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Déliberation - 2020 52 Admission en non valeur des créances irrécouvrables
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Roque-Esclapon.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 52 Admission en non valeur des créances irrécouvrables)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le 20/11/2020
Reçu
en
préfecture
le
20/11/2020
Affiché le
2
D
NOV,
2020
EM
ID
: 083-218301091-20201013-2020_52-DE
EXTRAIT
DU
REGISTR
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
83840
LA
ROQUE-ESCLAPON
NOMBRE
DE
MEMBRES
:
.
un
EE
Date
de
convocalion
Date
d'affichage
Afférents
au
Conseil
Municipal
:
11
En
exercice :
10
Qui
ont
pris
part
à la délibération:
10
05
Octobre
2020
05
Octobre
2020
SEANCE
DU
TREIZE
OCTOBRE
DEUX
MILLE
VINGT
N°
52-2020.
L'an
Deux
Mille
vingt,
le
treize
du
mois
d'OCTOBRE,
à
dix-huit
heures
trente
minutes,
Le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
Nathalie
PEREZ
LEROUX,
Maire
de
la
Commune,
Conseillère
Départementale.
Présents
:PERRIMOND
Bernard,
PERRIMOND
Jean-Noël,
BELISAIRE
Thomas
Adjoints.
Mesdames
BREZINA
Yana,
MOREL
Annick,
Conseillères
Municipales,
Messieurs
FABRE
Guillaume,
BONOME
Stéphane,
Conseillers
Municipaux.
Absents
: BELISAIRE
Louis
et
ORSET
Loïc,
Conseillers
Municipaux.
Secrétaire
de
séance
: PERRIMOND
Jean-Noël.
Objet
: Admission
en
non-valeur
des
créances
irrécouvrables.
Madame
le
Maire
informe
l'assemblée
que
la
Trésorerie
principale
de
Draguignan
a
transmis
un
état
de
produits
communaux
à
présenter
au
Conseil
Municipal
pour
décision
d'admission
en
non-valeur
dans
le budget
de
la
Commune.
Elle
rappelle
qu'en
vertu
des
dispositions
législatives
qui
organisent
la
séparation
des
ordonnateurs
et
des
comptables,
il appartient
au
Trésorier,
et
à
lui
seul
de
procéder,
sous
le
contrôle
de
l'Etat
aux
diligences
nécessaires
pour
le
recouvrement
des
créances.
Madame
le
Maire
explique
qu'il
s’agit
de
créances
communales
pour
lesquelles
le
Trésorier
n'a
pu
aboutir
dans
les
procédures
de
recouvrement
qui
s'offraient
à
lui.
Le
montant
total
des
titres
à
admettre
en
non-valeur
s'élève
à
:
5
000.65
€uros,
répartis
comme
suit
sur
les
budgets
de
la
Mairie
: 3
263.13
€,
et
du
Camping
: 1
737.52
€.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'état
des
produits
irrécouvrables
dressé
par
la
Trésorerie
de
Draguignan
Municipale,
Vu
le
décret
n°98-1239
du
29
décembre
1998.
Considérant
que
toutes
les
opérations
visant
à
recouvrer
des
créances
ont
été
diligentées
par
la
Trésorerie
Municipale
dans
les
délais
légaux,
Considérant
qu'il
est
désormais
certain
que
ces
créances
ne
peuvent
plus
faire
l’objet
d’un
recouvrement
en
raison
des
motifs
d'irrécouvrabilité
évoqués
par
le
comptable.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
son
Maire,
et
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité
de
ses
membres
présents :
:
. admet
en
non-valeur
les
créances
communales
dont
le
détail
figure
en
annexe,
. inscrit
les
crédits
nécessaires
au
budget
de
l'exercice
en
cours
aux
articles
et
chapitres
prévus
à
cet
effet. Envoyé
en
préfecture
le 20/11/2020
Reçu
en
pee
le
20/11/2020
Affiché
le
20
NOV.
2020
ER
ID
: 083-218301091-20201013-2020_52-DE
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
La
Roque-Esclapon,
le jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme
à
l'acte
original.
Le
Maire,
Nathalie
PEREZ
LEROUX
ACTE
RENDU
EXÉCUTOIRE
APRÈS
DÉPOT
fi.
Re
ECTURE
ES T
PUBLICATION
OÙ
NOTIFICATION
Le
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Imputation Nom du redevable N'ordre Reference Éxviuice piece Hate lard NL D HODULO6
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Envoyé
en
préfecture
le 20/11/2020
Reçu
en
préfecture
le
20/11/2020
Afichéle
2
Q
NOV,
2020
ID
: 083-218301091-20201013-2020_52-DE