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Déliberation - DELIB20251204 002 APPROBATION DE LA MODIFICATION D
Déliberation - 2023 Déchets+de+venaison
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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2023 03 modification statutaire competence dechets de venaison
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2023 03 modification statutaire competence dechets de venaison)
Thèmes du document : Justice et droit, Collectivités territoriales, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 27/01/2023
Ps CORTHE { | EXTRAIT DU REGISTRE cn néteur r0i20
“ARRIGANS V \ DES DELIBERATIONS Aiché/Pubié le 81/01/2028
Nombre de conse ID : 040-200069417-20230124-2023 03-DE
Nombre de conseillers présents : 38
LE : Nombre de conseillers votants : 41 Délibération n°2023-03
-__ dont « pour »: 41
: -__ dont « contre » : 0 Date de la convocation : 18 01 2023 Le ï
- _ abstention : o
Objet: Modification statutaire: prise de la compétence collecte et traitement des
déchets de venaison -abroge et remplace la délibération 2022-142 du 20 décembre
2022
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-quatre du mois de janvier à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à Saint Lon les Mines, salle des Associations, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc LESCOUTE, Président en exercice : Étaient présents: Rachel DURQUETY, Robert BACHERE, Sylviane LESCOUTTE, Christian DAMIANI, Julien PEDELUCQ, Philippe LABORDE, Jean-Marc LESCOUTE, Jean-François LATASTE, Dominique DUPUY, Corine DE PASSOS, Bernard DUPONT, Lionnel BARGELES, Fabienne LABASTIE, Bernard MAGESCAS, Véronique GOMES, Serge LASSERRE, Gisèle MAMOSER, Francis LAHILLADE, Didier MOUSTIE, Christian FORTASSIER, Thierry CALOONE, Roland DUCAMP, Didier SAKELLARIDES, Isabelle DUPONT-BEAUVAIS, François CLAUDE, Liliane MARBOEUF, Christel ROLLO, Valérie BRETHOUS, Stéphane BELLANGER, Sandrine DARRICAU-DUFAU, Alain DIOT, Sophie DISCAZAUX, Roger LARRODE, Sophie ROBERT, , Annie LAGELOUZE, Henri LALANNE Étaient excusés : Guy BAUBION BROYE, Marie-Françoise LABORDE Suppléants : Luc DE MONSABERT, Fabienne THUILLIER
Procurations : Estelle LEVI à Bernard DUPONT, Marie-Hélène SAGET à Bernard MAGESCAS, Jean- Luc SEMACOY à Didier SAKELLARIDES
Absents : Patrick VILHEM, Marie Josée SIBERCHICOT, Thierry LE PICHON, Régine TASTET Secrétaire de séance : Julien PEDELUCQ
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5211-17 VU la Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
VU la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; VU la Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-743 en date du 2 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes du Pays d’'Orthe et Arrigans et reprenant les compétences des deux anciennes communautés de communes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-03 en date du 26 décembre 2018 approuvant les statuts de la
Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
VU la délibération 2022-142 du 20 décembre 2022 de la Communauté de Communes du Pays
d’Orthe et Arrigans portant approbation de la modification des statuts
CONSIDERANT une erreur matérielle dans les statuts présentés,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
" APPROUVE le projet de modification des statuts de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans
” DECIDE de modifier les statuts tels qu’annexés ci-joint
” PRECISE que la présente délibération abroge et remplace la délibération 2022-142 du 20 décembre 2022 portant modification statutaire
" AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document utile à la réalisation de ce dossier.
" La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers
justiciables.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Le Président,
an Marc LESCOUTE
Délibération CC n°2023-03 en date du 24 janvier 2023 p. 1/1