Procès Verbal - proces verbal du 09 05 2022

Documents similaires

Procès Verbal - proces verbal du 05 12 2016

Procès Verbal - proces verbal du 20 09 2022

Procès Verbal - proces verbal du 29 03 2022

Procès Verbal - proces verbal du 28 06 2022

Procès Verbal - proces verbal du 27 janvier 2020

Procès Verbal - proces verbal du 05 07 2018

Procès Verbal - proces verbal du 9 septembre 2019

Procès Verbal - proces verbal du 28 05 2018

Procès Verbal - proces verbal du conseil municiapl du 10 09 2018

Procès Verbal - proces verbal du 29 08 2016

Procès Verbal - proces verbal du 09 05 2022 Document publié le Lundi 9 mai 2022 par la commune de Blanc. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 09 05 2022)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, 1

PROCES-VERBAL

SÉANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 9 MAI 2022

Par lettre en date du 2 Mai 2022, le Conseil Municipal a été convoqué, en séance ordinaire, à la Mairie du Blanc, pour le Lundi 9 Mai 2022 à 19h00, afin de délibérer sur les questions suivantes :

Ordre du jour :

1 Approbation séance de conseil municipal du 29 mars 2022

2 Désignation secrétaire de séance

3 Convention de mise à disposition Ville/CDC Brenne val de Creuse

4 Convention de mise à disposition Ville/Club des Dauphins

5 Convention de mise à disposition Ville/Maîtres Nageurs

6 Conventions d’occupation du domaine public Aérodrome

7 Création d'emplois non permanents saisonniers

8 Modification règlement intérieur École Municipale de Musique

9 Option nomenclature budgétaire et comptable M57

10 Adhésion commune d'Eguzon-Chantôme au SMGAAI

11 Décision modificative budgétaire

12 Tarification camping

13 Procédure consultation étude pré-opérationnelle à la mise en place d'une OPAH-RU

14 Acquisition chemin

15 Création régie de recettes piscine des Ménigouttes – Fixation tarifs

16 Création Comité Social Territorial (CST) commune Ville/Ccas

17 Composition CST et avis des représentants de la collectivité

18 Avenant contrat groupe statutaire

19 Tarification cimetières

20 Domanialité publique

21 Dénomination Parking

22 Marché à procédure adaptée Route de Saint Aigny

23 Règlement intérieur camping municipal

24 Informations diverses

25 Temps de parole donné à l'opposition

_______________________________

Le Maire de la ville du Blanc certifie que le compte-rendu de la présente séance a été affiché, conformément à l'article L2122.25 du Code général des Collectivités territoriales, le 13 mai 2022. ____________________

Il certifie en outre que les formalités prescrites par les articles L2121.7, L2121.9, L2121.12, du Code général des collectivités territoriales ont été observées pour la convocation et la réunion du Conseil municipal.

L'an deux mille vingt deux, le neuf du mois de mai, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la ville du Blanc, dûment convoqué, s'est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur LHERPINIERE Gilles, Maire.

Etaient présents : Gilles Lherpinière, Nathalie Corbeau, Jérôme Perrin, Thibault Duval, Maryline Aujean, Jean-Claude Prauly, Corinne Comelli, Stéphane Caillaud, Christine Champion, Catherine Bricheteau, Franck Pacault, Stéphane Rivière, Marc Rodet, Anne Gié, Sandrine Dul, Emilie Brunet, Marie-France Pruvost, Patrice Cron, Wilfried Robin.2

Absents excusés : Thierry Comelli (pouvoir donné à Corinne Comelli), Laëtitia Brunet (pouvoir donné à Nathalie Corbeau), Christian Afane (pouvoir donné à Stéphane Caillaud).

______________

1 – APPROBATION PROCES-VERBAL SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 29

MARS 2022

L’Assemblée a approuvé le procès-verbal de la séance de Conseil municipal du 29 mars 2022.

2 – DÉSIGNATION SECRÉTAIRE DE SÉANCE

L’Assemblée a désigné Marc RODET secrétaire de séance.

3 – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION VILLE/CDC BRENNE VAL DE CREUSE Après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime autorise M. le Maire à signer une convention avec le Président de la Communauté de Communes Brenne Val de Creuse pour la mise à disposition de l'auditorium du Moulin.

Cette mise à disposition sera faite à titre gracieux.

4 – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION VILLE/CLUB DES DAUPHINS Afin de pouvoir faire fonctionner la piscine cet été, il convient de compléter l'équipe de maîtres-nageurs municipaux par la mise à disposition à la ville du BLANC d'un salarié du Club des Dauphins titulaire du BNSSA.

Après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime autorise M. le Maire à signer une convention de mise à disposition de personnel avec le club Club des Dauphins du Blanc pour la période estivale. Par cette convention la ville s'engage à rembourser le club en fonction des heures effectuées sur présentation d'une facture.

5 – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION VILLE/MAITRES-NAGEURS Régulièrement les Maîtres Nageurs Sauveteurs (MNS) titulaires et saisonniers sont sollicités par des usagers des piscines municipales pour des leçons individuelles ou collectives de natation. Il convient de préciser que ces cours doivent être dispensés en dehors des heures d'ouverture au public et en dehors du temps de travail des MNS concernés et à titre privé.

En effet, ceux-ci étant affectés prioritairement à la surveillance des bassins, il n'est pas possible d'intégrer des leçons particulières de natation dans les activités municipales et dans l'emploi du temps des MNS. Ce système de leçons de natation à titre privé est pratiqué dans de nombreuses piscines sur le territoire national et permet d'attirer et de recruter des MNS saisonniers en leur offrant une possibilité de complément de rémunération.

Les MNS concernés doivent avoir un statut de travailleurs indépendants pour cette activité occasionnelle et complémentaire, et doivent respecter le cadre réglementaire (diplôme, carte professionnelle, assurance responsabilité personnelle).

Il est donc proposé de mettre les bassins des piscines municipales à disposition des MNS titulaires et saisonniers sous forme de location à titre payant.

Afin de clarifier les responsabilités et rôles de chacun et le cadre réglementaire (diplôme, carte

professionnelle, assurance responsabilité personnelle), et après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime :

 autorise M. le MAIRE, pendant toute la durée de son mandat, à établir chaque année une convention entre les MNS titulaires ou saisonniers et la ville les autorisant à dispenser des cours de natation à titre privé dans l'enceinte des piscines municipales et précisant les règles de fonctionnement et de signer les conventions correspondantes. Les MNS devront fournir à chaque renouvellement annuel des conventions copie de leur diplôme, carte professionnelle, et attestation d'assurance responsabilité personnelle ;3

 de fixer la redevance d'utilisation du domaine public pour les MNS titulaires ou saisonniers donnant des cours de natation à titre privé : 50 € par mois (tout mois entamé sera dû).

6 – CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Vu la délibération du conseil municipal en date du 8 juin 2021 constatant l'appartenance au domaine public des parcelles cadastrées section BI 531, BK222, BK 223, BK 226, BK 227 , BK 228 et BK 229 ; Il est proposé à l’Assemblée d'autoriser M. le Maire à signer des conventions d'occupation du domaine public avec les présidents des associations utilisatrices de l’aérodrome : Vol à Voile, Vol Moteur, École de Parachutisme et Club Modéliste.

Après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime autorise M. le Maire à signer les conventions telles qu'elles ont été rédigées et proposées aux associations, le conseil unanime s'oppose à la rature de toutes mentions dans ces conventions.

7 – CREATION D'EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITE

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-2° ; Considérant qu’il est nécessaire de recruter deux (2) agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité à savoir l'entretien des espaces verts au Centre Technique Municipal du Blanc ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter deux (2) agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité à savoir, la gestion du camping municipal du Blanc ; Considérant qu’il est nécessaire de recruter deux (2) agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité à savoir, l'accueil du public et le gardiennage d'expositions à la Maison des Amis du Blanc ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter deux (2) agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité à savoir, la gestion des entrées à la piscine municipale de Le Blanc ;

Après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime décide de recruter :

deux (2) agents contractuels dans le grade d'Adjoint Technique Territorial, relevant de la catégorie hiérarchique C, pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité pour une période de 2 mois maximum pendant une même période de 12 mois soit du 01 juillet au 31 août 2022 inclus;

Ces agents assureront des fonctions d'agent polyvalent au centre technique municipal à temps non complet selon le planning hebdomadaire qui leur sera communiqué ;

deux (2) agents contractuels dans le grade d'Adjoint Technique Territorial, relevant de la catégorie hiérarchique C, pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité pour une période de 3 mois maximum pendant une même période de 12 mois soit du 01 juin au 31 août 2022 inclus.

Ces agents assureront des fonctions d'agent polyvalent et de gestion du camping municipal à temps non complet selon le planning hebdomadaire qui leur sera communiqué.

deux (2) agents contractuels dans le grade d'Adjoint du Patrimoine , relevant de la catégorie hiérarchique C, pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité pour une période de 2 mois pendant une même période de 12 mois soit du 01 juillet au 31 août 2022 inclus. Ces agents assureront des fonctions d'accueil du public et de gardiennage d'expositions à la Maison des Amis du Blanc à temps non complet selon le planning hebdomadaire qui leur sera communiqué.

deux (2) agents contractuels dans le grade d'Adjoint Technique Territorial, relevant de la catégorie hiérarchique C, pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité pour une période de deux mois maximum pendant une même période de 12 mois soit du 01 juillet au 31 août 2022 inclus.4

Ces agents assureront des fonctions d'agent polyvalent à la piscine municipale à temps non complet selon le planning hebdomadaire qui leur sera communiqué.

La rémunération de ces agents sera calculée par référence à l’indice brut 371 du grade de recrutement. Le montant de la rémunération est fixé par l'autorité territoriale en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

8 – MODIFICATION REGLEMENT INTERIEUR ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE

Après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime décide de modifier le règlement intérieur de l’École Municipale de Musique ci-joint.

9 – OPTION NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la commune de LE BLANC son budget principal et les budgets annexes : AE Avenue Gambetta, AE Audiovisuelle , bascule programmée au 1er janvier 2023.

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 106 III de la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;

Vu le décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du III de l’article 106de la loi du 7 août portant nouvelle organisation territoriale ;

Vu l’avis conforme du comptable en date du 7/04/2022

CONSIDERANT que la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023, que cette norme comptable s’appliquera aux budgets suivants :

- commune du BLANC

- AE Avenue Gambetta

- AE Audiovisuelle

Après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime :

autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable de la commune du BLANC et approuver le passage du budget de la commune du BLANC à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2023 et que cette norme comptable s’appliquera aux budgets suivants : commune du BLANC, AE Avenue Gambetta, AE Audiovisuelle,

autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.5

10 – ADHESION COMMUNE D'EGUZON-CHANTOME AU SYNDICAT MIXTE DE GESTION DE L'ASSAINISSEMENT AUTONOME DANS L'INDRE (SMGAAI) Par délibération du 31 janvier 2022, la Commune d’EGUZON-CHANTÔME a demandé son adhésion au Syndicat Mixte de Gestion de l’Assainissement Autonome dans l’Indre.

Par délibération du 18 Mars 2022, le Comité du Syndicat a accepté, à l’unanimité, l’adhésion de cette nouvelle commune qui porterait à 226 le nombre des communes adhérentes, plus Châteauroux Métropole (14 communes).

En application de l’article 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, les Conseils Municipaux des communes membres doivent se prononcer ensuite.

Après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime :

approuve l’adhésion de la commune d’EGUZON-CHANTÔME au Syndicat Mixte de Gestion de l’Assainissement Autonome dans l’Indre ;

approuve les statuts du Syndicat Mixte de Gestion de l’Assainissement Autonome dans l’Indre mis à jour en conséquence.

11 – DÉCISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE

Après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime adopte la décision modificative budgétaire suivante :

BUDGET PRINCIPAL

FONCTIONNEMENT

DEPENSES

6712-020 Amendes fiscales ou pénales 1 500,00 €

637-020 Autres impôts, taxes et versements assimilés 4 192,00 €

022-01 Dépenses imprévues -5 692,00 €

6184-33 Formation -1 000,00 €

60632-020 Trousses de secours 1 000,00 €

12 – TARIFICATION CAMPING

Après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime adopte le principe du versement par les usagers d'une caution pour la location des mobil-home et d'en fixer les montants :

 chèque de caution de 50,00 € pour le ménage, si le mobil-home n'est pas restitué en l'état de parfaite propreté ;

 chèque de caution de 400,00 € pour les dégradations qui pourraient être subies dans le mobil- home et sur le matériel.

 autorise M. le Maire à encaisser les chèques de caution le cas échéant.

13 – PROCEDURE CONSULTATION ETUDE PRE-OPERATIONNELLE A LA MISE EN PLACE D'UNE OPAH-RU

L'amélioration du patrimoine bâti est une des priorités identifiées dans le cadre du programme Petites Villes de Demain. Afin de définir une stratégie d'intervention, de cibler plus précisément les secteurs prioritaires d'intervention en matière d'habitat, de définir le type d'outil opérationnel approprié, une étude pré-opérationnelle d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat, volet Renouvellement Urbain (OPAH-RU), s'avère nécessaire.

Elle contribuera à définir des objectifs visant la redynamisation et l'attractivité du centre-ville et du cœur historique de la Ville du Blanc.6

Par délibération du 22 février 2022, l'Assemblée a autorisé M. le Maire à lancer la consultation pour la réalisation de cette étude pré-opérationnelle à la mise en place d'une OPAH-RU pour la commune du Blanc.

Cette consultation s'est achevée le 28 mars 2022, après analyse des offres M. le Maire propose à l'Assemblée de retenir celle de l'association SOliHA, en partenariat avec le cabinet Auddicé. Ces deux co-traitants s'appuient sur une équipe diversifiée, tant sur les compétences architecturales qu'administratives, et peuvent se prévaloir de nombreuses études similaires sur la région Centre – Val de Loire. Outre les actions classiques d'analyse urbaine et d'arpentage de terrain, L'offre proposée accorde une place très importante à la concertation avec les acteurs locaux et les habitants ; elle inclut également l’élaboration d'opérations tests permettant d'évaluer la pertinence et la faisabilité des actions qui seront mises en place pour l'OPAH-RU. Ayant réalisé l'étude et l'animation de l'OPAH-RR du PNR de la Brenne, ces prestataires seront en mesure de faire des propositions en fonction des actions en cours sur le Parc et sont déjà en contact avec les acteurs du logement sur notre territoire. Le montant de cette offre pour l'ensemble des phases du marché est de 48 875 € HT (58 650 € TTC).

Après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime décide de retenir l'offre de SOliHA pour la réalisation d'une étude pré-opérationnelle à la mise en place d'une OPAH-RU et d'autoriser M. le Maire à signer le marché avec ce prestataire.

14 – ACQUISITION CHEMIN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29, Vu Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu l’accord de principe de Monsieur COULON Philippe,

Considérant que M. COULON et Mme COULON, propriétaires de la parcelle cadastrée AC 388 d'une surface d'environ 52m2, proposent de céder celle-ci à l’euro symbolique à la Commune du Blanc ; Considérant que la commune du Blanc est propriétaire des deux tiers du chemin et deviendrait, avec cette acquisition, propriétaire du chemin dans sa globalité ;

Considérant que ce chemin permettrait de garder une liaison entre la rue A. Chichery et les terrains communaux rue Gaston CHERAU ;

Considérant l’intérêt pour la commune d’acquérir cette emprise ;

Après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime

approuve le projet d’acquisition d’une emprise de 52 m² appartenant à M. et Mme COULON à l'euro symbolique.

autorise Monsieur le Maire, ou son représentant dûment autorisé, à signer l’acte, notarié ou administratif, d’acquisition de ladite parcelle.7

15 – CREATION REGIE DE RECETTES PISCINE DES MENIGOUTTES – FIXATION TARIFS

Compte-tenu de la vétusté de la piscine d'été, le bureau municipal a pris la décision de ne pas la remettre en service pour la saison estivale et d'ouvrir à la place la piscine des Ménigouttes en juillet et août 2022. Il convient donc de créer une régie de recettes pour l'encaissement du paiement des droits d'entrée pour la période du premier juillet au 31 août 2022 à la piscine des Ménigouttes et d'en fixer le tarif. Après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime décide :

de créer une régie de recettes pour l'encaissement des droits d'entrée à la piscine des Ménigouttes ;

de fixer les tarifs comme suit :

TARIFICATION PISCINE MENIGOUTTES JUILLET/AOUT 2022

Individuels :

Enfants de 0 à 14 ans inclus gratuité

Plus de 14 ans 2,00 €

Campeurs fréquentant la piscine :

L'entrée à la piscine sera gratuite gratuité

Groupes séjournant à la base de plein air des Landelles : gratuité

Gratuité pour les groupes accédant à la piscine après 15h30. Le groupe doit être composé d'au moins 10 personnes avec un encadrement présent. Le responsable devra produire un justificatif de séjour à la base de plein air des Landelles.

gratuité

Convention Ville du blanc – CTM Rosnay : :

Gratuité permanente pour les membres du club sportif du CTM Rosany sur présentation de la carte d’adhérent. Cette gratuité ne concerne pas le personnel civil ou militaire non adhérent au club sportif d CTM.

gratuité

Employés municipaux, leurs conjoints et leurs enfants scolarisés gratuité

16 – CREATION COMITE SOCIAL TECHNIQUE (CST) COMMUN Ville du Blanc/CCAS

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code général de la fonction publique, et notamment son article L. 251-7 ; VU le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment l’article L. 123-4 ;

M. le Maire indique aux membres de l’Assemblée que conformément à l’article L. 251-7 du code général de la fonction publique, par délibérations concordantes des organes délibérants d'une collectivité territoriale et d'un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité, un comité social territorial commun peut être mise en place, lorsque l'effectif global employé est au moins de cinquante agents.

Monsieur le Maire précise que pour des raisons de facilité de gestion et de problématiques communes, il apparaît nécessaire de disposer d’un comité sociale territorial commun compétent pour l’ensemble des agents de la ville du BLANC et de ceux du Centre Communal d'Action Sociale de la ville du BLANC.

Monsieur le Maire précise qu’au premier janvier 2022, les effectifs cumulés de fonctionnaires titulaires, fonctionnaires stagiaires, agents contractuels de droit public et agents contractuels de droit privé, comptabilisés dans le respect des conditions prévues par les articles 4 et 31 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 précité est de 82 (quatre vingt deux) agents, conformément aux effectifs détaillés suivants :  commune = 81 agents,

 CCAS = 1 agent.8

Considérant l’intérêt de disposer d'un comité social territorial commun à la ville du BLANC et au Centre Communal d'Action Sociale de la ville du BLANC,

Après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime décide :

de créer un comité social territorial commun compétent à l’égard des agents de la ville du BLANC et de ceux du Centre Communal d'Action Sociale de la Ville du BLANC ; de placer ce comité social commun auprès de la ville du BLANC.

17 – COMPOSITION CST ET AVIS DES REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVE Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 4 et suivants, Vu l'arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique,

Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le huit mars 2022 soit 6 mois au moins avant la date du scrutin,

Considérant que l'effectif apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 82 agents.

Après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime décide :

de fixer à 5 le nombre de représentants titulaires du personnel et à 5 le nombre de représentants suppléants,

de statuer sur le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants. de proposer le recueil de l'avis des représentants de la collectivité au même titre que celui des représentants du personnel lors des séances du comité social territorial.

18 – AVENANT CONTRAT GROUPE STATUTAIRE

Depuis le 1er janvier 2021, le Centre de Gestion propose à ses affiliés un contrat groupe d’assurance des risques statutaires des agents. Ce contrat garantit les obligations des employeurs territoriaux vis-à-vis de leurs agents en cas de maladie, maternité, paternité, adoption, décès, accident du travail et de maladie professionnelle des agents CNRACL et IRCANTEC.

L’assurance de ces risques permet le remboursement des sommes liées à la rémunération des agents et aux éventuels frais médicaux dus par l’employeur, lui permettant ainsi de recourir à un remplacement.

Pour la ville de LE BLANC, les risques assurés sont les suivants : décès, accident du travail/maladie professionnelle, longue maladie/longue durée pour les agents CNRACL ;9

Le taux de souscription du contrat est de 3,97 %.

Au sein de ce taux global, le taux de couverture du risque décès est de 0.16%.

La fin d’année 2021 a été marquée par des évolutions réglementaires concernant les modalités de calcul du capital décès versé aux ayants droits de l’agent et le temps partiel pour raison thérapeutique, venant impacter la prise en charge financière des risques statutaires par les collectivités.

Aussi, le Centre de Gestion a sollicité l’assureur du contrat groupe afin d’obtenir une proposition d’évolution de couverture permettant de défendre les intérêts financiers des collectivités souscriptrices. Ces évolutions rentreront en vigueur de manière rétroactive au 1er janvier 2022.

En cas de décès, les ayants droits d’un agent peuvent bénéficier, à leur demande expresse et préalable, d’un capital destiné à permettre de faire face à cette situation. Ce capital est à la charge de la collectivité employeur qui se fera rembourser de celui-ci auprès de son éventuel assureur. Jusqu’au 31 décembre 2020, le montant du capital décès, forfaitaire, s’élevait à quatre fois le montant du capital-décès prévu par le régime général de la Sécurité Sociale, soit 13 888 €.

En 2021, à titre transitoire, le montant du capital devient égal à la dernière rémunération brute annuelle perçue par l’agent avant son décès. Le décret n°2021-1860 du 27 décembre 2021 est venu pérenniser ces modalités de calcul du capital décès. Ces modalités représentent une charge financière importante pour la collectivité employeur en cas de survenance du risque, puisque la rémunération brute annuelle d’un agent est plus importante en fin de carrière, par exemple. S’y ajoute le régime indemnitaire. En 2021, notre assurance statutaire ne prenait pas en compte ces nouvelles modalités de calcul du capital décès, compte tenu du caractère transitoire du dispositif jusqu’au 31 décembre 2021. En cas de décès, le versement maximum était donc de 13 888€, pour un versement qui, suivant l’ancienneté de l’agent, pouvait être beaucoup plus important, entraînant des dépenses non prévues, par nature. Aussi, notre assureur propose de prendre en compte les nouvelles modalités de calcul du capital décès pour l’indemnisation des capitaux décès à compter du 1er janvier en augmentant le taux du risque décès à 0,28% (contre 0,16% au contrat).

Ce surcoût prendra en compte l’intégralité du remboursement du capital décès en cas de survenance du risque.

S’agissant du temps partiel thérapeutique, le contrat d’assurance groupe statutaire prévoit la couverture du risque temps partiel pour raison thérapeutique.

Toutefois, le décret n°2021-1462 du 8 novembre 2021 est venu modifier les modalités d’octroi et de renouvellement d’une autorisation d’exercer un service à temps partiel pour raison thérapeutique, permettant ainsi à un agent de demander l’octroi d’un temps partiel pour raison thérapeutique, sans congé maladie préalable.

La demande de temps partiel pour raison thérapeutique est adressée par le fonctionnaire à l’autorité territoriale et est accompagnée d’un certificat médical qui mentionne : la quotité de temps de travail, la durée et les modalités d’exercice des fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique. L’assureur propose d’intégrer au contrat groupe cette nouvelle indemnisation sans surprime aux conditions suivantes :

-La collectivité devra être assurée en maladie ordinaire pour bénéficier de la couverture du temps partiel thérapeutique sans arrêt préalable.

-En cas de déclaration de sinistre, une franchise, équivalente à celle du risque maladie ordinaire sera appliqué.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26,

Vu le décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2021-1860 du 27 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé,

Vu la délibération du 20 octobre2020 décidant l’adhésion au contrat d’assurance des risques statutaires proposé par le Centre de Gestion à intervenir avec le groupement Siaci Saint-Honoré/ Groupama,10

Considérant que le marché doit faire l’objet d’une modification pour prendre en compte les évolutions normatives concernant les modalités de calcul du capital décès versé aux ayants droits de l’agent décédé et le temps partiel pour raison thérapeutique, afin de faire évoluer la couverture et ainsi garantir ainsi les intérêts financiers de la ville de LE BLANC,

Vu les propositions d’évolution du taux et des modalités de couverture proposés par le groupement Siaci Saint-Honoré,

Après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime :

autorise M. le Maire ou son représentant à signer un avenant au contrat groupe d’assurance statutaire conclu avec le Centre de Gestion et le groupement Siaci Saint Honoré /Groupama, afin d’intégrer au contrat une garantie de prise en charge du risque de décès correspondant au montant du capital à verser aux ayants droits tel que prévu par le décret 2021-1860 ci-dessus référencé, par la majoration du taux de cotisation lié au risque de 0,16% à 0,28%, soit un taux global de cotisation de 4,09 % ;

précise que ledit avenant intégrera également sans surprime le bénéfice de prise en charge au titre dudit contrat du remboursement du temps partiel thérapeutique suivant ses nouvelles modalités d’octroi définies par décret 2021-1462 ci-dessus référencé ;

précise que la garantie sera acquise au 1er janvier 2022.

19 – TARIFICATION CIMETIERES

Suite à la mise en service de caves-urnes au cimetière Ville-Basse, et après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime adopte à compter du 10 mai 2022 la tarification suivante :

TARIFICATION CIMETIERES ET COLUMBARIUM À compter du 10/05/2022

Concessions cinéraires (Caves-urnes) :

Temporaires de 50 ans 480,00 €

Temporaires de 30 ans 300,00 €

Temporaires de 15 ans 180,00 €

20 – DOMANIALITE PUBLIQUE DECHARGE DE BEAUREGARD – SUPERPOSITION D’AFFECTATION – RECOURS AU BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF POUR LA PRODUCTION D’ELECTRICITE PAR L’ERNERGIE RADIATIVE DU SOLEIL La commune est propriétaire des parcelles cadastrées section A0018, A0019, A1159 et A0022 lieudit « Les Beaux Merles » sises sur la commune de Mauvières, selon deux actes authentiques en date du 7 octobre 1991 et du 6 février 1991.

Les parcelles en cause sont identifiées comme relevant du domaine public de la collectivité. L'article L 2111 – 1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose en effet : « Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public. »

Les parcelles A0018, A0019, A1159 et A0022 ont été affectées par le passé à l'usage de décharge par le SYMCTOM (Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères) dans le cadre de son activité. Ce terrain était destiné au stockage de déchets. Cette décharge n’est aujourd’hui plus ouverte au public, mais n'a jamais fait l'objet d'une procédure de déclassement.

En application de l’article L2141 – 1 du code général de la propriété des personnes publiques, il convient de constater qu’aucun acte de déclassement n’a été pris, et que l’affectation du bien n’a pas changé. L’article L2121 – 1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation à l’utilité publique, et qu’aucun droit d’aucune nature ne peut être consenti s’il fait obstacle au respect de cette affectation.11

Au cas particulier, les déchets sont encore stockés sur le site, raison pour laquelle l’affectation à usage de décharge ne peut pas évoluer.

La décharge est en effet active en ce sens où elle contient encore les déchets qui y ont été déposés. La volonté de la commune, pour l’utilisation de sa propriété, appartenant au domaine public, est d’affecter également son domaine à un usage de production d’électricité par l’énergie radiative du soleil sur les parcelles A0018, A0019, et A1159.

L’article L2123 – 7 du code général de la propriété des personnes publiques dispose : « Un immeuble dépendant du domaine public en raison de son affectation à un service pu- blic ou à l'usage du public peut, quelle que soit la personne publique propriétaire, faire l'ob- jet d'une ou de plusieurs affectations supplémentaires relevant de la domanialité publique dans la mesure où celles-ci sont compatibles avec ladite affectation.

La superposition d'affectations donne lieu à l'établissement d'une convention pour régler les modalités techniques et financières de gestion de cet immeuble, en fonction de la nouvelle affectation.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. »

L’article R 2123-16 du même code dispose :

« Lorsque la convention de superposition d'affectations porte sur un immeuble dépendant du domaine public d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales ou de l'un de leurs établissements publics, elle est conclue, après délibération de l'organe délibérant, par son organe exécutif. »

Il ressort de ces articles que le conseil municipal doit délibérer sur l’affectation supplémentaire donnée au site, pour la production d’électricité par l’énergie radiative du soleil.

Dans le cadre de la direction de son patrimoine, la collectivité dispose du libre choix des moyens d’assurer une gestion dynamique, respectueuse de l’affectation du domaine, de l’environnement, et profitable en termes de création de richesses pour la collectivité et ses habitants.

Soucieuse de participer à la préservation de l’environnement et à la production d’énergie électrique dans ce cadre, la ville a conçu le projet de mettre les parcelles dont elle est propriétaire à disposition d’opérateurs produisant de l’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil.

Le recours au bail emphytéotique administratif semble à cet égard particulièrement pertinent, dans le respect des dispositions de l’article L 1311 – 2 du code général des collectivités territoriales.

Cet article dispose :

« Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence ou en vue de l'affectation à une association cultuelle d'un édifice du culte ouvert au public. Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif.

Un tel bail peut être conclu même si le bien sur lequel il porte, en raison notamment de l'affectation du bien résultant soit du bail ou d'une convention non détachable de ce bail, soit des conditions de la gestion du bien ou du contrôle par la personne publique de cette gestion, constitue une dépendance du domaine public, sous réserve que cette dépendance demeure hors du champ d'application de la contravention de voirie.

Un tel bail ne peut avoir pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures, la prestation de services, ou la gestion d'une mission de service public, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, pour le compte ou pour les besoins d'un acheteur ou d'une autorité concédante soumis au code de la commande publique. »12

Le projet répond incontestablement aux deux critères indispensables à savoir d’une part le respect de l’intérêt général, d’autre part la compétence de la collectivité.

Sur la compétence de la commune.

Au titre de l’article L2241 – 1 du code général des collectivités territoriales, Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune.

Cette dernière dispose de la liberté de gestion de son domaine public.

L’opération envisagée relève incontestablement de la compétence communale.

Sur l’intérêt général.

La volonté de la commune est de s’inscrire dans une logique environnementale, de lutte contre les effets de serre, et de production d’électricité par l’énergie radiative du soleil.

S'agissant d'une ancienne décharge, l'intérêt du projet est également de recycler une friche.

Incontestablement, de tels objectifs correspondent à l’intérêt général entendu au sens où ils servent les intérêts de la totalité des habitants de la commune, et plus généralement participent à la préservation de l’environnement.

Les deux critères étant réunis, il est possible de s’orienter vers un bail emphytéotique administratif.

Par des mesures de publicité adaptée, conformes à la réglementation en vertu de l’article L 2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques, les services de la commune lanceront un appel à manifestation d'intérêt concurrentes.

Après en avoir longuement délibéré, l'Assemblée par 19 voix pour et 3 votes contre (Mme PRUVOST - MM.CRON& ROBIN)

CONSTATE l’appartenance du bien cadastré section A0018, A0019, A1159 et A0022 lieudit « Les Beaux Merles » sises sur le territoire de la commune de Mauvières propriété de la ville du BLANC, au domaine public de la collectivité;

PROPOSE la superposition d’affectation sur son domaine public prévue par le code général de la propriété des personnes publiques (article R2123-1 à R2123-6) par un usage de production d’électricité par l’énergie radiative du soleil sur les parcelles cadastrées section A0018, A0019, A1159 sur laquelle le conseil se prononcera ultérieurement par convention ;

Au titre de l’article L2241 – 1 du code général des collectivités territoriales, Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune. Cette dernière dispose de la liberté de gestion de son domaine public. L’opération envisagée relève incontestablement de la compétence communale et constitue une opération d’intérêt général, aussi par 19 voix pour et 3 votes contre (Mme PRUVOST - MM.CRON& ROBIN).

DECIDE d’avoir recours au bail emphytéotique administratif pour l’établissement et l’exploitation par un opérateur économique d’une centrale photovoltaïque au sol sur les parcelles cadastrées section A 0018, A 0019, et A 1159 lieu-dit « Les Beaux Merles », sises sur la commune de Mauvières, en application de l’article L1311-2 du code général des collectivités territoriales.

21- DENOMINATION PARKING

Le Maire informe les membres présents qu’il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, places et parking.

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l’article L2213-28 du CGCT aux termes duquel «dans toutes les communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune ». Il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), pour le travail des préposés de la poste et d’autres services publics ou commerciaux, ou encore la localisation GPS, d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.13

La dénomination des rues, places et parking de la commune et numérotation des bâtiments sont présentés au conseil municipal.

Après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime dénomme le parking actuel dit des Alouettes : parking Roger LABRUX, selon le plan ci-joint :

22- MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE ROUTE DE ST AIGNY

Par délibération du 29 mars 2022, l'Assemblée a autorisé M. le Maire à lancer une consultation dans le cadre d'un marché public à procédure adaptée pour le projet de liaison sécurisée piétons-vélos route de Saint-Aigny.

A l'issue de cette consultation et après analyse des offres par la commission qui s'est réunie le 5 mai, l'Assemblée unanime décide de retenir l'offre de EUROVIA moyennant le coût de 261 103,62 € HT et autorise M. le Maire à signer le marché avec ce prestataire.

23- REGLEMENT INTERIEUR CAMPING MUNICIPAL

Par délibération du 22 avril 2013, l'Assemblée avait adopté le règlement intérieur du camping municipal de l'Ile d'Avant, il est proposé à l'Assemblée d'adopter un nouveau règlement intérieur qui devra être signé par chaque titulaire d'un emplacement de camping ou locataire d'un hébergement type mobil-home. Après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime adopte le règlement intérieur du camping ci-joint.

____________________

Séance levée à 20h40

____________________