberté + Égalité » Fraternité *

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AIN

Direction départementale des territoires

Service Protection et Gestion de l'Environnement

Unité Gestion de l'Eau

ARRETÉ

portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement en application de l'ordonnance n° 2014- 649 du 12 juin 2014 pour le projet de réhabilitation écologique du Lange entre l'ouvrage de la RD31 et le bief d'Alex sur la commune de GROISSIAT

Porté par le Syndicat à Vocation Unique (SIVU) du Lange et de l'Oignin

Le préfet de l'Ain

VU le code de l'environnement ;

VU l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre du L244-3 du code de l'environnement;

VU le décret n°2014-751 du 1% juillet 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-619 susvisée ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée Corse approuvé le 20 novembre 2008 par le préfet coordonnateur de bassin :

VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2013 relatif à l'organisation administrative de la police de l'eau dans le département de l'Ain ;

VU l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ;

VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2013 relatif à la lutte contre l'ambroisie dans ie département de l'Ain :

VU la demande reçue le 13 janvier 2015, présentée par le Syndicat à Vocation Unique (SIVU) du Lange et de l'Oignin — 01460 MONTREAL LA CLUSE, représenté par son Président, relative au projet de réhabilitation écologique du Lange sur la commune de GROISSIAT :

VU les pièces du dossier établies à l'appui de cette demande :

VU l'arrêté préfectoral du 6 février 2015 portant ouverture de l'enquête publique entre le 23 mars 2015 et le 24 avril 2015 inclus :

VU l'avis favorable de l'ONEMA du 26 janvier 2015 :

VU Pavis de l'agence régionale de santé du 24 février 2015 :

VU l'avis favorable du commissaire-enquêteur à la demande d'autorisation au titre du code de l'environnement du 11 mai 2015 :

VU l'avis favorable de la commune de GROISSIAT par délibération du 13 avril 2015 ;

VU le projet d'arrêté adressé à M. le président du SIVU du Lange et de l'Oignin le 9 juin 2015 ;

VU la réponse de M. le président du SIVU du Lange et de l'Oignin du 12 juin 2015 ;

CONSIDÉRANT que les travaux de réhabilitation écologique du Lange s'inscrivent dans une démarche globale environnementale de gestion et de renaturation de cours d'eau jugés dégradés permettant de retrouver le bon état écologique des cours d'eau ; -

SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain :ARRETE

CHAPITRE 1 - dispositions générales

ARTICLE 1 — AurorisaTIoN

Le syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) du Lange et de l'Oignin ci-après désigné le pétitionnaire, est bénéficiaire de l'autorisation unique et est autorisé au titre des articles L214-1 et suivants du code de l'environnement à réaliser les travaux de réhabilitation écologique du Lange sur la commune de GROISSIAT.

Cette autorisation est limitativement délivrée pour les travaux décrits à la dernande dans le dossier soumis à enquête publique et relevant des rubriques suivantes du tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.

Le SIVU du Lange et de f'Oignin est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres législations.

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques concernées listées dans le tableau annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement sont les suivantes :

5 HR pose Arrêté de

Rubrique A Régime }"prescriptions

Re ee : générales

: nou RUE : correspondant

3.1.1.0 |Installations, ouvrages, remblais et épis dans le lit mineur | autorisation néant d'un cours d'eau, entraînant une différence de niveau

supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit

moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de

l'ouvrage où de l'installation

3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à | autorisation arrêté modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur ministériel du

d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 28 novembre

3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : sur 2007

une longueur supérieure ou égale à 100 m

3.1.4.0 |Consolidation ou protection des berges à l'exclusion des | autorisation arrêté canaux artificiels, par des techniques autres que végétales ministériel du vivantes : 13 février

1° - sur une longueur supérieure ou égale à 200 m ° 2002

3.1.6.0 |installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit| autorisation Arrêté mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les ministériel du

frayères, les zones de croissance ou les zones 30 septembre

d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des 2014

batraciens : destruction de plus de 200 m? de frayères

CHAPITRE Il - dispositions techniques et spécifiques

ARTICLE 2 — NATURE DES TRAVAUX

Le Syndicat à Vocation Unique (SIVU) du Lange et de l'Oignin est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres législations.

Les travaux ont pour objet la réhabilitation écologique du Lange par des techniques de diversification du lit.

Les travaux envisagés se trouvent exclusivement sur la commune de GROISSIAT. Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation,

Mesures à prendre avant le démarrage des travaux :

* Des pêches électriques de sauvetage seront réalisées avant la mise en eau des 4 tronçons de nouveau lit. Le poisson capturé devra être déversé dans des secteurs où il sera jugé en sécurité.

2/5Mesures à prendre pendant les travaux :

* Les engins seront entretenus et répondront parfaitement aux normes en vigueur. La zone de

stockage des hydrocarbures se situera sur une plate-forme étanche le plus loin possible du

réseau hydrographique en dehors des zones inondables.

‘Tout dépôt ou stockage de matériaux et de véhicules est interdit à proximité du lit des cours d'eau et dans les zones d'expansion de crues .

* Toutes dispositions seront prises de manière à limiter les émissions de poussières lors de la phase travaux.

+ Les dispositions de l'article 16 de l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2008 seront respectées à Savoir que les travaux susceptibles d'être source de nuisances sonores pour le voisinage sont interdits tous les jours de la semaine de 20 h à 7 h, toute la journée des dimanches et jours fériés.

* La largeur du fuseau des travaux sera limitée aux besoins du chantier.

‘Les sites d'intervention seront nettoyés et remis en état. L'ensemble des déchets sera évacué y compris les inertes.

* Si des espèces invasives sont déjà présentes sur le site, le maître d'ouvrage mettra en œuvre

l'ensemble des dispositions prévues dans son plan de gestion de la ripisylve (arrachage, plantation dense d'espèces indigènes inféodées à la ripisylve et arrachage des repousses des plantes invasives). Les précautions seront prises pour que les engins du chantier soient exempts de plantes invasives.

* Durant le chantier, les terres contaminées par des espèces invasives (renouée du Japon, ambroisie) seront évacuées vers un centre agréé.

* Les surfaces travaillées durant le chantier seront réensemencées de façon à éviter le développement d'espèces xénophytes.

* Les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 3 juin 2013 relatif à ja lutte contre l'ambroisie dans lé

département de l'Ain seront respectées.

ARTICLE 3-- ConbiTions DE SUIVI DES AMÉNAGEMENTS

Le service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques sera tenu informé dix jours avant le début des travaux.

Le pétitionnaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir préalablement tenu informé le préfet, qui statue dans ies conditions fixées à l'article 19 du décret du 1° juillet 2014 susvisé.

A la fin des travaux, le pétitionnaire adressera au service police de l'eau un compte-rendu de chantier qu'il aura établi au fur et à mesure de l'avancement de celui-ci, Y seront retracés le déroulement des travaux et toutes les mesures prises pour respecter les prescriptions ci-dessus.

La surveillance et l'entretien des ouvrages seront assurés par le pétitionnaire.

Un suivi des travaux sur deux ans sera réalisé par le pétitionnaire.

ARTICLE 4 -— ReSPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE

Les prescriptions du présent arrêté, ainsi que la surveillance du service chargé de la police de l'eau, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du pétitionnaire, qui demeure pleine et entière, notamment en ce qui concerne les dispositions techniques mises en œuvre pour réaliser les aménagements.

ARTICLE 5 — DÉCLARATION D'ACCIDENT OU D'INCIDENT

Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.

Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le pétitionnaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le pétitionnaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.

3/5ARTICLE 6 — ConTrôLE

Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article 8 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le pétitionnaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettant d'accéder aux secteurs à linstallation/l'ouvragelle secteur de travaux/au lieu de l'activité.

ARTICLE 7 — Droir DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. II appartient au pétitionnaire de se pourvoir, le cas échéant, auprès de qui de droit (collectivité locale ou particulier) pour obtenir les autorisations nécessaires à l'établissement des aménagements situés hors de sa propriété.

ARTICLE 8- CARACTÈRE DE LA DÉCISION

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État conformément aux dispositions de l'article 7 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.

L'autorisation est accordée pour une durée de 3 années à compter de la notification du présent arrêté.

Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation unique cesse de produire effet, si les travaux n'ont pas été exécutés, dans un délai de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.

La prorogation de l'arrêté portant autorisation unique peut être demandée par le pétitionnaire avant son échéance dans les conditions fixées par l'article 21 du décret du Âer juillet 2014 susvisé.

Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions de l'article 19 du décret du îer juillet 2014 susvisé.

ARTICLE 9 — PuBLicarion

En application du 2° du 1 de Farticle 24 du décret du 1° juillet 2014 susvisé et, le cas échéant, de l'article R.214-19 du code de l'environnement :

® La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l' AIN dans un délai de quinze jours à compter de l'adoption de la décision :

© Un extrait de la présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui l'ont fondée ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise est affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairie de GROISSIAT :

© Un dossier sur lopération autorisée est mis à la disposition du public à la direction

départementale des territoires de l'Ain (service protection et gestion de l'environnement) et à la mairie de GROISSIAT pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté ;

© Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est publié par le préfet aux frais du pétitionnaire, en caractères apparents, dans deux journaux diffusés dans le département de l'AIN :

+ La présente aulorisation sera mise à disposition du public sur le site Internet des services de FEtat dans l'Ain pendant une durée d'au moins 1 an.

Ces affichages et publications mentionnent l'obligation prévue au Il de l'article 24 du décret du 1 juillet 2014 susvisé, de notifier à peine d'irrecevabilité, tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la présente autorisation unique.

ARTICLE 10 — DéLai ET VOIE DE RECOURS

l. En application de l'article 24 du décret du 1° juillet 2014 susvisé, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunai administratif de LYON :

® parle pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;

4/5© parles tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients où des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance précitée, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité accomplie.

1. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au l les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation dans les conditions fixées au Il de l'article 24 du décret du 1° juillet 2014 susvisé.

1H. En cas de recours contentieux à l'encontre d'une autorisation unique, l’auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation dans les conditions fixées au Ill de l'article 24 du décret du 1° juillet 2014 susvisé.

ARTICLE 11 — Exécurion

Le directeur départemental des territoires de l'Ain et le président du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) du Lange et de l'Oignin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée :

* au maire de GROISSIAT

* au chef de service de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA)

‘au délégué départemental de l'Ain de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes

Fait à Bourg en Bresse, le 15 juillet 2015

Le Préfet,

signé : Laurent TOUVET

5/5