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unknown - Communauté de communes - Cingal Suisse Normande -
unknown - Communauté de communes - Cingal Suisse Normande - Proces Verbal Seance cc 20250320 VD
Document publié le Jeudi 20 mars 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cingal Suisse Normande - Proces Verbal Seance cc 20250320 VD)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Banque,
Communauté de communes
Cingal-Suisse Normande
1
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados CDC CINGAL - SUISSE NORMANDE
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt mars, à 20h00, le conseil communautaire de la CDC CINGAL - SUISSE NORMANDE CONSEIL, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle polyvalente d'ESSON, après convocation légale et sous la présidence de M. Jacky LEHUGEUR.
Étaient présents : Mme ONRAED Isabelle, M. LEBOUVIER Luc, M. BRARD Robert, M. BRETEAU Jean-Claude, M. CHESNEAU Franck, Mme LEBOULANGER Christine, Mme DUPUY Vanessa, Mme TASTEYRE Delphine, M. CARVILLE Raymond, Mme LE CORRE Astride, M. HAVAS Roger, Mme MAILLOUX Elisabeth, Mme DANLOS Marie-Christine, Mme HAUGOU Françoise, M. PITEL Gilles, M. CHAVARIA Jean-Pol, M. DE COL Gilles, M. LEHUGEUR Jacky, M. BERTIN Laurent, M. BUNEL Gilles, Mme MOUCHEL Clémentine, M. BRISSET Pierre, M. ALLAIN Gérard, Mme BRIERE Marie- Estelle, M. VALENTIN Gérard, M. CHEDEVILLE Benoît, M. LEMOUX Julien, M. MOREL Daniel, Mme COURVAL Claudine, M. LADAN Serge, Mme FIEFFÉ Patricia, M. DELACRE Éric, M. LAGALLE Philippe, Mme LECOUSIN Françoise, M. MARIE Serge, Mme MARIQUIVOI-CAILLY Évelyne, M. MAZINGUE Didier, Mme ROUSSELET Gaëlle, M. VANRYCKEGHEM Jean, M. MOREL Sylvain, M. MOREL Patrick.
Ainsi que la suppléante : Mme ROBERT Hélène.
Étaient absents excusés : M. LEBLANC Bernard, Mme HUBERT-BENDZYK Christine, M. LECERF Théophile, M. CHATELAIS Paul, M. LEDENT Yves, Mme AZE Daphné, Mme FRÉTÉ Christine, M. CHATAIGNER Vincent, Mme LELAIDIER Claudine, Mme BRION Carine.
Étaient absents non excusés : Mme BELLONI Céline, M. JAEGER Marcel, Mme SERRURIER Laurence, M. LEPRINCE Alain, M. ANNE Guy.
Mouvements en cours de séance ayant une incidence sur les votes : Mme HAUGOU Françoise s'absente à 21H43, Mme HAUGOU Françoise revient à 21H47
Pouvoirs : M. LEBLANC Bernard en faveur de M. CHAVARIA Jean-Pol, Mme HUBERT-BENDZYK Christine en faveur de Mme ONRAED Isabelle, M. LEDENT Yves en faveur de M. VANRYCKEGHEM Jean, Mme FRÉTÉ Christine en faveur de M. LEMOUX Julien, M. CHATAIGNER Vincent en faveur de M. BUNEL Gilles, Mme LELAIDIER Claudine en faveur de M. LADAN Serge, Mme BRION Carine en faveur de M. LAGALLE Philippe.
Secrétaire : Mme Isabelle ONRAED.
Le Président remercie la commune pour son accueil.
Monsieur PITEL présente brièvement les projets en cours de la commune et remercie le Président, ainsi que les Vice- présidents concernés, pour leur venue à l'école afin d'échanger sur la problématique du bâtiment, à la suite des demandes des parents d'élèves et de la commune.
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-016 : Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Communautaire du 27 février 2025
Le procès-verbal de la réunion de Conseil Communautaire du 27 février 2025 a été transmis aux élus suite à la séance.
Il est demandé aux membres présents s’il y a des observations sur la rédaction de ce procès-verbal.
Capture d'écran de l'observation de Monsieur Roger Havas reçue par mail le 07 mars 2025 : Bonjour,
Comme voté lors d'un bureau je demande que mon nom apparaisse “un délégué” Roger Havas espère que les mvestissement
seront adaptés à nos moyens plutôt que d'augmenter les impots d'étaler les mvestissements.
Et même page un délégué "Roger Havas" amonce qu'il votera contre Cette mesure est donc à écarter.
Cordialement
Roger Havas
- SPANC-CC CINGAL-SUISSE NORMAND Exercice 2024
| - INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES l
Résultats d'exécution du budget principal et des budgets des services non personnalisés B
Poe pd eue | tte fentes | Rent net N-1 non budgétaire 1 - Budget principal Investissement Fonctionnement
TOTAL |
Îlt - Budgets des services à caractère
administratif
TOTAL Ii]
IN - Budgets des services à caractère
industriel et commercial
SPANC-CC CINGAL-SUISSE NORMAND
Investissement 38 357.95) -22 215.78 16 142.17
Fonctonnement -74 400.58 7 001.44] 67 498,14
|Sous-Totai 36 141,63] 15 214.34 -51 355.07
TOTAL Hi] -36 141,63 45 214,34 -51 355,97
TOTAL I + Il + mi] -36 141,63| 15 214,34 -51 355,97
2
Il est proposé de l’approuver.
Concernant l'adoption du procès-verbal, et après consultation du juriste de l’UAMC, le Président rappelle que retranscrire les interventions nominatives n'est pas une obligation, et que l'assemblée n'est pas une tribune pour se faire valoir. Il propose donc d'adopter le procès-verbal original sans reprendre la demande de Monsieur HAVAS.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À 47 VOIX POUR, 01 VOIX CONTRE, ET 01 ABSTENTION, APPROUVE LE PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU 27 FÉVRIER 2025 SANS REPRENDRE LA PROPOSITION DE MONSIEUR HAVAS.
47 VOIX POUR
1 VOIX CONTRE
1 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-017 : Finances : Approbation du CFU 2024 budget SPANC
86902 – Budget annexe SPANC - CC Cingal-Suisse Normande
COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024
Il est donné lecture du compte financier unique 2024 du budget SPANC qui a été analysé par la commission Finances et Administration générale le 11 mars dernier. Ce CFU 2024 est validé par le Centre des Finances Publiques. Résultat à la clôture
LAND CS
précédent 2023
SE ERA TEE TS
l'exercice 2024
Résultat de l'exercice
2024
Part affectée à
l'investissement 2024 Budget annexe SPANC
Section
Investissement 38 357,95 € -€ - 22 215,78 €
Section - 74499,58€
Fonctionnement -€ 7 001,44€
Total - 36141,63€ el -15214,34€| S13S597€
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Intitulé BP 2024 CFU 2024 Commentaires
7o [Produits de gestion 237 900,00| 52 555,00] Redevances ANC courante
75 Autres produits divers de 0,00 1,00 Régularisation de la régie suite à un
gestion courante trop perçu
77 Produits exceptionnels 46 453,58 46 453,58| Participation du budget général
78 Reprise provisions pour 400,00 400,00
créances douteuses
TOTAL DES RECETTES 284 753,58 99 409,58
3 DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Intitulé BP 2024 CFU 2024 Commentaires
002 [Déficit reporté 74 499,58
011 |Charges à caractère général 165 159,00 54 634,95| Contrôles ANC (prestations SAUR), Contrôles périodiques
Reversement au budget général — frais de 012 Charges de personnel 42 100,00 34 778,39 secrétariat et de structure
Pertes sur créance irrecouvrables et mise 65 Charges de gestion courante 150,00 150,00
en non-valeur
Provisions pour risques et 68 400,00 400,00! Provisions pour créances douteuses charges
042 [Opérations d'ordre 2 445,00 2 444,80] Dotations aux amortissements des immobilisations
TOTAL DES DEPENSES 284 753,58 92 408,14
RESULTAT DE SECTION
FONCTIONNEMENT AVEC REPORT
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Intitulé BP 2024 CFU 2024 Commentaires
001 Excédent reporté 38 357,95 Résultat excédentaire N-1 reporté
10 FCTVA 23,00 23,42
45 Reversement des aides aux 181 268,00 67 746,50
particuliers
Ovérations d'ordre de transfert entre Dotation aux amortissements des immobilisations,
040 P . 2 445,00 2 444,80 | en référence au chapitre 042 des dépenses de sections |
fonctionnement
TOTAL DES RECETTES 222 093,95 70 214,72
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Intitulé BP 2024 CFU 2024 Commentaires
20 Logiciel SPANC 24 684,00 24 684,00
21 Matériel informatique et mobilier 16 141,95 0,00
45 Reversement aides aux particuliers 181 268,00 67 746,50
TOTAL DES DEPENSES 222 093,95 92 430,50
RESULTAT SECTION INVESTISSEMENT
AVEC LES REPORTS
4 SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes Fonctionnement 99 409,58
Dépenses Fonctionnement 92 408,14
Résultat Fonctionnement N
Résultat Fonctionnement N-1
Résultat Fonctionnement cumulé
Recettes Investissement 70 214,72
Dépenses Investissement 92 430,50
Résultat Investissement N
Résultat Investissement N-1
Résultat Investissement cumulé
RAR Recettes Investissement 31 400,00
RAR Dépenses Investissement 31 400,00
Résultat RAR 0,00
Capacité de financement 16 142,17
AFFECTATION DU RESULTAT 2024
Report à l'investissement au 1068 0,00
Report au fonctionnement en dépenses au 002 (déficit) - 67 498,14
Report à l'investissement en recettes au 001 (excédent) 16 142,17
5
La commission Finances et Administration générale, réunie le 11 mars dernier, propose de soumettre le compte Financier Unique 2024 du budget SPANC au vote des délégués.
Monsieur LEHUGEUR, Président de la CDC, se retire : il ne participera pas au vote. Il laisse Monsieur LAGALLE, Vice- président en charge de la commission des Finances, soumettre le CFU 2024 du budget SPANC au vote de l'assemblée.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À 46 VOIX POUR, ET 02 ABSTENTIONS, APPROUVE LE CFU 2024 DU BUDGET SPANC.
46 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
2 ABSTENTIONS
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-018 : Finances : Affectation du résultat 2024 budget SPANC
M. LAGALLE, Vice-Président en charge des Finances, présente l’affectation des résultats du budget SPANC :
BUDGET SPANC
La commission Finances et Administration générale, réunie le 11 mars dernier, propose d'approuver ces résultats et d'adopter leurs affectations.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS APPROUVE L'AFFECTATION DU RÉSULTAT 2024 DU BUDGET SPANC.
49 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________ 86904 - PHOTOVOLT-CC CINGAL-SUISSE NOR Exercice 2024
1 - INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES [
Résultats d'exécution du budget principal et des budgets des services non personnalisés B
opté a) | Re fécemrnmne | eine N:1 non budgétaire 1 - Budget principal Investissement Fonctionnement
TOTAL|
Ni - Budgets des services à caractère
administratif
TOTAL Il
im -Budget des services à caractère industriel e a
PHOTOVOLT-CC CINGAL-SUISSE NOR
Investissement -11 487.21 7170.51 -4 16.70]
Fonctionnement 38 571.69) -24 176.80] 14 304.80
ISous-Totai 27 084,48 -17 006.20| 10 078.19
TOTAL Mi 27 084,48) 17 006,29 10 078,19
TOTAL 1 + 1 + il 27 084,48) -17 006,29) 10 078,19
SITE TS
photovoltaïque
Résultat à la clôture
NDS
ee 40)
Part affectée à
l'investissement 2024
Résultat RDC RENE = Role EI Ne:
2024
Section Investissement -11487,21€ -€ 7 170,51€
Section Fonctionnement 38 571,69 € -€ - 24 176,80 €
Total 27084,48€ -€ - 17 006,29€
l'exercice 2024
10 078,19 €
6
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-019 : Finances : Approbation du CFU 2024 budget photovoltaïque
86904 – Budget annexe PHOTOVOLTAÏQUE - CC Cingal-Suisse Normande
Il est donné lecture du compte financier unique 2024 du budget PHOTOVOLTAÏQUE qui a été analysé par la commission Finances et Administration générale le 11 mars dernier. Ce CFU 2024 est validé par le Centre des Finances Publiques.
COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Intitulé = 22e CFU 2024 Commentaires (y compris DM)
002 Excédent 38 571,69
042 Reprise des subventions 6 287,00 6 287,00
70 [Produits de services, du 110 800,00 58 007,60| Ventes d'électricité domaine et ventes diverses
TOTAL DES RECETTES 155 658,69 66 760,60
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Intitulé e— CFU 2024 Commentaires (y compris DM)
022 Dépenses imprévues 800,00
023 Virement à la section 5 828.21
d'investissement
; , Le Réparations et maintenance des 011 Charges à caractère général 27 779,04 581,51 panneaux, TURPE, IFER
012 [Charges de personnel 25 000,00 22 839,23| Reversement au budget général — frais de secrétariat et de structure
66 Charges financières 68,44 64,72| Intérêts emprunts + ICNE
67 Charges exceptionnelles 60 800,00 32 068,94
69 Impôts sur les sociétés 10 000,00 10 000,00
042 [Opérations d'ordre 25 383,00 25 383,00 Dotations aux amortissements des immobilisations
TOTAL DES DEPENSES 155 658,69 90 937,40
RESULTAT DE SECTION
FONCTIONNEMENT AVEC REPORT
0 24RECRUE ILE
Chap. Intitulé a CFU 2024 Commentaires (y compris DM)
021 Virement de la section de 5 828,21
fonctionnement
10 Compte de réserve
13 Subventions d'investissement 71 245,00 12 510,73] Subventions DETR, Région, SDEC
Ovérations d'ordre de transfert entre Dotation aux amortissements des immobilisations, en
040 P . 25 383,00 25 383,00| référence au chapitre 042 des dépenses de sections .
fonctionnement
TOTAL DES RECETTES 102 456,21 37 893,73
7 DEPENSES D'INVESTISSEMENT
BP 2024 Chap. Intitulé (y compris DM) CFU 2024 Commentaires
001 Déficit reporté 11 487,21
16 Emprunts et dettes assimilées 7 700,00 7 663,72 Remboursement capital emprunts
21 Immobilisations corporelles 75 582,00 16 772,50Installation panneaux écoles St Rémy
Reprises de subventions,
6 287,00 6 287,00 lamortissements, installations générales
voir 041 recettes de fonctionnement )
040 Opérations d'ordre de transfert entre
sections
TOTAL DES DEPENSES 102 456,21 30 723,22
RESULTAT SECTION INVESTISSEMENT
AVEC LES REPORTS
8
La commission Finances et Administration générale, réunie le 11 mars dernier, propose de soumettre le compte Financier Unique 2024 du budget PHOTOVOLTAÏQUE au vote des délégués. Monsieur LEHUGEUR, Président de la CDC, se retire : il ne participera pas au vote. Il laisse Monsieur LAGALLE, Vice- président en charge de la commission des Finances, soumettre le CFU 2024 du budget PHOTOVOLTAÏQUE au vote de l'assemblée.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À 44 VOIX POUR, ET 04 ABSTENTIONS, APPROUVE LE CFU 2024 DU BUDGET PHOTOVOLTAÏQUE.
44 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
4 ABSTENTIONS
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-020 : Finances : Affectation du résultat 2024 budget photovoltaïque
M. LAGALLE, Vice-Président en charge des Finances, présente l’affectation des résultats du budget PHOTOVOLTAÏQUE :
BUDGET PHOTOVOLTAÏQUE SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes Fonctionnement 66 760,60
| Dépenses Fonctionnement 90 937,40
Résultat Fonctionnement N
Résultat Fonctionnement N-1 38 571,6
Résultat Fonctionnement cumulé
Recettes Investissement 37 893,73
Dépenses Investissement 30 723,22
Résultat Investissement N
Résultat Investissement N-1
Résultat Investissement cumulé
RAR Recettes Investissement 58 734,00
RAR Dépenses Investissement 58 809,00
Résultat RAR -75,00
Besoin de financement - 4 391,70
AFFECTATION DU RESULTAT 2024
Report à l'investissement au 1068 4 391,70
Report au fonctionnement en recettes (excédent) au 002 14 394,89
Report à l'investissement en dépenses (déficit) au 001 - 4 316,70
9
La commission Finances et Administration générale, réunie le 11 mars dernier, propose d'approuver ces résultats et d'adopter leurs affectations.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS APPROUVE L'AFFECTATION DU RÉSULTAT 2024 DU BUDGET PHOTOVOLTAÏQUE.
49 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-021 : Finances : Approbation du CFU 2024 budget ZAC du Cingal
86903 – Budget annexe ZAC - CC Cingal-Suisse Normande
COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024
Il est donné lecture du compte financier unique 2024 du budget ZAC qui a été analysé par la commission Finances et Administration générale le 11 mars dernier. Ce CFU 2024 est validé par le Centre des Finances Publiques. 86903 - ZA-CC CINGAL-SUISSE NORMANDE Exercice 2024
| - INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES | Résultats d'exécution du budget principal et des budgets des services non personnalisés B2
nt | panateates some [een | are te de Ni l'investissement : exercice N l'exercice N non budgétaire l'exercice N 1 - Budget principal Investissement
Fonctionnement
TOTAL ||
N - Budgets des services à caractère
administratif
ZA-CC CINGAL-SUISSE NORMANDE
Investissement 15 037.05 192 365,12] 207 402.17
Fonctionnement -58 321,81 -196 891.20) -255 213.01
|Sous-Totai -43 284,76] -4 526.08] -47 810.84
TOTAL Il -43 284,76] -4 526,08 -47 810,84
IN - Budgets des services à caractère
industriel et commercial
TOTAL Hi
TOTAL 1 + 1 + Hi -43 284,76] -4 526,08 -47 810,84
Résultat à la clôture Sens CC PI RTS Part affectée à RESTE NC TI eo É Le LS
__ l'investissement 2024 2024 l'exercice 2024 précédent 2023
Section Investissement 15 037,05€ -€ 192 365,12 €
Section
ee ctionnement -58 321,81€ -€| -196891,20€
Total - 43 284,76€ -€ -4526,08€ - 47 810,84 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Intitulé BP 2024 CFU 2024 Commentaires
002 |Excédent reporté
70 Produits des services 292 587,00 Ventes de parcelles
75 [Autres produits de gestion 10,00 674,00| Régularisation de TVA courante
042 Opérations d ordre de 191 033,05 146 370,88 Régularisation comptabilité de stock
transfert entre sections
TOTAL DES RECETTES 483 630,05 147 044,88
10 DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Intitulé BP 2024 CFU 2024 Commentaires
002 Déficit reporté 58 321,81
o11 [Charges à caractère général 86 562,24 5199,87| lravaux d'aménagement + régularisation comptabilité de stock
65 Charges de gestion courante 10,00 0,21 Eclairage public ZA Cingal, régularisation centimes de TVA
042 [Opérations d'ordre de transfert entre 338 736,00 338736,00| Comptabilité de stocks sections
TOTAL DES DEPENSES 483 630,05 343 936,08
RESULTAT DE SECTION FONCTIONNEMENT
AVEC REPORT
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Intitulé BP 2024 CFU 2024 Commentaires
001 Excédent reporté 15 037,05
Virement de la section de 021 .
fonctionnement
040 [Opérations d'ordre de transfert entre 338 736,00 338 736,00| Comptabilité de stocks sections
TOTAL DES RECETTES 353 773,05 338 736,00
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Intitulé BP 2024 CFU 2024 Commentaires
001 Déficit reporté
16 Capital emprunt 162 740,00 0,00 Capital GFP de rattachement
040 [Opérations d'ordre de transfert entre 191 033,05 146 370,88 Comptabilité de stocks sections
TOTAL DES DEPENSES 353 773,05 146 370,88
RESULTAT SECTION INVESTISSEMENT
AVEC LES REPORTS
11 SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes Fonctionnement 147 044,88
Dépenses Fonctionnement 343 936,08
Résultat Fonctionnement N
Résultat Fonctionnement N-1
Résultat Fonctionnementcumulé
Recettes Investissement 338 736,00
Dépenses Investissement 146 370,88
Résultat Investissement N
Résultat Investissement N-1
Résultat Investissement cumulé
RAR Recettes Investissement 0,00
RAR Dépenses Investissement 0,00
Résultat RAR 0,00
Capacité de financement 177 328,07
AFFECTATION DU RESULTAT 2024
Report à l'investissement au 1068
Report au fonctionnement en dépenses (déficit) au 002 - 255 213,01
Report à l'investissement en recettes (excédent) au 001 207 402,17
12
La commission Finances et Administration générale, réunie le 11 mars dernier, propose de soumettre le compte Financier Unique 2024 du budget ZAC au vote des délégués.
Monsieur LEHUGEUR, Président de la CDC, se retire : il ne participera pas au vote. Il laisse Monsieur LAGALLE, Vice- président en charge de la commission des Finances, soumettre le Compte Financier Unique 2024 du budget ZAC au vote de l'assemblée.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À 44 VOIX POUR, ET 04 ABSTENTIONS, APPROUVE LE CFU 2024 DU BUDGET ZAC DU CINGAL.
44 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
4 ABSTENTIONS
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-022 : Finances : Affectation du résultat 2024 budget ZAC du Cingal
Madame HAUGOU sort de la salle à 21h43
M. LAGALLE, Vice-Président en charge des Finances, présente l’affectation des résultats du budget ZAC :
BUDGET ZAC
La commission Finances et Administration générale, réunie le 11 mars dernier, propose d'approuver ces résultats et d'adopter leurs affectations. 86905 - ZAC DES PRAIRIES-CC CINGAL-SN Exercice 2024
1 - INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES I Résultats d'exécution du budget principal et des budgets des services non personnalisés B2
Re, Part atfactie à Résultat de Fées DRE Résultat de clôture de MA l'investissement : exercice N l'exercice N oil l'exercice N
1 - Budget principal
Investissement
Fonctionnement
TOTAL I
| - Budgets des services à caractère
administratif
ZAC DES PRAIRIES-CC CINGAL-SN
Investissement -93 838.00 93 838.
Fonctionnement 108 322.80 07 038. 11 283.00
[Sous-Totai 14 483,00] 3 200. 11 283.00
TOTAL Ii] 14 483,90 -3 200,00) 11 283,90
| - Budgets des services à caractère
industriel et commercial
TOTAL Hi]
TOTAL 1 + 1 + Mi] 14 483,90) -3 200,00! 11 283,90
SEE RERO OIES Budgetannexe Zone des » ; Part affectée à Résultat de l’exercice Résultat de clôture de
de l’exercice Prairies ERP l'investissement 2024 2024 l'exercice 2024
Section Investissement -93838,90€ -93838,90€
Section Fonctionnement 108 322,80 € -€ - 97 038,90 €
Total 14 483,90 € -€ - 3 200,00€ 11 283,90 €
13
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS APPROUVE L'AFFECTATION DU RÉSULTAT 2024 DU BUDGET ZAC DU CINGAL.
48 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-023 : Finances : Approbation du CFU 2024 budget Zone des Prairies
86905 – Budget annexe ZONE DES PRAIRIES - CC Cingal-Suisse Normande
COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024
Il est donné lecture du compte financier unique 2024 du budget ZONE DES PRAIRIES qui a été analysé par la commission Finances et Administration générale le 11 mars dernier. Ce CFU 2024 est validé par le Centre des Finances Publiques. RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Intitulé BP 2024 CFU 2024 Commentaires
002 Excédent reporté 108 322,80
75 Dotations et participations 10,00 Subvention du budget général
042 Variation stocks terrains aménagés 18 966,10 Comptabilité de stocks
TOTAL DES RECETTES 127 298,90 0,00
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Intitulé BP 2024 CFU 2024 Commentaires
011 Charges à caractère général 33 450,00 3 200,00! Travaux d'aménagement
65 Autres charges de gestion courante 10,00 0,00 | Régularisation centimes de TVA
042 Variation des stocks 93 838,90 93 838,90| Comptabilité de stocks
TOTAL DES DEPENSES 127 298,90 97 038,90
RESULTAT DE SECTION FONCTIONNEMENT
AVEC REPORT
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Intitulé BP 2024 CFU 2024 Commentaires
16 Avance remboursable au budget général 18 966,10 0,00
040 |Terrains aménagés 93 838,90 93 838,90| Comptabilité de stocks
TOTAL DES RECETTES 112 805,00 93 838,90
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Intitulé BP 2024 CFU 2024 Commentaires
001 Déficit reporté 93 838,90
040 Terrains aménagés 18 966,10 0,00 Comptabilité de stocks
TOTAL DES DEPENSES 112 805,00 0,00
RESULTAT SECTION INVESTISSEMENT
AVEC LES REPORTS
14 SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes Fonctionnement 0,00
Dépenses Fonctionnement 97 038,90
Résultat Fonctionnement N
Résultat Fonctionnement N-1
Résultat Fonctionnementcumulé
Recettes Investissement 93 838,90
Dépenses Investissement 0,00
Résultat Investissement N
Résultat Investissement N-1
Résultat Investissement cumulé
RAR Recettes Investissement 0,00
RAR Dépenses Investissement 0,00
Résultat RAR 0,00
Capacité de financement 0,00
AFFECTATION DU RESULTAT 2024
Report à l'investissement au 1068 0,00
Report au fonctionnement en recettes (excédent) au 002 11 283,90
Report à l'investissement en dépenses (déficit) au 001 0,00
15
La commission Finances et Administration générale, réunie le 11 mars dernier, propose de soumettre le compte financier unique 2024 du budget ZONE DES PRAIRIES au vote des délégués.
Monsieur LEHUGEUR, Président de la CDC, se retire : il ne participera pas au vote. Il laisse Monsieur LAGALLE, Vice- président en charge de la commission des Finances, soumettre le compte financier unique 2024 du budget ZONE DES PRAIRIES au vote de l'assemblée
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À 43 VOIX POUR, ET 04 ABSTENTIONS, APPROUVE LE CFU 2024 DU BUDGET ZONE DES PRAIRIES.
43 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
4 ABSTENTIONS
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-024 : Finances : Affectation du résultat 2024 budget Zone des Prairies
M. LAGALLE, Vice-Président en charge des Finances, présente l’affectation des résultats du budget ZONE DES PRAIRIES :
BUDGET ZONE DES PRAIRIES
La commission Finances et Administration générale, réunie le 11 mars dernier, propose d'approuver ces résultats et d'adopter leurs affectations.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS APPROUVE L'AFFECTATION DU RÉSULTAT 2024 DU BUDGET ZONE DES PRAIRIES. 86906 - ZAC DES 3 COURS-CC CINGAL SN Exercice 2024
| - INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES |
Résultats d'exécution du budget principal et des budgets des services non personnalisés B2
ae | rates sun [lentement | Ré ae ane N.4 l'investissement : exercice N l'exercice N Mebesinns l'exercice N 1 - Budget principal Investissement
Fonctionnement
TOTAL !
In - Budgets des services à caractère
administratif
ZAC DES 3 COURS-CC CINGAL SN
Investissement -34 387. -34 387.60
Fonctionnement -8 626. -8 626.50
|Sous-Total -43 014,19 -43 014,19
TOTAL Ii] -43 014,19 -43 014,19
IN - Budgets des services à caractère
lindustriel et commercial
TOTAL Hi]
TOTAL 1+ 11 + M] -43 014,19 43 014,19
Budget annexe Zone des dore ns Part affectée à Résultat de l’exercice MIE Le CHAT TTCNe [S
CROIS l'investissement 2024 2024 l'exercice 2024 précédent 2023
Section Investissement 0,00€ -€ -34387,69€
Section Fonctionnement 0,00€ -€ - 8 626,50€
Total 0,00€ -€ - 43 014,19 € - 43 014,19 €
16
48 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-025 : Finances : Approbation du CFU 2024 budget Zone des Trois Cours
86906 – Budget annexe ZONE DES 3 COURS - CC Cingal-Suisse Normande
COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024
Il est donné lecture du compte financier unique 2024 du budget ZONE DES TROIS COURS qui a été analysé par la commission Finances et Administration générale le 11 mars dernier. Ce CFU 2024 est validé par le Centre des Finances Publiques. RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Intitulé BP 2024 CFU 2024 Commentaires
002 Excédent reporté
75 Dotations et participations 10,00 1 717,74! Revenus de locations
042 Variation stocks terrains aménagés 901 149,13 844 387,69| Comptabilité de stocks
Transfert de charges de gestion 043
courante 37 976,25 29 330,10
TOTAL DES RECETTES 939 135,38 875 435,53
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Intitulé BP 2024 CFU 2024 Commentaires
011 Charges à caractère général 863 182,88 816 775,00] Travaux d'aménagement
65 Autres charges de gestion courante 10,00 0,33| Régularisation centimes de TVA
66 Emprunts et dettes assimilées 37 966,25 37 956,60
042 [Variation des stocks Comptabilité de stocks
043 Transfert de charges de gestion 37 976.25 29 330,10
courante
TOTAL DES DEPENSES 939 135,38 884 062,03
RESULTAT DE SECTION FONCTIONNEMENT
AVEC REPORT
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Intitulé BP 2024 CFU 2024 Commentaires
16 Avance remboursable au budget général 901 149,13 810 000,00
040 |Terrains aménagés Comptabilité de stocks
TOTAL DES RECETTES 901 149,13 810 000,00
17 | DEPENSES D'INVESTISSEMENT
(Chap. Intitulé BP 2024 CFU 2024 Commentaires
)01 Déficit reporté
)40 Terrains aménagés 901 149,13 844 387,69 Comptabilité de stocks
TOTAL DES DEPENSES 901 149,13 844 387,69
RESULTAT SECTION INVESTISSEMENT
AVEC LES REPORTS
18
La commission Finances Administration générale, réunie le 11 mars dernier, propose de soumettre le compte financier unique 2024 du budget ZONE DES TROIS COURS au vote des délégués.
Monsieur LEHUGEUR, Président de la CDC, se retire : il ne participera pas au vote. Il laisse Monsieur LAGALLE, Vice- président en charge de la commission des Finances, soumettre le compte financier unique 2024 du budget ZONE DES TROIS COURS au vote de l'assemblée.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À 43 VOIX POUR, ET 04 ABSTENTIONS, APPROUVE LE CFU 2024 DU BUDGET ZONE DES TROIS COURS.
43 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
4 ABSTENTIONS
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-026 : Finances : Affectation du résultat 2024 budget Zone des Trois Cours
M. LAGALLE, Vice-Président en charge des Finances, présente l’affectation des résultats du budget ZONE DES TROIS COURS :
BUDGET ZONE DES TROIS COURS SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes Fonctionnement 875 435,53
Dépenses Fonctionnement 884 062,03 Résultat Fonctionnement N
Résultat Fonctionnement N-1
Résultat Fonctionnementcumulé
Recettes Investissement 810 eo
Dépenses Investissement 844 387,69
Résultat Investissement N
Résultat Investissement N-1
Résultat Investissement cumulé
RAR Recettes Investissement 0,00
RAR Dépenses Investissement 0,00
Résultat RAR 0,00
Besoin de financement - 34 387,69
Report à l'investissement au 1068
eport au fonctionnement en dépenses (déficit) au 002 - 8 626,50 —
eport à l'investissement en dépenses (déficit) au O01 - 34 387,69
19
La commission Finances et Administration générale, réunie le 11 mars dernier, propose d'approuver ces résultats et d'adopter leurs affectations.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS APPROUVE L'AFFECTATION DU RÉSULTAT 2024 DU BUDGET ZONE DES TROIS COURS.
48 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-027 : Finances : Approbation du CFU 2024 budget Ordures Ménagères
86901 – Budget annexe ORDURES MENAGERES - CC Cingal-Suisse Normande
COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024
Il est donné lecture du compte financier unique 2024 du budget ORDURES MENAGERES qui a été analysé par la commission Finances et Administration générale le 11 mars dernier. Ce CFU 2024 est validé par le Centre des Finances Publiques. 86901 - OM-CG CINGAL-SUISSE NORMANDE Exercice 2024
| — INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES I
Résultats d'exécution du budget principal et des budgets des services non personnalisés B2
Résultat à la clôture de Transfert ou intégration de STE) Part affectée à Résultat de 5 Résultat de clôture de
l'exercice précédent : exercice | résultat par opération d'ordre L l'investissement : exercice N l'exercice N l l'exercice N
N-1 non budgétaire
1 - Budget principal
Investissement
TOTAL 1
|l - Budgets des services à caractère
administratif
[OM-CC CINGAL-SUISSE NORMANDE
Investissement 26 065.41 34 516.1 60 582,51
Fonctionnement -80 763.63 80 763.63
|Sous-Total -5460724 115 279.73 60 582.51
TOTAL HI -54 697,22! 115 279,73) 60 582,51
| - Budgets des services à caractère
industriel et commercial
TOTAL mi}
TOTALI ++ ul -54 697,22! 115 279,73 60 582,51
Budget annexe Ord
Ménagères
Résultat à la clôture
de l'exercice (HE Part affectée à RATE Tu 1407 ORNE TAN TI: rep
précédent 2023
Section Investissement 26066,41€ -€ 34 516,10 €
Section Fonctionnement - 80 763,63€ -€ 80 763,63€
Total -54697,22€ -€ 115 279,73€ 60 582,51€
Résultat de clôture de
l'exercice 2024
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Intitulé Si 2 CFU 2024 Commentaires (y compris DM)
002 |Excédent reporté
013 [Remboursement charges sociales 0,00 4 709,08 Remboursement CPAM, assurances du personnel
. . Frais de mise en déchetterie 70 Produits de gestion courante 354 400,00 376 188,70 artisans et entrées SMICTOM
731 Fiscalité locale 2 707 580,00! 2 779 978,00| TEOM zones 1 et 2
74 Dotations et subventions 4 000,00 31,99| Eco emballage + filières
75 Autres produits de gestion courante 710 383,63 459 415,97 cena du budget
TOTAL DES RECETTES de fonctionnement 3 776 993,63| 3 621 707,92
20 Chap. Intitulé Es CFU 2024 Commentaires
002 |Déficit reporté 80 763,63
Collecte et traitement des OM: 1 535.000€
011 |Charges à caractère général 1 801 990,00! 1 659 711.25] Location compacteurs, achats sacs transparents et jaunes, TGAP
012 |Charges de personnel 263 800,00! 251 803,04] 4 gardiens + services administratifs
es |”utres charges de gestion 1 589 494,00! 1 588 494,00] Participation SMICTOM de la Bruyère courante
042 Opérations d'ordre 40 896,00 40 588.00 Dotations aux amortissements des immobilisations
TOTAE DER DRPENSES de 3 776 993,63| 3 540 944,29
RESULTAT DE SECTION
FONCTIONNEMENT
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Intitulé u ie CFU 2024 Commentaires (y compris DM)
001 Excédent reporté 26 066,41
10 Dotations, fonds divers et réserves 13 000,00 1 960,21| FCTVA
Dotation aux amortissements des immobilisations, en
40 896,00 40 886,00| référence au chapitre 042 des dépenses de
fonctionnement
040 Opérations d'ordre de transfert entre
sections
TOTAL DES RECETTES d'investissement 79 962,41 42 846,21
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Intitulé FE CFU 2024 Commentaires (y compris DM)
21 [Immobilisations corporelles 49 962,41 990,91 lAchats conteneurs et caissons et Aménagements dans les déchetteries
23 Travaux d aménagement dans les 30 000,00 7 339,20 Enrobé bas de quai déchetterie déchetteries St Rémy
TOTAL DES DEPENSES d'investissement 79 962,41 8 330,11
RESULTAT SECTION INVESTISSEMENT | ssnin 21 SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes Fonctionnement 3 621 707,92
Dépenses Fonctionnement 3 540 944,29 Résultat Fonctionnement N
Résultat Fonctionnement N-1
Résultat Fonctionnementcumulé
Recettes Investissement 42 eo
Dépenses Investissement 8 330,11
Résultat Investissement N
Résultat Investissement N-1
Résultat Investissement cumulé
RAR Recettes Investissement 1 367,00
RAR Dépenses Investissement 15 033,00
Résultat RAR -13 666,00
Capacité de financement 46 916,51
AFFECTATION DU RESULTAT 2024
Report à l'investissement au 1068 0,00
Report au fonctionnement en dépenses (déficit) au 001 0,00
Report à l'investissement en recettes (excédent) au 002 60 582,51
22
La commission Finances et Administration générale, réunie le 11 mars dernier, propose de soumettre le compte financier unique 2024 du budget ORDURES MENAGERES au vote des délégués. Monsieur LEHUGEUR, Président de la CDC, se retire : il ne participera pas au vote. Il laisse Monsieur LAGALLE, Vice- président en charge de la commission des Finances, soumettre le compte financier unique 2024 du budget ORDURES MENAGERES au vote de l'assemblée.
Il est précisé que le CFU du budget annexe Ordures ménagères est équilibré par une subvention d'équilibre du budget général. Ce budget ne s'autofinance donc pas.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À 42 VOIX POUR, ET 05 ABSTENTIONS, APPROUVE LE CFU 2024 DU BUDGET ORDURES MÉNAGÈRES.
42 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
5 ABSTENTIONS
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-028 : Finances : Affectation du résultat 2024 budget Ordures Ménagères
M. LAGALLE, Vice-Président en charge des Finances, présente l’affectation des résultats du budget ORDURES MENAGERES :
BUDGET ORDURES MENAGERES 86900 - CC CINGAL-SUISSE NORMANDE Exercice 2024
| - INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES l
Résultats d'exécution du budget principal et des budgets des services non personnalisés B2
Résultat à la clôture de Posi silaéäle à Résultat de Transfert ou intégration de Résdtét dé ci ds
l'exercice précédent : exercice Étesionds aienitis Nnssolce 0 résultat par opération d'ordre Eiaroise D
N-1 ‘ non budgétaire
1 - Budget principal
Investissement -2551 15.30] 836 816.07 -1 719 208.33
Fonctionnement 4601 564.88 3 187 634.00 1034 400.80] 2 538 330.78
TOTAL | 2 135 449,58] 3 187 634,90| 1.871 217,77] 819 032,45
Budget principal
Résultat à la clôture
de l’exercice
précédent 2023
Part affectée à
MS Sata
2024
Résultat de l’exercice
2024
Section Investissement | - 2 556 114,90 € 836 816,97€
Section 4691564,88€| 3187 634,90€| 1034400,80€ Fonctionnement ’ É !
Total 2135449,98€ 1871217,77€
Résultat de clôture de
l'exercice 2024
819 032,45 €
23
La commission Finances et Administration générale, réunie le 11 mars dernier, propose d'approuver ces résultats et d'adopter leurs affectations.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS APPROUVE L'AFFECTATION DU RÉSULTAT 2024 DU BUDGET ORDURES MÉNAGÈRES.
48 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-029 : Finances : Approbation du CFU 2024 budget principal
86900 - Communauté de communes Cingal-Suisse Normande
COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024
Il est donné lecture du compte financier unique 2024 du budget PRINCIPAL qui a été analysé par la commission Finances et Administration générale le 11 mars dernier. Ce CFU 2024 est validé par le Centre des Finances Publiques. RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Intitulé UE 200021 Commentaires les DM)
002 norte de fonctionnement 1 503 929,98 Résultat excédentaire N-1 reporté
013 |Atténuation de charges 90 000,00 116 006,41| Remboursements CPAM-assurances du personnel
Mise à disposition de personnel et de moyens
70 Produits de gestion courante 2 211 018,00 2 192 734,92] matériels. Cantines, garderies, école de musique,
charges sur loyers PSLA, entrées piscine.
Attribution de compensation, FPIC, Fraction TVA
73 [Impôts et taxes 4 346 340,00 4 221 976,00| compensation TH résidences principales CVAE....etc
. ur TH (résidences secondaires), TFB, TFNB, CFE, 731 [Fiscalité locale 3 127 054,00 3 203 743,01 CVAE, TAS COM, IFER, GEMAPI, Taxe de séjour,
. . Dotation intercommunale, subventions Etat, Région, 74 Dotations et subventions 3 186 222,00 2 819 004,83 Département, Agence de l'eau, ADEME, CAF
Autres produits de destion Revenus immeubles: PSLA, gîte Traspy et
75 p 9 422 819,00 636 716,18| remboursement part salariale tickets restaurant, courante : excédent ZAC
Pénalités de retard reçues sur travaux piscine,
77 Produits spécifiques 7 285,00 7 286,01| mandats annulés sur exercices antérieurs, produits
cessions d'immobilisations
78 [Reprises sur provisions sur 1 000,00 1 000,00! Créances douteuses créances douteuses
042 |Opérations d'ordre 166 775,60 153 854,98| Travaux en régie — amortissement des subventions
| TOTAL DES RECETTES | 15 062 443,58) 13 352 322,34 |
EEE GE EE Chap. Intitulé Lu CFU 2024 Commentaires
011 |Charges à caractère général 4 649 462,00] 3 248 824,40 | ta eee oTPISIPIeS, MaMienance, réparations. Hausse des dépenses du personnel par effet 012 |Charges de personnel 5 701 000,00 5 593 099,45|« mécanique » (avancements augmentation SMIC ..et nouveaux besoins), augmentation du point d'indice, …
014 |Reversement impôts et taxes 761 492,00 761 112,00!Attribution de compensation versées, FNGIR
023 LME eve Sato 686 905,61 0,00 |Autofinancement dégagé par la section de fonctionnement
Participations: Syndicats (SIS, Collège de Bretteville, Sivu
65 |Charges de gestion courante 2 279 822,13| 2 019 710,30 des cos nonaatee D annees Subvention OTSN, Versements aux écoles privées, coopératives scolaires
66 |Charges financières 233 410,94 229 128,58 intérêts bancaires des emprunts
67 |Charges spécifiques 300 639,28 16 338,00|« Réserves» inscrites en charges exceptionnelles
Provisions pour risques et Provision pour créances douteuses et pour dépréciation
68 charges 1 000,00 1 000,00 des actifs circulants
042 |Opérations d'ordre 448 711,62 448 708,81 |Dotations aux amortissements des biens
TOTAL DES DEPENSES 15 062 443,58| 12 317 921,54
RESULTAT SECTION
FONCTIONNEMENT AVEC REPORT
24 RECETTES DE D’INVESTISSEMENT
BP 2024
Chap. Intitulé (y compris les CFU 2024 Commentaires RAR 2023)
021 Virement de la section de 686 905,61 0,00
fonctionnement
2 OH ; Ecritures comptables en référence au chapitre 042
040 Cpératens © ordre se 448 711,62 448 708,81| des dépenses de fonctionnement - Dotations aux ransiert entre Sections amortissements des biens
Opérations d'ordre à | 041 [l'intérieur de la section 56 135.68 18 135.68 Ecritures comptables : remboursement avances
d'investissement ’ ’ forfaitaires travaux piscine
10 [Potetions, fonds divers et 4 598 792,02| 3 358 538,95] FCTVA reserves
13 |Subventions d'investissement 6 188 634,04 1 236 011,80] Subventions
Emprunts travaux piscine (1 000 000 £) et ZA des 3
16 Empruntis 1 500 000,00 376,24 Cours (810 000 €) et encaissement de caution PSLA
TOTAL DES RECETTES 13 479 178,97 5 061 773,48
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
BP 2024
Chap. Intitulé (y compris les CFU 2024 Commentaires RAR 2023)
001 |Déficit reporté 2 556 115,30 0,00
040 cperaons tordre de:transfert 166 775,60 153 854,98/|Travaux en régie + amortissement des subventions
041 Opérations d ordre al Intérieur 56 135,68 18 135,68 |Remboursement des avances forfaitaires travaux piscine de la section d'investissement
10 |FCTVA 4 300,00 4 231,21 eut IVA perçu à tord pour la piscine qui
16 |Emprunts et dettes assimilées 1 485 400,00 1 477 632,19
20 [Immobilisations incorporelles 72 400,00 7 728,77/, Peur Fisone : Mtertentions économiques: frais Autres immobilisations Avance remboursable aux budgets Zone des prairies et 27 financières 110 115,23 0,00 Zone des 3 Cours
Aménagements et achats dans les bâtiments
21 |Immobilisations corporelles 1 635 970,16 772 911,40|communautaires, voirie, achat terrain de la zone des 3 Cours
23 [Travaux en cours 7 391 967,00 1 790 462,28 Dax genes écoles, piscine, cuisine de proximité et
TOTAL DES DEPENSES 13 479 178,97] 4 224 956,51
| RESULTAT SECTION
|! ONCTIONNEMENT AVEC REPORT
25
La commission Finances et Administration générale, réunie le 11 mars dernier, propose de soumettre le compte financier unique 2024 du budget PRINCIPAL au vote des délégués.
Monsieur LEHUGEUR, Président de la CDC, se retire : il ne participera pas au vote. Il laisse Monsieur LAGALLE, Vice- président en charge de la commission des Finances, soumettre le compte financier unique 2024 du budget PRINCIPAL au vote de l'assemblée.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À 40 VOIX POUR, ET 07 ABSTENTIONS, APPROUVE LE CFU 2024 DU BUDGET PRINCIPAL. SECTION DE FONCTIONNEMENT
13 352 322,34
12 317 921,54
Recettes Fonctionnement
Dépenses Fonctionnement
Résultat Fonctionnement N
Résultat Fonctionnement N-1
Résultat Fonctionnement cumulé
Recettes Investissement 5 061 773,48
Dépenses Investissement 4 224 956,51
Résultat Investissement N
Résultat Investissement N-1
Résultat Investissement cumulé
RAR Recettes Investissement 2 252 667,00
RAR Dépenses Investissement 3 084 208,00
Résultat RAR - 831 541,00
Besoin de financement - 2550 839,33
AFFECTATION DU RESULTAT 2024
Report à l'investissement au 1068 2 538 330,78
Report de fonctionnement en recettes au 002 (déficit)
Report à l'investissement en dépenses au 001 (déficit) -1 719 298,33
26
40 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
7 ABSTENTIONS
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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-030 : Finances : Affectation du résultat 2024 budget principal
M. LAGALLE, Vice-Président en charge des Finances, présente l’affectation des résultats du budget PRINCIPAL :
BUDGET PRINCIPAL
La commission Finances et Administration générale, réunie le 11 mars dernier, propose d'approuver ces résultats et d'adopter leurs affectations.
La trésorerie de la communauté de communes est faible, car l'emprunt n'a pas été tiré à la fin de l'année 2024. Jusqu'à cette date, la trésorerie permettait de financer les investissements sans emprunter, ce qui a permis d'attendre 2025 pour bénéficier de taux plus avantageux.
La CAF brute des trois dernières années est présentée aux délégués (voir en annexe). Le tableau synthétique des emprunts est également présenté, mettant en évidence la fin de certains emprunts et les nouveaux engagements, représentant environ 46 000 € de plus.
Un délégué suggère que les emprunts doivent être ciblés et estime que le financement des écoles n'est pas équitable. Le projet de l'école Paul Héroult a un coût supérieur aux prévisions, ce qui inquiète les délégués.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS APPROUVE L'AFFECTATION DU RÉSULTAT 2024 DU BUDGET PRINCIPAL. RAPPEL
zone 1 (Smictom)
zone 2 (communes du sud)
zone 1 (Smictom)
zone 2 (communes du sud)
BUDGET ANNEXE — ORDURES MENAGERES
VOTE DES TAUX
Base OM 2024 taux 2024 produit 2024
9 311 915 17,89% 1 665 902
6 221 630 17,89% 1 113 050
2 778 951
Base OM ” . ou + roposition taux 2025 | produit 2025
prévisionnelle 2025 OO : proeus
8 525 306 17,89% 1 525 177
6 375 280 17,89% 1 140 538
2 665 715
{avec St Sylvain)
{sans St Sylvain)
27
48 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-031 : Finances : Vote du taux d'imposition TEOM 2025
Concernant la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM), il est proposé de maintenir les taux votés en 2024 pour l’année 2025 :
Pour la zone 1 (SMICTOM DE LA BRUYERE), la commission Finances et Administration Générale, réunie le 11 mars dernier, propose de maintenir le taux de 17.89 % (rappel taux 2024 : 17.89 %).
Pour la zone 2 (en régie, secteur Suisse Normande), elle propose également de maintenir le taux de 17.89 % (rappel taux 2024 : 17.89 %).
La commission Finances et Administration Générale, réunie le 11 mars dernier, propose de maintenir et valider ces taux.
L'année 2025 sera une année charnière en attendant la régularisation de la situation du SMICTOM. Il est donc proposé de ne pas modifier le taux de TEOM.
Madame FIEFFÉ, Présidente du SMICTOM de la Bruyère, ne prend pas part au vote.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À 46 VOIX POUR, ET 01 VOIX CONTRE, APPROUVE LES TAUX PROPOSÉS.
46 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
1 ABSTENTION
________________________________________________________ 28
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-032 : Finances : Vote des taux d'imposition des taxes locales 2025
Madame HAUGOU revient à 21h47
Suite au conseil communautaire du 27 février 2025 lors de la présentation du Rapport D’orientations Budgétaires 2025 (R.O.B), et à la Commission Finances et Administration générale du 11 mars 2025, il a été proposé en commission d’étudier l’augmentation des taux de fiscalité de 0,5 points (sauf CFE) :
Foncier Bâti : 10,5% (rappel taux 2024 : 10 %)
Foncier Non Bâti : 10,25% (rappel taux 2024 : 9,76%)
Taxe d’habitation : 13,82 % (rappel taux 2024 : 13,32%)
CFE (Cotisation Foncière des Entreprise) : 20,79% (rappel taux 2024 : 20,79%)
Si cette proposition est retenue, les communes auront toute latitude pour ajuster leurs taux communaux à la baisse.
Dans le cas contraire, une autre option consisterait à opter pour un mode de répartition du FPIC plus favorable pour la communauté de communes (voir pour mémoire le tableau 2024 en annexe 1).
Il est précisé que l'augmentation de la fiscalité de 0,5 points (hors CFE) générerait un produit attendu de 95 830 €, soit une augmentation de 7 % selon les estimations de notre CDL.
Il est à noter que les habitants ne paient plus de taxe d'habitation sur les résidences principales, et la communauté de communes n'est pas totalement compensée pour cette perte de revenus.
Un délégué souligne qu'avec cette augmentation, la hausse cumulée sur l'ensemble du mandat atteindrait 17,3 % (hors disparition de la taxe d’habitation). Il rappelle qu'il est opposé à toute augmentation des impôts et exprime son inquiétude quant au financement des futurs investissements et au fonctionnement de la cuisine de proximité, qui repose uniquement sur des estimations.
Il est rappelé que pour éviter une augmentation pour les habitants, les communes ont la possibilité de baisser leurs taux au même niveau.
Un débat s'engage sur la pertinence de cette augmentation, perçue comme un signal négatif en période pré-électorale. Une alternative serait d'augmenter les emprunts.
Il est rappelé que la maquette budgétaire actuelle ne permet pas de financer certains travaux essentiels dans les écoles, notamment en matière de sécurité et d'informatique. L'augmentation des taxes permettrait de réinjecter des fonds dans ces domaines.
Un délégué suggère que l'augmentation du taux de TEOM serait plus équitable que celle du foncier bâti, car elle concernerait l'ensemble des habitants et non uniquement les propriétaires. Il est rappelé que l'objectif à la fusion des deux intercommunalités, était d'uniformiser les taux entre les deux territoires et qu'il serait plus judicieux d'attendre 2026 pour connaître la situation définitive du SMICTOM. Une autre alternative consisterait à affecter l'intégralité du FPIC à la communauté de communes, et ne toucherait pas directement les habitants. Cette mesure qui ne serait appliquée que cette année et rapporterait environ 175 000€ nécessiterait toutefois l'unanimité des votes, alors qu'une commune a déjà exprimé son opposition au reversement intégral du FPIC.
Il est également rappelé qu'en 2019, de par la loi, la communauté de communes a dû verser une subvention supplémentaire aux écoles privées pour financer les classes maternelles, sans avoir bénéficié d'aucune compensation. Depuis cette date, elle verse 312 000 € par an.
Par ailleurs, les attributions de compensation sont figées, ce qui démontre que les communes ont transféré de nombreuses compétences à la communauté de communes. La DGF bonifiée, allouée lors de la prise de compétence scolaire, n'a pas été reconduite.
Il est donc impératif de réduire les frais de fonctionnement. À l'avenir, il faudra rationaliser les dépenses en mutualisant les écoles et ainsi éviter la multiplication des investissements.
Il est par ailleurs rappelé que tous les investissements sont réalisés pour nos enfants et nos habitants. Ce constat devra être pris en compte dans le cadre du PLUI, afin de stabiliser les écoles du territoire. Un travail est en cours avec l'Académie à ce sujet.
Enfin, la question de la taxe d'aménagement est évoquée. Elle peut être une source de revenu pour la communauté de communes. 29
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À 34 VOIX POUR, 09 VOIX CONTRE, ET 06 ABSTENTIONS, APPROUVE LES TAUX SUSMENTIONNÉS.
34 VOIX POUR
9 VOIX CONTRE
6 ABSTENTIONS
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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-033 : Finances : Vote du produit GEMAPI 2025 (Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations)
Considérant que la compétence obligatoire GEMAPI est inscrite dans les statuts de la communauté de communes,
Vu la délibération du 27 septembre 2018 instaurant la taxe GEMAPI,
Tenant compte des travaux prévus en 2025 dans le cadre du contrat de territoire Eau signé avec l’Agence de l’Eau,
La commission Finances et Administration générale, réunie le 11 mars, propose de baisser le montant attendu de la taxe GEMAPI à 52 000 € pour l’année 2025.
Les dépenses et recettes liées à la GEMAPI depuis 2019 sont présentées. Elles indiquent un besoin de 52 000 € pour 2025. La commune de Saint-Sylvain est retirée du produit attendu.
Un rappel sur les montants du FPIC est effectué. Le mode de répartition sera délibéré en septembre, après réception des chiffres définitifs de la préfecture attendus en été 2025.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS VALIDE LA BAISSE DU PRODUIT GÉMAPI À 52 000 € POUR 2025.
49 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-034 : Finances : Proposition de recourir à trois emprunts pour les projets d'investissement
La communauté de communes souhaite contracter trois emprunts pour financer les projets suivants : ➢ La construction et la réhabilitation de l’école Paul Héroult à Thury-Harcourt-le-Hom (emprunt de 3 000 000 €) ➢ L’extension de l’école de Fresney-le-Puceux (emprunt de 350 000 €)
➢ La construction d’un bâtiment pour les services techniques (emprunt de 300 000 €)
Quatre organismes bancaires ont été contactés et rencontrés :
• Banque Postale,
• Caisse d’Epargne,
• Banque des Territoires,
• Crédit Agricole.
La demande était basée sur des échéances à taux fixe, trimestrielles, d’une durée de 25 ans et à capital constant. Une comparaison des offres de prêts a été étudiée par la commission du 11 mars qui proposait de retenir l’offre la plus intéressante. Les trois banques, Banque Postale, Caisse d’Epargne, et Crédit Agricole, nous ont adressé leurs propositions : elles sont synthétisées en annexes 2, 3 et 4. 30
La Banque des Territoires n'a pas fait de proposition mais nous avait adressé une simulation qui ne peut pas être considérée car elle ne donne pas de garantie. Pour autant, le taux serait de 3.70%, ce qui est supérieur au taux le plus faible du Crédit Agricole.
Il s’avère que l’offre du Crédit Agricole (3.62%) conduit au coût le plus faible pour le crédit, conditions identiques pour les trois emprunts :
− Construction et la réhabilitation de l’école Paul Héroult à Thury-Harcourt-le-Hom (3 000 000 €) ; − Extension de l’école de Fresney-le-Puceux (350 000 €) ;
− Construction d’un bâtiment pour les services techniques (300 000 €).
Lors de sa réunion du 11 mars, la commission Finances et Administration générale avait recommandé de retenir l’offre la plus avantageuse, ce qui correspond à l’offre du Crédit Agricole. Elle propose d’autoriser le Président ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.
La proposition initiale de la Banque Postale, mentionnée dans la note de synthèse, n'est plus valable en raison de la hausse des taux, désormais à 3,93 %.
La simulation de la Banque des Territoires ne permet pas d'obtenir une offre acceptable. Il est proposé d'opter pour des échéances trimestrielles.
Un délégué souhaite que tous les emprunts soient fléchés sur le projet d'école Paul Héroult, compte tenu du coût de l'opération.
Si le surcoût lié à la présence de mérule dans le bâtiment historique s'avère trop important, un emprunt complémentaire pourrait être soumis au vote du Conseil Communautaire.
L'alternative d'un fonds de concours est évoquée.
Monsieur VANRYCKEGHEM, administrateur du Crédit Agricole, et Monsieur LAGALLE, administrateur de la Caisse d'Epargne, ne prennent pas part au vote (les pouvoirs ne sont pas comptabilisés non plus).
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À 43 VOIX POUR, ET 02 ABSTENTIONS : − RETIENT L’OFFRE DU CRÉDIT AGRICOLE ;
− AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER TOUTES LES PIÈCES NÉCESSAIRES À LA BONNE EXÉCUTION DE CETTE DÉLIBÉRATION.
43 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
2 ABSTENTIONS
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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-035 : Enfance Jeunesse : Avenant à la convention d'objectifs La ligue de l'enseignement (retrait de la commune de Saint-Sylvain)
Vu l’arrêté préfectoral n°DCL-BCLI-24-021 actant le retrait de la commune de Saint-Sylvain à compter du 1er janvier 2025,
Considérant que, de ce fait, la commune n’est plus concernée par la prestation assurée par la Ligue de l’Enseignement dans le cadre de la convention d’objectifs et de la convention de mise à disposition des locaux,
Considérant qu’il est nécessaire d’établir un avenant à cette convention d’objectifs afin d’acter cette modification,
Cet avenant prendra effet à la date de sa signature par les deux parties : la communauté de communes et la Ligue de l’Enseignement. Toutes les autres dispositions de la convention initiale non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées et pleinement applicables.
En conséquence, il est proposé au Conseil communautaire : 31
− D’approuver le contenu de l’avenant à la convention d’objectifs entre la communauté de communes et la Ligue de l’Enseignement (voir annexe 5) ;
− D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’avenant pour le compte de la collectivité et à prendre toutes les mesures nécessaires à sa mise en œuvre.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS : − APPROUVE LE CONTENU DE L’AVENANT SUSMENTIONNÉ ;
− AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À LE SIGNER ET À PRENDRE TOUTES LES MESURES NÉCESSAIRES À SA MISE EN ŒUVRE.
49 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-036 : Transition écologique : Motion relative à la tuberculose bovine
Compte tenu de la situation sanitaire préoccupante affectant les éleveurs de bovins, et des conséquences économiques et sanitaires majeures engendrées par la propagation de la tuberculose bovine, il est proposé d’adopter et de signer une Motion de soutien en leur faveur. Cette motion vise à témoigner de notre solidarité envers les éleveurs touchés et à interpeller les autorités compétentes sur la nécessité de renforcer les mesures d’accompagnement et de prévention. Le texte intégral de la motion est joint en annexe 6.
Il est demandé d'ajouter à la motion la production de viande, également concernée, et d'adapter la terminologie concernant la faune sauvage.
Cette initiative ne relève pas uniquement de la communauté de communes : des collectifs existent à l'échelle nationale et une sensibilisation a été réalisée auprès de Caen Normandie Métropole.
Les délégués regrettent le manque d'implication des organisations agricoles sur ce sujet, qui représente un enjeu de recherche majeur relevant de l'État.
Une réunion est prévue prochainement à Cahagnes.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ADOPTE LA MOTION PRÉSENTÉE EN ANNEXE.
49 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-037 : Culture : Appels à projets dans le cadre du fonds de soutien aux initiatives locales
Vu la compétence "Culture" relative au fonds de soutien aux initiatives locales destiné aux projets culturels portés par les associations du territoire de la Communauté de communes Cingal-Suisse Normande inscrite dans les statuts de la communauté de communes ;
Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 09/12/2024 approuvant la signature du Contrat Départemental Culture de Territoire (CDCT) ;
Vu le CDCT signé en date du 17 mars 2025 ;
Considérant les prévisions budgétaires établies dans le Rapport d'Orientations Budgétaires (ROB), notamment sur la ligne dédiée au fonds de soutien pour les initiatives locales (à hauteur de 16 000 €) ; La commission Culture, réunie le 17 mars 2025, propose d’allouer les fonds à 22 associations (voir détails en annexe 7). 32
Il est rappelé que l'ensemble des demandes portaient les subventions à hauteur de 51 416 € pour un budget prévu à hauteur de 16 000 € : deux projets ont été écartés, vingt-deux seront soutenus.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS : − APPROUVE LE VERSEMENT DE CES SOMMES SELON LE DÉTAIL ANNEXÉ ; − AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER TOUTES LES PIÈCES RELATIVES À CE DOSSIER.
49 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-038 : ADT : Décision d’engager l’évolution des documents d'urbanisme communaux
Considérant l’annulation du PLUi Cingal-Suisse Normande en date du 1er juillet 2024,
Considérant l’information donnée en groupe de travail PLUi, rassemblant tous les maires de la communauté de communes, le 23 janvier 2025,
Considérant le temps nécessaire à l’élaboration du PLUi et l’impossibilité de figer les projets de développement sur cette période,
Il est proposé de valider le principe suivant pour permettre l’évolution des documents communaux :
La communauté de communes, compétente en matière d’élaboration de documents d’urbanisme pourra engager l’évolution de Plan Local d’Urbanisme communal si les trois critères suivants sont respectés : 1. Equilibre économique de l’opération (prise en charge des études et de l’ingénierie par l’opérateur ou la commune) sous la responsabilité de la CDC ;
2. Compatibilité avec le SCOT en vigueur ;
3. Evolution d’un document communal qui ne mette pas en péril le projet collectif futur (prise en compte de la nouvelle enveloppe SRADDET / SCOT afin qu’un projet n’empiète pas sur l’enveloppe des autres communes). Le projet devra pouvoir ne relever que de l’enveloppe de ladite commune.
Tout projet d’évolution d’un document communal sera soumis au respect de ces trois critères avant engagement de la procédure par la communauté de communes.
A ce jour, les communes suivantes nous ont sollicités pour une évolution de leur document d’urbanisme : • Barbery,
• Bretteville-le-Rabet,
• Cesny-les-Sources,
• Clécy,
• Grainville-Langannerie,
• Thury-Harcourt-le-Hom.
Chaque demande sera étudiée en commission ADT et validée en conseil communautaire pour toute transparence. Les demandes devront au préalable faire l'objet d'une délibération de la commune à transmettre à la communauté de communes.
Le projet le plus abouti à analyser en premier est la déclaration de projet de Thury-Harcourt-le-Hom.
Il est proposé de:
− Valider le principe susmentionné ;
− Valider le lancement de la procédure de déclaration de projet de la commune de Thury-Harcourt-le-Hom ; 33
− D’autoriser le Président ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
Les communes de Barbery et Cesny-les-Sources sont surprises d'apparaître dans la liste, n'ayant formulé aucune demande.
Depuis l'envoi de la note de synthèse, les communes de Saint-Laurent-de-Condel et Les Moutiers-en-Cinglais ont soumis une demande.
La commission Aménagement du Territoire, réunie le 18 mars, demande un renfort RH pour accompagner l'évolution des documents d'urbanisme.
La mise en place du PLUI est une priorité par rapport aux évolutions des documents d'urbanisme. Toutefois, certaines communes se trouvent bloquées et ne peuvent pas attendre plus de 12 mois pour son entrée en vigueur. La question du financement de ces évolutions se pose. Le principe retenu est que l'aménageur prend en charge les coûts, tandis que la commune rembourse à la communauté de communes les frais éventuels liés aux enquêtes publiques et autres démarches.
Le fonds de concours ne peut pas être utilisé pour des dépenses de fonctionnement non liées à un investissement. Cette question devra être examinée en concertation avec les services des finances publiques. Un délégué souligne la surcharge de travail de plusieurs services de la communauté de communes et insiste sur la nécessité de prioriser les actions. Il rappelle notamment qu'un dossier d'enquête publique pour le SDA sur Cesny-les- Sources est en attente depuis huit mois.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À 46 VOIX POUR, ET 03 ABSTENTIONS : − VALIDE LE PRINCIPE SUSMENTIONNÉ ;
− VALIDE LE LANCEMENT DE LA PROCÉDURE DE DÉCLARATION DE PROJET DE LA COMMUNE DE THURY- HARCOURT-LE-HOM ;
− AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER TOUTES LES PIÈCES RELATIVES À CE DOSSIER.
46 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
3 ABSTENTIONS
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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-039 : Déchets ménagers - Signature du contrat CITEO pour la collecte sélective 2025- 2029
Exposé
En application de la responsabilité élargie des producteurs, la gestion des déchets d'emballages ménagers qui
proviennent de produits commercialisés dans des emballages, en vue de leur consommation ou utilisation par les
ménages doit être assurée par les producteurs, importateurs, ou toute personne responsable de la première mise sur le
marché de ces produits.
Les producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits
commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des
déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des
contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent la
collecte et le traitement des déchets d'emballages ménagers.
Dans le cadre de l’agrément dont bénéficie Citeo pour l’année 2024 (filière des emballages ménagers, ci-après la
« Filière »), les Parties ont conclu, conformément au cahier des charges de la filière des emballages ménagers, imprimés
papiers et papiers à usage graphique, applicable à cette date (ci-après le « Cahier des Charges ») et au contrat-type
proposé par Citeo, un contrat pour l’action et la performance, dit « CAP » portant barème de soutien aux collectivités,
proposé à toute collectivité territoriale compétente en matière de collecte et/ou de traitement des déchets ménagers. 34
Le terme actuel du CAP a été fixé au 31 décembre 2024, date à laquelle devait expirer l’agrément de Citeo pour l’année
2024. Par un arrêté du 27 décembre 2024 l’agrément de Citeo a été renouvelé jusqu’au 31 décembre 2029.
Par ailleurs, le Cahier des charges issu de l’arrêté modificatif du 7 décembre 2023 prévoit l’obligation pour les éco-
organismes de la Filière de proposer, sous l’égide d’un organisme coordonnateur, un projet de contrat-type (ci-après
dénommé « Contrat-type Collecte sélective ») au titre de la coordination de la Filière. Ce nouveau contrat porte barème
de soutien à la suite du contrat CAP proposé précédemment.
Ce Contrat-type Collecte sélective, couvrant la période 2025-2029, est désormais mis à la disposition des collectivités
pour signature (voir annexes 8 et 9).
Considérant que la Communauté de communes Cingal-Suisse Normande avait conclu un CAP avec Citeo le 22 janvier 2018 avec les avenants de prolongation signés respectivement le 20 janvier 2023 et 02 janvier 2024.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'environnement (notamment les articles L.541-10 et suivants et R.543- 53 à R.543-65) ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2024 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur d’emballages, d’imprimés papiers et de papiers à usage graphique dont les détenteurs finaux produisent des déchets ménagers et assimilés en application de l’article L.541-10 du code de l'environnement ;
Il est proposé au conseil communautaire :
• D'approuver le « Contrat-type Collecte sélective » portant accompagnement par l’éco-organisme Citeo ; • D'autoriser le Président ou son représentant à signer, par voie dématérialisée, le « Contrat-type Collecte sélective » proposé par Citeo et couvrant la période 2025-2029.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS : − APPROUVE LE « CONTRAT-TYPE COLLECTE SÉLECTIVE » PORTANT ACCOMPAGNEMENT PAR L’ÉCO- ORGANISME CITEO ;
− AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À LE SIGNER, PAR VOIE DÉMATÉRIALISÉE.
49 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-040 : Déchets ménagers - Adhésion à l'association BIOMASSE NORMANDIE
Il est proposé de renouveler l'adhésion à l'association régionale BIOMASSE NORMANDIE concernant la gestion et la valorisation des déchets, et la maîtrise de l'énergie.
Montant de la cotisation pour l'adhésion 2025 : 128 € (voir annexe 10).
Cette adhésion sera inscrite au budget annexe déchets ménagers.
Il est également proposé d'autoriser le Président ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce sujet.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS : − APPROUVE LE RENOUVELLEMENT DE CETTE ADHÉSION ;
− AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER TOUTES LES PIÈCES RELATIVES À CE DOSSIER. 35
49 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-041 : Voirie : Précision de l'intérêt communautaire de la compétence facultative "Création ou aménagement et entretien de la voirie"
Rappel des Statuts actuels concernant la voirie :
« Compétences optionnelles
3° Création ou aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire La communauté de communes est compétente en matière de renforcement et d’entretien des chaussées sur les voies d’intérêt communautaire et sur les parkings intégrés à un équipement communautaire. Sont d’intérêt communautaire les voies communales inscrites dans les tableaux de classement voirie communale (les chemins ruraux sont exclus). La compétence s’exerce sur la chaussée et les seules dépendances nécessaires à la conservation et à l’exploitation de la route. Elle intègre également le remplacement et/ou le renouvellement de la signalisation horizontale et verticale. Dans le cadre de la construction d’un nouvel équipement communautaire, la création et l’entretien des voies et réseaux sont d’intérêt communautaire dans leur intégralité.
Sont exclus :
− La création de voie nouvelle et l’élargissement d’une voie existante ;
− La création et l’entretien de l’assainissement pluviale,
− Le curage des fossés et le débernage ;
− L’entretien des bas-côtés et des talus ;
− L’entretien des haies ;
− La mise en place et l’entretien de tout équipement de sécurité et d’embellissement (glissières, coussins berlinois, plateau ralentisseur, mobilier urbain) ;
− L’éclairage public ;
− Les ouvrages d’art ;
− Le balayage des chaussées. »
La Commission Infrastructures Communautaires Patrimoine Bâti et Voirie, réunie le 25 février 2025, propose de préciser l'intérêt communautaire de cette compétence comme suit :
• Prise en charge des aménagements cyclables uniquement sur les voies partagées avec une route dont l’entretien relève de la CDC ainsi que les plateformes de contournement dès l'instant qu'elle jouxte les voies communautaires ; • Les aménagements pour les voies cyclables indépendantes en sites propres restent sous la responsabilité des communes.
Il est par ailleurs proposé de mutualiser les pochoirs respectifs de la CDC et des communes pour éviter les doublons.
La précision apportée sur cet intérêt communautaire peut laisser penser à une augmentation des dépenses, alors qu'il s'agit avant tout d'une réorganisation du service technique. Un travail de réorganisation est en cours avec les équipes et la direction afin d'optimiser le fonctionnement. Cette délibération vise donc principalement à clarifier la compétence existante plutôt qu'à en ajouter une nouvelle.
Il est également rappelé que, cette année, la mise en place des peintures au sol a été particulièrement difficile en raison des conditions météorologiques très pluvieuses.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À 46 VOIX POUR, ET 03 ABSTENTIONS APPROUVE L’ENSEMBLE DES PROPOSITIONS SUSMENTIONNÉES. 36
46 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
3 ABSTENTIONS
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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-042 : Projet de création d’une cantine à Clécy, porté par l’association Les Enfants à table
Le Président informe l’assemblée du projet porté par l’association « Les Enfants à Table », visant à créer une cantine sur le site scolaire de Clécy. Ce projet a été présenté lors de la conférence des maires en date du 20 février dernier.
Lorsqu’elle a été sollicitée par l’association à l’automne dernier, la communauté de communes a demandé l’avis juridique de l’UAMC afin d’évaluer la faisabilité du modèle proposé. Il ressort de cette analyse que seule une concession pourrait être envisagée, sans engagement financier de la collectivité.
Tous les éléments juridiques et techniques ont été communiqués à l’association. Celle-ci a été informée dès l’origine que la communauté de communes mène depuis plusieurs mois une réflexion sur la construction d’une cuisine de proximité, destinée à approvisionner l’ensemble des sites scolaires du territoire.
Il est précisé que, dans le cadre de ce projet associatif, la fabrication des repas serait assurée au sein de la cantine actuelle.
Bien que reconnaissant l’intérêt du projet, il est proposé de rejeter cette proposition pour les raisons suivantes :
• L’avancement du projet de cuisine de proximité, garantissant une solution pérenne et une équité du service sur l’ensemble du territoire ;
• Le maintien de l’équilibre économique du modèle basé sur la production d’environ 1800-2000 repas, équilibre qui pourrait être remis en cause si un nouveau site scolaire n’était pas desservi.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À 41 VOIX POUR, 02 VOIX CONTRE, ET 06 ABSTENTIONS APPROUVE LE REJET DE CETTE PROPOSITION POUR LES RAISONS SUSMENTIONNÉES.
41 VOIX POUR
2 VOIX CONTRE
6 ABSTENTIONS
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INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES :
• Calendrier des réunions :
MOIS CONSEIL COMMUNAUTAIRE BUREAU Salle MDS
AVRIL 10/04 à 20h Thury-Harcourt-le-Hom
MAI 22/05 à 18h
JUIN 26/06 à 20h 37
• Information relative aux indemnités 2024 des conseillers communautaires
La loi Engagement et proximité prévoit que selon l'article n° L5211-12-1, chaque année, les Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toutes natures, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant dans leur conseil, au titre de tout mandat ou de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat. Les communes ont la même obligation.
Cet état 2024 sera communiqué fin mars aux conseillers communautaires, avant l'examen du budget à l'ordre du jour du conseil communautaire du 10 avril 2025.
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QUESTIONS DIVERSES :
• Un rendez-vous avec le directeur d'INTEVA sera organisé pour faire le point sur le plan social et les perspectives
d'avenir.
• Spectacle OMAC : vendredi 28 mars à 20h30.
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L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h40.
Le présent procès-verbal est arrêté en date du 27/03/2025
Par le Président de séance, M. Jacky LEHUGEUR
Par la Secrétaire de séance, Mme Isabelle ONRAED