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Déliberation - Délibération+M57
Compte-Rendu - 2020+05+24 CR
Déliberation - 2023 Déchets+de+venaison
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Saint-Cricq-Villeneuve.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 Déchets+de+venaison)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
EXTRAIT
DÜ REGISTRE
2023-018
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-CRICQ
VILLENEUVE
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
: 11
Présents
: 9
Votants
: 9
Absents
excusés
: 2
OBJET:
modification
statutaire
de
la
CCPVAL
-
prise
de
compétence
en
matière
de
déchets
de
venaison.
L'an
deux
mille
vingt-trois,
Le
trente
du
mois
d’août,
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SAINT
CRICQ
VILLENEUVE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie
sous
la
présidence
de
Madame
Ghislaine
BUCLON,
Maire.
PRESENTS
:
CABE
Bruno,
BRUNET
Didier,
BOP
Bernard,
CASTAING
Thierry,
DUPRAT
Mathieu,
LYSSANDRE
Sylvie,
MESPOULET
Serge,
MONTEIL
Jocelyne.
ABSENTS
MORTREUX
Jean-Bart,
RANDE
Florent.
EXCUSES
Madame
MONTEIL
Jocelyne
est nommée
secrétaire
de
séance.
La
prolifération
des
gros
gibiers
ne
cesse
de
croître.
C'est
une
préoccupation
pour
les
chasseurs.
Elle
génère
une
grande
quantité
de
déchets
dits
«
déchets
de
venai-
son
»
issus
des
dépouilles,
découpes
et éviscérations
de
ces
gibiers.
Pour
des
raisons
sanitaires
évidentes
de réduction
des
risques
épidémiologiques,
la
collecte
et
le
traitement
de
ces
déchets
de
venaison
sont
des
enjeux
majeurs
pour
le territoire. Les
textes
législatifs
et réglementaires
concernant
la gestion
des
sous-produits
is-
sus
des
animaux
sont
de
deux
natures
:
-
Les
uns
traitent
des
déchets
au
sens
large
dans
le
code
de
l'environnement,
-
Les
autres
traitent
spécifiquement
des
sous-produits
d'animaux
dans
le
code
rural
et les règlements
européens.
Le
code
rural
préconise
«
l'élimination
par
équarrissage
des
sous-produits
d'ani-
maux
classés
gibier
au-delà d'un poids
supérieur
à 40
kilos
». Des
points
de
collecte
équipés
de
bacs
étanches
et fermés
doivent
pour
cela
être
créés
et gérés.
Afin
de
conserver
la mutualisation
actuelle
à l'échelle
du
territoire
communautaire
des
moyens
déjà
mis
en
commun
(mise
à
disposition
pour
toutes
les
ACCA
du
territoire
d’un
local
commun
disposant
de
chambres
froides
négatives
pour
stocker
les conteneurs
de
déchets
avant
enlèvement
par
l’entreprise
spécialisée
et agréée
),
la Communauté
de
Communes
est amenée
à prendre
la compétence
«
collecte
et
traitement
des
déchets
de
venaison
»
en
lien
avec
les
enjeux
environnementaux
et
sanitaires
afférents.
En
considération
des
éléments
précités,
le conseil
communautaire
du
14 juin
2023
a approuvé
la modification
statutaire
de
la
Communauté
de
Communes
comme
suit :
PA/2 Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le 20/08/2022 et
publication
ou
notification
du
20/08
{2023
A&
oùp - 21002552
-
9230830
- 2023.18
DE
C
- Compétences
facultatives
[...]
2
0
2
3
-
0
1
8
Après
l'article
C
5
- Bornes
de
charges
électriques
Insérer
un
nouvel
article
C
6 rédigé
comme
suit
:
C
6-
Collecte
et traitement
des
déchets
de venaison.
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
5214-
16, L.
5211-17
et L.
5211-20,
VU
la délibération
2018-10-17-8
du
17
octobre
2018
portant
sur la dernière
refonte
statutaire, VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
14
juin
2023
portant
approbation
de
la modification
des
statuts
de
la CCPVAL
relative
au transfert
de
la
compétence
facultative
en
matière
de
déchets
de
venaison
;
CONSIDÉRANT
que
la
régulation
des
gros
gibiers,
qui
constitue
un
enjeu
important
sur
le
territoire
communautaire
génère
une
grande
quantité
de
déchets
dits
«
déchets
de
venaison
»
issus
des
dépouilles,
coupes
et éviscérations
de
ces
gibiers
;
CONSIDÉRANT
la nécessité,
pour
des
raisons
sanitaires
de réduction
des
risques
épidémiologiques,
d’homogénéiser
la
collecte
et
le
traitement
des
déchets
de
venaison
sur
le territoire
communautaire
;
CONSIDÉRANT
que
les
communes
membres
d’un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
peuvent
à tout moment,
en application
de l’article
L.
5211-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
transférer,
en tout
ou
partie,
à ce
dernier,
certaines
de
leurs
compétences
dont
le transfert
n'est pas
prévu
par
la
loi
ou
par
la
décision
institutive
ainsi
que
les
biens,
équipements
ou
services
publics
nécessaires
à leur
exercice
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
:
Après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
des présents,
DÉCIDE
d’approuver
la
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
CCPVAL,
conformément
au
projet
présenté,
AUTORISE
Madame
le Maire
ou
son
représentant
à prendre
tout
acte
et à signer
tout
document
se rapportant
à l’exécution
de
la présente.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an que-dessus.
A SAINT-CRICQ
VILLENEUVE,
P2J2