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Arrêté - Arrete n° DDT 2026 0342
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Julien-en-Genevois.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n° DDT 2026 0342)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Agriculture et alimentation,
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 17 avril 2026
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2026-0342
ordonnant des chasses particulières de régulation de corneilles noires et corbeaux freux
sur les communes de Saint-Julien-en-Genevois et Viry
VU le Code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 à 3 relatifs aux lieutenants de
louveterie ;
VU le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026_020 du 10 avril 2026 portant délégation de signature à M.
Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2026-0326 du 13 avril 2026 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU les plaintes émises le 14 avril 2026 par M. Nicolas FELIX représentant l’EARL LA FERME HUFFIN, et le
16 avril 2026 par M. François CHAMOT représentant le GAEC Les Chênes Clairs ;
VU l’avis du 16 avril 2026 de M. le président de la fédération départementale des chasseurs ;
CONSIDÉRANT la présence d’une importante population de corneilles noires et de corbeaux freux sur
de grandes surfaces destinées aux semis de maïs et la nécessité d’interventions pour prévenir les dégâts
sur ces cultures ;
CONSIDÉRANT que la corneille noire et le corbeau freux sont des espèces abondantes et que les
prélèvements opérés ne sont pas de nature à porter atteinte à la préservation de ces espèces dans le
département de la Haute-Savoie ;
CONSIDÉRANT que les dispositifs d’effarouchement et les autres moyens de régulation de ces espèces
sont peu efficaces ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe aucune autre solution satisfaisante ;
1/2
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 53
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr ARRÊTE
Article 1er : des opérations de destruction de corneilles noires et de corbeaux freux sont effectuées
régulièrement et chaque fois que nécessaire, de jour, par tous moyens et en tous temps sur les parcelles
cultivées des communes de Saint-Julien-en-Genevois et Viry. Le tir dans les nids est interdit.
Article 2 : M. Yann FOL, lieutenant de louveterie, est chargé d’organiser les opérations. Il peut se faire
assister ou suppléer par un autre lieutenant de louveterie du département. Il peut se faire assister par
des personnes de son choix et sous sa responsabilité.
Article 3 : MM. les maires des communes de Saint-Julien-en-Genevois et Viry, les représentants locaux de
l’office français de la biodiversité et de la gendarmerie, doivent être informés avant le début des
opérations.
Article 4 : le présent arrêté est exécuté de la date de sa signature jusqu’au 31 juillet 2026.
Article 5 : en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit un compte rendu général qui est adressé
au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.
Article 6 : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d’affichage, de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l’accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles
L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l’administration). Le silence gardé
par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision
explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit
devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 7 : MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de
gendarmerie, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le directeur de
l’agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l’office national des forêts, le président de la fédération
départementale des chasseurs, les maires des communes de Saint-Julien-en-Genevois et Viry, le
lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service eau environnement
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