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Déliberation - 2022 10 056 Admission en non valeur des créances irrécouvrables et des créances éteintes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villeneuve-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 10 056 Admission en non valeur des créances irrécouvrables et des créances éteintes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
L’an
deux-mil vingt
deux,
le
jeudi
20
octobre
à 20
H
30,
le
Conseil
Municipal
convoqué
légalement
le
14
octobre
2022,
s’est
réuni,
en
séance
ordinaire,
à
la
SALLE
PIERRE
MARTIN,
sous
la
présidence
de
Monsieur
DIDIER
GONZALES,
Maire.
Date
de la
convocation
: 14
octobre
2022
Étaient
présents
:
DIDIER
GONZALES,
BEATRICE
COLLET,
JEAN-MARIE
SIMON,
SANDRINE
LEDIEU,
FREDERIC
LOUINEAU,
CATHERINE
GALICHET,
ROLAND
MAUREL,
ELISE
GONZALES,
MANUEL
MERLINO,
ALAIN
LALOE,
MARTINE
GATE,
DOMINIQUE
FOSSOYEUX,
JEAN-LOUIS
MAITRE,
SYLVINE
SAN
MARTIN,
PHILIPPE
N’GOYJ,
PATRICIA
PEREIRA,
MARIE-LAURE
MADELEINE,
VERONIQUE
KUHN,
LAURENT
TRANCHARD,
LAURENT
DESPIERRES,
DENIS
TRIPAULT,
ALVARO
VENDEIRO,
DAVID
HOURDEAU,
SIHEM
BOUAKOUIR,
CINDY
LIMA
DE
SOUSA,
GEOFFRAY
THAUVIN,
EVELYNE
LE
CORRE,
JEAN-PAUL
PAS
CAUD,
ERIC
CHAMAULT,
MARGAUX
CHARLES,
PATRICE
FAUQUEMBERG
Absent(s)
: RACHID
HALLAF
Excusé(s)
: ELODIE
THOURY,
BRICE
ROUCOULES,
SOPHIE
ITARD
Représenté(s):
ELODIE
THOURY
A
ELISE
GONZALES,
BRICE
ROUCOULES
A
MANUEL
MERLINO,
SOPHIE
ITARD
A
PATRICE
FAUQUEMBERG,
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 35
Nombre
de
Conseillers
présents
physiquement
: 31
Nombre
de
procurations
: 3
Nombre
de
Conseillers
votants
: 34
Détail
des
votes
Pour:
34
Abstentions
: O
Abstention(s)
Contre(s)
: O
Voix
o
Ne
vote(nt)
pas
O
f
Secrétaire
de
séance
: Monsieur République
française
Lteneuve-Le-
Roi
Délibération
du
Conseil
Municipal
1102022
10-056
Objet
Admission
en
non-valeur
des
créances
irrécouvrables
et
des
créances
éteintes
VU
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l’état
des
créances
en
non-valeurs
et
les
créances
éteintes
remis
à
Monsieur
le
Maire
par
le
Receveur
Municipal,
CONSIDERANT
le
budget
de
l’exercice
en
cours,
CONSIDERANT
que
les
différentes
procédures
de
recouvrement engagées
par
la
Trésorière
n’ont
pu
aboutir
pour
raisons
d’insuffisance
d’actif,
CONSIDERANT
que
les
créances
en
non-valeurs
s’élèvent
à 6
458,37€
et que
les
créances
éteintes
s’élèvent
à 76,80€
n’ont
pu être
recouvrées,
CONSIDERANT
qu’il
convient
d’apurer
les
comptes
de
prise
en
charges
des
titres
de
recettes
pour
les
créances
éteintes,
ENTENDU
le
Rapporteur,
APRES
EN
AVOIR DELIBERE,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Article
1er
Décide
d’admettre
les
créances
le
produit
irrécouvrable
présenté
par
le
trésorier
pour
un
montant
de
6 535,17
€
Article
2
Précise
que
la
somme
correspondante
est
inscrite
au
budget
2022
Le
conseil
adopte
à l’unanimité
cette
délibération.
EN
r extrait
conforme
>i
I
GONZALES
Publication
par
affichage
le
2 4
1 0
7
Susceptible
de
faire
l’objet
d’un
recours devant
le
Tribunal Administratif
dans
un
délai
d
2
mois
à
compter
de sa
notification,
sa
réception
par
le
représentant
de
lEtat
et
sa
publication