Procès Verbal - pv Delib cm 10022025

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Procès Verbal - pv Delib cm 10022025 Document publié le Lundi 10 février 2025 par la commune de Minversheim. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Delib cm 10022025)Thèmes du document : Économie et finances, Système de retraite, Institutions publiques, Département COMMUNE DE MINVERSHEIM du Bas-Rhin

Extrait du procès-verbal

Arrondissement de des délibérations du Conseil Municipal Saverne

Séance du 10 février 2025

sous la présidence de M. Bernard LIENHARD, Maire

Conseillers élus : 15

Conseillers en fonction : 14

Conseillers présents ou

représentés: 14

Présents : M. Pascal MAILLET, Mme Brigitte VACELET, Adjoints

MM. et Mmes Éric WENDLING, Jean-Marc SCHEER, Cécile DURRHEIMER, Annette FLECK, Philippe WIESER représenté par Pascal MAILLET, Patricia SCHEER, Christophe MATTER, Christophe LECHNER, Stéphanie DUSSART représentée par Cécile DURRHEIMER, Muriel GAAB , Antoine BURG.

Conseillers absents : 0 Absent : ./.

Date de la convocation : 27 janvier 2025

Secrétaire de séance : Sandrine SNEIJ

DELC-001-2025

7. Finances locales

7.1 – Décisions budgétaires

Approbation du Compte Financier Unique (CFU) Principal 2024

La balance du Compte Financier Unique 2024 se présente comme suit :

Recettes Dépenses Solde

Fonctionnement 1 262 834.35 € 771 901.04 € 490 933.31 € Excédent Investissement 986 252.03 € 1 074 800.43 € -88 548.40 € Déficit Balance

générale

2 249 086.38 € 1 846 701.47 € 402 384.91 € Excédent

global

VU la lecture et l’analyse du Compte Financier Unique 2024 du Budget Principal ; VU les justificatifs produits service par service et article par article pour l’ensemble des dépenses et des recettes :

Le Conseil Municipal, placé sous la présidence de Mme Brigitte VACELET, 2ème adjointe, après en avoir délibéré,

- prend acte des restes à réaliser 2024, en recette d’investissement : 8 100,00 € - approuve le Compte Financier Unique Principal (CFU) de l’exercice 2024, conformément aux résultats énoncés ci-dessus.

- décide l’affectation des résultats 2024 comme suit :

o Article 001 « Déficit d’investissement » : - 88 548,40 € o Article 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé » : 80 448,40 € o Article 002 « Excédent de fonctionnement » : 410 484,91 €

Le Maire quitte la salle pour le vote

(Approuvé à l’unanimité)DELC-002-2025

7. Finances locales

7.10 – Divers

Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent)

Le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales

« Article 1612-1

Modifié par la LOI n °2012-1510 du 29 décembre 2012-art.37(VD)

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci –dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. »

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur de 6 500 €.

Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :

Biens administratifs : art.21311 : 3 100 € pour l’installation d’un auvent à la mairie

Autres bâtiments publics art. 21318 : 3 400 € correspondant à l’installation d’un auvent à l’Espace 4Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- décide d’accepter les propositions de M. Le Maire dans les conditions énoncées ci –dessus.

(Approuvé à l’unanimité)

DELC-003-2025

1. Commande publique

1.4 – Autre type de contrat

Convention pour la mise en souterrain du réseau Orange dans la rue du Faubourg

Le Maire présente aux membres du Conseil Municipal, la proposition de convention d’ingénierie faite par Orange pour l’enfouissement de leur réseau dans la rue du Faubourg en liaison avec le projet de réaménagement de cette rue par la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- approuve la convention qui a pour objet de fixer les modalités juridiques et financières pour la réalisation de la mise en souterrain du réseau aérien existant, propriété d’ Orange, situé Rue du Faubourg pour un montant de 2 866,87 € nets

- autorise le Maire à signer la convention relative à cette opération de mise en souterrain des réseaux d’Orange dans la rue citée.

- précise que les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif 2025 de la Commune.

(Approuvé à l’unanimité)

DELC-004-2025

1. Commande publique

1.4 – Autre type de contrat

Travaux de mise en souterrain du réseau XPFIBRE dans la rue du Faubourg

Le Maire présente aux membres du Conseil Municipal, la proposition de devis faite par XpFibre pour l’enfouissement de leur réseau dans la rue du Faubourg en liaison avec le projet de réaménagement de cette rue par la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- approuve les travaux de mise en souterrain par XpFibre du réseau aérien existant leur appartenant et situé Rue du Faubourg pour un montant de 9 280,50€ HT,

- autorise le Maire à signer les documents administratifs y relatifs,

- précise que les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif 2025 de la Commune.

(Approuvé à l’unanimité)DELC-005-2025

1. Commande publique

1.4 – Autre type de contrat

Acquisition de radars pédagogiques solaires

Dans le cadre du réaménagement de la rue du Faubourg, le Maire propose d’acquérir deux radars pédagogiques solaires.

VU les devis réceptionnés,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- approuve l’acquisition de deux radars pédagogiques solaires auprès de l’entreprise Elan Cité, sise 12 rue de la Garenne à 44700 Orvault, pour un montant de 3 593,70 € HT

- autorise le Maire à demander les subventions règlementaires

- dit que les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif 2025 de la Commune.

(Approuvé à l’unanimité)

DELC-006-2025

1. Commande publique

1.1 – Marché public

Travaux rue du Faubourg : voirie, réseaux secs et plan de financement

Dans le cadre de son plan de rénovation de la voirie, le Maire présente aux membres du Conseil Municipal l’estimation proposée par le Bureau d’Etudes Carbiener pour la rénovation de la rue du Faubourg pour un montant total de 174 469,20 € HT pour les lots 1 et 2.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• valide l’ensemble des travaux de la rue du Faubourg pour un montant estimé à 197 840,27 € HT

• approuve le plan de financement suivant :

o LOT 1 Travaux de voirie 133 820,20 €

o LOT 2 Réseaux Secs 40 649,00 €

o Orange 2 866,87 €

o XP Fibre 9 280,50 €

o Radars pédagogiques 3 593,70 €

o Honoraires maitrise d’œuvre 7 630,00 €

o Coût total de l’opération 197 840,27 €

o Produit des amendes de police -49 235,16 €

o Fonds propres et/ou emprunt 148 515,11 €

- autorise le Maire à demander les subventions règlementaires- autorise le Maire, le moment venu, à lancer la consultation des entreprises

- précise que les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif 2025 de la Commune.

- autorise le Maire à signer tous les documents administratifs y relatifs.

(Approuvé à l’unanimité)

DELC-007-2025

7. Finances locales

7.10 – Divers

Convention avec la CeA

Le Maire informe les Membres du Conseil Municipal que de travaux de réfection de la RD 241 en traverse du village seront réalisés en 2025 par la commune de Minversheim accompagnée par la Collectivité européenne d’Alsace.

Afin de pouvoir prétendre à la récupération de la TVA sur les dépenses concernant la commune, il faut prendre attache avec la Collectivité européenne d’Alsace et signer avec elle une convention de financement.

Vu les dispositions du 1° du I de l’article L.1615-1 et des 1°, 2° et 3° de l’article L.1615- 2 du code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- prend acte des travaux qui seront entrepris sur la route départementale 241 avant le carrefour avec la rue du Koppenberg et jusqu’à la sortie vers Huttendorf.

- l’opération se chiffre à environ 198 000 € HT (cf délibération DELC-006 du 10/02/2025)

- autorise le Maire à signer la convention de financement correspondant aux travaux sur la route départementale 241.

(Approuvé à l’unanimité)

DELC-008-2025

5. Institutions et vie politique

5.6 – Exercice des mandats locaux

Délibération pour la détermination du nombre de postes d'adjoints

M. le Maire rappelle que la création du nombre d'adjoints relève de la compétence du Conseil Municipal.

En vertu de l'article L 2122-2 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal détermine librement le nombre d'adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30% de l'effectif légal du Conseil Municipal.

Ce pourcentage permet à la commune d’avoir 4 adjoints au maximum.

Suite à la démission du 1er adjoint, il vous est proposé, pour la durée restante du mandat, de porter à 2 le nombre de postes d'adjoints.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- de fixer le nombre d' adjoints au Maire à 2 postes.

- selon l’ordre du tableau, M. Pascal MAILLET est désigné comme 1 er adjoint et Mme Brigitte VACELET comme 2ème adjointe.

(Vote : 12 voix pour, 2 abstentions)

DELC-009-2025

5. Institutions et vie politique

5.6 – Exercice des mandats locaux

Présidence de l’AGESP

Conformément aux statuts de l’ AGESP, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

- désigne M. Pascal Maillet en tant président de l’AGESP à compter de ce jour.

(Vote : 12 voix pour, 2 abstentions)

DELC-010-2025

5. Institutions et vie politique

5.3 – Désignation des représentants

Désignation d’un délégué au SDEA

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que suite à la démission du titulaire, il convient de désigner un nouveau représentant siégeant au niveau local, territorial et global du SDEA, conformément à ses statuts.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L. 5721-2 ;

Vu les statuts du SDEA et notamment ses articles 9, 11 ainsi que son Annexe 2 fixant la représentation de chaque périmètre intégré à 1 délégué par commune, par tranche de 3 000 habitants disposant d’autant de voix que de compétences transférées ;

Considérant la proposition de désigner un délégué commun représentant les différentes compétences du cycle de l’eau à l’appui d’une concertation commune- Etablissement Public de Coopération Intercommunale ;

Considérant que ce délégué commun pourra être issu du Conseil Municipal ou du Conseil Communautaire ;

Après avoir entendu les explications fournies par Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré ;

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDEo de désigner en application de l’article 11 des Statuts du SDEA pour la compétence assainissement : M. Bernard LIENHARD, Maire, domicilié 79A rue Principale à Minversheim.

(Vote : 13 voix pour, 1 abstention)

DELC-011-2025

5. Institutions et vie politique

5.3 – Désignation des représentants

Désignation d’un correspondant défense

Après avoir entendu l’exposé du Maire sur le rôle et la fonction du correspondant défense, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- désigne M. Éric WENDLING, demeurant à Minversheim, 34 rue Haute, comme correspondant défense pour la durée restante du mandat.

(Vote : 13 voix pour, 1 abstention)

DELC-012-2025

9. Autres domaines de compétences

9.4 – Vœux et motions

Motion contre le projet d’augmentation des cotisations patronales de la CNRACL

Le Maire et l’ensemble des membres du Conseil Municipal,

-constatant les analyses et constats établis par le rapport du Conseil d'orientation des retraites de juillet 2024, relatif à la dégradation de la situation financière du régime de la CNRACL ;

-constatant les déficits accumulés ces dernières années par ce régime et qui vont croissant annuellement (1,8 milliards en 2022, 2,5 milliards en 2023 et 3,7 milliards en 2024 (prévision)), aboutissant au constat que les futures retraites ne pourront plus être financées ;

-constatant que le régime de la CNRACL qui finance les retraites des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers ne bénéficie d'aucune aide publique et que ses cotisations reposent exclusivement sur les contributions des employeurs (73,3 %) et les cotisations des agents (26,5 %), alors que ce régime contribue par ses excédents depuis plus de 40 ans à compenser et combler tous les déficits structurels et démographiques des autres régimes de retraite, et ce tant le régime général de la CARSAT que les régimes spéciaux déficitaires (SNCF, Banque de France, clercs de notaires...) ;

-constatant qu'à présent, la CNRACL subit de surcroît la dégradation de son rapport démographique dynamique qui est passé de 4,53 agents cotisant pour un retraité en 1980 à 1,46 agent cotisant en 2022; que cette dégradation est due à la forte hausse des retraites depuis 10 ans, conjuguée à la baisse du recrutement des fonctionnairescotisant à la CNRACL, le recours aux contractuels dépassant à présent 50 % des recrutements dans la Fonction Publique Territoriale ;

-constatant que le Gouvernement envisage, pour remédier au déficit de la CNRACL, de majorer la contribution patronale à ce régime à hauteur de 3 % par an pour chacune des quatre années à venir (2025 à 2028),

SOLLICITENT DE LA PART DU GOUVERNEMENT

-d’engager avec l'ensemble des partenaires concernés une réflexion sur la réforme et la remise à plat des régimes de retraite de la Fonction Publique qui n'ont pas été révisés suite aux réformes successives des retraites en France qui n'ont concerné que le régime général ;

-de renforcer tous les moyens et processus existants pour favoriser le recrutement de fonctionnaires issus des concours de recrutement qui doivent demeurer le moyen constitutionnel et privilégié du recrutement statutaire et cesser de démanteler le statut de la Fonction Publique en favorisant et en développant le recrutement des contractuels en emploi permanent, dont de surcroît les modalités de recours et de maintien en contrat sont insuffisamment suivies dans le cadre du contrôle de légalité ;

-de reconsidérer la hausse de la contribution employeur au régime de la CNRACL en la lissant mieux dans le temps et en associant au financement de son déficit, l’ensemble des régimes de retraites ayant bénéficié de ses excédents en ayant accéléré son déficit depuis plus de 40 ans, en prenant en considération le fait que ces charges financières nouvelles vont mettre en péril les finances locales et les capacités budgétaires des collectivités territoriales, mais vont également compromettre les marges de manœuvre des budgets de personnel des collectivités territoriales au détriment du développement des politiques d'évolution salariale et de carrières des agents de la Fonction Publique Territoriale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE la motion proposée,

DECIDE de l’adresser aux parlementaires du secteur de Minversheim.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Bernard LIENHARD