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Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 1 AVRIL 2015 cle7ca743
Document publié le Mercredi 1 avril 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 1 AVRIL 2015 cle7ca743)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Justice et droit, Protection de l'enfance,
Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PUBLIE LE 3 AVRIL 2015
PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE P-0 ET AUDE
PREFET DE L'AUDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 1 - AVRIL 2015
http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Préfecture de l'Aude
pref11- SECRETARIAT GENERAL
Arrêté N °2015092-0004 - ARRETE portant tarification 2015 du Service AEMO de l'ADSEA .................................... 1 U RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AUDE CONSEIL GENERAL
PREFECTURE DE L'AUDE DEPARTEMENT DE L’AUDE
M. Le Préfet du Département de l'Aude Le Président du Conseil Général de l’Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE portant tarification 2015 du Service AEMO
de l’ADSEA
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) ;
Vu le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;
vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements et les régions complétée par la loi n°83-8 du 22 juillet
1983 ;
Vu la loi n° 86-17 du 06 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale au transfert
de compétence en matière d'aide sociale et de santé ;
Vu la loi n° 90-86 du 29 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité
sociale et à la santé, et notamment ses articles 10 à 13 du 06 janvier 1986 ;
vu la loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l'organisation et le fonctionnement de
l'action sociale et médico-sociale notamment les dispositions relatives aux
établissements et services ;
Vu la loi n° 2007-293 du 05 mars 2007 réformant la protection de l'enfance ;
Vu le décret n° 59.1095 du 21 septembre 1959 portant règlement d'administration publique
pour l'application de dispositions relatives à la protection de l'enfance et de
l'adolescence en danger, et les arrêtés subséquents ;
Vu le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L312-1 du CASF, et des
établissements mentionnés au 2° de l’article L6111-2 du Code de la Santé Publique :
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté portant renouvellement de l'habilitation justice en date du 07 août 2003 ;
vu le courrier de demande de renouvellement de l'habilitation justice en date du 03 février
2012;
vu le courrier du 29 Octobre 2014 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
service d'Action Educative de Milieu Ouvert de l'ADSEA a adressé ses propositions budgétaires
et leur annexe pour l'exercice 2015.
Arrêté N°2015092-0004 - 03/04/2015 Page I Vu la réunion de concertation en date du 12 Février 2015 ;
Vu les courriers conjoints de propositions budgétaires en date du 13 Février 2015 ;
SUR rapport du Directeur Général des Services du Conseil Général ;
SUR rapport du Directeur Temitoriai de ia Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyrénées-
Orientales et de l'Aude.
ARRETENT
Article 1° :
Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles pour le service d'Action Educative de Milieu Ouvert de l'ADSEA sont autorisées comme suit
Groupes fonctionnels Montants [Total
en Euros |en Euros
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation 265 762 €
courante
Dépenses [Groupe Il: 1931177€ | 2532608€
Dépenses afférentes au personnel
Groupe Ill 335 660€
Dépenses afférentes à la structure
Groupe | : 2523 723€
Produits de la tarification
Groupe Il 0e
Recettes | Autres produits relatifs à l'exploitation 2 532 608 €
Groupe Ill 885€
Produits financiers et produits non
encaissables
Article 2:
Pour le Département de l'Aude, la dotation mensuelle de financement 2015 du service d'Action Educative de Milieu Ouvert de l'ADSEA est fixée à Deux Cent-Cinq Mille Cent Soixante-Sept Euros (205 167 euros).
Article 3 :
Pour toute intervention extérieure aux services d'aide sociale à l'Enfance de l'Aude, la tarification des prestations du service de l'Action Educative du Milieu Ouvert de l'ADSEA est fixée comme suit à compter du 1er Mai 2015 :
Montant du prix de journée
Prix de journée en € pour | Montant du prix de journée
Type de prestations 2015 applicable à compter
du 1° Mai 2015
[Service AEMO de l'ADSEA 12.31€ 1254 €
Page? Arrêté N°20ISO-OUD » QOMPONS Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - Cour Administrative d'Appel de Bordeaux - 17 cours de Verdun - 33074 Bordeaux Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de
la Jeunesse des Pyrénées-Orientales et de l'Aude, M. le Payeur Départemental et Mme la
Directrice du Pôle des Solidarités, sont chargés, chacun en ce quille conceme, de l'exécution du
présent arrêté
Fait à Carcassonne
Le “2 AVR 2015
Le Préfet Pour le Président du Conseil Général et par
délégation,
La Directe 9 ile
sartesses
“Thio FIRCHOW Marle-Ple Frs
Arrêté N°20ISCHP-ONDS - QSAAPOS Pages