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Arrêté - 43 2026 DA SOLUTIONS Chemin des pierrieres
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Nancras.
Lien du pdf (Arrêté - 43 2026 DA SOLUTIONS Chemin des pierrieres)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
DÉPARTEMENT DE CHARENTE MARITIME
COMMUNE DE NANCRAS
ARRETE MUNICIPAL N° 43/2026
REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Dépose de poteaux Chemin des Pierrières
Prolongation de l'AM n°37/2026 jusqu'au 04/07/2026
Nom et adresse du demandeur: DA SOLUTIONS représenté par M. DI0GO André
Nom et adresse du bénéficiaire : ORANGE site Jean Jacques Bosc 33000 BORDEAUX
Catégorie de voie : VC
Localisation de l'intervention : Chemin des Pierrières 17600 NANCRAS
Le Maire de la commune de NANCRAS,
VU La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à La répartition des compétences entre Les communes, Les départements, Les régions et l'état ;
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment Les articles les articles L.2212 -1 et suivants réglementant la Police Municipale et L 2213.1 à L 2213.6 ;
VU Le Code de la Route;
VU Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le Code de La Voirie Routière ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à La signalisation des routes et autoroutes;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre | - 8ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié) ;
VU l'arrêté préfectoral du 25/05/1964 portant règlement sur La conservation et La surveillance des voies communales ;
VU les différents arrêtés municipaux portant réglementation permanente de la circulation et du
stationnement sur la commune de NANCRAS ;
VU l'intervention de l'entreprise DA SOLUTIONS pour des travaux Chemin des Pierrières dont le bénéficiaire est ORANGE.
VU la demande de prolongation de l'entreprise DA SOLUTIONS jusqu’au 04 juillet 2026
VU l'état des lieux ;
CONSIDERANT, que le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs.
CONSIDERANT, que la police municipale a pour objet d'assurer Le bon ordre, la sûreté, la sécurité
et La salubrité publics.
CONSIDERANT, que dans l'intérêt de l'ordre et de la sécurité publics, et qu'en raison du déroulement des travaux précités, il y a lieu de réglementer l'occupation du domaine public.
ARRETE
ARTICLE 1: L'AM n°37/2026 est prolongé jusqu’au 04 juillet 2026 dans Les conditions identiques
d'application. ARTICLE 2 : La signalisation de restriction sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction
interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre
1992. La mise en place et la maintenance de la signalisation de restriction et/ou de déviation, et de
protection du chantier est à la charge et sous la responsabilité de la commune et de l’entreprise.
ARTICLE 3 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tous les véhicules en contravention avec les prescriptions en matière de stationnement pourront être
considérés comme gênants au titre de l’article R417-10 du Code de la Route, et faire l’objet d’une
immobilisation et d’une mise en fourrière.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de NANCRAS.
ARTICLE 5 : Le Maire, la Secrétaire de Mairie, le Responsable des Services Techniques Municipaux de la
commune de NANCRAS, le Chef de la Police Municipale Pluricommunale SAUJON — VAL DE SEUDRE, le
Commandant de la Brigade territoriale autonome de la Gendarmerie Nationale, et le pétitionnaire seront
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution et du respect du présent arrêté dont ampliation au
département, au service des ordures ménagères de la Communauté de communes ainsi qu’au service de distribution de courriers.
Fait à NANCRAS, le 28/05/2026
Le Maire de NANCRAS,
Conformément à l'article L.2131-1 du C.G.CT., le Maire certifie Le
caractère exécutoire du présent acte qui a été :
Publié et (ou) notifié Le
David RAFFÉ