Procès Verbal - PV 20 03 2023

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Procès Verbal - PV 20 03 2023 Document publié le Lundi 20 mars 2023 par la commune de Vinay. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20 03 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE LA MARNE

COMMUNE DE VINAY

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

du 20 MARS 2023 à 19 heures

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15 date de convocation : 09/03/2023

Nombre de conseillers municipaux présents : 13 date d’affichage : 10/03/2023

L’an deux mille vingt-trois, le vingt mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué le 09 mars 2023, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Éric FILAINE, Maire de la commune de Vinay.

Membres présents : FILAINE Eric, GAUTRON Rodolphe, LECOMTE Jérémy, SODOYER Sylvie, NANNAN Jean-Marie, COLLIN Josiane, JUNIET Jean-Pierre, PINEL Carole, BLARY Catherine, LARUE Marie-Madeleine, TOUBANCE Bryan, BELLIER Dominique, DECARRIER Florence.

Membres absents excusés : LEJARLE Nicolas (procuration donnée à M. GAUTRON Rodolphe),

LABORIE Laurent.

Monsieur Jérémy LECOMTE a été nommé secrétaire de séance.

Lesquels forment la majorité des membres et peuvent valablement délibérer.

Le procès-verbal de la séance du 17 janvier 2023 a été approuvé par les membres du Conseil Municipal.

1. Adoption du compte de gestion exercice 2022

Monsieur le Maire expose le contenu du Budget principal à l’assemblée,

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-21, L.2343-1 et 2 et D.2343-1 à D.2343-10 ;

Monsieur le Maire informe l’assemblée municipale que l’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2022, a été réalisée par le receveur en poste au Centre des Finances Publiques d’Epernay Municipale, et que le Compte de Gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif de la Commune.

Monsieur le Maire précise que le receveur a transmis à la commune son compte de gestion avant le 1er juin comme la loi lui en fait l’obligation.

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et du compte de gestion du receveur,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, adopte à raison de 14 voix pour, le compte de gestion du receveur pour l’exercice 2022.

2. Vote du compte administratif 2022

Sous la présidence du doyen de l’assemblée,

Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

Et après présentation du Compte Administratif de l’exercice 2022 dressé par M. le Maire, lequel peut se résumer ainsi :COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL

Dépenses Recettes Résultat

Section

fonctionnement

Résultats exercice

2022

403 226,33 € 405 386,11 € + 2 159,78 €

Report

fonctionnement

exercice N-1 (002)

79 774,12 € + 79 774,12 €

Résultat de

fonctionnement à

affecter

+ 81 933,90 €

Section

investissement

Résultats exercice

2022

14 017,04 € 16 353,50 € + 2 336,46 €

Report

investissement

exercice N-1 (001)

23 871,11 € + 23 871,11 €

Solde global

d’exécution 001

26 207,57 €

Restes à réaliser au

31/12/2022

28 590,50 € - 28 590,50 €

Résultats cumulés

2022

445 833,87 € 525 384,84 € + 79 550,97 €

Il ressort un résultat de clôture de l’exercice 2022 :

En investissement R001 : 26 207,57 €

En fonctionnement R002 : 79 550,97 €

Il a été décidé par le Conseil Municipal d’imputer respectivement lesdites sommes d’une part en R001 pour la somme de 26 207,57 €, section d’investissement et d’autre part en R002 la somme de 79 550,97 €, section de fonctionnement.

Le Conseil Municipal constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement, au bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

Reconnait la sincérité des restes à réaliser.

M. Eric FILAINE, Maire, ayant quitté la séance, le Conseil Municipal vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus :

Vote pour : 13 – vote contre : 0 – 1 abstention

3. Affectation du résultat de l’exercice 2022

Le conseil municipal vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2022, en adoptant le compte administratif

qui fait apparaître :

AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L’EXCERCICE 2022

REPORTS :

Pour rappel : excédent N-1 reporté de la section Investissement de l’année antérieure : 23 871,11 €

Pour rappel : excédent N-1 reporté de la section Fonctionnement de l’année antérieure : 79 774,12 €

SOLDES D’EXÉCUTION :Un solde d’exécution (excédent – 001) de la section Investissement de : 2 336,46 €

Un solde d’exécution (excédent – 002) de la section de Fonctionnement de : 2 159,78 €

RESTES A RÉALISER :

Par ailleurs, la section d’investissement laisse apparaître des restes à réaliser :

En dépenses pour un montant de : 28 590,50 €

En recettes pour un montant de : 0,00 €

Besoin net de la section d’investissement :

Le besoin net de la section d’investissement peut donc être estimé à : 2 382,93 €

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le Conseil Municipal,

soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit

en réserve, pour assurer le financement de la section.

COMPTE 1068

Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 2 382,93 €

LIGNE 002 :

Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) : 79 550,97 €

LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré,

Vote Pour : 14 – Vote contre : 0

4. Vote des taux communaux d’imposition pour l’année 2023

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants et 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition,

Considérant la nécessité de voter chaque année les taux des contributions directes locales

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 14 voix pour et 0 voix contre,

DÉCIDE :

de fixer ainsi les taux d'imposition applicables pour l'année 2023 :

- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 38,78 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 7,42 %

- taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THS) : 12,08 %

de charger le maire de la transmission de ces informations aux services préfectoraux dans les délais légaux.

5. Subventions communales 2023

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de verser pour l’exercice 2023, une subvention aux associations et organismes suivants :

A.I.M.A.A. (0,40 €/h x 554 habitants) = 221,60 € Amicale des Sapeurs-Pompiers de Vinay 200,00 € Association des Papillons Blancs 150,00 € CLIC Champenois (EntourAge) (1,00 €/h x 554 habitants) 554,00 €Fédération des Anciens Combattants d’Algérie 100,00 € Vinay en Fêtes 850,00 € Association Octobre Rose 200,00 €

La somme de 2 275,60 euros sera inscrite au compte 6574 du budget communal 2023.

6. Adoption et vote du budget principal exercice 2023

Monsieur le Maire expose le contenu du Budget principal à l’assemblée,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité le budget de l’exercice 2023, arrêté comme suit :

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

DÉPENSES

RECETTES

297 359,63 €

297 359,63 €

498 455,38 €

498 455,38 €

Vote pour : 14 – vote contre : 0

7. Cimetière : reprise de concessions funéraires en état d’abandon

Vu les articles L. 2223-17 et suivants, et R. 2223-12 et suivants du code général des collectivités territoriales,

Vu les premiers procès-verbaux dressés le 12 août 2021 constatant l’état d’abandon des concessions suivantes :

N°

CONCESSION

NOM CONCESSIONNAIRE DUREE DATE

ATTRIBUTION

ETAT CONCESSION

10 RIGOLOT Paul perpétuelle 07/07/1926 Dégradée et affaissée 18 ROCHETTE Bertrand perpétuelle 1935 Dégradée et affaissée 33 DÉRIQUEBOURG Louis perpétuelle 02/04/1920 Dégradée, sans monument, en pleine terre

35 GOBIN OUDART Pierre perpétuelle 07/06/1864 Dégradée et affaissée 36 PARIS Georges perpétuelle 08/03/1921 Dégradée et affaissée 38 CLOSQUINET MULOT

Charles

trentenaire 22/04/1895 Dégradée et affaissée

47 inconnu perpétuelle 1936 Pas de monument, aucune inscription, pleine terre

50 MANCIER PICART

Louis

perpétuelle 18/12/1902 Dégradée et affaissée

72 LEFÈVRE CEZ Alfred perpétuelle 29/07/1929 Dégradée et affaissée 80 MÉRAT Edmond perpétuelle 03/02/1934 Dégradée et affaissée 112 CHOPIN MASSON

Marguerite

perpétuelle 05/04/1948 Dégradée et affaissée

125 LEFÈVRE MERLETTE

Raphaël

perpétuelle 26/12/1929 Dégradée et affaissée

170 inconnu perpétuelle Pas de date

connue

Dégradée et affaissée

179 inconnu perpétuelle 1900 Pas de monument, pleine terre

Vu leur notification et leur affichage,Vu les seconds procès-verbaux dressés le 23 janvier 2023 constatant la dégradation desdites concessions, Après avoir entendu le rapport de M. le maire lui demandant de se prononcer sur la reprise, par la commune, desdites concessions,

Considérant que les concessions dont il s’agit ont plus de trente années d’existence et que, pour chacune d’elle, à la date de l’engagement de la procédure de reprise par M. le maire, la dernière inhumation remontait à plus de dix ans,

Considérant que l’état d’abandon a été constaté à deux reprises à un an d’intervalle par procès-verbaux, que les familles ont été régulièrement informées de la situation, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales,

Considérant que cette situation constitue un manquement aux engagements d’entretien souscrits par les attributaires desdites concessions en leur nom et au nom de leurs successeurs, Considérant que cette situation nuit au bon ordre et à la décence du cimetière,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,

DÉCIDE :

- De prononcer la reprise des concessions suivantes :

N°

CONCESSION

NOM CONCESSIONNAIRE DUREE DATE

ATTRIBUTION

ETAT CONCESSION

10 RIGOLOT Paul perpétuelle 07/07/1926 Dégradée et affaissée 18 ROCHETTE Bertrand perpétuelle 1935 Dégradée et affaissée 33 DÉRIQUEBOURG Louis perpétuelle 02/04/1920 Dégradée, sans monument, en pleine terre

35 GOBIN OUDART Pierre perpétuelle 07/06/1864 Dégradée et affaissée 36 PARIS Georges perpétuelle 08/03/1921 Dégradée et affaissée 38 CLOSQUINET MULOT

Charles

trentenaire 22/04/1895 Dégradée et affaissée

47 inconnu perpétuelle 1936 Pas de monument, aucune inscription, pleine terre

50 MANCIER PICART

Louis

perpétuelle 18/12/1902 Dégradée et affaissée

72 LEFÈVRE CEZ Alfred perpétuelle 29/07/1929 Dégradée et affaissée 80 MÉRAT Edmond perpétuelle 03/02/1934 Dégradée et affaissée 112 CHOPIN MASSON

Marguerite

perpétuelle 05/04/1948 Dégradée et affaissée

125 LEFÈVRE MERLETTE

Raphaël

perpétuelle 26/12/1929 Dégradée et affaissée

170 inconnu perpétuelle Pas de date

connue

Dégradée et affaissée

179 inconnu perpétuelle 1900 Pas de monument, pleine terre

- Que les concessions ci-dessus seront reprises sur plusieurs années comme suit : ✓ Sur l’exercice 2023 : concessions N° 18-38-47-72-125-179

✓ Sur l’exercice 2024 : concessions N° 10-33-35-36-50-80-112-170

- D’autoriser M. le maire à effectuer les opérations nécessaires à cette reprise et à remettre en service les concessions ci-dessus indiquées en état d’abandon.

8. Cimetière : décision de travaux de reprise de concessions funéraires en état d’abandon

Suite à la décision du conseil municipal de reprendre des concessions funéraires en état d’abandon, M. le maire présente à l’assemblée des devis d’une part pour la création d’un ossuaire, et d’autre part, pour le nettoyage des tombes à reprendre.Toutes les tombes à reprendre étant en pleine terre, il est nécessaire de construire un ossuaire. Celui-ci prendra place dans le nouveau cimetière à l’endroit de la concession N° 605. Deux devis des pompes funèbres Schlischka sont proposés :

- Pour un ossuaire simple largeur pouvant recevoir 75 à 80 reliquaires de 1ère taille : 3 300,00 € TTC

- Pour un ossuaire simple largeur pouvant recevoir 50 à 55 reliquaires de 1ère taille : 2 650,00 € TTC

Les devis suivants sont proposés pour le nettoyage de 14 tombes à reprendre : - Casse des anciens monuments et trottoirs (seulement pour 10 tombes) : 3 900,00 € TTC - Creusement à la 1ère profondeur et dépôt dans l’ossuaire : 6 846,00 € TTC - Creusement jusqu’à la 3ème profondeur et dépôt dans l’ossuaire : 10 542,00 € TTC

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents, d’approuver les devis suivants :

- Pour un ossuaire pouvant recevoir 50 à 55 reliquaires : 2 650,00 € TTC

- Pour la casse des anciens monuments et trottoirs pour 10 tombes : 3 900,00 € TTC - Creusement jusqu’à la 3ème profondeur et dépôt dans l’ossuaire : 10 542,00 € TTC pour 14 tombes, mais répartis comme suit :

6 tombes en 2023 : N° 18-38-47-72-125-179

8 tombes en 2024 : N° 10-33-358-36-50-80-112-170

Et autorise M. le maire à effectuer les démarches nécessaires.

La somme de 11 068,00 Euros sera inscrite au compte 2116 du budget communal 2023.

9. Cimetière : révision des tarifs des concessions de terrain

Monsieur le maire expose à l’assemblée que les tarifs des concessions du cimetière de la commune n’ont pas été réévalués depuis le 1er mars 2014.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents, de réviser les tarifs des concessions du cimetière de Vinay, à compter du 1er Avril 2023, comme suit :

CONCESSIONS DE TERRAIN AU CIMETIERE :

La tombe de deux mètres carrés,

• 15 ans …………………………………………. 60 €

• 30 ans …………………………………………. 120 €

• 50 ans …………………………………………. 200 €

Le caveau de six mètres carrés,

• 15 ans …………………………………………. 120 €

• 30 ans …………………………………………. 240 €

• 50 ans …………………………………………. 400 €

CONCESSIONS AU COLUMBARIUM

La case : (pour rappel)

• 30 ans …………………………………………… 570 €

Rappelle que le dépôt de fleurs au columbarium est interdit.

CAVURNES

La cavurne : (pour rappel)

• 15 ans …………………… ……….. 400 €

• 30 ans ………………… ………….. 450 €

• 50 ans …………….………… ……. 500 €

Précise que la présente délibération prend effet au 1er AVRIL 2023.10. Création d’une bibliothèque municipale

Monsieur le maire fait part à l’assemblée du projet de création d’une bibliothèque municipale dans l’ancienne salle de classe.

Il commente les dispositions techniques et financières du projet, et précise que ces travaux sont susceptibles de bénéficier de subventions auprès de la Région Grand Est, du Département de la Marne, et de la Préfecture.

Le montant prévisionnel de l’opération est estimé à :

41 666,67 € hors taxes, soit 50 000,00 € TTC

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : - Approuve les dispositions techniques du dossier de demande de subvention présenté, et décide sa réalisation ;

- Sollicite une subvention DETR auprès de la Préfecture – exercice 2024

- Sollicite une subvention auprès de la Région Grand Est – exercice 2023 - Sollicite une subvention auprès du Département de la Marne – exercice 2023 - Précise que le financement de l’opération peut être envisagé comme suit : ✓ Subvention DETR 2024 :

• mise en accessibilité : 20 à 40 %

• rénovation thermique : 20 à 50 %

✓ Subvention Région Grand Est

✓ Subvention Département de la Marne

✓ Le reste par autofinancement

- Autorise le maire à solliciter les aides publiques au taux le plus élevé possible auprès du Département de la Marne, ainsi que la Région Grand Est

- Autorise le maire à signer tous documents s’y afférent

11. Location de la petite salle (cuisine ancienne école)

M. le maire fait part à l’assemblée d’une demande d’une association de la commune de Saint Martin d’Ablois pour louer la petite salle derrière la mairie de Vinay afin de se réunir pour des activités de tricot. Après discussion, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, demande des précisions sur les conditions de l’activité, la fréquence d’occupation de la salle et le nombre de personnes participantes, et charge M. le maire de recontacter l’association.

Une décision sera prise lors d’une prochaine réunion du conseil municipal.

12. Périscolaire du SISCOBAVI

M. le maire fait part à l’assemblée de la délibération en date du 08 février 2023 du comité syndical du S.I.S.CO.B.A.VI. concernant le remboursement des frais de garderie du matin et du soir par la commune de Vinay.

Suite à la suppression de la garderie communale gratuite de Vinay depuis la rentrée scolaire 2022-2023, les enfants de Vinay scolarisés au groupement scolaire de Saint Martin d’Ablois sont maintenant pris en charge à la garderie périscolaire du SISCOBAVI le matin et le soir.

Il est convenu que la commune de Vinay prend en charge à hauteur de 50 % les frais de garderie du matin et du soir des enfants de Vinay à compter de la rentrée scolaire 2022-2023. Les familles auront à leur charge les 50 % restants.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve les termes de la délibération n° 2023-01, en date du 08 février 2023, du comité syndical du SISCOBAVI.

13. Commission de contrôle des listes électorales

La Préfecture fait part à la commune que les membres de la Commission de Contrôle des Listes Electorales (CCLE) sont désignés pour une période de 3 ans ; il convient donc de procéder à son renouvellement en 2023.Dans les communes de moins de 1000 habitants, la CCLE se compose de la façon suivante : - Un conseiller municipal de la commune

- Un délégué de l’administration désigné par le préfet

- Un délégué désigné par le président du tribunal judiciaire

La Préfecture précise que la commune peut conserver les mêmes membres s’ils répondent toujours aux règles de désignation.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, décide de conserver les mêmes membres pour la CCLE comme suit :

- Conseiller municipal : Mme Sylvie SODOYER

- Délégué de l’administration : Mme Catherine BLARY

- Délégué du Tribunal Judiciaire : M. Jean-Pierre JUNIET

Questions diverses :

- Bornage parcelle B 474 :

M. le maire informe l’assemblée que la SCP DVR Géomètres-Experts procèdera à la délimitation de la parcelle cadastrée B 474 le Mercredi 29 Mars 2023 à 14h00.

- Réfection CVO Rigoblin :

M. Rodolphe Gautron, 1er adjoint, présente un devis de reprofilage et renforcement de la chaussée sur le Chemin Vicinal Ordinaire de Moussy à Vinay, dit « Rigoblin ». Le devis s’élève à 83 437,20 €. Il précise que les travaux pourront être réalisés en plusieurs tranches selon le budget disponible.

- Vente du mobilier de l’école :

Dans le cadre du futur projet de création d’une bibliothèque, la salle de classe doit être vidée de son contenu. Pour cela, une vente du mobilier d’école aura lieu le Samedi 25 Mars 2023 de 10h00 à 12h00.

- Centre de Gestion : Programme de prévention des risques

M. le maire informe l’assemblée que suite à la visite d’un préventeur du Centre de Gestion, un rapport d’intervention a été établi concernant les risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.

Ce Programme Annuel de Prévention (PAP) demande à la commune de réaliser les actions suivantes : - Mettre en place un kit signalétique sur chaque matériel roulant utilisé par l’agent technique de voirie et espaces verts

- Se procurer les fiches de données de sécurité des produits utilisés

- Fournir des gants anti-coupure

- Etablir un ordre de mission pour chaque déplacement des agents de la commune

La séance a été levée à minuit et 15 minutes.LISTE DES DÉ֤LIBÉRATIONS :

Délibération n° D.06.2023 : Adoption du compte de gestion exercice 2022

Délibération n° D.07.2023 : Vote du compte administratif 2022

Délibération n° D.08.2023 : Affectation du résultat de l’exercice 2022

Délibération n° D.09.2023 : Vote des taux communaux d’imposition pour l’année 2023

Délibération n° D.10.2023 : Subventions communales 2023

Délibération n° D.11.2023 : Adoption et vote du budget principal exercice 2023

Délibération n° D.12.2023 : Cimetière : reprise de concessions funéraires en état d’abandon

Délibération n° D.13.2023 : Cimetière : décision de travaux de reprise de concessions funéraires en état d’abandon

Délibération n° D.14.2023 : Cimetière : révision des tarifs des concessions de terrain

Délibération n° D.15.2023 : Création d’une bibliothèque municipale

Délibération n° D.16.2023 : Location de la petite salle (cuisine ancienne école)

Délibération n° D.17.2023 : Périscolaire du SISCOBAVI

Délibération n° D.18.2023 : Commission de contrôle des listes électorales

Le Maire, Le secrétaire de séance, M. Eric FILAINE M. Jérémy LECOMTE