Procès Verbal - PV 17 01 2023

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Procès Verbal - PV 17 01 2023 Document publié le Mardi 17 janvier 2023 par la commune de Vinay. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 17 01 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE LA MARNE

COMMUNE DE VINAY

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

du 17 JANVIER 2023 à 19 heures

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15 date de convocation : 11/01/2023

Nombre de conseillers municipaux présents : 13 date d’affichage : 11/01/2023

L’an deux mille vingt-trois, le dix-sept janvier à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué le 11 janvier 2023, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Éric FILAINE, Maire de la commune de Vinay.

Membres présents : FILAINE Eric, GAUTRON Rodolphe, LECOMTE Jérémy, SODOYER Sylvie, NANNAN Jean-Marie, COLLIN Josiane, JUNIET Jean-Pierre, PINEL Carole, BLARY Catherine, LARUE Marie-Madeleine, TOUBANCE Bryan, LEJARLE Nicolas, DECARRIER Florence.

Membres absents excusés : BELLIER Dominique (procuration donnée à M. GAUTRON Rodolphe),

LABORIE Laurent (procuration donnée à M. FILAINE Eric).

Monsieur Jérémy LECOMTE a été nommé secrétaire de séance.

Lesquels forment la majorité des membres et peuvent valablement délibérer.

Le procès-verbal de la séance du 1er décembre 2022 a été approuvé par les membres du Conseil Municipal.

1. Décision modificative du budget primitif 2022 pour insuffisance de crédits au chapitre 014

Le Maire expose à l’assemblée que pour faire face à une insuffisance de crédits budgétaires au chapitre 014, il est nécessaire de procéder à un virement de crédits pour régulariser les écritures du Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) de l’année 2022. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide de procéder au vote de virement de crédits suivants, sur le budget de l’exercice 2022 :

CRÉDITS A OUVRIR

Chapitre Article Nature Montant

014 739223 Fonds de péréquation des ressources

communales et intercommunales

+ 4 103,00 €

CRÉDITS A RÉDUIRE

Chapitre Article Nature Montant

011 615221 Entretien bâtiments publics - 4 103,00 €2. Préparation du budget primitif 2023 : prévision des travaux et investissements, et subventions aux associations

a) Programme d’investissements :

Le Maire expose à l’assemblée les prévisions de travaux à réaliser en 2023 : - Travaux eaux claires parasites rue Roger Thomas : 21 408,00 € TTC

- Aménagement espace vert : 8 000,00 € TTC (possibilité de subvention) - Travaux de voirie rue de Champagne 6 000,00 € TTC

- Eclairage public : 4 600,00 € TTC

- Cimetière : nettoyage des tombes reprises en état d’abandon : en attente de devis - Travaux de voirie rue de Rigoblin : en attente de devis

- Aménagement d’une bibliothèque : 11 000,00 € (possibilité de subvention) - Aménagement extérieur de la salle des fêtes : en attente de devis

- Achat des parcelles appartenant à l’indivision PERREAU (ancienne gare) : 134 000,00 €

b) Subventions aux associations :

Les subventions attribuées aux associations sont proposées au budget primitif 2023 comme suit : A.I.M.A.A. en attente de demande Amicale des Sapeurs-Pompiers de Vinay 200,00 € Association des Papillons Blancs 150,00 € L’Avenir Musique 150,00 € CLIC Champenois (EntourAge) en attente de demande Fédération des Anciens Combattants d’Algérie 100,00 € Vinay en Fêtes 850,00 € Association Octobre Rose 200,00 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve ces prévisions.

3. Redevance de l’occupation du domaine public (RODP) routier par les opérateurs de communications

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29, Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L. 47, R. 20-52 et 53, Considérant que l’occupation du domaine public routier par les opérateurs de communications électroniques donne lieu au versement d’une redevance annuelle,

Le maire propose au conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant de cette redevance. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, Décide :

- De fixer aux montants plafonds prévus à l’article R. 20-52 du code précité la redevance d’occupation du domaine public routier due par les opérateurs de communications électroniques, à savoir : • 30 € par kilomètre et par artère en souterrain,

• 41 € par kilomètre et par artère en aérien,

• 20 € par m² au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques. - D’appliquer chaque année la revalorisation prévue par les textes. A titre indicatif, les montants en vigueur pour 2022 correspondent à :

• 42,64 € en souterrain,

• 56,85 € en aérien,

• 28,44 € au sol.

- De charger le maire de la transmission de cette délibération aux organismes concernés ainsi que du recouvrement de cette redevance par l’envoi chaque année d’un état déclaratif de paiement et du titre de recettes correspondant.

- D’inscrire annuellement cette recette au compte 70323.4. Contrat à durée déterminée de l’agent Aline Simonnot

Monsieur le maire expose que le contrat à durée déterminée conclu à compter du 1er septembre 2022 avec l’adjoint technique Madame Aline Simonnot, pour une durée de travail hebdomadaire de 9 heures, arrive à son terme le 28 février 2023.

Il demande au conseil municipal de se prononcer sur le renouvellement du contrat. L’agent donnant toute satisfaction dans la réalisation de ses tâches, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, décide :

- de renouveler le contrat à durée déterminée pour 6 mois à compter du 1er mars 2023, dans les mêmes conditions que le contrat actuel.

- De l’inscrire au Comité National d’Action Sociale (CNAS)

5. Modification du règlement de la salle des fêtes

Lors de la réunion du conseil municipal du 1er décembre 2022, il avait été évoqué les problèmes de nuisances sonores récurrentes lors de l’utilisation de la salle des fêtes le week-end. Il avait été proposé de ne plus louer la salle des fêtes aux personnes n’habitant pas la commune. Le conseil municipal estime que ne plus louer la salle des fêtes aux personnes n’habitant pas la commune constitue un manque de ressources non négligeable pour le budget de la commune. La salle des fêtes de Vinay ayant le tarif non-résidents le plus attractif des environs, il est suggéré d’augmenter le tarif en week- end ou jours fériés à 500 € afin d’être en harmonie avec les tarifs pratiqués par les autres communes des environs.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide de voter les nouveaux tarifs de la salle des fêtes comme suit à compter du 1er février 2023 pour les réservations :

TARIF DE LOCATION Week-end

(vendredi, samedi, dimanche)

ou jour férié

Jour en semaine

(jeudi)

Pour les résidents de Vinay 220,00 € 80,00 € Pour les non-résidents de Vinay 500,00 € 130,00 €

Questions diverses :

- Taxe d’aménagement :

Lors de la réunion du conseil municipal, il avait été dit que la commune devrait reverser en 2023 12% de la taxe d’aménagement à la Communauté d’Agglomération d’Epernay. Pour compenser cette nouvelle charge, la commune devait délibérer avant le mois de juillet 2023 si elle souhaite augmenter le taux de la taxe d’aménagement.

Monsieur le maire informe que la loi de finances rectificative n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 pour 2022, en son article 15, annule l’obligation de reversement qui redevient seulement une possibilité (article 1379-I-16° et article 1379-II-5° du code général des impôts).

- Achat de la propriété des consorts PERREAU :

Concernant le rachat par la commune des parcelles appartenant aux consorts PERREAU, Monsieur le maire donne lecture à l’assemblée d’un courrier envoyé le 2 janvier 2023 par la notaire en charge du dossier. Les parcelles ZA 189, 190, 195, 196 et 197 (ancienne gare) sont proposées au prix de 114 000,00 €. Les parcelles ZA 187 et 188 (en face l’ancienne gare) sont proposées au prix de 20 000,00 €. Le conseil municipal approuve les termes du courrier de la notaire.- Réfection de trottoirs rue de Champagne :

Monsieur Rodolphe Gautron, 1er adjoint, présente un devis de l’entreprise Pothelet pour la réfection de trottoirs rue de Champagne, d’un montant de 2 302,54 € TTC.

Le devis est approuvé par l’assemblée.

- Bulletin municipal :

Madame Josiane Collin, conseillère municipale, présente un devis de l’entreprise Imprim’Eclair pour la réalisation de 270 exemplaires du bulletin municipal, d’un montant hors taxes de 621,00 €. Le coût étant inférieur au montant hors taxes de 882,90 € de la facture de 2022 de l’entreprise CP Création, le conseil municipal approuve le devis de l’entreprise Imprim’Eclair.

- Distributeur de pizzas :

Monsieur le maire présente à l’assemblée une proposition d’installation d’un distributeur de pizzas dans la commune par l’entreprise JustQueen. Les pizzas sont prêtes en 3 mn, 24h/24, 7j/7. La redevance payée à la commune pour l’emplacement serait d’environ 2 000 € par an.

Le conseil municipal émet un avis favorable à l’installation du distributeur à la condition que cela ne porte pas préjudice au camion à pizzas qui s’installe tous les vendredis sur la place de l’Eglise.

La séance a été levée à 22 heures 45 minutes.

LISTE DES DÉ֤LIBÉRATIONS :

Délibération n° D.01.2023 : Décision modificative du budget primitif 2022 pour insuffisance de crédits au chapitre 014

Délibération n° D.02.2023 : Préparation du budget primitif 2023 : prévision des travaux et investissements, et subventions aux associations

Délibération n° D.03.2023 : Redevance de l’occupation du domaine public (RODP) routier par les opérateurs de communications

Délibération n° D.04.2023 : Contrat à durée déterminée de l’agent Aline Simonnot

Délibération n° D.05.2023 : Modification du règlement de la salle des fêtes

Le Maire, Le secrétaire de séance, M. Eric FILAINE M. Jérémy LECOMTE