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Document publié le Jeudi 7 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2023.102 Attributions de compensation definitives)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023
Publié le S L O7
COM M U NAUTÉ DE COM M U N ES YON N F1 !D : 089-248900896-20231207-2023_102-DE
N°2023-102
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS FINANCES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 7 DÉCEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, jeudi 7 décembre, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil
Communautaire, légalement convoqués le 29 novembre, se sont réunis à la Salle Polyvalente de
Villeneuve la Guyard (2 rue Antoine de Sains Exupéry), sous la présidence de Monsieur Thierry SPAHN.
En exercice : 38 Présents : 25 Votants : 33
Étaient présents (titulaires) : Mesdames et Messieurs Fouet, Coquille (Champigny), Devinat
{Chaumont}, Denisot (Compigny}, Sylvestre (Cuvy}, Gonnet (Evry), Babouhot {Gisy les Nobles), Bonneau
(La Chapelle sur Oreuse), Aubert (Plessis Saint Jean), Chislard, Joly (Pont sur Yonne), Le Gac (Saint Serotin}, Pitou, Lemétayer (Sergines), Bardeau P. (Thorigny sur Oreuse), Delalleau {Vifleblevin}, Bourreau, Coutouly, Piète, Cochonnec, Sineau (Villeneuve la Guyard), Hautecoeur {Villeperrot) : Étaient présents (suppléants) : Madame Guéret (Michery), Poulain (Perceneige), Étaient absents: Mesdames et Messieurs Rangdet (Courlon sur Yonne}, Brochier (Champigny), Cots {Pailly}, Dorte, Desserey, Duval {Pont sur Yonne), Martin (Serbonnes), Bardeau.C (Thorigny sur Oreuse), Beaumont (Villeblevin}, Goglins (Villemanoche), Laventureux (Villenavotte), Nezondet, Dauphin
{Vinneuf)
Pouvoirs: Mme Rangdet à Mme Guéret, M, Cots à Mme Aubert, M. Dorte à Mme Sineau, Mme Desserey à M. Chislard, Mme Duval à M. Joly, M. Martin à M. Bardeau, M. Goglins à M. Bourreau, M.
Laventureux à M. Le Gac,
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en application
des articles L.5211-1 et L.2121-7 du Code Générale des Collectivités
Objet : Approbation du montant définitif des attributions de compensation pour l’année 2023
Le Conseil communautaire, Vu
- le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2321-2 27°, 28°
etR2321-1,
- le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C,
- la délibération n° 2023-01 du Conseil communautaire en date du 2 mars 2023 fixant le
montant des attributions de compensation provisoires 2023,
- le rapport quinquennal sur évolution des attributions de compensation 2019-2023,
- l'annexe jointe à la présente délibération ;
Considérant
- que les charges de fonctionnement du BAN ont été évaluées à la somme de 102 455 € avec une
clause de revoyure à une année et deux années de fonctionnement,
- que les charges de fonctionnement du BAN ne pourront être arrêtées définitivement qu'au 1°
trimestre 2024 ;
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
> FIXE le montant des attributions de compensation (AC) définitives pour l’année 2023
tel que présenté en annexe 1 pour les communes membres.
le Président, Ihi SPAHN
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits. Ce compte tenu de sa transmission à la Sous-préfecture de Sens le 8
décembre 2023 et de sa publication légale le 8 décembre 2023.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours augrès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet bttp://4ww.telerecours.fr