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Document publié le Mercredi 20 décembre 2023 par la commune de Villeneuve-Tolosane.
Lien du pdf (Acte - DEL 2023 144 Correction sur exercice antérieurs Acte Tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Commune de
Villeneuve-Tolosane
Haute-Garonne
Date de convocation le :
14/12/2023
EFFECTIF LEGAL : 29
NOMBRE DE CONSEILLERS :
ENEXERCICE : 29
PRESENTS _ : 19
VOTANTS : 28
Liste des délibérations publiée le :
21/12/2023
Objet : FINANCES - ACHATS
CORRECTION SUR EXERCICES
ANTÉRIEURS - RATTRAPAGE DES
AMORTISSEMENTS
Monsieur Romain Vaillant, Maire
Certifié exécutoire
Reçu en Préfeciure le :
Formalités de publicité
effectuées le :
Pour copie certifiée conforme à l'original.
A Villeneuve-Tolosane, le
Le Mare,
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le ER
ID :031-213105885-20231221-DEL 2023 144-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 20 DÉCEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt décembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Villeneuve-Tolosane dûment convoqué s'est réuni à la salle d'honneur du Majorat au 3 boulevard des Écoles à Villeneuve-Tolosane en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Romain VAILLANT, maire.
Étaient_ présents: Mmes et MM. VAILLANT, BENOIT-LUTMAN, PARRO, HAYET, REYNAUD, LOMBARDO, GARRIGUES, PEREUIL, BARREDA, CAZES, MOREAU, GAIOLA, ROLLIN, DORADO, GOURDON, RAFFEL, YVARS, DE LUCA, SCHTYK.
Absents / excusés : Mme et MM PENETRO, NADAUD-BASSUEL, GAUDILLOT, PETIT, LAPORTE, ROBERT, HELMER, BERNARD-VAR, DEMIGUEL, DUPUY-BRANDNER.
Procurations : Mme PENETRO à M. GARRIGUES, Mme NADAUD-BASSUEL à Mme CAZES, M. GAUDILLOT à Mme DORADO, M. PETIT à M. LOMBARDO, M. LAPORTE à M. REYNAUD, Mme ROBERT à Mme HAYET, Mme HELMER à Mme BENOIT-LUTMAN, Mme BERNARD-VAR à M. VAILLANT, M. DUPUY-BRANDNER à M. YVARS,
Secrétaire de séance : Mme BENOIT-LUTMAN
TIÈDED
Rapport
L'article L. 2321-2 du Code général des collectivités territoriales dispose que pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3500 habitants, les dotations aux amortissements des immobilisations constituent une dépense obligatoire.
Le comptable a identifié des immobilisations pour lesquelles les amortissements auraient dû être
constatées les années antérieures. Ces anomalies qu'il convient de corriger concernent les comptes 2041482, 2041582, 2041512 et 204412. L'instruction M14 précise qu'une erreur enregistrée sur un exercice antérieur est corrigée de manière rétrospective. La correction d'une telle erreur est donc sans effet sur le résultat de l'exercice au cours duquel l'erreur est décelée.
Les amortissements non constatés sont régularisés par des écritures non budgétaires via le compte
1068 et sous réserve de disposer d’un solde créditeur suffisant. Au cas d'espèce, le compte 1068 présente un solde suffisamment créditeur de 30 432 966,65 €.
ll'est donc proposé au conseil municipal :
- D'approuver le prélèvement sur le compte 1068 du budget M14 de la commune par le comptable public d'un montant de 79 194,71 € par opération d'ordre non budgétaire, pour régulariser les comptes suivants :
o 28041482 (n° d'inventaire : 20190429, 20200167) à hauteur de 52 121,98 €
o 28041512 (n° d'inventaire : 0502.2015, 90004634381712) à hauteur de 16 001,13 €
o 28041582 (n° d'inventaire : 20200253) à hauteur de 10 931,60 €
o 2804412 (n° d'inventaire : 90001171435112) à hauteur de 140 €
Décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2321-2 :
Vu l'instruction budgétaire M14 (Tome Il — Titre 1I| - Chapitre 6) ;
Considérant que cette correction d'erreurs sur exercices antérieurs est neutre budgétairement pour la collectivité et qu'elle n'aura aucun impact sur le résultat de fonctionnement d'investissement ;
Considérant que le comptable a identifié des immobilisations pour lesquelles les amortissements
auraient dû être constatés les années antérieurs ;
La présente délibération peut faire l'objet.d'un-recours.pobr excès.de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication ef de sa réception par le représentant de l'Etat. 1/2 Considérant que le compte 1068 présente un solde suffisam
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré,
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié:le
ID :031-213105885-20231221-DEL 2023 144-DE
Article 1° : D'approuver le prélèvement sur le compte 1068 du budget M14 de la commune par le comptable public d’un montant de 79 194,71 € par opération d'ordre non budgétaire, pour régulariser les comptes suivants :
28041482 (n° d'inventaire : 20190429, 20200167) à hauteur de 52 121,98 €
28041512 (n° d'invehtaire : 0502.2015, 90004634381712) à hauteur de 16 001,13 €
28041582 (n° d'inventaire : 20200253) à hauteur de 10 931,60 €
2804412 (n° d'inventaire : 90001171435112) à hauteur de 140 €
A ——
Résultats des votes
Pour : 28 Contre : /
Pour extrait conforme.
Fait à Villeneuve-Tolosane, le 21/12/2023.
Le Secrétaire de séance,
le Agnès BENOIT-LUTMAN
Abstention : / Ne prend pas part au vote : /
Le Majre,
! d
l
Romain VAILLANT
tra brésente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulousé-dans ur délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. 2/2