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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2022 142 Competence collecte et traitement dechets de venaison
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2022 142 Competence collecte et traitement dechets de venaison)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Ruralité,
PURE (EXTRAIT OU RESTE Au en peur € PNR 2ARRIGANS N \ DES DELIBERATIONS Anar eee ID : 040-200069417-20221220-2022 142-DE Nombre de conseillers en EXETCICe : 45
ppt Lt Nombre de conseillers présents : 32 Délibération n°2022-142 . Nombre de conseillers votants : 39
Date de la convocation : 14 décembre 2022 = dont « pour » : 39 - dont « contre »: 0
- abstention : o
| Obj et : Compétence collecte et traitement déchets de venaison
Le mardi 20 décembre 2022 à 18h45
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à Cauneiïlle, salle des fêtes, sous la présidence de Jean Marc LESCOUTE, Président en exercice :
Étaient présents: Rachel DURQUETY, Robert BACHERE, Sylviane LESCOUTTE, Christian DAMIANI, Julien PEDELUCQ, Philippe LABORDE, Jean-Marc LESCOUTE, Dominique DUPUY, Jean- François LATASTE, Corinne de PASSOS, Bernard DUPONT, Estelle LEVI, Lionel BARGELES, Bernard MAGESCAS, Véronique GOMES, Serge LASSERRE, Gisèle MAMOSER, Francis LAHILLADE, Christian FORTASSIER, Thierry CALOONE, Didier SAKELLARIDES, François CLAUDE, Isabelle DUPONT- BEAUVAIS, Liliane MARBOEUF, Jean-Luc SEMACOY, Christel ROLLO, Stéphane BELLANGER, Alain DIOT, Sophie DISCAZAUX, Roger LARRODE, Marie-Françoise LABORDE, , Suppléant : Luc de MONSABERT,
Procurations : Marie-Hélène SAGET à Bernard MAGESCAS, Fabienne LABASTIE à Lionel BARGELES, Didier MOUSTIE à Christian FORTASSIER, Marie-Josée SIBERCHICOT à Isabelle DUPONT-BEAUVAIS, Sandrine DARRICAU-DUFAU à Christel ROLLO, Sophie ROBERT à Roger LARRODE, Annie LAGELOUZE à Véronique GOMES,
Absents : Roland DUCAMP, Valérie BRETHOUS, Patrick VILHEM, Thierry LE PICHON, Régine TASTET, Henri LALANNE
Secrétaire de séance : Dominique DUPUY
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5211-17 VU la Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
VU la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; VU la Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.
VU l'arrêté préfectoral n°2016-743 en date du 2 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans et reprenant les compétences des deux anciennes communautés de communes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018-93 en date du 26 décembre 2018 approuvant les statuts de la
Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
CONSIDERANT la réunion de la Conférence des Maires du 13 décembre 2022,
Le Président rappelle que la prolifération de gros gibiers ne cesse de croître et la régulation de ces gros gibiers constitue un enjeu important sur le territoire de la CCPOA générant une grande quantité de déchets dits de « déchets de venaison » issus des dépouilles, découpes et éviscérations de ces gibiers.
Pour des raisons sanitaires de réduction des risques épidémiologiques, la collecte et le traitement de ces déchets de venaison doivent s’homogénéiser sur le territoire.
Les textes législatifs et réglementaires concernant la gestion des sous-produits issus des animaux sont de deux nature :
- les uns traitent des déchets au sens large dans le code de l’environnement, - les autres traitent spécifiquement des sous-produits d'animaux dans le code rural et les règlements européens.
Le code rural préconise « l’élimination par équarrissage des sous-produits d'animaux classés gibier au- delà d’un poids supérieur à 40 kilos ». Des points de collecte équipés de bacs étanches et fermés doivent pour cela être créés et gérés.
Afin de permettre une mutualisation à l'échelle du territoire communautaire, la Communauté de communes est amenée à prendre la compétence « collecte et traitement des déchets de venaison » pour
Délibération CC n°2022-142 en date du 20 décembre 2022 p.1/2 Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
organiser l'élimination de ces déchets sur son territoire et traiter lef Afiché/Publié le 28/12/2022 sanitaires afférents. ID : 040-200069417-20221220-2022_142-DE La réalisation de plateformes réparties sur le territoire avec des conteneurs dans un enclos fermé permettra la collecte et l’élimination des déchets de venaison par une société d’équarrissage spécialisée. La Communauté de communes prendra en charge le coût relatif à l'enlèvement des déchets de venaison.
En considération des éléments précités, il est proposé de modifier les statuts de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans comme et d’insérer un nouvel article rédigé comme suit :
Compétence facultative :
Collecte et traitement des déchets de venaison
Les déchets de venaison sont entreposés dans les points de collectes prévus à cet effet afin qu’une société d’équarrissage spécialisée puisse enlever et éliminer les déchets de venaison.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité :
" APPROUVE le projet de modification des statuts de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans
" DECIDE de modifier les statuts tels qu’annexés ci-joint
" AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document utile à la réalisation de ce dossier.
" La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de
sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers
justiciables. |
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Le Président,
Jean Marc LESCOUTE
Délibération CC n°2022-142 en date du 20 décembre 2022 p. 2/2