Arrêté - Préfecture - Ain - Avis favorableBellegarde

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Arrêté - Préfecture - Ain - Avis favorableBellegarde Document publié le Mercredi 22 juillet 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - Avis favorableBellegarde)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, PRÉFET DE L'AIN

Avis de la commission départementale d'aménagement

commercial de l'Ain relative à la création d'un supermarché d'une surface de vente de 2 495 m² à Bellegarde sur Valserine

Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 22 juillet 2015, prises sous la présidence de Monsieur le sous-préfet de Gex, représentant M. le préfet, empêché ;

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment ses articles 39 et 42 ;

Vu le code de commerce ;

Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial

Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2015 instituant la commission départementale d'aménagement commercial de l'Ain ;

Vu la demande d'avis, enregistrée sous le n° 3/2015, transmise le 10 juin 2015 par la mairie de Bellegarde sur Valserine concernant le dossier, déposé par la SCI DF Développement représenté par M. Daniel BERGUDO

Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2015, annexé au procès-verbal et précisant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Ain chargée de l'examen de la demande susvisée ;

Vu le rapport d'instruction réalisé par la direction départementale des territoires;

Après qu'en ont délibéré les membres de la commission :

• M. Régis PETIT, maire de Bellegarde sur Valserine

• Mme Françoise DUCRET, représentant le président de la communauté de communes du pays bellegardien.

• Mme Anne-Martie GUIGNOT, représentant le maire d'Oyonnax

• M. Jacques MERCIER, représentant le président du conseil régional Rhône-alpes

• Mme. Muriel BENIER, représentant les maires du département de l'Ain

• M. Philippe PANETTA, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs

• M. Michel PICHON, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs.

• M. Grégoire MAGNIEN, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire

45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre – CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE Cedex Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04.74.32.30.30 – Site internet : www.ain.gouv.fr

Préfecture de l'Ain

Direction du développement économique

et des mutations territoriales

Pôle action économique et mutations territoriales

Secrétariat de la Commission Départementale

d'Aménagement Commercial

3/2015 - Décision

Fax : 04 74 32 30 07

Courriel : pref-cdac01@ain.gouv.frCONSIDERANT

– que ce projet est situé sur une ancienne friche industrielle

– qu'il permettra de recréer une ouverture visuelle sur les berges du Rhône – qu'il devrait rendre au centre-ville l'équivalent de la surface commerciale perdue en 6 ans – que le site est bien desservi par les transports en commun

– qu'ainsi ce projet paraît compatible avec les dispositions de l'article L 752.6 du code du commerce.

LA CDAC DE L'AIN A DECIDE

par 7 votes favorables :

• M.Régis PETIT

• Mme Françoise DUCRET

• Mme Anne-Marie GUIGNOT

• M. Jacques MERCIER

• Mme. Muriel BENIER

• M. Philippe PANETTA

• M. Michel PICHON

par 1 vote défavorable

• M. Grégoire MAGNIEN

de donner un avis favorable à la demande de la SCI DF Développement représenté par M. Daniel BERGUDO, transmise par la mairie de Bellegarde sur Valserine, pour la création d'un supermarché d'une surface de vente de 2 495 m² et d'un point de retrait marchandise de 125,68 m² d'emprise au sol à Bellegarde sur Valserine.

A Bourg-en-Bresse, le 28 juillet 2015

Le préfet,

président de la commission départementale

d'aménagement commercial,

Pour le préfet empêché,

le sous-préfet de Gex

signé

Stéphane DONNOT

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