Arrêté - 1688465188 Arrete prefectoral autorisation temporaire travaux pont rail Serein

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Arrêté - 1688465188 Arrete prefectoral autorisation temporaire travaux pont rail Serein Document publié le Mercredi 23 mars 2022 par la commune de Bonnard. Lien du pdf (Arrêté - 1688465188 Arrete prefectoral autorisation temporaire travaux pont rail Serein)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, E = Direction départementale

PRÉFET en DE L'YONNE des territoires

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE N° DDT/SEE/2023/0026

portant autorisation temporaire de travaux

(articles L 214-1à L 214-4, R 214-23 du code de l’environnement) portant sur les travaux de confortement du pont-rail sur le Serein sur le territoire des communes de Beaumont et Bonnard

Le Préfet de l'Yonne,

VU le Code de l’environnement et notamment l’article R214-23 ;

VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine ;

VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 3 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin Seine-Normandie ;

VU la demande, en date du 13 février 2023, déposée par SNFC Réseau, d'autorisation temporaire pour la réalisation de travaux de confortement du pont-rail sur le Serein sur le territoire des communes de Beaumont et Bonnard et le dossier produit à l'appui de cette demande ;

VU l'avis favorable du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) en date du 14 mars 2023 ;

Vu l'avis favorable de la Fédération de l'Yonne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FYPPMA) en date du 20 mars 2023 ;

VU l'absence d'observation de SNCF Réseau sur le projet d'arrêté d'autorisation temporaire ;

CONSIDÉRANT que les travaux envisagés sont soumis à autorisation préfectorale temporaire ;

CONSIDÉRANT que la demande a été soumise aux formalités réglementaires applicables ;

CONSIDÉRANT que la demande du 13 février 2023 pré-citée, est recevable au titre de l'autorisation temporaire, car elle concerne des travaux dont la durée est limitée à 6 mois ;

CONSIDÉRANT que les dangers ou inconvénients des travaux peuvent être prévenus par des mesures spécifiques de nature à protéger l'environnement ;

1/5Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de l'Yonne,

ARRÊTE

Article 1er : OBJET DE L'AUTORISATION

SNCF Réseau, Campus RIMBAUD, 10 rue Camille Moke, CS 80 001, 93212 SAINT-DENIS, désigné ci-après, le pétitionnaire, est autorisé en application de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à effectuer des travaux de confortement du pont-rail sur le Serein, sur le territoire des communes de Beaumont et Bonnard Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement concernées par cette opération sont listées ci-après.

Rubrique Intitulé Régime

3.1.1.0 |Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant :

1° Un obstacle à l'écoulement des crues(A) :

2° Un obstacle à la continuité écologique :

a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation(D)

b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation(D).

Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours d'eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par le bon déroulement du transport naturel des sédiments.

Arrêté de prescriptions

DEVL1413844A du 11 septembre 2015

3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau :

1° Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m (A) Déclaration 2° Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m (D)

Le lit mineur d’un cours d'eau est l’espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement.

Arrêté de prescriptions :

DEVL07700062A du 28 novembre 2007

Autorisation

temporaire

3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ”, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet ": Déclaration 1° Destruction de plus de 200 m? de frayères (A)

2° Dans les autres cas (D)

Prescriptions :

Arrêté DEVL1404546A du 30 septembre 2014

Arrêté DEVO0809347A du 23/04/08

2/5Article 2 : CARACTÉRISTIQUES DES TRAVAUX

Les travaux seront réalisés conformément aux plans et indications figurant dans le dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation temporaire, en tout ce qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté, ainsi que de celles des arrêtés de prescriptions mentionnés ci-dessus. Une pêche de sauvegarde du poisson devra être effectuée lors de l'installation des batardeaux, de manière à transférer les espèces piscicoles qui pourraient y être présentes, dans le cours d'eau en aval. Cette opération fera l'objet d’un arrêté préfectoral spécifique. Une attention particulière devra être apportée lors de la pose et de la dépose des batardeaux afin d'éviter le départ de matières en suspension vers l’aval, et qui pourraient provoquer des atteintes à la faune piscicole ou aux zones de reproduction. Les batardeaux seront réalisés à l’aide de dispositifs de type « BIG-Bag » et non pas à partir de matériaux extraits dans le cours d’eau.

Article 3 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Dans un délai minimum de huit jours avant les travaux, le pétitionnaire est tenu d'informer du commencement des travaux les services suivants :

- service de police de l’eau de la direction départementale des territoires (ddt-sefren-eau@yonne.gouv.fr),

- service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB). (sd89@ofb.gouv.fr)

En cas de mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l’eau en période de sécheresse prises par arrêté préfectoral, des dispositions complémentaires pourront être arrêtées.

3.1. MESURES AVANT TRAVAUX

La FYPPMA devra être prévenue avant les travaux afin qu'elle puisse déplacer l'enregistreur autonome de température situé au droit du site.

L'OFB devra être consultée afin de mettre en place un protocole précis soumis à validation dans le cadre du déplacement d'espèces protégées, ici des mollusques. Un système de mesures de suivi de matières en suspension (MES) sera mis en place lors de la phase chantier, notamment pendant les phases d'installation et de retrait des batardeaux. Les mesures seront enregistrées dans un cahier de suivi ou similaire.

3.2. MESURES DE SAUVEGARDE LORS DES TRAVAUX

L'ensemble des prescriptions des arrêtés cités dans le tableau de l’article | du présent arrêté devra être respecté. Le pétitionnaire est tenu d'informer tous les sous-traitants intervenants sur le chantier de ces dispositions.

Toutes précautions devront être prises visant à éviter une pollution du milieu naturel, notamment par écoulement de laitance de béton, ou d’autres substances, ou par mise en suspension de fines et chute de matériaux divers dans la rivière. Des dispositifs permettant d'empêcher les pollutions devront être mis en place, si nécessaire, sous la responsabilité du pétitionnaire. L'approvisionnement des engins en huile et carburant, leur entretien et réparation devront s'effectuer sur une zone étanche. Le stockage d'hydrocarbures ou de produits susceptibles de causer une pollution des milieux aquatiques, sera établi en dehors des zones inondables.

Le lavage des outils dans le cours d’eau sera interdit, les eaux de rinçage ne devront pas se déverser dans le cours d'eau.

L'installation de sanitaires de chantier ne devra entraîner aucun rejet dans la rivière. Tout déversement accidentel sur le sol ou dans la rivière ainsi que toute pollution seront signalés immédiatement à l'administration.

Les mesures de prévention envers les chiroptères, dont la présence est effective, seront encadrées selon les prescriptions du Chiroptérologue de la Société d'Histoire Naturelle d'Autun (SHNA), autant pour la gêne occasionnée par les travaux que les atteintes éventuelles à leurs habitats. Il est de la responsabilité du pétitionnaire de faire appel, autant que de besoin, aux services de la SHNA pour éviter toute nuisance aux chiroptères.

3/53.3. SÉCURITÉ

Les travaux ne devront pas commencer en période de crue ou d'évènement pluvieux important. Le pétitionnaire et l'entreprise en charge des travaux devront rester en contact régulier avec le service d’information sur les risques de crues (https://www.vigicrues.gouv.fr/). Le chantier devra être évacué et débarrassé de tous les matériaux susceptibles de causer des pollutions ou d'être entraînés par la force de l'eau, si un évènement pluvieux important, ou si une crue était à craindre, selon la consultation des informations de ce service.

3.4. SUIVI DES TRAVAUX

Les services désignés ci-dessus (DDT, OFB), seront invités aux réunions de chantier. Leurs représentants auront toute latitude pour prescrire les mesures particulières à mettre en œuvre durant les travaux, visant la préservation de la faune et la flore ainsi que celle du milieu concerné par les travaux.

Les comptes rendus des réunions de chantier leur seront systématiquement adressés. Les agents chargés de la police de l’eau et de la pêche devront avoir libre accès, à tout moment, aux installations.

3.5. DURÉE DE L'AUTORISATION

Les travaux sont autorisés à compter du 1er juillet 2024 et ce pour une durée de six mois.

3.6. FIN DES TRAVAUX

A l'achèvement des travaux, les lieux seront remis en état, afin de minimiser l'impact des travaux sur le milieu. Le pétitionnaire entreprendra toutes mesures qui lui seraient prescrites par les agents chargés de police de l’eau.

Un compte rendu sera adressé au service de la police de l'eau à l'issue des travaux.

3.7. MESURES APRÈS TRAVAUX

Un suivi des dispositifs de reconquête des milieux sera mis en place sur une période de 5 ans.

7 qui

Fait à Auxerre, le2 f süi

Pour le Préfet,

La sous-préfète,

Secrétaire Générale

,

Pauline GIRARDOT

La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale, les maires de BEAUMONT et de BONNARD sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie de BEAUMONT et de BONNARD pendant une durée minimale d’un mois, ainsi que durant toute la période de travaux au droit du chantier la copie sera adressée pour information à M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité.

Voies et délais de recours : voir ci-après

4/5Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :

- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.

- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr

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