Compte-Rendu - 2 CRS 25.05.2020 installation

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Compte-Rendu - 2 CRS 25.05.2020 installation Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Mantes-la-Jolie. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2 CRS 25.05.2020 installation)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU DE SEANCE

25 MAI 2020

Présents à l'ouverture de la séance : Monsieur Raphaël COGNET, Monsieur Khattari EL

HAIMER, Madame Carole PHILIPPE, Monsieur Amadou DAFF, Madame Atika

MORILLON, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Nathalie AUJAY, Monsieur

Bernard THUET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur Benjamin VIALAY, Madame

Véronique TSHIMANGA, Madame Iène LUANGKHAM-NABART, Monsieur

Dominique TONNENX, Monsieur Kébir ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL,

Madame Anne-Marie BENOIT-MUSSET, Monsieur Florent GAVARIN, Monsieur

Bernard LAUNOIS, Monsieur Pierre BEDIER, Madame Nicole KONKI, Monsieur Albert

PERSIL, Monsieur Marc DOLINSKI, Monsieur Hamid IKKEN, Madame Françoise

ROBIOLLE, Madame Catherine DESCHAMPS, Monsieur Aliou GASSAMA, Madame

Albane FORAY-JEAMMOT, Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali SUNER- LEFEU, Madame Saïda AHAMADA DJAE, Madame Aydagül SALTAN USTE, Madame Christel DUBOIS, Monsieur Saadat HUSSAIN, Madame Aïssata DIAW, Monsieur

Alssin KOLOLO YAMEU, Monsieur Antoine DUMON, Madame Clara BERMANN,

Madame Louise MELOTTO, Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle HERVE,

Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur Thierry GONNOT

La séance est ouverte à 20h00.

Monsieur Raphaël COGNET ouvre la séance d'installation du Conseil Municipal élu le

15 mars 2020.

Il procède ensuite à l'appel nominal des nouveaux Elus.

À ja demande de Monsieur Raphaël COGNET, une minute de silence est observée à la

mémoire des victimes du COVID-19 et de Monsieur COSTE, ancien Adjoint du Maire

durant le mandat 2008-2014.

Madame MELOTTO est désignée comme secrétaire de séance.

Il précise qu’en fin de séance seront abordées les questions orales.

Le Maire sortant, sur la base de l’article L2121-18 du Code Général des Collectivités

Territoriales, demande à ce que le Conseil Municipal se tienne à huis clos, au regard de

l'actualité relative au Covid-19. Aucun Conseiller Municipal ne s'y oppose.

Dans le prolongement de cet aspect, dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, afin de

respecter au maximum les règles de distanciation sociale et les gestes barrières, la

Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise a mis à disposition à la demande de la

Ville un dispositif de vote électronique pour cette séance. Il est donc demandé à

l'ensemble des élus, par vote à main levée, d'accepter le principe du dispositif et de

participer à un vote test. C'est la raison pour laquelle un document a été remis sur table

afin de pourvoir suivre le vote électronique des scrutins. La majorité absolue des

membres présents ou représentés est requise : le vote se fait à main levée. L'unanimité

est constatée.La Présidence de séance est confiée au doyen, Madame LUANGKHAM-NABART, pour

l'élection du Maire.

Le Président de séance (le doyen) donne lecture des extraits des articles du Code Général

des Collectivités Territoriales.

Il demande qui est candidat à la fonction de Maire.

1. DECIDE :

Sont candidats à la fonction de Maire :

e Monsieur Raphaël COGNET,

e Monsieur Marc JAMMET,

+ Monsieur Thierry GONNOT.

En plus du Secrétaire de séance, au moins deux Assesseurs sont désignés par le Conseil

Municipal :

+ Monsieur Thierry GONNOT,

e Madame Binta SY.

Le Président de séance rappelle que les Elus ayant un ou deux pouvoirs doivent voter

deux ou trois fois et que le vote par procuration est admis. Aucune procuration n'a été

faite car tous les membres du Conseïl Municipal sont présents.

Lorsque l'élection n’a pas été acquise lors d’un des deux premiers tours de scrutin, il a

été procédé à un nouveau tour de scrutin.

Il est procédé au vote électronique.

Résultats du premier tour de scrutin :

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote :0

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 43

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L.66 du code électoral) : 0

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) : 1

e. Nombre de suffrages exprimés [b - c- d] : 42

f. Majorité absolue : 22

NOMBRE DE SUFFRAGES

INDIQUER LES NOMS ET OBTENUS

PRÉNOMS DES CANDIDATS

(dans l'ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres

Monsieur Raphaël COGNET 37 Trente-sept

Monsieur Marc JAMMET 4 Quatre

Monsieur Thierry GONNOT 1 Un

Proclamation de l'élection du maire : Monsieur Raphaël COGNET a été proclamé Maire et a été immédiatement installé.2. Par 38 voix POUR, 1 voix contre (Monsieur Mohamed MMADIT), 4 abstentions

(Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle HERVE, Madame Binta SY,

Monsieur Thierry GONNOT)

DECIDE :

- de créer dix (10) postes d’Adjoints au Maire.

3. DECIDE :

Il est proposé au Conseil Municipal de désigner les deux précédents assesseurs ayant

officié s'agissant de l'élection du Maire :

e Monsieur Thierry GONNOT,

e Madame Binta SY.

Le Conseil Municipal appelle les candidats à déposer les listes dressées selon les termes

de l’article L2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Un délai de quelques minutes est laissé aux candidats aux fonctions d'Adjoints au Maire pour déposer leurs listes. A cet effet, une suspension de séance est décidée.

Pendant cette suspension, le Maire, assisté du secrétaire et des assesseurs, vérifie la

conformité des listes.

À l'issue de ce délai, le Maire lève la suspension de séance et constate le nombre de listes

de candidats aux fonctions d'Adjoints au Maire ayant été déposées.

Une unique liste est déposée :

« Mantes Unie »

1 - Monsieur Khattari EL HAIMER

2 - Madame Carole PHILIPPE

3 - Monsieur Amadou Talla DAFF

4 - Madame Atika MORILLON

5 - Monsieur Jean-Luc SANTINI

6 - Madame Nathalie AUJAY

7 - Monsieur Bernard THUET

8 - Madame Edwige HERVIEUX

9 - Monsieur Benjamin VIALAY

10 - Madame Véronique TSHIMANGA

Il est procédé au vote électronique dans les mêmes conditions que pour l'élection du

Maire, dans les strictes conditions de sécurité et de secret.

Résultats du premier tour de scrutin :

+ _a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 6

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 37

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L.66 du code électoral) : 1

d. Nombre de suffrages blancs (art. L.65 du code électoral) : 3

e. Nombre de suffrages exprimés [b - c- d]:38

f. Majorité absolue : 17INDIQUER LES NOMS ET PRÉNOMS | NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS DE CHAQUE CANDIDAT PLACÉ EN

TÊTE DE LISTE | En chiffres

(dans l’ordre alphabétique)

En toutes lettres

Monsieur Khattari EL HAIMER 33 Trente-trois

Proclamation de l'élection des Adjoints : ont été proclamés Adjoints et immédiatement

installés les candidats figurant sur la liste « Mantes Unie » dans l'ordre ci-après défini :

1 - Monsieur Khattari EL HAIMER

2 - Madame Carole PHILIPPE

3 - Monsieur Amadou Talla DAFF

4 - Madame Atika MORILLON

5 - Monsieur Jean-Luc SANTINI

6 - Madame Nathalie AUTAY

7 - Monsieur Bernard THUET

8 - Madame Edwige HERVIEUX

9 - Monsieur Benjamin VIALAY

10 - Madame Véronique TSHIMANGA

Le Maire donne ensuite lecture de la charte de l'élu local prévue à l'article L. 1111-1-1 du

CGCT et fait remettre à chaque Conseiller Municipal un exemplaire de la « Charte de

l'élu local et conditions d'exercice des mandats municipaux ».

4, Par 38 voix POUR, 4 voix contre (Monsieur Marc JAMMET, Madame Binta SY,

Monsieur Mohamed MMADI, Monsieur Thierry GONNOT), 1 ne prend pas part au vote

(Madame Armelle HERVE)

DECIDE :

- d'appliquer aux indemnités du Maire et des Adjoints, sur la base des taux de la strate

de population 20 000 à 49 999, la majoration de 20% pour les communes chefs-lieux

d'arrondissement,

- de fixer l'enveloppe globale des indemnités de fonction des Adjoints au taux de 44%

de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,

- de verser, le cas échéant, aux Conseillers Municipaux Délégués et aux Conseillers

Municipaux, une indemnité de fonction dans le respect de l'enveloppe globale,

- de préciser que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget ;

- de désigner comme suit les fonctions bénéficiaires de ces indemnités :41%

41%

41%

41%

41%

41%

41%

41%

41%

41%

23%

23%

23%

23%

23%

1er Adioi

3e Adioi

3e Adioi

4 Ado!

5e Adjoi

6e Adioi

7e Adjoi

8e Adjoi

9e Adijoi

10e Adjoint

1er Conseiller Munici

2e Conseiller Munici

3e Conseiller Munici:

4e Conseiller Munici

5e Conseiller Munici

al délé

al délé

al délé

al dél

al délé

5, Par 37 voix POUR, 5 voix contre (Monsieur Marc JAMMET, Madame Binta SY,

Madame Armelle HERVE, Monsieur Mohamed MMADI, Monsieur Thierry GONNOT),

1 ne prend pas part au vote (Madame Véronique TSHIMANGA)

DECIDE :

- de donner délégation au Maire pendant la durée de son mandat pour :

1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services

publics municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés

communales ;

2° Fixer :

e Les tarifs des droits de voirie et de stationnement,

e Les tarifs de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics,

e Les droits prévus au profit de la Ville qui n'ont pas un caractère fiscal ;

Ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

Le Conseil Municipal demeurant seul compétent pour créer de nouvelles grilles

tarifaires permanentes ;

3° Procéder, jusqu’à l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des

investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion

des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change

dans les conditions et limites ci-après définies :e Pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque

année au budget, le Maire reçoit délégation aux fins de contracter tout emprunt

à court, moyen ou long terme, le contrat de prêt pouvant comporter une où

plusieurs des caractéristiques ci-après :

o La faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux

variable,

© La faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au calcul du ou

des taux d'intérêt,

o La possibilité de recourir à des opérations particulières comme des emprunts

obligataires ou des emprunts en devises,

o Des droits de tirage échelonnés dans le temps avec faculté de

remboursement anticipé et/ou de consolidation,

o La possibilité d’allonger la durée du prêt,

La possibilité de procéder à un différé d'amortissement,

o La faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement ;

©

e Le Maire pouvant par ailleurs conclure tout avenant destiné à introduire dans le

contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus ;

Prendre, jusqu'à l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du

Conseil Municipal, les décisions de placements de fonds mentionnées au I de l'article

L1618-2 et de l'article L2221-5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous

réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes

nécessaires ;

4 Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés publics d'un montant global initial inférieur ou égal à 1 000 000

euros HT ainsi que toute décision concernant leurs modifications, lorsque les crédits sont

inscrits au budget ; prendre toute décision concernant la préparation, la passation,

l'exécution et le règlement des modifications aux marchés publics d’un montant global initial supérieur à 1 000 000 euros HT qui n’entraînent pas une augmentation cumulée

du montant global initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée

n'excédant pas douze (12) ans ;

6° Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y

afférentes ;

7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services de la Ville ;

8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9 Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des

offres de la Ville à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° Exercer, au nom de la Ville, les droits de préemption définis par le Code de

l'Urbanisme, que la Ville en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits

à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L.211-2 ou

au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même Code, dans la limite des crédits inscrits

au budget, pour les opérations d'urbanisme engagées par délibération du Conseil

Municipal ;

16° Intenter au nom de la Ville, quelle que soit la juridiction, les actions en justice, ou

défendre la Ville dans les actions intentées contre elle, dans les cas suivants :

a) Défense devant toutes juridictions compétentes des intérêts moraux et matériels de la Ville, des élus municipaux et du personnel communal, dans le cadre de leurs fonctions,

d'une façon générale, et notamment aux fins de :

e Faire respecter les clauses des contrats,

e Assurer la protection due au personnel et aux membres du Conseil

Municipal,

e Défendre les droits et libertés de la Ville,

e Assurer le respect de toute règle de droit édictée dans le domaine de

compétence de la Ville et du Maire, notamment en ce qui concerne

l'urbanisme,

0 Défendre les intérêts de la Ville dans toute affaire ayant des incidences

financières pour elle,

0 Assurer la protection et le respect du domaine public et privé de la Ville,

e Demander l'indemnisation des préjudices subis par la Ville en cas de refus

d'exécution des arrêtés du Maire,

. Demander l'indemnisation des préjudices subis en cas de refus du concours

de la force publique pour exécution des décisions de justice,

e Se constituer partie civile devant la juridiction pénale pour obtenir

réparation des préjudices subis par la Ville ;

b) Défense devant toutes juridictions compétentes dans toute action intentée contre la

Ville d'une façon générale, et notamment aux fins de :

e Défendre dans toute action mettant en cause le Maire, les Adjoints ou les

Conseillers Municipaux, à l'occasion de leurs fonctions propres où de celles

qui leurs sont déléguées, et au-delà de leurs fonctions s'il est établi que les

préjudices ont un lien avec elles,

6 Défendre dans toute action mettant en cause les fonctionnaires en raison de

leurs fonctions,

e Défendre contre tout déféré préfectoral ;

c) Poursuite des actions, tant en demande qu'en défense, en tant que de besoin, quelle

que soit la juridiction ou niveau d'instance dont l'appel et la cassation ;

Transiger avec les tiers dans la Hmite de 1 000 euros ;

17° Régler, dans les limites inférieures ou égales aux montants des franchises définies

par les contrats d'assurance en cours d'exécution, les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules de la Ville ;18° Donner, en application de l'article L.324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la Ville

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° Signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l'article L.311-4 du Code

de l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.332-11-2 du même Code, dans sa rédaction antérieure à la

loi ne 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les

conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé de

15 millions d'euros ;

21° Exercer ou déléguer, en application de l’article L.214-1-1 du Code de l'Urbanisme,

au nom de la Ville, sans limitation, le droit de préemption défini par l'article L.214-1 du

Code de l'Urbanisme ;

22° Exercer au nom de la Ville le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du

Code de l'Urbanisme ;

23 Prendre les décisions mentionnées aux articles L523-4 et L523-5 du Code du

Patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits

pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la Ville ;

24° Autoriser, au nom de la Ville, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont

elle est membre ;

25° Exercer, au nom de la Ville, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique

prévu au troisième alinéa de l'article L151-37 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;

26° Demander à tout organisme financeur, jusqu’à 1 000 000 d'euros HT, l'attribution de

subventions ;

27 Procéder, dans les limites fixées par le Conseïl Municipal, au dépôt des demandes

d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à

l'édification des biens municipaux dont la superficie est inférieure ou égale à 1 000 ne ;

28° Exercer, au nom de la Ville, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du

31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29 Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L123-19 du Code de l'Environnement ;

- de donner délégation au Maire ainsi qu'aux Adjoints et Conseillers Municipaux, le soin

de saisir pour avis la Commission Consultative des Services Publics locaux dans tous les cas prévus à l’article L1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- d'autoriser le Maire à déléguer ces mêmes attributions aux Adjoints, aux Conseïllers

Municipaux, au Directeur Général des Services, aux Directeurs Généraux Adjoints et aux responsables de services, dans le cadre des arrêtés pris en application de l'article L2122- 18 et de l’article L2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales.6. Par 38 voix POUR, 1 voix contre (Monsieur Thierry GONNOT), 4 abstentions

(Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle HERVE, Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY)

DECIDE :

- d'établir son nouveau règlement intérieur tel qu’annexé à la présente délibération.

7. DECIDE :

- de créer quatre (4) commissions municipales,

- de désigner douze (12) membres, à la représentation proportionnelle, pour chacune de ces commissions :

La liste commune « Mantes unie » et « Vivre mieux à Mantes-la-Jolie » a désigné douze

(12) membres par commission, hormis pour la commission « Finances, administration

générale, sécurité, commémorations patriotiques, commerce, artisanat, tourisme » pour

laquelle elle a désigné onze (11) membres.

La liste « Lutte ouvrière » a désigné un (1) membre pour la commission « Finances,

administration générale, sécurité, commémorations patriotiques, commerce, artisanat,

tourisme ».

Il est ensuite procédé au vote électronique à la représentation proportionnelle :

° Liste commune « Mantes Unie » et « Vivre mieux à Mantes la Jolie » : 40

+ Liste présentée par « Lutte ouvrière » : D

° Blanc:

+ Nul:0

+ Ne prend pas part au vote : 2

La composition des commissions municipales est donc désormais la suivante :COMMISSIONS MEMBRES

FINANCES, ADMINISTRATION GENERALE,

SECURITE, COMMEMORATIONS PATRIOTIQUES,

COMMERCE, ARTISANAT, TOURISME

1-M. Benjamin VIALAY

2 - Mme Carole PHILIPPE

3 - M. Marc DOLINSKI

4 - M. Dominique TONNENX

5 - Mme Louise MELOTTO

6 - Mme Marie PEREIRA DIAS

7 - Mme lène LUANGKHAM-NABART

8 - Mme Albane FORAY-JEAMMOT

9 - Mme Edwige HERVIEUX

16 - M. Pierre BEDIER

11 - M. Marc JAMMET

URBANISME, TRAVAUX, HABITAT,

DEPLACEMENTS ET STATIONNEMENT,

ENVIRONNEMENT

1-M. Jean-Luc SANTINI

2 - Mme Véronique TSHIMANGA

3- M. Kébir ESSABBAK

4 - Mme Edwige HERVIEUX

5 - Mme Clara BERMANN

6- M. Antoine DUMON

7 - M. Saadat HUSSAIN

8 - M. Aliou GASSAMA

9 - Mme Françoise ROBIOLLE

10 - M. Hamid IKKEN

11 - Mme Carole PHILIPPE

12 - M. Mohamed MMADI

CULTURE ET PATRIMOINE, RELATIONS

INTERNATIONALES SPORT, JEUNESSE, AFFAIRES

SCOLAIRES, PETITE ENFANCE, SENIORS,

1 - Mme Albane FORA Y-JEAMMOT

2 - M. Bernard THUET

3- M. Khattari EL HAIMER

4 - Mme Christel DUBOIS

5 - Mme Nathalie AUJAY

6 - M. Alssin KOLOLO YAMFU

7 - M. Michel POTREL

8 - M. Albert PERSIL

9 - M. Florent GAVARIN

10 - M. Bernard LAUNOIS

11 - Mme Saïda AHAMADA DJAE

12 - Mme Binta SY

AFFAIRES SOCIALES, FAMILLE, SANTE, HANDICAP,

ACTION CIVIQUE, EMPLOI, PREVENTION

1- M. Amadou Talla DAFF

2 - Mme Atika MORIELON

3 - Mme Nicole KONKI

4 - Mme Anne-Marie BENOIT-MUSSET

5 - Mme Aissata DIAW

6 - Mme Magali SUNER-LEFEU

7 - M. Marc DOLINSKI

8 - Mme Catherine DESCHAMPS

9 - Mme Aydagül SALTAN

10 - M. Alssin KOLOLO YAMFU

11 - Mme Nathalie AUTAY

12 - Mme Armelle HERVE8. DECIDE :

- de créer une Commission d'Appel d'Offres, se réunissant en jury de concours lors de

certaines procédures,

La liste commune « Mantes Unie » et « Vivre mieux à Mantes-la-Jolie » présente :

- Titulaires :

e Monsieur Benjamin VIALAY,

e Monsieur Jean-Luc SANTINI,

e Monsieur Bernard LAUNOIS,

e Madame Atika MORILLON,

e Monsieur Marc JAMMET.

- Suppléants :

e Madame Anne-Marie BEÉNOIT-MUSSET,

e Madame Saïda AHAMADA DJAE,

e Madame Nicole KONKI,

e Monsieur Hamid IKKEN.

La Liste « Lutte ouvrière » présente :

-__ Suppléant:

e Monsieur Thierry GONNOT.

Il est ensuite procédé à un vote électronique au scrutin secret à la représentation

proportionnelle au plus fort reste :

e Liste commune « Mantes Unie » et « Vivre mieux à Mantes la Jolie » : 41

e Liste présentée par « Lutte ouvrière » : 0

° Blanc:1

e Nul:0

e Ne prend pas part au vote : 1

- de désigner pour siéger à la Commission d'Appel d'Offres cinq (5) membres titulaires

et cinq (5) membres suppléants comme suit :

- Titulaires :

e Monsieur Benjamin VIALAY,

e Monsieur Jean-Luc SANTINI,

e Monsieur Bernard LAUNOHS,

e Madame Atika MORILLON,

e Monsieur Marc JAMMET.

- Suppléants:

e Madame Anne-Marie BENOIT-MUSSET,

e Madame Saïda AHAMADA DJAE,

e Madame Nicole KONKI,

e Monsieur Hamid IKKEN.9. Par 40 voix POUR, 3 ne prennent pas part au vote (Monsieur Kébir ESSABBAK,

Madame Armelle HERVE, Monsieur Thierry GONNOT)

DECIDE :

- de fixer comme suit les conditions de dépôt des listes de la Commission de Délégation

de Service Public :

Les listes nominatives, une par catégorie (titulaires/suppléants), sont à déposer ou à

adresser au Bureau Assemblées, avant la séance du Conseil Municipal au cours de

laquelle il sera procédé à l'élection des membres de ladite commission.

A cet égard et conformément aux dispositions de l'article D.1411-4 du CGCT, les listes

peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants

à pourvoir.

10. DECIDE :

- de créer une Commission de Délégation de Service Public,

La liste commune « Mantes Unie » et « Vivre mieux à Mantes-la-Jolie » présente :

- Titulaires :

e Monsieur Benjamin VIALAY,

e Madame Atika MORILLON,

e Madame Christel DUBOIS,

e Monsieur Aliou GASSAMA,

e Monsieur Mohamed MMADI.

- Suppléants :

e Madame Albane FORAY JEAMMOT,

e Monsieur Jean-Luc SANTINI,

e Madame Louise MELOTTO,

e Monsieur Florent GAVARIN,

e Madame Armelle HERVE.

La Liste « Lutte ouvrière » présente :

- Suppléant:

e Monsieur Thierry GONNOT.

Il est ensuite procédé à un vote électronique au scrutin secret à la représentation

proportionnelle au plus fort reste :

Liste commune « Mantes Unie » et « Vivre mieux à Mantes la Jolie » : 41,

Liste présentée par « Lutte ouvrière » : 1

Blanc : 0,

Nul :0,

Ne prend pas part au vote : 1- de désigner pour siéger à de la Commission de Délégation de Service Public, cinq (5)

membres titulaires et cinq (5) membres suppléants comme suit :

- Titulaires :

e Monsieur Benjamin VIALAY,

e Madame Atika MORILLON,

e Madame Christel DUBOIS,

e Monsieur Aliou GASSAMA,

e Monsieur Mohamed MMADI.

- Suppléants :

e Madame Albane FORAY JEAMMOT,

e Monsieur Jean-Luc SANTINI,

e Madame Louise MELOTTO),

e Monsieur Florent GAVARIN,

e Madame Armelle HERVE.

11. DECIDE :

- de créer une Commission Consultative des Services Publics Locaux,

- de fixer, ainsi qu’il suit, la composition de ladite commission :

- cinq (5) membres élus du Conseil Municipal,

- trois (3) représentants d’associations locales.

La liste commune « Mantes Unie » et « Vivre mieux à Mantes-la-Jolie » présente :

- Monsieur Benjamin VIALAY,

- Monsieur Michel POTREL,

- Madame Aissata DIAW,

- Madame Nicole KONKI,

- Madame Armelle HERVE.

Il est ensuite procédé à un vote électronique au scrutin secret à la représentation

proportionnelle au plus fort reste :

e Liste commune « Mantes Unie » et « Vivre mieux à Mantes la Jolie » : 42

e Blanc:1

e Nul:0

° Ne prend pas part au vote : Ü

- de désigner cinq (5) membres élus du Conseil Municipal à la représentation

proportionnelle :

Monsieur Benjamin VIALAY,

Monsieur Michel POTREL,

Madame Aissata DIAW,

Madame Nicole KONKI,

Madame Armelle HERVE.

Î

l- de désigner trois (3) membres représentants d'associations locales.

- de déléguer au Maire, ou à son représentant, le pouvoir de saisir, pour avis, ladite

commission, dans tous les domaines susvisés.

12. DECIDE :

- de fixer à huit (8) le nombre d’administrateurs du C.C.ASS, outre le Maire Président de

droit du Conseil d'Administration, répartis comme suit :

e Quatre (4) membres élus au sein du Conseil Municipal,

e Quatre (4) membres nommés par le Maire dans les conditions de l'article L123-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles. La liste commune « Mantes Unie » et « Vivre mieux à Mantes-la-Jolie » présente :

Liste commune « Mantes Unie » et « Vivre mieux à Mantes la Jolie » présente :

e Monsieur Amadou Talla DAFF,

e Madame Atika MORILEON,

e Madame Anne-Marie BENOIT-MUSSET,

e Monsieur Marc JAMMET.

Il est ensuite procédé à un vote électronique au scrutin secret à la représentation

proportionnelle au plus fort reste :

e Liste commune « Mantes Unie » et « Vivre mieux à Mantes-la-Jolie » : 39,

e Blanc:1,

e Nul:0,

e Ne prend pas part au vote : 5.

Sont désignés, après vote à bulletin secret, au scrutin proportionnel de listes au plus fort

reste, les représentants du Conseil Municipal au Conseil d'Administration du C.C.A.S, :

e Monsieur Amadou Talla DAFF,

e Madame Atika MORIELON,

e Madame Anne-Marie BENOIT-MUSSET,

e Monsieur Marc JAMMET.

13. Par 41 voix POUR, 1 ne prend pas part au vote (Monsieur Bernard LAUNOIS),

1 abstention (Monsieur Thierry GONNOT)

DECIDE :

- d'approuver la démarche générale de dématérialisation des séances du Conseil

Municipal, et le cas échéant des autres instances municipales.14. Par 38 voix POUR, 5 ne prennent pas part au vote (Monsieur Bernard THUET,

Madame Iène LUANGKHAM-NABART, Monsieur Bernard LAUNOÏS,

Madame Marie PEREIRA DIAS, Monsieur Thierry GONNOT)

DECIDE :

- d'approuver le projet d'élaboration d’un dispositif exceptionnel communal de soutien financier, sous la forme d’un Fonds de soutien et de son règlement, accordé aux

entreprises du commerce et de l'artisanat impactées par le décret n° 2020-293 du 23 mars

2020 imposant leur fermeture.

- d'approuver l'exonération pour les entreprises du commerce et de l'artisanat des

redevances pour occupation du domaine public auxquelles elles sont assujetties pour un montant de 39 337,38 euros.

15. Par 42 voix POUR. 1 ne prend pas part au vote (Monsieur Marc JAMMET)

DECIDE :

- d'autoriser le Maire à demander au Trésorier payeur le remboursement aux familles

des montants des prestations qui n’ont pu être réalisées, par voie de certificat

administratif et selon la liste établie des familles qui lui sera transmis, pour un montant

total de quarante-six mille sept cent vingt-cinq euros et cinquante-sept centimes (46 725,57 euros).

QUESTIONS ORALES

Le Maire lève la séance à 21 heures 25, remercie et annonce que la prochaine réunion

aura probablement lieu au début de la 22e quinzaine du mois de juin 2020.