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Arrêté - Arrete N 131 Arrete municipal permanent autorisant travaux SAUR Ecouche
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Écouché-les-Vallées.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete N 131 Arrete municipal permanent autorisant travaux SAUR Ecouche)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Humanitaire,
COUCNeE
allées
N° TH/131/2025
République
Française
Liberté
—
Egalité
-
Fraternité
Arrêté
municipal
portant
occupation
du
domaine
public
Le
Maire
d'Écouché-les-Vallées
(Orne),
Vu
la
loi
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes :
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.
2212-1,
L.
2212-2,
L. 2212-5,
L. 2213-1
et
L. 2213-2;
Vu
le
Code
de
la
route ;
Vu
le
Code
de
la
Voirie
Routière
;
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
approuvée
par
arrêté
du
6
novembre
1992
modifié
;
Vu
l'arrêté
N°42-2020
du
1er
juin
2020
portant
délégation
à
Monsieur
Gérard
VIEL,
1er
Adjoint;
Vu
la
demande
de
l'entreprise
SAUR
en
date
du
26
novembre
2025 ;
Considérant
que
le
caractère
constant
et
répétitif
de
certains
travaux
où
interventions
sur
le
domaine
public
communal
dans
le
domaine
de
l'entretien
des
réseaux
eau
potable
et
assainissement
de
la
Commune,
ainsi
que
les
travaux
d'urgence
liés
à
ces
réseaux
nécessitent
un
arrêté
de
voirie
permanent
afin
d'assurer
le
bon
fonctionnement
et
la
continuité
de
ces
services
publics
;
ARRETE
Article
1 :
L'entreprise
SAUR,
ses
sous-traitants
et
ses
filiales
sont
autorisés
à
occuper
le
domaine
public
routier
communal,
ainsi
que
les
sections
en
agglomération
des
routes
départementales,
aux
fins
de
réaliser
soit
des
travaux
ou
interventions
d'urgence,
soit
des
travaux
de
maintenance
récurrents
des
réseaux
eau
potable
et
assainissement.
Article
2 :
La
présente
autorisation
est
accordée
du 1°"
janvier
2026
au
31
décembre
2026.
Aticle
3
:
Les
travaux
d'urgence
désignent
une
intervention
imprévue
présentant
Un
caractère
d'urgence
justifiée
par
l'existence
d'un
risque
pour
l'ordre
public
et
nécessitant
Une
occupation
de
8
heures
maximum.
Les
travaux
d'entretien
récurrents
désignent
Une
intervention
sans
travaux
de
voirie,
présentant
un
caractère
répétitif
et
constant
nécessitant
Une
occupation
de
4
heures
maximum
sur
Un
même
point.
Article
3 :
Modifications
de
la
circulation
publique
- pouvoirs
de
police
L'occupation
autorisée
en
vertu
de
l'article
1 du
présent
arrêté
ne
doit
pas
entraîner :
—
Un
alternat
d'une
longueur
supérieure
à
100
mètres
réalisée
: soit
manuellement,
soit
par
panneaux
B15-C18,
soit
par
la
mise
en
place
de
feux
tricolores
—
Une
déviation
de
la
circulation
Dans
les
autres
cas,
un
arrêté
spécifique
sera
pris
par
l'autorité
détentrice
du
pouvoir
de
police
de
la
circulation. Article
4 :
La
signalisation
adaptée
sous
la
responsabilité
de
l'entreprise.
Elle
sera
fournie,
mise
en
place
et
retirée
par
leurs
soins.
Cette
signalisation
devra
être
conforme
à
l'instruction
ministérielle
sur
la
signalisation
temporaire
approuvée
par
arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifié.
Ces
travaux
feront
systématiquement
l'objet
d'un
ATU
{avis
de
travaux
urgents)
ou
d'une
DT-DICT
conjointe
(Déclaration
de
Travaux
-
Déclaration
d'intention
de
Commencement
de
Travaux).
Ampliation
en
sera
adressée
à
la
Préfecture
de
l'Orne,
à
l'Agence
Technique
Départementale
de
l'Orne,
à
la
Gendarmerie,
et
au
SDK.
Certifié
conforme
exécutoire.
Fait
à
Écouché-Les-Vallées
le
10
décembre
2025