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Procès Verbal - pv Delib cm 28102024
Document publié le Lundi 28 octobre 2024 par la commune de Minversheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv Delib cm 28102024)
Thèmes du document : Logement, Industrie, Institutions publiques,
Département COMMUNE DE MINVERSHEIM du Bas-Rhin
Extrait du procès-verbal
Arrondissement de des délibérations du Conseil Municipal Saverne
Séance du 28 octobre 2024
sous la présidence de M. Bernard LIENHARD, Maire
Conseillers élus : 15
Conseillers en fonction : 15
Conseillers présents ou
représentés: 15
Présents : MM. et Mme Franck LANG représentée par Brigitte VACELET, Pascal MAILLET, Brigitte VACELET, Adjoints
MM. et Mmes Éric WENDLING, Jean-Marc SCHEER, Cécile DURRHEIMER, Annette FLECK, Philippe WIESER, Patricia SCHEER, Christophe MATTER, Christophe LECHNER, Stéphanie DUSSART, Muriel GAAB, Antoine BURG.
Conseillers absents : 0 Absent : ./.
Date de la convocation : 17 octobre 2024
DELC-057-2024
3. Domaine et patrimoine
3.5- Autres actes de gestion du domaine public
Délibération autorisant à conclure et authentifier un acte administratif d’acquisition : Rue du Stade
Concerné par le projet d’aménagement de la voirie, le Maire a quitté la salle et a confié la présidence à Mme Brigitte VACELET, son adjointe.
M. MAILLET Pascal, M. BURG Antoine et Mme FLECK Annette ont également quitté la salle pour le même motif.
Aux termes de l’article L 1311-13 du code général des Collectivités Territoriales, les Maires sont habilités à recevoir et à authentifier les actes administratifs : « Les Maires, les Présidents des conseils départementaux et les Présidents des conseils régionaux, les Présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale ou regroupant ces collectivités et les Présidents des syndicats mixtes sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics. Lorsqu'il est fait application de la procédure de réception et d'authentification des actes mentionnée au premier alinéa, la collectivité territoriale ou l'établissement public partie à l'acte est représenté, lors de la signature de l'acte, par un Adjoint ou un Vice-Président dans l'ordre de leur nomination ».
Ainsi, l’exercice de fonction notariale de réception et d’authentification d’actes administratifs est un pouvoir propre du Maire, qui ne peut être délégué.
VU l’article L 2241-1 du code général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières
VU l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux acquisitions amiables, VU l’article L 1211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, et les articles L 1311-9 et L 1311-10 du code général des Collectivités Territoriales relatifs à la consultation préalable de l’autorité compétente de l’État dans le cadre d’opérations immobilières,
VU l’article L 1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation des actes,
VU l'article L 1311-13 du code général des Collectivités Territoriales précisant que le Maire est habilité à recevoir et authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers passés en la forme administrative,
Madame Brigitte VACELET expose que dans le cadre des travaux de réalisation de la voirie rue du Stade, il a été constaté que la situation cadastrale de cette rue ne correspond pas à la réalité topographique du terrain et n’a jamais été régularisée.
Pour ce faire, il est proposé au Conseil Municipal de corriger cette situation par l’acquisition, à l’Euro symbolique, des parcelles nécessaires à intégrer dans la voirie communale.
CONSIDERANT que la consultation écrite de l’ensemble de propriétaires a abouti à un accord de leur part ;
VU le bornage effectué par le cabinet Julien CARBIENER qui relève un total de 195 m2 à régulariser ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- d'autoriser Monsieur le Maire à recevoir et certifier les actes authentiques en la forme administrative ;
- d’autoriser l’adjointe au Maire Madame Brigitte VACELET à signer les actes à intervenir, qui seront rédigés en la forme administrative pour le compte de la commune.
- fixe le prix d’achat à l’Euro symbolique.
- se réfère au tableau ci-dessous pour établir les identités des anciens propriétaires et du nouveau propriétaire à savoir la Commune de Minversheim au titre de l’inclusion de ses parcelles dans la voirie publique (Rue du Stade) : Ancien propriétaire Nouveau propriétaire
S ection Parcelle Nom - Adresse ha a ca Nom- Adresse S ection Parcelle ha a ca
3 119
M. Bernard LIE NHARD
79A Rue Principale
67270 Minversheim
0 24 73
Commune de Minversheim
24 rue Haute 67270
Minversheim
3 213/119 0 0 5
3 200/120
M. Jean S CHEE R
78 Rue Principale
67270 Minversheim
0 7 1
Commune de Minversheim
24 rue Haute 67270
Minversheim
3 215/120 0 0 14
3 199/120
M. Jean S CHEE R
78 Rue Principale
67270 Minversheim
0 1 13
Commune de Minversheim
24 rue Haute 67270
Minversheim
3 217/120 0 0 3
3 198/120
M. Jean S CHEE R
78 Rue Principale
67270 Minversheim
0 6 66
Commune de Minversheim
24 rue Haute 67270
Minversheim
3 219/120 0 0 19
24 660/45
M. Jean S CHEE R
78 Rue Principale
67270 Minversheim
0 0 20
Commune de Minversheim
24 rue Haute 67270
Minversheim
24 764/45 0 0 7
24 661/45
M. Jean S CHEE R
78 Rue Principale
67270 Minversheim
0 0 99
Commune de Minversheim
24 rue Haute 67270
Minversheim
24 767/45 0 0 17
3 211/121
Les héritiers de M. Léon KUHN
(décédé)
76 Rue Principale
67270 Minversheim
0 1 1
Commune de Minversheim
24 rue Haute 67270
Minversheim
3 221/121 0 0 15
3 210/121
Les héritiers de M. Léon KUHN
(décédé)
76 Rue Principale
67270 Minversheim
0 1 82
Commune de Minversheim
24 rue Haute 67270
Minversheim
3 223/121 0 0 19
3 132
Association Foncière de
remembrement de
Minversheim représentée par
M. Christophe LE CHNER
24 Rue Haute
67270 Minversheim
0 1 24
Commune de Minversheim
24 rue Haute 67270
Minversheim
3 225/132 0 0 2
3 122
Mme Denise WINKEL née
WAGNE Ret M. E ddy WINKEL
en communauté de biens
71A Rue du S tade 67270
Minversheim
0 7 35
Commune de Minversheim
24 rue Haute 67270
Minversheim
3 227/122 0 0 10
3 123
Mme Denise WINKEL née
WAGNE Ret M. E ddy WINKEL
en communauté de biens
71A Rue du S tade
67270 Minversheim
0 3 18
Commune de Minversheim
24 rue Haute 67270
Minversheim
3 229/123 0 0 4
3 124
Mme Denise WINKEL née
WAGNE Ret M. E ddy WINKEL
en communauté de biens
71A Rue du S tade
67270 Minversheim
0 4 70
Commune de Minversheim
24 rue Haute 67270
Minversheim
3 231/124 0 0 7
24 46
M. Antoine BURG
77 Rue Principale
67270 Minversheim
0 76 13
Commune de Minversheim
24 rue Haute 67270
Minversheim
24 759/46 0 0 8
24 315
Association Foncière de
remembrement de
Minversheim représentée par
M. Christophe LE CHNER
24 Rue Haute
67270 Minversheim
0 10 65
Commune de Minversheim
24 rue Haute 67270
Minversheim
24 761/315 0 0 15
24 589/45
M. Pascal MAILLET et Mme
Valérie MAILLE T née SCHEE R,
en communauté de biens,
78A Rue du stade
67270 Minversheim
0 0 62
Commune de Minversheim
24 rue Haute 67270
Minversheim
24 763/45 0 0 25
3 201/125
M. Dominique S TE MME R
74 Rue Principale
67270 Minversheim
0 6 77
Commune de Minversheim
24 rue Haute 67270
Minversheim
3 233/125 0 0 18
3 203/125
M. Dominique S TE MME Rpour
2/3
74 Rue Principale
67270 Minversheim
Mme Jennyfer S TEMME Rpour
1/3,
7 Rue du S tade
67270 Minversheim
0 2 65
Commune de Minversheim
24 rue Haute 67270
Minversheim
3 235/125 0 0 3
3 176/126
S CI PE RGOLA représenté par
M. Gérard FRE GONE SE
5 Rue des Tilleuls
67500 Batzendorf
0 11 56
Commune de Minversheim
24 rue Haute 67270
Minversheim
3 237/126 0 0 3
3 127
Mme Annette FLE CK née
KANDEL pour 11/64
48, Grand Rue
67270 Minversheim
Mme Marie KANDE L née
S TEINME TZ pour 21/32
73 Rue Principale
67270 Minversheim
M. Pierre THOLOZAN pour
11/128
2 Rue S trang
67270 Minversheim
M. Baptiste THOLOZAN pour
11/126
70c Rue de Hochfelden
67270 Minversheim
0 23 11
Commune de Minversheim
24 rue Haute 67270
Minversheim
3 241/127 0 0 1
Ancienne référence Contenance initiale Nouvelle référence Contenance cédée - cette délibération annule et remplace la délibération DELC-049-2021 du 08/11/2021.
(Vote : 10 voix pour, 1 abstention)
DELC-058-2024
7. Finances Locales
7.10- Divers
Décompte des charges de la MAM
Le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le tableau récapitulatif des charges payées par la commune pour le compte de la Maison d’Assistantes Maternelles « La Bel’Escale »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
- approuve le décompte des charges relatives au local de la MAM pour la période du 1er avril au 30 septembre 2024 présenté ainsi :
o Frais de chauffage : 2 021,79 €
o Eau et assainissement : 351,00 €
o Electricité : 290,03 €
o Déduction avances sur charges : - 1 200,00 €
Soit un reliquat de charges à régler de 1 462,82 €
- laisse aux Membres de l ‘Association « La Bel’Escale » la possibilité de maintenir ou réviser le montant de l’avance sur charges qui est actuellement de 200 € mensuels.
(Approuvé à l’unanimité)
DELC-059-2024
1. Commande publique
1.4- Autres types de contrats
Location d’un échafaudage pour le relamping de la salle polyvalente
Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal le devis obtenu pour la location d’un échafaudage mobile pour la mise en place en régie des lampes à technologie LED à la salle polyvalente.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- retient l’entreprise DISTEL sise 5 rue des Gravières à Brumath pour le prêt d’un échafaudage mobile pour une durée d’une semaine au prix de 216,00 € HT
- autorise le Maire à signer les documents administratifs y relatifs.
- précise que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2024.
(Approuvé à l’unanimité) DELC-060-2024
1. Commande publique
1.4- Autres types de contrats
Salle polyvalente : remplacement de dalles de plafond
Le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la nécessité de remplacer certaines dalles du plafond de la salle polyvalente tâchées par un ancien dégât des eaux.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- retient l’entreprise MKO Services sise 7A rue des Prés à Minversheim pour la fourniture et la pose de dalles de plafond pour un montant d’environ 1 067,70€ HT
- autorise le Maire à signer les documents administratifs y relatifs.
- précise que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2024.
(Vote : 14 voix pour, 1 abstention)
DELC-061-2024
1. Commande publique
1.4- Autres types de contrats
Salle polyvalente : travaux de peinture intérieure
Le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le devis correspondant à la remise en peinture intérieure de la salle polyvalente (entrée et espace bar) permettant de compléter le projet de rénovation de cette salle.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- retient l’entreprise de peinture Grégory SCHAAL sise 39 Rue de la Chaux à Weitbruch pour la remise en peinture du sas d’entrée et de l’espace bar de la salle polyvalente pour un montant d’environ 788,00 € HT.
- autorise le Maire à signer les documents administratifs y relatifs.
- précise que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2024.
(Approuvé à l’unanimité)
DELC-062-2024
1. Commande publique
1.4- Autres types de contrats
Remplacement du disque dur de l’ordinateur de la mairie Le Maire informe les conseillers municipaux des difficultés rencontrées par la secrétaire de Mairie lors de l’utilisation des logiciels spécifiques et notamment pour la sauvegarde et le volet dématérialisation des actes.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- retient l’entreprise XEFI sise 1C Rue des Frères Lumière à Eckbolsheim pour la fourniture et l’installation d’un disque dur interne de 500 Go pour l’ordinateur fixe de la mairie pour un montant de 212,00 € HT.
- autorise le Maire à signer les documents administratifs y relatifs.
- précise que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2024.
(Vote :14 voix pour, 1 abstention)
DELC-063-2024
7. Finances Locales
7.10- Divers
Remboursement des frais de missions et de déplacement
Pour donner un cadre juridique aux remboursements des frais de missions et de formations des élus et des collaborateurs, il convient d’en préciser les modalités.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
-fixe les bases de remboursement des déplacements des élus et des collaborateurs comme suit :
o Hébergement : Paris 140 €, communes du Grand Paris 120 €, autres communes 90 €
o Frais de repas : frais réels limités à 20 € par repas
o Frais de déplacement : les transports publics sont à privilégier sur la base du tarif le moins cher. L’utilisation du véhicule personnel est soumise aux tarifs suivants :
o 5cv et moins : 0,32 €/km
o 6 à 7 cv : 0,41€/km
o 8 cv et plus : 0,45€/km
Le Maire pourra, à titre tout à fait exceptionnel déroger à ces tarifs.
- Ces montants, basés sur le décret n°2024-746 du 6 juillet 2024 seront à revaloriser en fonction des différentes mises à jour publiées au journal officiel. (Approuvé à l’unanimité)
DELC-064-2024
1. Commande publique
1.4- Autres types de contrats
Relamping salle polyvalente : changement de fournisseur
Le maire informe les membres du Conseil Municipal que l’entreprise retenue pour la fourniture des lampes à technologie LED pour la Salle Polyvalente lors du conseil municipal du 23 septembre 2024 est dans l’incapacité d’honorer sa proposition et nous demande de nous adresser à une autre entreprise du secteur.
Vu le devis réceptionné,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- décide le remplacement des lampes néons de la salle polyvalente par des lampes à technologie LED ;
- retient l’offre de fourniture desdites lampes de l’entreprise WILLY LEISSNER, sise 6 rue Pierre Clostermann à Dachstein, pour un montant d’environ 9 822,48 € HT incluant le dispositif DALI de pilotage intelligent;
- autorise le Maire à consulter les entreprises pour la fourniture d’une tablette permettant l’utilisation de ce dispositif pour un montant d‘environ 200 € HT ;
- autorise le Maire à demander les subventions règlementaires et notamment une subvention de 40% au titre du Fonds Vert ;
- précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 de la Commune ;
- autorise le Maire à signer tout document administratif y relatif ;
- indique que les travaux d’installation de ces lampes seront réalisés en régie.
Cette délibération annule et remplace la délibération DELC-046-2024 du 23 septembre 2024.
(Vote : 14 voix pour, 1 abstention)