Arrêté - Préfecture - Landes - raas 64 28 08 2018

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Arrêté - Préfecture - Landes - raas 64 28 08 2018 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - raas 64 28 08 2018)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LANDES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°40-2018-064

PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2018Sommaire

Préfecture des Landes

40-2018-08-14-001 - AP donnant délégation de signature à Hélène MALATREY,

directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (4 pages) Page 3

40-2018-08-28-002 - AP n°25-2018-BCI donnant délégation de signature à M. Cédric

GARENCE, directeur de cabinet du préfet des Landes (6 pages) Page 8

40-2018-08-28-003 - AP n°27-2018-BCI donnant délégation de signature à Mme

Véronique DEPREZ-BOUDIER, sous-préfète de Dax (8 pages) Page 15

40-2018-08-28-004 - AP n°28-2018-BCI donnant délégation de signature à M. Yves

MATHIS, secrétaire général de la préfecture des Landes, en matière d'ordonnancement

secondaire (4 pages) Page 24

2Préfecture des Landes

40-2018-08-14-001

AP donnant délégation de signature à Hélène

MALATREY, directrice de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

Préfecture des Landes - 40-2018-08-14-001 - AP donnant délégation de signature à Hélène MALATREY, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 3| L = Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES LANDES

Secrétariat général

Direction de la coordination

des politiques publiques et de l’appui territorial

N°26-2018-BCI

Arrêté préfectoral

donnant délégation de signature à Madame Hélène MALATREY,

conseillère d’administration de l’Intérieur et de l'Outre-mer,

directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial

LE PREFET DES LANDES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre nationale du Mérite

Vu le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment

les articles 43 et 44 ;

Vu l'arrêté préfectoral DRHLM n°2018-27 du 15 mai 2018 portant détermination de

l’organigramme de la préfecture des Landes,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes,

ARRETE :

Article 1 :

Délégation de signature est donnée à Madame Hélène MALATREY, conseillère

d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice de la coordination des politiques

publiques et de l’appui territorial, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et

compétences sur l’ensemble du département des Landes :

e Les correspondances et actes courants relatifs aux attributions de la direction, y

compris les demandes de pièces complémentaires adressées aux collectivités

locales et à leurs établissements publics qui ont pour effet de proroger les délais

du contrôle de légalité ;

e Les actes d'exécution de la dépense publique pour les dotations et subventions, y

compris les certificats de paiements et les certificats de service fait, à l'exclusion

de la signature des engagements juridiques ;

e Les accusés réception et récépissés au titre des installations classées pour la

protection de l'environnement ainsi que les actes nécessaires à l’élaboration des

certificats de projets et l’instruction des autorisations environnementales dans le

cadre du rôle de guichet unique de la préfecture ;

Préfecture des Landes - 40-2018-08-14-001 - AP donnant délégation de signature à Hélène MALATREY, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 4e Les courriers de transmission des décisions de dérogation de démarrage anticipé

des travaux dans le cadre de demande de subvention en cas d’urgence

e Les courriers adressés aux particuliers et exploitants d’installations classées pour

l’environnement en cas de plainte ;

e La représentation du préfet au sein des commissions départementales relevant

des attributions de la direction et, notamment, la commission d'aménagement

commercial, le comité départemental des risques sanitaires et technologiques et

la commission de la nature, des sites et des paysages, ainsi que la signature des

comptes-rendus et avis de ces commissions ;

e L'ouverture des enquêtes publiques et autres procédures de consultation du

public, la désignation des commissaires enquêteurs ainsi que les actes

nécessaires à la poursuite de l’enquête ;

e La saisine des services de l’administration territoriale de l’Etat.

Cette délégation de signature ne s’applique pas aux actes réglementaires autres que

ceux mentionnés au précédent alinéa, au courrier ministériel, recours gracieux ou instructions Lé | L4 e L4 # L4 générales et pour lesquels la signature est réservée aux membres du corps préfectoral.

Article 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Hélène MALATREY, conseillère

d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice de la coordination des politiques

publiques et de l’appui territorial, la délégation conférée à l’article 1° sera exercée, pour les

affaires relevant des attributions de leurs bureaux respectifs par les chefs de bureaux ci-après :

e M. André PLANAS, attaché, chef du bureau du développement local et de

l’ingénierie territoriale. En cas d’absence de celui-ci, la délégation sera exercée

par Mme Marion DOURTHE, attachée, adjointe au chef du bureau, chargée de

l'ingénierie territoriale.

e Mme Marlène SANCHEZ, attachée, cheffe du bureau des relations avec les

collectivités locales,

e Mme Isabelle MARTINET, attachée, cheffe du bureau de la coordination

interministérielle.

En cas d’absence ou d’empêchement d’un chef de bureau, la délégation qui lui est

conférée peut être exercée par un autre chef de bureau de la direction présent.

lue 3: L'arrêté préfectoral du 21 décembre 2017 donnant délégation de signature à M. Cédric

BOUET, directeur de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, est

abrogé. Le présent arrêté prend effet au 3 septembre 2018.

Article 4 :

| Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo -40021 MONT DE MARSAN Cedex ;

- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,

place Beauvau - 75800 PARIS ;

- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau,

Préfecture des Landes - 40-2018-08-14-001 - AP donnant délégation de signature à Hélène MALATREY, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 550 cours Lyautey -BP 543 -64010 PAU Cedex.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne éourt

qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré

comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.

Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution des dispositions du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le

département des Landes.

Mont-de-Marsan, le 44 AOÛT 264

Préfecture des Landes - 40-2018-08-14-001 - AP donnant délégation de signature à Hélène MALATREY, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 6Préfecture des Landes - 40-2018-08-14-001 - AP donnant délégation de signature à Hélène MALATREY, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 7Préfecture des Landes

40-2018-08-28-002

AP n°25-2018-BCI donnant délégation de signature à M.

Cédric GARENCE, directeur de cabinet du préfet des

Landes

Préfecture des Landes - 40-2018-08-28-002 - AP n°25-2018-BCI donnant délégation de signature à M. Cédric GARENCE, directeur de cabinet du préfet des Landes 8EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES LANDES

Secrétariat général

Direction de la coordination

des politiques publiques et de l’appui territorial

N°25-2018-BCI

Arrêté préfectoral

donnant délégation de signature à Monsieur Cédric GARENCE,

directeur de cabinet du préfet des Landes

LE PREFET DES LANDES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions, notamment l’article 34 ;

Vu le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et

notamment les articles 43 et 44 ;:

Vu le décret du 31 juillet 2018 nommant Madame Véronique DEPREZ-

BOUDIER en qualité de sous-préfète de Dax ;

Vu le décret du 24 Août 2018 nommant Monsieur Cédric GARANCE en qualité

de directeur de cabinet du préfet des Landes :

Vu le décret du 30 août 2017 nommant Yves MATHIS en qualité de secrétaire

général de la préfecture des Landes ;

Vu l'arrêté préfectoral DRHM n°2018-27 du 185 mai 2018 portant détermination

de l’organigramme de la préfecture des Landes,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes,

ARRET E :

Préfecture des Landes - 40-2018-08-28-002 - AP n°25-2018-BCI donnant délégation de signature à M. Cédric GARENCE, directeur de cabinet du préfet des Landes 9ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. Cédric GARENCE, sous-préfet, directeur du

cabinet du préfet des Landes, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, correspondances

et documents relevant des attributions suivantes :

# des attributions du cabinet, à l’exception :

1°) des réquisitions de la force armée,

2°) des arrêtés de conflit,

“ des attributions concernant la mise en œuvre opérationnelle du Service Départemental

d'Incendie et de Secours, pour les missions prévues par le règlement de mise en œuvre

opérationnelle

Direction des sécurités :

#“ des attributions concernant le service interministériel de défense et de protection civile :

- veille opérationnelle et gestion de crise

- planification et exercices

- suivi des établissements relevant du public

- secourisme

- défense civile

“ des attributions concernant la sécurité intérieure

- sécurité publique, prévention de la délinquance et de la radicalisation,

- Suivi des grands évènements

- intelligence économique

- polices administratives liées à la sécurité

# des attributions concernant l’éducation et la sécurité routière

- coordination sécurité routière

- réglementation routière

- droits à conduire

- éducation routière

- immatriculation des véhicules (liée à la sécurité)

Bureau de la représentation de l’Etat :

# des attributions concernant les domaines suivants :

- affaires politiques et réservées

- organisation des visites et voyages officiels

- organisation de la permanence de l’Etat

- cérémonies publiques, protocole et décorations

Service départemental de la communication interministérielle :

# des attributions concernant les domaines suivants :

- communication interministérielle du préfet

- relation presse

- Organisation d'événements publics

[ee

Préfecture des Landes - 40-2018-08-28-002 - AP n°25-2018-BCI donnant délégation de signature à M. Cédric GARENCE, directeur de cabinet du préfet des Landes 10- administration des sites internet et intranet.

ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cédric GARENCE, la présente

délégation est donnée, à l'exclusion des actes réglementaires, du courrier ministériel et de la

correspondance comportant décisions et instructions générales à Mme Marie-Thérèse

NEUNREUTHER, directrice des sécurités, pour les affaires relevant de sa direction.

ARTICLE 3 : Nonobstant les articles précédents, délégation permanente est donnée à Mme

Marie-Thérèse NEUNREUTHER, à effet de signer, dans le cadre de ses attributions et

compétences, d’une part :

- la correspondance courante de la direction,

- les visas des sous-couvert du courrier en transit dan la direction,

- les convocations aux réunions présidées par la directrice ou les chefs de bureau,

et d’autre part les actes suivants, relevant respectivement :

du service interministériel de défense et de protection civile

- autorisation d’acquisition et utilisation des explosifs

- organisation du BNSSA (brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique)

- récépissé de déclaration de spectacle pyrotechnique

- procès verbal des commissions de sécurité des établissements recevant du publication

du bureau de l'éducation et de la sécurité routières

- arrêté de récupération de point du permis de conduire suite à stage,

- arrêté de suspension administrative d’une durée inférieur à 6 mois

- dérogations à l'interdiction de la circulation des véhicules de transports routiers de

marchandises de plus de 7,5 tonnes

- avis de l’Etat aux gestionnaires des voies classées à grande circulation au titre de l’article

R 411-8 du code de la route

- décisions relatives à la réglementation de la circulation sur les ponts pour la voirie nationale

ainsi que pour les routes classées à grande circulation

- dérogations à la durée de validité de l’épreuve théorique générale de l’examen du permis de

conduire

- attestation de service fait

du bureau de la sécurité intérieure

- ports d’armes accordés aux sociétés de gardiennage

- récépissés, autorisations d’acquisition et de détention d’armes

- délivrance des cartes européennes d’armes à feu

- autorisations de survol aérien du départemental

- autorisations d’utiliser les plateformes ULM

En cas d'absence ou d'empêchement de Marie-Thérèse NEUNREUTHER, directrice

des sécurités, la délégation qui lui est conférée au titre du présent arrêté sera exercée, pour les

affaires relevant des attributions de leurs bureaux ci-après :

Préfecture des Landes - 40-2018-08-28-002 - AP n°25-2018-BCI donnant délégation de signature à M. Cédric GARENCE, directeur de cabinet du préfet des Landes 11e à M. Corentin BURGER, chef du service interministériel de défense et de

protection civile ;

e à Mme Marion DANIEL, cheffe du bureau de la sécurité intérieure,

e à M. Alain GAUTIER, chef du bureau de l’éducation et de la sécurité

routières

En cas d’absence ou d'empêchement de M. Corentin BURGER, chef du service

interministériel de défense et de protection civile, pour les affaires relevant de ce bureau, la

délégation qui lui est conférée au titre du présent arrêté sera exercée par son adjointe,

Mme Bernadette CASTAN, et, par Mme Anaëlle TUFFOU, concernant spécifiquement les

procès verbaux des commissions de sécurité des établissements recevant du public (ERP), à

l’exclusion des commissions de sécurité des ERP de première catégorie.

En cas d’absence ou d'empêchement de M. Alain GAUTIER, chef du bureau de

l’éducation et de la sécurité routières, pour les affaires relevant de ce bureau, la délégation qui

lui est conférée au titre du présent arrêté sera exercée, dans leurs domaines de compétence

respectif, par :

e à Mme Mireille GAUTHIER, déléguée au permis de conduire et à la sécurité

routière, adjointe au chef de bureau

e à Mme Joëlle CUBILIBIA, cheffe de la section permis de conduire,

e à M. Pierre GOUA de BAIX, chef de la section sécurité et réglementation

routières, adjoint au chef de bureau,

ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cédric GARENCE, la présente

délégation est donnée, à l’exclusion des actes réglementaires, du courrier interministériel et de

la correspondance comportant décisions et instructions générales, pour les affaires concernant

le bureau de la communication interministérielle à M. Sébastien DUGUY, chef du service de

la communication interministérielle, pour les affaires relevant du service de la communication

interministérielle.

ARTICLE 5: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cédric GARENCE, la présente

délégation est donnée, à l’exclusion des actes réglementaires, du courrier interministériel et de

la correspondance comportant décisions et instructions générales, pour les affaires concernant

le bureau de la représentation de l'Etat, à Mme Sylvie DANE, cheffe du bureau de la

représentation de l’État.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie DANE, cheffe du bureau de la

représentation de l'Etat, pour les affaires relevant de ce bureau, la délégation qui lui est

conférée au titre du présent arrêté sera exercée par son adjointe, Mme Marie-Laurence

DESAIX.

Préfecture des Landes - 40-2018-08-28-002 - AP n°25-2018-BCI donnant délégation de signature à M. Cédric GARENCE, directeur de cabinet du préfet des Landes 12Permanences

ARTICLE _6 : Délégation de signature est donnée à M. Cédrie GARENCE, directeur de

cabinet, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, requêtes juridictionnelles,

rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le

département, à l'occasion des permanences du corps préfectoral, à l'exception :

1°) des réquisitions de la force armée,

2°) des arrêtés de conflit.

Suppléances

ARTICLE 7: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cédrie GARENCE, sa suppléance

sera assurée par M. Yves MATHIS, secrétaire général de la préfecture. A cet effet, la

délégation de signature donnée à M. Cédrie GARENCEà l’article 1 lui sera confiée pendant

ces périodes.

ARTICLE 8 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du directeur de cabinet et du

secrétaire général de la préfecture, la suppléance des fonctions de directeur de cabinet sera

assurée par Mme Véronique DEPREZ-BOUDIER, sous-préfète de l’arrondissement de

Dax. A cet effet, la délégation de signature donnée à M. Cédric GARENCEà l’article 1 lui

sera confiée pendant cette période.

ARTICLE 9: En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du secrétaire général de la

préfecture et de la sous-préfète de l’arrondissement de Dax, M. Cédric GARENCE assurera

leur suppléance. A cet effet, les délégations de signature données au secrétaire général de la

préfecture des Landes et à la sous-préfète de Dax lui seront également conférées pendant cette

période.

ARTICLE 10 : L'arrêté préfectoral n°21-2018-BCI du 10 avril 2018 est abrogé.

ARTICLE 11 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur du cabinet du préfet des

Landes et la sous-préfète de l’arrondissement de Dax sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes.

Mont-de-Marsan, le 28 nur 2018

préfet,

FÉdéric PERISSAT

Préfecture des Landes - 40-2018-08-28-002 - AP n°25-2018-BCI donnant délégation de signature à M. Cédric GARENCE, directeur de cabinet du préfet des Landes 13Préfecture des Landes - 40-2018-08-28-002 - AP n°25-2018-BCI donnant délégation de signature à M. Cédric GARENCE, directeur de cabinet du préfet des Landes 14Préfecture des Landes

40-2018-08-28-003

AP n°27-2018-BCI donnant délégation de signature à

Mme Véronique DEPREZ-BOUDIER, sous-préfète de

Dax

Préfecture des Landes - 40-2018-08-28-003 - AP n°27-2018-BCI donnant délégation de signature à Mme Véronique DEPREZ-BOUDIER, sous-préfète de Dax 15EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES LANDES

Secrétariat général

Direction de la coordination

des politiques publiques et de l’appui territorial

N° 27-2018-BCI

Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à

Madame Véronique DEPREZ-BOUDIER sous-préfète de Dax

LE PREFET DES LANDES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1‘ août 2001 modifiée relative aux lois de

finances ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code forestier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du sport ;

Préfecture des Landes - 40-2018-08-28-003 - AP n°27-2018-BCI donnant délégation de signature à Mme Véronique DEPREZ-BOUDIER, sous-préfète de Dax 16Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission

consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des

décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des

préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion

budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de

divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vule décret du 31 juillet 2018 nommant Madame Véronique DEPREZ-

BOUDIER en qualité de sous-préfète de Dax ;

Vu le décret du 24 août 2018 nommant Monsieur Cédric GARENCE en qualité de

directeur de cabinet du préfet des Landes ;

Vu le décret du 30 août 2017 nommant Yves MATHIS en qualité de secrétaire

général de la préfecture des Landes ;

Vu l'arrêté interministériel NOR : INTF9300636A du 8 décembre 1993 modifié

portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs

délégués ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2018-74 du 31 janvier 2018 modifié, portant composition

de la commission de l’arrondissement de Dax pour la sécurité et l’accessibilité ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/912 du 5 octobre 2016 portant composition de la

commission d’arrondissement de Dax pour la sécurité et l’accessibilité modifiant l’arrêté

préfectoral n° 2015-967 du 11 août 2015 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/914 du 5 octobre 2016 portant composition de la

commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans

les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, modifiant l’arrêté

préfectoral n° 2015-962 du 11 août 2015;

Vu larrêté préfectoral DRHM n°2018-27 du 15 mai 2018 portant détermination

D

Préfecture des Landes - 40-2018-08-28-003 - AP n°27-2018-BCI donnant délégation de signature à Mme Véronique DEPREZ-BOUDIER, sous-préfète de Dax 17de l’organigramme de la préfecture des Landes,

Vu Ja circulaire du ministre de l'intérieur du 22 juin 1995

NOR : INTE95001990C relative aux commissions consultatives départementales de sécurité et

d'accessibilité ;

Vu la circulaire ministérielle (intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et

immigration) NOR : IOCD1108865C du 28 mars 2011 d’application de la loi d’orientation et

de programmation pour la performance de la sécurité intérieure en ce qui concerne

l’amélioration de la sécurité routière ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes,

ARRET E :

Article ler : Délégation de signature est donnée à Madame Véronique DEPREZ-

BOUDIER sous-préfète de l'arrondissement de Dax, à l'effet de signer, pour son

arrondissement, tous documents dans les matières suivantes :

1 - Police générale et sécurité publique :

- Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L 2215-1 du code général des

collectivités territoriales et à l'article R 123-28 du code de la construction et de

l'habitation ;

- Octroi ou refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution des

décisions de justice en matière d'expulsion locative ;

- Ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre les fléaux naturels ;

- Instructions des demandes de réalisations d’opérations soumises à autorisation et

signature des arrêtés correspondants en matière de délivrance des droits d’eau et

autorisation de rejets et prise d’eau, conformément aux articles R 214-6 à R 214-31-5

du code de l'environnement ;

- Présidence de la commission d’arrondissement pour la sécurité contre les risques

d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

11 - Affaires locales :

- Observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de la légalité et du contrôle budgétaire des arrêtés, délibérations et actes administratifs des communes, de

[2]

Préfecture des Landes - 40-2018-08-28-003 - AP n°27-2018-BCI donnant délégation de signature à Mme Véronique DEPREZ-BOUDIER, sous-préfète de Dax 18leurs établissements publics et de leurs groupements en application de la loi n° 82-213

du 2 mars 1982 modifiée :

- Information à la demande de l'autorité locale de l'intention du préfet de ne pas déférer

devant le tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention

transmis en application de l'article L 2131-6 du code général des collectivités

territoriales :

- Nomination des agents comptables des régies (article R 2221-30 du code général des

collectivités territoriales) ;

- Création, modification et suppression des établissements publics de coopération

intercommunale ayant leur siège dans l’arrondissement (quelle que soit leur limite

territoriale au sein du département) hors groupement à fiscalité propre, sous réserve de

l’information préalable du préfet ;

- Institution d’une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projet de

détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune,

soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée ;

- Institution de commission syndicale appelée à se prononcer sur la gestion des biens

et droits d'une section de commune en application des articles L2411-1 et L 2412-1 du

code général des collectivités territoriales ;

- Création de la commission syndicale, prévue à l'article L 5222-1 du code général des

collectivités territoriales, chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurs

communes lorsqu'elles font partie du même département ;

- Ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limites

territoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux en application de l'article

L 2112-2 du code général des collectivités territoriales ;

- Autorisation des démissions des adjoints au maire (article L2122-15 du C.G.C.T) et

des vice-présidents des EPCI ayant leur siège dans l’arrondissement (article L. 5211-2

di C.G.C.T), sous réserve de l’information préalable du préfet,

- Avis de désaffectation des terrains et locaux des écoles élémentaires et maternelles

ainsi que des logements d’instituteurs situés dans l’enceinte scolaire ou comportant un

accès direct à celle-ci

III - Réglementation et administration générale

Débits de boissons :

- Police administrative des débits de boissons.

Législation funéraire :

- Création, agrandissement et translation d’un cimetière à moins de 35 mètres des

habitations (article L. 2223-1 du code général des collectivités territoriales) :

Préfecture des Landes - 40-2018-08-28-003 - AP n°27-2018-BCI donnant délégation de signature à Mme Véronique DEPREZ-BOUDIER, sous-préfète de Dax 19- Erection de monuments commémoratifs (décret n°68-1052 du 29 novembre 1968) ;

- Inhumation dans les propriétés particulières (article R 2213-32 du code général des

collectivités territoriales) ;

- Transport de corps en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-22 du code

général des collectivités territoriales) :

- Transport de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-24 du code

général des collectivités territoriales ;

- Dérogation aux délais prévus pour l’inhumation ou le dépôt en caveau provisoire,

ainsi que pour la crémation du corps d’une personne, en prescrivant toutes les

dispositions nécessaires (article R 2213-33 du code général des collectivités

territoriales).

Commerce :

- Déclarations des périodes complémentaires de soldes choisies par les commerçants

(article L 310-3 du code de commerce) ;

- Délivrance des récépissés relatifs à l’exercice des revendeurs d’objets mobiliers.

Voie publique :

- Usage des hauts parleurs sur la voie publique ;

- Quêtes sur la voie publique ;

- Autorisation de circulation sur les plages de véhicules à moteur.

Epreuves sportives sur la voie publique

- Epreuves sportives, compétitions et manifestations soumises à autorisation ou à

déclaration ;

- Homologation des terrains sur lesquels se déroulent des manifestations comportant la

participation de véhicules à moteur.

Divers :

- Passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat

intervient ;

- Dérogations de circulation de véhicules à moteur sur les plages.

IV — Logement :

- Attribution de logements du pare social aux fonctionnaires, rapatriés et familles

prioritaires ;

Préfecture des Landes - 40-2018-08-28-003 - AP n°27-2018-BCI donnant délégation de signature à Mme Véronique DEPREZ-BOUDIER, sous-préfète de Dax 20- Réception des notifications des huissiers de justice des commandements d'avoir à

libérer les locaux dans le cadre de la procédure d'expulsion immobilière (L421-5 du code des

procédures civiles d’exécution) ;

- Réception des notifications par les huissiers des assignations aux fins de constat de

résiliation des baux locatifs (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer

les rapports locatifs, modifiée) ;

- Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement,

annulation et main-levée des ordres de réquisitions, actes de procédure divers).

V- Affaires électorales :

- Désignation des délégués de l'administration au sein des commissions

administratives chargées de la révision des listes électorales (article L17 du code électoral) ;

- Enregistrement des déclarations de candidature et délivrance des reçus de dépôt et

des récépissés pour les élections municipales, convocation des électeurs et fixant la liste des

candidats pour les élections partielles.

VI1- Budget de la sous-préfecture :

Dans la limite de l'enveloppe qui lui est notifiée, délégation de signature est donnée à

Madame Véronique DEPREZ-BOUDIER sous-préfète de Dax à l'effet de signer les

engagements juridiques et à viser leur exécution sur le programme 307, UO 40, hors titre 2 du

ministère de l’intérieur.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique DEPREZ-

BOUDIER sous-préfète de Dax, Mme Corinne GEORG, attachée, chargée des fonctions de

secrétaire générale de la sous-préfecture de Dax, reçoit délégation à effet de signer les actes

relevant des attributions du sous-préfet dressées dans la présente délégation, à l’exclusion des

actes énumérés ci-après :

- octroi du concours de la force publique pour les expulsions locatives

- substitution des Maires

- dérogation pour fermeture tardive, permanente ou temporaire des débits de boissons

et night-clubs

- arrêtés et actes réglementaires

- circulaires et instructions générales

- lettres aux Ministres, aux Parlementaires, aux Conseillers Généraux et Régionaux,

aux agents diplomatiques et consulaires.

Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne GEORG, la

délégation conférée à l’article 3 du présent arrêté sera exercée, pour les affaires relevant des

attributions de leurs bureaux respectifs par les chefs de bureaux ci-après :

e Mme Danielle CANTONNET, attachée, chef du bureau des sécurités et de la

réglementation ;

Préfecture des Landes - 40-2018-08-28-003 - AP n°27-2018-BCI donnant délégation de signature à Mme Véronique DEPREZ-BOUDIER, sous-préfète de Dax 21e M. Patrice DESCOINS, attaché, chef du bureau de l’ingénierie territoriale et

du conseil.

En cas d’absence ou d’empêchement d’un chef de bureau, la délégation qui lui est conférée

peut être exercée par un autre chef de bureau présent.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique

DEPREZ-BOUDIER sa suppléance sera assurée par M. Yves MATHIS, secrétaire général

de la préfecture des Landes. A cet effet, la délégation de signature donnée à Madame

Véronique DEPREZ-BOUDIER à l’article 1 lui sera confiée pendant ces périodes.

Article 5: En cas d'absence simultanée de la sous-préfète de Dax et du secrétaire

général de la préfecture la suppléance des fonctions de la sous-préfète de Dax sera exercée par

M. Cédric GARENCE, directeur de cabinet du préfet des Landes. A cet effet, la délégation de

signature donnée à Madame Véronique DEPREZ-BOUDIERà l’article 1 lui sera confiée

pendant cette période.

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la préfecture,

Madame Véronique DEPREZ-BOUDIER assurera sa suppléance. A cet effet, la délégation

de signature donnée au secrétaire général de la préfecture lui sera également conférée pendant

cette période.

Article 7: En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du secrétaire général de la

préfecture et du directeur de cabinet du préfet des Landes, Madame Véronique DEPREZ-

BOUDIER assurera la suppléance du directeur de cabinet du préfet des Landes. A cet effet, la

délégation de signature donnée au directeur de cabinet du préfet des Landes lui sera conférée

pendant cette période.

Article 8 L'arrêté préfectoral n°23-2018-BCI du 17 mai 2018 est abrogé.

Article 9 : Le présent arrêté prendra effet au 3 septembre 2018.

Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Dax, le directeur

de cabinet du préfet des Landes et tous les fonctionnaires cités sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes.

Mont-de-Marsan, le 2 8 AOUNT 2018

Le préfet,

EE

Frédéril PERISSAT Cry

Préfecture des Landes - 40-2018-08-28-003 - AP n°27-2018-BCI donnant délégation de signature à Mme Véronique DEPREZ-BOUDIER, sous-préfète de Dax 22Préfecture des Landes - 40-2018-08-28-003 - AP n°27-2018-BCI donnant délégation de signature à Mme Véronique DEPREZ-BOUDIER, sous-préfète de Dax 23Préfecture des Landes

40-2018-08-28-004

AP n°28-2018-BCI donnant délégation de signature à M.

Yves MATHIS, secrétaire général de la préfecture des

Landes, en matière d'ordonnancement secondaire

Préfecture des Landes - 40-2018-08-28-004 - AP n°28-2018-BCI donnant délégation de signature à M. Yves MATHIS, secrétaire général de la préfecture des Landes, en matière d'ordonnancement secondaire 24EX A à Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES LANDES

Secrétariat général

Direction de la coordination

des politiques publiques

et de l’appui territorial

N° 28-2018-BCI

Arrêté préfectoral

donnant délégation de signature à Monsieur Yves MATHIS, secrétaire général de la préfecture

des Landes, en matière d’ordonnancement secondaire

LE PREFET DES LANDES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu la loi organique n°2001-692 du 1‘ août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l’administration

territoriale de la République :

Vu le décret n° 1992-694 du 1‘ juillet 1992, portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret du 31 Juillet 2018 nommant Madame Véronique DEPREZ-BOUDIER en

qualité de sous-préfète de Dax :

Vu le décret du 24 Août 2018 nommant Monsieur Cédric GARENCE en qualité de

directeur de cabinet du préfet des Landes ;

Vu le décret du 30 août 2017 nommant Yves MATHIS en qualité de secrétaire général de

la préfecture des Landes ;

Vu les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique

pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;

Vu les arrêtés préfectoraux en date du 16 janvier 2018 et du 15 juin 2018, publiés au

recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département, à effet de valider, de façon

électronique, dans l'application ministérielle métier NEMO, interfacée avec le progiciel comptable

intégré CHORUS, la saisie des expressions de besoins (EB) et des constatations de service fait (SF),

Préfecture des Landes - 40-2018-08-28-004 - AP n°28-2018-BCI donnant délégation de signature à M. Yves MATHIS, secrétaire général de la préfecture des Landes, en matière d'ordonnancement secondaire 25Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Yves MATHIS, exerçant les fonctions de

secrétaire général de la préfecture des Landes, pour les décisions de dépenses et de recettes relevant

de la compétence de responsable d’unité opérationnelle des BOP relevant du Ministère de l'Intérieur

et "dits" d'adhérence interministérielle qui ont vocation à être exécutées, pour le compte de l’unité

opérationnelle (UO) des Landes, par le Centre de Service Partagé (CSP) Chorus de la préfecture de la

Gironde depuis le 1‘ janvier 2014.

M. Yves MATHIS est par ailleurs désigné en qualité de pouvoir adjudicataire au regard du code des

marchés publics.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves MATHIS, cette délégation sera exercée par

Mme Véronique DEPREZ-BOUDIER, sous-préfète de Dax.

ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Hélène LOBIER, directrice des ressources

humaines et des moyens, dans la limite de 2 000 € par transaction, pour les décisions de dépenses et

de recettes visées à l'article 1.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Hélène LOBIER, cette délégation sera exercée :

- pour le BOP 307 :

- pour le centre de coût « ressources humaines » (T2), par Mme Francine DELIEUX, chef

du bureau des ressources humaines, et en son absence, pour les seules dépenses de

formation (T2 et HT2) par Mme Anabel LANGE, animatrice de formation,

- pour le centre de coût « moyens et logistique » et « ressources humaines » (HT2), par

M. Lilian FABRE, chef du bureau des moyens financiers, de la logistique et du

patrimoine.

- pour le BOP 216, « Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » - Volet Action Sociale, par

Mme Francine DELIEUX, chef du bureau des ressources humaines.

- pour le BOP 333 (action 2),le BOP 207, le CAS 723 (immobilier propriété de l'Etat): par

M. Lilian FABRE, chef du bureau des moyens financiers, de la logistique et du patrimoine.

- dans le cadre de règlements par cartes d'achats :

- délégation de signature est donnée, pour les dépenses et recettes relevant de l'unité

opérationnelle (UO) des Landes, y compris dans le cadre de transactions effectuées par carte d'achats,

de niveau 1 (achats courants) et de niveau 3 (marchés publics), à :

Mme Corinne ROCA, adjointe au chef du bureau des moyens financiers, de la logistique et

du patrimoine, dans la limite de 2 000 € par transaction, sur le BOP 307 et le BOP 333 action 2 ;

M. Denis BERNARD, responsable du service intérieur et conducteur de travaux immobiliers,

rattaché au chef du bureau des moyens financiers, de la logistique et du patrimoine, dans la limite de

2 000 € par transaction, sur les programmes 307 et 333 action 2 ;

- délégation de signature est donnée, pour les dépenses et recettes relevant de l'unité

opérationnelle (UO) des Landes, dans le cadre de transactions effectuées par carte d'achats de niveau

| (achats courants) imputées sur le centre de coûts de la résidence préfectorale, à :

Mme Frédérique LABAN-BOUNAYRE, personnel d’entretien à la résidence préfectorale,

dans la limite de 1 500 € par transaction, sur le programme 307 — centre de coût PRFPRFTO40.

Préfecture des Landes - 40-2018-08-28-004 - AP n°28-2018-BCI donnant délégation de signature à M. Yves MATHIS, secrétaire général de la préfecture des Landes, en matière d'ordonnancement secondaire 26ARTICLE _3: Délégation de signature est donnée à M. Patrick PETIT, chef du service

interministériel départemental des systèmes d’information et de communication, dans la limite de

2 000 € par opération, pour les décisions de dépenses et de recettes du « service interministériel des

systèmes d’information et de communication » (BOP 307).

ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée pour les décisions de dépenses de leurs résidences

respectives :

- à Mme Véronique DEPREZ-BOUDIER, sous-préfète de l’arrondissement de Dax

- à M. Cédric GARENCE, sous-préfet, directeur de cabinet

ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée pour les décisions de dépenses des services de la

sous-préfecture de Dax à Mme Véronique DEPREZ-BOUDIER, sous-préfète de l’arrondissement

de Dax.

ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée à M. Cédric GARENCE sous-préfet, directeur de

cabinet, pour :

- les décisions de dépenses relevant du centre de coût « cabinet » (garage, communication...)

( BOP 307)

- les décisions de dépenses relevant du BOP 207.

ARTICLE 7: Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Thérèse NEUNREUTHER,

directrice des sécurités pour les décisions de dépenses et de recette relevant du BOP 207, dans la

limite de 1 000 € par opération.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Thérèse NEUNREUTHER, délégation de

signature est donnée à M. Alain GAUTIER, chef du bureau de l’éducation et de la sécurité routière.

ARTICLE 8 : L'arrêté préfectoral N° 14-2018-BCI du 28 juin 2018 portant délégation de signature à

Monsieur Yves MATHIS, secrétaire général de la préfecture des Landes, en matière

d’ordonnancement secondaire est abrogé. Le présent arrêté prend effet au 3 septembre 2018.

ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de l’arrondissement de Dax, le

sous-préfet, directeur de cabinet, et tous les fonctionnaires cités sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des

services de l’Etat dans le département des Landes.

Mont-de-Marsan, le 28 AQUT 2018

Préfecture des Landes - 40-2018-08-28-004 - AP n°28-2018-BCI donnant délégation de signature à M. Yves MATHIS, secrétaire général de la préfecture des Landes, en matière d'ordonnancement secondaire 27Préfecture des Landes - 40-2018-08-28-004 - AP n°28-2018-BCI donnant délégation de signature à M. Yves MATHIS, secrétaire général de la préfecture des Landes, en matière d'ordonnancement secondaire 28