Procès Verbal - proces verbal du 20 09 2022

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Procès Verbal - proces verbal du 20 09 2022 Document publié le Mardi 20 septembre 2022 par la commune de Blanc. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 20 09 2022)Thèmes du document : Consommateurs, Environnement, Eau et assainissement, 1

PROCES-VERBAL

SÉANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 2022

Par lettre en date du 12 Septembre 2022, le Conseil Municipal a été convoqué, en séance ordinaire, à la Mairie du Blanc, pour le Mardi 20 Septembre 2022 à 19h00, afin de délibérer sur les questions suivantes :

Ordre du jour :

1 Approbation séance de conseil municipal du 28 Juin 2022

2 Désignation secrétaire de séance

3 Redevance occupation domaine public France Télécom

4 Fonds de concours SDEI

5 Décision modificative budgétaire

6 Subvention exceptionnelle

7 Modification tableau des effectifs

8 Création emploi permanent (Article 332-8-5° Code Fonction Publique)

9 Rapport 2021 sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement

10 Reversement taxe d'aménagement à la CDC Brenne Val de Creuse

11 Convention collecte de dons

12 Vente terrain la Gare SCI les 3 B

13 Vente terrain la Gare SCI MJLR

14 Donation terrain

15 Tarification salle de danse

16 Convention mise à disposition salle de danse auto-entrepreneurs

17 Convention groupement de commande assurances

18 Lancement marché à procédure adaptée groupement de commande assurances

19 Avenant marché restauration toiture Hôtel de ville

20 Lancement marché à procédure adaptée Aménagement piste cyclable

21 Modification limite d'agglomération

22 Bail location inspection primaire

23 Informations diverses

24 Temps de parole donné à l'opposition

_______________________________

Le Maire de la ville du Blanc certifie que le compte-rendu de la présente séance a été affiché, conformément à l'article L2122.25 du Code général des Collectivités territoriales, le 23 Septembre 2022.

____________________

Il certifie en outre que les formalités prescrites par les articles L2121.7, L2121.9, L2121.12, du Code général des collectivités territoriales ont été observées pour la convocation et la réunion du Conseil municipal.

L'an deux mille vingt deux, le vingt du mois de septembre, à vingt heures, le Conseil municipal de la ville du Blanc, dûment convoqué, s'est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur LHERPINIERE Gilles, Maire.2

Etaient présents : Gilles Lherpinière, Nathalie Corbeau, Jérôme Perrin, Nathalie Tixier, Maryline Aujean, Jean-Claude Prauly, Corinne Comelli, Stéphane Caillaud, Christine Champion, Catherine Bricheteau, Franck Pacault, Stéphane Rivière, Marc Rodet, Sandrine Perot, Emilie Brunet, Anne Bordier, Marie-France Pruvost, Patrice Cron.

Absents excusés par pouvoir : Thibault Duval (pouvoir donné à Stéphane Caillaud), Pascal Roy (pouvoir donné à Sandrine Perrot), Thierry Comelli (pouvoir donné à Corinne Comelli), Anne Gié (pouvoir donné à Gilles Lherpinière), Laëtitia Brunet (pouvoir donné à Nathalie Corbeau), Amélie Dumans (pouvoir donné à Patrice Cron), Marie Grangeneuve (pouvoir donné à Marie- France Pruvost).

Absents excusés : Wilfried Robin.

Absents : Delphine Hereau, Sandrine Dul, Christian Afane.

______________

1 – APPROBATION PROCES-VERBAL SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 28

JUIN 2022

L’Assemblée a approuvé le procès-verbal de la séance de Conseil municipal du 28 juin 2022 par 20 voix

pour et 4 abstentions (MMES Dumans-Grangeneuve-Pruvost et M. Cron).

2 – DÉSIGNATION SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Anne Bordier a été désignée secrétaire de séance.

3 – REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Conformément à la réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996, complétée par le décret n° 90 683 du 30 mai 1977, France Télécom doit déclarer ses installations d'infrastructure des télécommunications constantes implantées sur le domaine public routier.

Au titre de cette occupation, les collectivités locales peuvent fixer une redevance d'occupation du domaine public.

Après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime décide de fixer la redevance due par France Télécom pour l'année 2022, pour ses installations sur la commune :

56,85 € par km d'artère aérienne ;

42,64 € par km d'artère en sous-sol ;

28,43 € pour les autres installations.

4 – FONDS DE CONCOURS SDEI

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5212-24 et L. 5212-26;

Vu la délibération du SDEI n°02-2022-03 en date du 5 juillet 2022 portant approbation d'une convention

relative au versement par le SDEI à la commune du BLANC d'un fonds de concours au titre de l'année

2022;

Considérant que l'article L.5212-26 du Code général des collectivités territoriales prévoit, la possibilité

d'instaurer des fonds de concours entre un syndicat exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la

distribution d'électricité et ses membres;3

Considérant que ces fonds de concours peuvent permettre de financer la réalisation ou le fonctionnement

d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la

production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de

réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre.

Considérant que le SDEI a décidé de permettre à ses communes membres de bénéficier de fonds de

concours prévus par disposition et ce, dans le but de financer la réalisation, sur la maîtrise d'ouvrage ou à

l'initiative des communes, d'un équipement public local en matière de développement de la production

d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des

émissions polluantes ou de gaz à effet de serre;

Considérant que le montant du fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de

l'opération concernée;

Considérant que la Commune souhaite bénéficier de ce fonds de concours;

Considérant que, dans ce but, et par une délibération n°03-2021-03, en date du 12 juillet 2021, le SDEI a

approuvé la convention annuelle relative au versement de fonds de concours par le SDEI à la commune

du BLANC au titre de l'année 2022.

Considérant qu'il y a lieu d'approuver cette Convention et d'en autoriser la signature par le Maire;

Après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime décide :

de solliciter l'attribution du fonds de concours versé par le SDEI dans les conditions précisées par

la Convention ;

d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec le président du SDEI.

5 – DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE

Après en avoir délibéré, l'Assemblée par 21 voix pour et 4 abstentions (MMES Dumans-Grangeneuve-

Pruvost et M. Cron) approuve la décision modificative budgétaire suivante :

BUDGET PRINCIPAL

FONCTIONNEMENT

DEPENSES

6512-33 Droits d'utilisation -5 000,00 €

6233-33 Foires et expositions 5 000,00 €

6236-33 Catalogues et imprimés 1 435,20 €

6042-33 Achats de prestations de service -1 435,20 €

6184-020 Frais formation apprentissage 3 351,00 €

022-020 Dépenses imprévues -351,00 €

RECETTES

6419-020 Subvention apprentissage 3 000,00 €4

INVESTISSEMENT

DEPENSES

21881-2288-95 Frigo 350,00 €

21511-930- 822 Réseaux de voirie -9 120,00 €

21281-930- 822 Autres agencement et aménagement de terrain 9 120,00 €

21881-0020-020 Bancs -550,00 €

21881-2271-020 Réservoir autonome 550,00 €

21881-951-024 Matériel manifestations -1 100,00 €

21881-951-020 Matériel manifestations 1 100,00 €

21881-2278-314 Tables 2 498,25 €

21881-2278-33 Tables -2 498,25 €

2031-969-020 Vérification Moulin 1 728,00 €

2031-969-314 Vérification Moulin 1 728,00 €

2182-935-112 Fourgon 110,00 €

204211-0061-020 Subvention équipement trois roues 20 000,00 €

204211-2200-61 Subvention équipement trois roues -20 000,00 €

21881-2259-020 Trans palette -228,54 €

21881-2260-020 Diable 228,54 €

213181-2220-020 Grosses réparations -14 386,00 €

2183-2289-112 Vestiaires police municipale 465,00 €

21881-2274-020 Perfoburineur 5,00 €

215341-2282-814 Mise en conformité et optimisation éclairage public 2ème tranche 10 000,00 €

EAU POTABLE

INVESTISSEMENT

DEPENSES

2156-2201 Mise à la cote tampon advenue Pierre Mendès Fronce 200,00 €

2156-2206 Provision travaux -200,00 €

ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES

INVESTISSEMENT

DEPENSES

2156-2201 Mise à la cote tampon advenue Pierre Mendès Fronce 1 500,00 €

2156-2207 Provision travaux -1 500,00 €

6 – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

Après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime décide de verser une subvention exceptionnelle d'un montant de 910,00 € à l'association BANDASTICS DE BRENNE prélevée sur l’article 6475-025.5

7- MODIFICATION TABLEAU DES EFFECTIFS

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n° 84-53 du 26/01//84 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 34,

Vu la demande de radiation des effectifs faite par l'agent et la nomination à la promotion interne,

Après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime décide :

de fermer un poste d'Assistant d'Enseignement Artistique Principal 1ère classe à temps non complet (5 heures hebdo) à compter du 01/09/2022

de fermer un poste d'Adjoint Technique Principal 1ère classe à temps complet à compter du 01/10/2022

d'ouvrir un poste d'Agent de Maîtrise à temps complet à compter du 01/10/2022

8 – CREATION EMPLOI PERMANENT (Article L 332-8-5° du Code Général de la Fonction Publique) Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-8-5°

Après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime décide :

de créer à compter du 21 septembre 2022 un emploi permanent à temps non complet pour assurer les cours de clarinette (04 h 00/20ème hebdo) dans le grade d'assistant d'enseignement artistique (catégorie B).

Cet emploi sera occupé par des fonctionnaires ou éventuellement par des agents contractuels recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 12 mois (maximum 3 ans) en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

L'agent devra justifier des diplômes et d'une expérience professionnelle dans l'enseignement de l'instrument et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions excercées assimilées à un emploi de catégorie B, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement (assistant d'enseignement artistique).

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

9– RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU

POTABLE ET DE L'ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 92-03 du 3 janvier 1992 sur l’Eau ;

Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de

l’environnement ;

Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 sur les marchés publics et les délégations de service public ;

Vu le décret n° 95-365 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des

services publics de l’eau et de l’assainissement ;

Vu le Décret n° 2005-236 du 14 mars 2005 relatif au rapport annuel du délégataire de service

public local et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) ;

Vu le Décret no 2007-675 du 2 mai 2007 pris pour l’application de l’article L. 2224-5 et

modifiant les annexes V et VI du Code Général des Collectivités Territoriales ;6

Vu l’arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics

d’eau potable et d’assainissement ;

Vu l’arrêté du 2 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur

le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement ;

Vu le décret n°2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport

annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement ;

Après en avoir pris connaissance du rapport sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable, ainsi que celui de l'assainissement des eaux usées pour l'année 2021, l'Assemblée unanime les a approuvés.

10– REVERSEMENT TAXE AMENAGEMENT A LA CDC BRENNE VAL DE CREUSE

La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par les communes et le département.

Elle concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les

installations ou aménagements de toute nature nécessitant l'obtention d'une des autorisations d'urbanisme

suivantes :

permis de construire ;

permis d'aménager ;

autorisation préalable.

La taxe d'aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la

superficie est supérieure à 5 m² et d'une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètres, y compris

les combles et les caves.

Jusqu'alors facultatif, le partage de la taxe d'aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire

tel que prévu à l’article 109 de la loi de finances pour 2022.

Cet article 109 indique en effet que « si la taxe d’aménagement est perçue par les communes membres, un

reversement de tout ou partie de la taxe d'aménagement à l'EPCI est obligatoire (compte-tenu de la charge

des équipements publics relevant de leurs compétences) ».

Les 28 communes membres suite à l’approbation du PLUi bénéficient de l’institution de la taxe d’aménagement. Il est donc proposé de procéder à des délibérations concordantes avec celle de la Communauté de Communes pour définir les reversements de taxe d’aménagement communale à l’EPCI. Cette disposition est d’application immédiate à partir du 1er janvier 2022.

Afin de répondre à la loi de finances pour 2022, il est proposé que les communes reversent uniquement la taxe d’aménagement à la communauté de communes pour les projets réalisés au sein des zones d’activités économiques gérées par la Communauté de Communes ainsi que pour tous les autres projets dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par celle-ci. Dans ces uniques cas le taux de reversement est fixé à 100%. Pour tous les autres dossiers, aucun reversement ne sera sollicité.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 109 de la loi de finances pour 2022,

Après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime :

- adopte le principe de reversement de 100 % de la part communale de taxe d'aménagement à la communauté de Communes pour les projets réalisés au sein des zones d’activités économiques gérées par la Communauté de Communes ainsi que pour tous les autres projets dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par celle-ci,7

- décide que ce recouvrement sera calculé à partir des impositions nouvelles au 1er janvier 2022, - autorise M. le Maire à signer la convention, et les éventuels avenants, fixant les modalités de reversement avec chaque commune concernée, et ayant délibéré de manière concordante, - autorise M. le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

11– CONVENTION COLLECTE DONS

M. le Maire propose que la ville du BLANC et la Fondation du Patrimoine signent une convention de collecte de dons ayant pour objet le lancement d'une campagne de mobilisation de mécénat populaire afin de recueillir des fonds dans le but de restaurer le Vitrail de l’Église Saint Génitour au BLANC. Le coût des travaux de restauration du vitrail s'élève à 5 537,00 € HT.

La ville du BLANC, porteur du projet, s'engage à démarrer les travaux de restauration dans les deux ans qui suivent la signature de la dite convention.

La Fondation du Patrimoine recueille les fonds et s’engage à reverser au porteur de projet les sommes ainsi recueillies nettes des frais de gestion, en fin de travaux sur présentation de justificatifs comptables visés par la trésorerie.

Après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime autorise M. le Maire à signer la convention de collecte de fonds avec la Fondation du Patrimoine.

12– VENTE TERRAIN LA GARE SCI LES 3B

Lors de sa séance du 29 mars 2022 l'Assemblée a décidé conformément à l'avis des domaines sur la valeur vénale de vendre à la SCI les 3B, représentée par MM. SERVOUZE Cyrille et GUINOT Ludovic, une partie de la parcelle cadastrée section AL n°432 moyennant le prix de 49 661,99 € HT. La surface indiquée alors était erronée, il convient donc de la rectifier, la surface de cette parcelle après document d'arpentage est de 2339 m² et la nouvelle parcelle est identifiée AL n°447.

Conformément à l'avis de France Domaine, l'Assemblée, après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime décide de vendre à la SCI les 3B représentée par MM. SERVOUZE Cyrille et GUINOT Ludovic la parcelle cadastrée AL n°447 d'une superficie de 2339 m² au prix de 49 661,99 € HT et autorise M. le Maire à signer l'acte à intervenir et toutes pièces nécessaires à la régularisation de cette vente.8

13– VENTE TERRAIN LA GARE SCI MJLR

Lors de sa séance du 29 mars 2022 l'Assemblée a décidé conformément à l'avis des domaines sur la valeur vénale de vendre à la SCI MJLR, représentée par M. et Mme NICOULAUD Raphaël et Lætitia, gérants du magasin PULSAT, une partie de la parcelle cadastrée section AL n°432 moyennant le prix de 81 288,06 € HT.

La surface indiquée alors était erronée, il convient donc de la rectifier, la surface de cette parcelle après document d'arpentage est de 3833 m² et la nouvelle parcelle est identifiée AL n°448.

Conformément à l'avis de France Domaine, après en avoir délibéré, l'Assemblée décide de vendre à la SCI les 3B représentée par MJLR, représentée par M. et Mme NICOULAUD Raphaël et Lætitia la parcelle cadastrée AL n°448 d'une superficie de 3833 m² au prix de 81 288,06 € HT et autorise M. le Maire à signer l'acte à intervenir et toutes pièces nécessaires à la régularisation de cette vente.

14– DONATION TERRAIN

Lors de sa séance du 28 janvier 2021, l'Assemblée a accepté la donation faite par M. HEREAU Paul de trois parcelles situées rue du Bois Bichier : BN 504b (175 m²), BN 503 (63m²) et BN 442 (54 m²). Suite à une modification du cadastre la parcelle BN 504b a été identifiée sous un nouveau numéro : BN 514.

Après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime accepte la donation des parcelles suivantes : BN 514 (175 m²), BN 503 (63m²) et BN 442 (54 m²) et d'autoriser M. le Maire à signer l'acte à intervenir et toutes pièces nécessaires à la régularisation de cette donation.

15– TARIFICATION SALLE DE DANSE

Après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime adopte une tarification pour la salle de danse :

4- LOCATION DE SALLES 2022

Salle de danse :

Entreprises et auto-entrepreneurs, associations extérieures 5 € la semaine par heure d’utilisation de la salle9

16– CONVENTION DE MISE A DISPOSITION SALLE DE DANSE AUTO-

ENTREPRENEURS

Les activités culturelles et sportives font partie intégrante de la politique de la ville du BLANC. Elles contribuent à l’épanouissement de l'individu et à son équilibre. Elles développent le goût et le sens artistique.

La ville soutient la pratique culturelle et sportive en mettant à disposition des équipements spécifiques (École de musique, gymnases, terrains de sport, et autres équipements publics).

Afin de diversifier l'offre de service culturelle et sportive, M. le Maire propose de mettre à disposition des auto-entrepreneurs dispensant les cours de Yoga et de Pilates qui l'acceptent, la salle de danse, située au dernier étage de l'immeuble Gatebois abritant la médiathèque, d'une surface de 130 m² pouvant accueillir 19 personnes.

Cette occupation sera consentie moyennant une redevance de 5 € la semaine par heure d’utilisation de la salle.

La facturation sera établie trimestriellement sur relevé transmis par l'utilisateur à finances@ville- leblanc.fr.

L'occupation est consentie à titre précaire et révocable du 21 septembre 2022 au 30 juin 2023, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties 3 mois à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les conditions d'utilisation sont prévues dans la convention qui sera signée.

Après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime autorise M. le Maire à signer les conventions de mise à disposition correspondantes.

17– CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE ASSURANCES

La collectivité doit renouveler au premier janvier 2023 ses contrats d'assurances :  Dommages aux biens

 Responsabilité civile et défense recours

 Flotte automobile

 Protection juridique de la collectivité

 Protection juridique des agents et des élus

Historiquement, la ville du Blanc souscrivait les contrats cités ci-dessus pour la ville et le CCAS. Ce fonctionnement engendre des problèmes notamment financiers pour le règlement des cotisations. De manière à simplifier et sécuriser les procédures de marchés publics, il est proposé au conseil municipal de participer au groupement de commandes constitué par la Ville du Blanc et le Centre Communal d'Action Sociale pour les contrats d'assurances cités ci-dessus.

Il est proposé que la ville du Blanc soit désignée comme coordonnateur de ce groupement de commandes.

Concernant les modalités financières de ce groupement, les frais de publicité et d'assistance à maîtrise d'ouvrage seront portés par la ville du Blanc, le cas échéant, les frais de justice relatifs aux recours relatifs à la passation du marché d'assurance seront refacturés à parts égales à chacun des membres du groupement.

Concernant les primes d'assurances, chaque collectivité réglera directement à ses assureurs le montant des primes inhérentes aux couvertures souscrites.

La commission d'appel d'offres (CAO) du groupement de commandes sera la commission ad'hoc des marchés de la ville du Blanc, coordonnateur du groupement.

Vu les articles L.2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique prévoyant que des groupements de commande peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics.10

Après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime :

approuve la participation de la ville du Blanc au groupement de commandes pour le lancement du marché d'assurances qui devra prendre effet au premier janvier 2023

accepte le positionnement de la ville du Blanc comme coordonnateur du groupement adopte la convention constitutive de groupement telle qu'annexée à la présente délibération autorise le Maire à signer la convention constitutive de groupement de commandes.

18– LANCEMENT MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE GROUPEMENT DE COMMANDE ASSURANCES

La collectivité et le CCAS doivent renouveler au premier janvier 2023 leurs contrats d'assurances, après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime autorise M. le Maire en tant que coordonnateur du groupement de commande assurances à lancer la consultation des entreprises selon la procédure adaptée pour les lots suivants :

- dommages aux biens ;

- responsabilité civile et défense recours ;

- flotte automobile ;

- protection juridique de la collectivité ;

- protection juridique des agent et des élus.

et autorise M. le Maire à signer toutes les pièces et le marché correspondant à l'issue de cette consultation.

19– AVENANT MARCHE RESTAURATION TOITURE HOTEL DE VILLE

Monsieur le maire informe l'Assemblée que, dans le cadre de la restauration des toitures de l’Hôtel de Ville en cours d’exécution comportant une tranche ferme et quatre tranches optionnelles, un avenant n°1 en moins-value a été présenté le 10 juin 2022 par l’entreprise Jacquet 10, rue Charles Durand 18000 BOURGES pour les travaux du lot n°3 « maçonnerie - pierre de taille » à réaliser au titre de la tranche optionnelle 3.

Les travaux en moins-value concernent la non-réalisation d’installations communes de chantier prises en charge par le maître d’ouvrage, de restauration de la souche de cheminée CH7 et de démolition de conduit en boisseaux de terre cuite déjà démontés.

Considérant les travaux en moins-value s'élevant à 6 215,00 € HT sur le marché de la tranche optionnelle 3 d'un montant total de 15 904,75 € HT notifié à l'entreprise Jacquet le 26 octobre 2017, M. le maire sollicite du Conseil Municipal l’approbation de cet avenant.

Après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime autorise M. le Maire à signer un avenant en moins-value au marché de l'entreprise Jacquet pour un montant de 6 215,00 € HT.

20– LANCEMENT MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE – Aménagement de la piste cyclable Avenue Pierre Mendès-France

La piste cyclable est une chaussée exclusivement réservée aux cycles. Elle est physiquement séparée de la circulation motorisée (au moyen d'un séparateur infranchissable par les véhicules à moteur) et peut être bidirectionnelle. La piste peut avoir une largeur comprise entre 1,50 m pour un aménagement unidirectionnel peu fréquenté et 3 m pour une piste bidirectionnelle.

Les pistes cyclables reposent donc sur le principe de séparer les trafics pour améliorer la sécurité. Ces infrastructures sont réservées aux cyclistes et séparées physiquement de la chaussée utilisée par les véhicules à moteur. La séparation peut être limitée à une bordure surélevée s'opposant aux franchissements volontaires, ou constituée par une surface engazonnée, voire plantée d'arbustes. Ses avantages sont notamment de permettre une bonne sécurité le long de la piste et une meilleure protection lors d'une perte de contrôle d'un véhicule à moteur sur la voie adjacente. Elle évite le stationnement abusif des véhicules à quatre roues et dans l'ensemble assure une plus grande tranquillité d'esprit pour le cycliste.

La ville du Blanc dispose de pistes cyclables avenue Pierre-Mendès de chaque côté de la voie. Les bandes de roulement de ces pistes sont vieillissantes et nécessitent d'être re-surfacées.11

Après réflexion, les élus proposent de ne refaire que la piste côté bords de Creuse car elle est beaucoup plus sécurisée que celle se situant de l'autre côté de l’avenue, en effet elle comporte de nombreuses sorties d'habitations privées qui peuvent potentiellement être accidentogènes. Ainsi, la piste cyclable côté Creuse deviendrait bi-directionnelle.

Par délibération du 6 octobre 2020, l'Assemblée a approuvé ce projet projet d'aménagement de la piste cyclable avenue Pierre Mendès-France dont le coût estimatif s'élève à 194 333,40 € HT.. Après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime :

 autorise M. le Maire à lancer une procédure de consultation des entreprises selon la procédure

adaptée ;

 autorise M. le Maire à signer toutes les pièces et le marché correspondant à l'issue de cette

consultation ;

 sollicite des aides financières pour soutenir la réalisation de ce projet en complément de l'aide du

conseil régional au titre du CRST déjà accordée, auprès du Conseil départemental au titre des

amendes de police, et du Fonds d'aide à la valorisation des espaces, sites et itinéraires des sports

de nature, ainsi qu'auprès de l’État au titre de la DETR ou de la DSIL.

21– MODIFICATION LIMITE AGGLOMERATION

Après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime décide de modifier la limite d'agglomération route de

Saint-Aigny, la nouvelle limite sera le RD 3 PR 13+290.

22– BAIL LOCATION INSPECTION ACADEMIQUE

Le bail de location des bureaux situés 8 rue Jean Giraudoux, signé entre la ville du BLANC et l'Etat

(Inspection Académique) arrive à échéance le 15 septembre 2022. Nous sommes dans l'attente du

nouveau montant de loyer annuel qui est déterminé par le service du domaine en fonction de la valeur

locative des lieux, dans le précédent bail il était de 6 968,00 €.

Par ailleurs, l'Inspection Académique sera le seul occupant de l'immeuble, aussi les charges liées à

l’occupation de ces locaux (chauffage, eau, électricité, téléphone, internet,...) seront à la charge de l’État.

Après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime accepte son renouvellement pour trois ans et autorise M.

le Maire à signer l'acte à intervenir.

23– PROCEDURE CONSULTATION RENFORCEMENT DES VOIES COMMUNALES

PROGRAMME 2022

Une consultation pour le renforcement des voies communales programme 2022 a été lancée auprès de

quatre entreprises le 19 août 2022. deux entreprises ont répondu.

Après consultation de la commission d'appel d'offres qui s'est réunie le 19 septembre, et après en avoir

délibéré, l'Assemblée unanime décide de retenir l'offre de l’entreprise Eurovia avec la variante pour un

montant de 52 487,72 € HT.

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Séance levée à 20h19

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