Procès Verbal - PV delib CM 29 06 2020

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Procès Verbal - PV delib CM 29 06 2020 Document publié le Lundi 29 juin 2020 par la commune de Minversheim. Lien du pdf (Procès Verbal - PV delib CM 29 06 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Collectivités territoriales, COMMUNE DE MINVERSHEIM

du Bas-Rhin

Extrait du procès-verbal

Arrondissement de des délibérations du Conseil Municipal Saverne

Séance du 29 juin 2020

sous la présidence de M. Bernard LIENHARD, Maire

Conseillers élus : 15

Conseillers en fonction : 15

Conseillers présents ou

représentés: 15

Présents : M. et Mmes. Franck LANG, Pascal MAILLET, Brigitte VACELET Adjoints

Mmes et MM. Éric WENDLING, Jean-Marc SCHEER, Cécile DURRHEIMER, Annette FLECK, Philippe WIESER, Patricia SCHEER, Christophe MATTER, Christophe LECHNER, Stéphanie DUSSART, Muriel GAAB, Antoine BURG.

Conseillers absents :0 Absent : ./.

Date de la convocation :19 juin 2020

DELC-026-2020

1. Commande publique

1.4 – Autre type de contrat

Restaurant scolaire : choix du prestataire

Le Maire présente aux Membres du Conseil Municipal, les différentes offres réceptionnées pour la fourniture de repas pour la saison 2020-2021 du restaurant scolaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- décide de retenir la société L’Alsacienne de Restauration sise 2 rue Evariste Galois à Schiltigheim, pour la fourniture des repas du restaurant scolaire à compter du 1er septembre 2020 pour les montants suivants :

o Repas enfant : 3,64 € TTC

o Repas adulte : 4,22 € TTC

- précise que le prestataire mettra à notre disposition un four de remise en températures,

- autorise le Maire à signer les documents administratifs y relatifs.

(Approuvé à l’unanimité)

DELC-027-2020

1. Commande publique

1.4 – Autres types de contrats

Restaurant scolaire : choix du transporteur

Le Maire expose aux Membres du Conseil Municipal, les différentes offres réceptionnées pour le transport des élèves du RPI Alteckendorf-Minversheim vers le restaurant scolaire pour la saison 2020-2021.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- décide de retenir la société Mugler, sise 13 rue de la Gare à Ingwiller pour le transport des élèves du RPI Alteckendorf - Minversheim vers le restaurant scolaire à compter du 1er septembre 2020 pour un montant de 90,07 € TTC par jour.

- autorise le Maire à signer les documents administratifs y relatifs.

(Approuvé à l’unanimité)

DELC-028-2020

4. Fonction publique

4.2 – Personnel contractuel

Restaurant scolaire : création des postes d’ATSEM

Le service de restauration scolaire étant maintenu pour l’année scolaire 2020-2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

o décide la création de trois postes d’AGENT TERRITORIAL SPECIALISE DES ECOLES MATERNELLES principal 2ème classe à temps non complet, en qualité de contractuel du 1er septembre 2020 au 2 juillet 2021 avec une durée hebdomadaire de travail de 16/35ème ;

Les attributions consisteront à accompagner les enfants dans le bus, veiller au respect des règles d’hygiène par les enfants, servir les repas, assurer la propreté de la vaisselle et l’hygiène des locaux.

La rémunération se fera sur la base de l’indice brut : 354 indice majoré : 330.

Le contrat d’engagement sera établi sur les bases de l’application de l’article 3-3. 5° de la loi du 26 janvier 1984, à savoir :

Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.

Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.

Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

La durée de travail sera annualisée, étant donné que le service ne fonctionne pas pendant les vacances scolaires.

- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires au recrutement

- dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2020 de la Régie SPA Minversheim Cantine.

(Approuvé à l’unanimité)DELC-029-2020

5. Institutions et vie politique

5.3 – Désignation des représentants

Désignation d’un délégué au SDEA

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’en prolongement du renouvellement des conseils municipaux de mars 2020, il convient de désigner le représentant siégeant au niveau local, territorial et global du SDEA, conformément à ses statuts.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L. 5721-2 ;

Vu les statuts du SDEA et notamment ses articles 9, 11 ainsi que son Annexe 2 fixant la représentation de chaque périmètre intégré à 1 délégué par commune, par tranche de 3 000 habitants disposant d’autant de voix que de compétences transférées ;

Considérant la proposition de désigner un délégué commun représentant les différentes compétences du cycle de l’eau à l’appui d’une concertation commune- Etablissement Public de Coopération Intercommunale ;

Considérant que ce délégué commun pourra être issu du Conseil Municipal ou du Conseil Communautaire ;

Après avoir entendu les explications fournies par Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré ;

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE

o de désigner en application de l’article 11 des Statuts du SDEA pour la compétence assainissement : M. Franck LANG, 1er adjoint, domicilié 7 rue de l’ Arc-en-Ciel à Minversheim.

(Vote : 14 voix pour, 1 abstention)

DELC-030-2020

5. Institutions et vie politique

5.3 – Désignation des représentants

Composition de la Commission d’Appel d’Offres et d’Adjudications

Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que, suite au renouvellement du Conseil Municipal, le mandat des anciens membres de la Commission Communale d’Appel d’Offres et d’Adjudication est arrivé à expiration et qu’il y a lieu de désigner les nouveaux membres de cette commission pour le mandat 2020-2026

Le Conseil Municipal, vu l’article 279 du code des marchés publics, élit les personnes suivantes comme membres de cette commission :Président : M. Bernard LIENHARD, Maire

Titulaires :

- M. Christophe MATTER, conseiller municipal

- M. Philippe WIESER, conseiller municipal

- M. Eric WENDLING, conseiller municipal

Suppléants :

- M. Pascal MAILLET, 2ème adjoint

- M. Antoine BURG, conseiller municipal

- M. Jean-Marc SCHEER, conseiller municipal

(Approuvé à l’unanimité)

DELC-031-2020

5. Institutions et vie politique

5.3 – Désignation des représentants

Composition de la commission consultative communale de la chasse

Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que, suite au renouvellement du Conseil Municipal, le mandat des anciens membres de la commission consultative communale de la chasse est arrivé à expiration et qu’il y a lieu de désigner les nouveaux membres de cette commission pour la mandat 2020- 2026.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, élit les conseillers suivants pour composer cette commission :

Titulaires :

- M. Pascal MAILLET, 78A rue du Stade à Minversheim

- M. Antoine BURG, 77 rue Principale à Minversheim

Suppléants :

- Mme Brigitte VACELET, 111 rue des vergers à Minversheim

- Mme Annette FLECK, 48 Grand’ Rue à Minversheim

(Approuvé à l’unanimité)

DELC-032-2020

5. Institutions et vie politique

5.3 – Désignation des représentants

Composition de la Commission Communale des Impôts Directs

Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que, suite au renouvellement du Conseil Municipal, le mandat des anciens membres de la Commission Communale des Impôts Directs est arrivé à expiration et que, conformément à l’article 1650 du Code Général des Impôts, il y a lieu de proposer 24 membres de cette commission pour le mandat 2020-2026.

Le Conseil Municipal, après délibération, propose :Représentants des contribuables soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties :

Comme titulaires :

Pascal MAILLET, n° 78A rue du Stade à Minversheim

Antoine BURG, n° 77 rue Principale à Minversheim

Christophe LECHNER, n° 8 rue du Faubourg à Minversheim

Comme suppléants :

Brigitte VACELET, n ° 111 rue des Vergers à Minversheim

Stéphanie DUSSART, n° 5 rue du Junkersberg à Minversheim

Philippe WIESER, n° 95 rue Meyer à Minversheim

Représentants des contribuables soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties :

Comme titulaires :

Franck LANG, n° 7 rue de l’Arc-en-Ciel à Minversheim

Stéphanie DUSSART, n° 5 rue du Junkersberg à Minversheim

Jean-Marc SCHEER, n° 21 rue du Faubourg à Minversheim

Comme suppléants :

Cécile DURRHEIMER, n° 70D rue de Hochfelden à Minversheim

Christophe LECHNER, n° 8 rue du Faubourg à Minversheim

Christophe MATTER, n° 69 rue de Hochfelden à Minversheim

Représentants des contribuables soumis à la taxe d’habitation :

Comme titulaires :

Brigitte VACELET, n° 111 rue des Vergers à Minversheim

Christophe LECHNER, 8 rue du Faubourg à Minversheim

Jean-Marc SCHEER, n° 21 rue du Faubourg à Minversheim

Comme suppléants :

Annette FLECK, n° 48 Grand’ Rue à Minversheim

Muriel GAAB, n° 41 C rue Haute à Minversheim

Patricia SCHEER, n° 11 rue de l’Arc-en-Ciel à Minversheim

Représentants des contribuables soumis à la contribution foncière des entreprises :

Comme titulaires :

Pascal MAILLET, n° 78A rue du Stade à Minversheim

Julien PERRETIER, n°6 rue de l’Arc-en-ciel à Minversheim

Alexandre STARK, n° 1 rue des Bouleaux à Minversheim

Comme suppléants :

Franck LANG, n° 7 rue de l’Arc-en-Ciel à Minversheim

Serge RISCH, n° rue Principale à Minversheim

Christian SUSS, n° 3 rue du Faubourg à MinversheimDELC-033-2020

5. Institutions et vie politique

5.3 – Désignation des représentants

Composition des commissions communales

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, désigne les personnes suivantes pour composer les différentes commissions communales présidées par le Maire:

Commission budget et finances :

Vice- présidente : Brigitte VACELET

Membres : Franck LANG, Stéphanie DUSSART, Éric WENDLING

Commission d’urbanisme et voirie :

Vice- Président : Pascal MAILLET

Membres : Antoine BURG, Éric WENDLING, Philippe WIESER

Commission affaires sociales, cadre de vie et communication :

Vice -Présidente : Brigitte VACELET

Membres : Stéphanie DUSSART, Annette FLECK, Muriel GAAB

Commission environnement et assainissement :

Vice -président : Franck LANG

Membres : Brigitte VACELET, Christophe LECHNER, Éric WENDLING

Commission bâtiments communaux :

Vice-président : Franck LANG

Membres : Pascal MAILLET, Antoine BURG, Christophe LECHNER Commission affaires scolaires et périscolaires :

Vice-Président : Pascal MAILLET

Membres : Muriel GAAB, Jean-Marc SCHEER, Patricia SCHEER

(Approuvé à l’unanimité)

DELC-034-2020

5. Institutions et vie politique

5.3 – Désignation des représentants

Désignation d’un correspondant défense

Après avoir entendu l’exposé du Maire sur le rôle et la fonction du correspondant défense, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- désigne M. Franck LANG, 1er Adjoint, demeurant à Minversheim, 7 rue de l’Arc- en-Ciel, comme correspondant défense pour le mandat 2020-2026.

-

(Vote : 14 voix pour, 1 abstention)DELC-035-2020

5. Institutions et vie politique

5.3 – Désignation des représentants

Désignation d’un délégué élu au CNAS

Après avoir entendu l’exposé du Maire sur le rôle et la fonction du délégué CNAS, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- désigne Mme Brigitte VACELET, 3ème Adjointe, demeurant à Minversheim, 111 rue des Vergers, comme déléguée du collège des élus de la commune auprès du CNAS pour le mandat 2020-2026.

(Vote : 14 voix pour, 1 abstention)

DELC-036-2020

5. Institutions et vie politique

5.7 – Intercommunalité

Modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn : intérêt communautaire pour le déploiement du FTTH (Fiber To The Home) sur le territoire

Le Maire expose que l’organe délibérant d’un EPCI à fiscalité propre peut définir l’intérêt communautaire de certaines compétences afin de distinguer au sein d’une compétence les actions et les équipements qui continueront à relever du niveau communal, de ceux qui par leur étendue, leur contenu, leur objet stratégique, leur dimension financière ou leur rayonnement sur le territoire intercommunal, doivent être gérés par la Communauté.

Dans les statuts de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn est inscrit, au titre des compétences facultatives, l’étude, la création, l’aménagement, la gestion et l’entretien d’un réseau câblé, d’une télé locale participant à l’information de la vie territoriale.

Par délibération du 28 février 2019, le Conseil Communautaire a autorisé le Président à signer une convention de programmation et de suivi des déploiements FTTH (Fiber To the Home ou jusqu’à l’abonné) avec SFR pour le déploiement de la fibre optique sur le territoire du Pays de la Zorn.

C’est dans ce cadre-là que la Communauté de Communes doit adapter ses statuts et préciser que le déploiement du FTTH sur notre territoire constitue, dans le cadre de la compétence d’Aménagement de l’espace, une action d’intérêt communautaire.

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 28 février 2019 autorisant le Président à signer une convention de programmation et de suivi des déploiements FTTH avec SFR pour le déploiement de la fibre optique sur le territoire du Pays de la Zorn ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 5 mars 2020 ;Et après avoir fait lecture de la nouvelle rédaction des statuts,

➢ APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn sous la rubrique « compétences obligatoires » et rédigée ainsi :

A - COMPÉTENCES OBLIGATOIRES

1/ Aménagement de l’espace

Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; établir et exploiter sur le territoire des infrastructures et des réseaux de communications téléphoniques (dont le THD, la fibre optique, FTTH...).

NOTIFIE cette décision ainsi que la nouvelle rédaction des statuts annexée à la présente délibération à la Communauté de Communes du Pays de la Zorn et au Préfet pour suite à donner.

(Approuvé à l’unanimité)

DELC-037-2020

5. Institutions et vie politique

5.7 – Intercommunalité

Attribution de compensation 2020 dans la cadre du transfert de la compétence scolaire à la CCPZ

Le Maire rappelle aux Élus le versement ou l’encaissement annuel de l’Attribution de compensation entre la Communauté de Communes du Pays de la Zorn et ses Communes membres.

Suite au transfert de la compétence scolaire au 1er janvier 2019, les dépenses liées à cette compétence entrent en ligne de compte dans le calcul de cette attribution.

La Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le 27 juin 2019 et a statué sur les attributions de compensations 2019.

Afin de réviser son montant pour 2020, l’EPCI et ses Communes membres doivent prendre une délibération concordante validant le nouveau montant attribué.

Le montant 2020 a été arrêté sur la base du Compte Administratif 2019 du Budget Scolaire de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn.

Le Conseil Municipal,

Après avoir pris connaissance du tableau des attributions de compensation 2020 ;

Considérant que ce tableau fait ressortir un solde négatif pour la commune de Minversheim ;Et après en avoir délibéré,

➢ Approuve le tableau des attributions de compensation 2020 annexé à la présente délibération.

➢ décide de verser trimestriellement à la Communauté de Communes du Pays de la Zorn la somme de 1 321,50 € pour l’exercice 2020 au titre des présentes dispositions.

➢ demande l’établissement d’un bilan annuel au tout début de l’année N+1

(Approuvé à l’unanimité)

DELC-038-2020

7. Finances locales

7.5 – Subventions

Demande de subvention du Karaté Club de Minversheim

Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal la demande de subvention formulée par le Président du Karaté Club de Minversheim pour l’acquisition de tapis de sols.

Au regard du bilan établit lors de la dernière assemblée générale de 2019 du Karaté Club de Minversheim,

Etant entendu que la commune souhaite soutenir financièrement et moralement cette association en lui apportant une aide exceptionnelle et unique pour l’acquisition de matériel nécessaire à son fonctionnement,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- décide d’accorder une subvention exceptionnelle et unique de 1 000 € au Karaté Club de Minversheim

- précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2020 de la Commune.

(Approuvé à l’unanimité)

Pour extrait conforme,

Le Maire

Bernard LIENHARD