Compte-Rendu - cr cm maire 17032025 dFbp

Documents similaires

Compte-Rendu - CR CM MAIRE 060721

Compte-Rendu - CR CM MAIRE Septembre

Compte-Rendu - CR CM MAIRE 22022022

Compte-Rendu - CR CM MAIRE 28022023

Compte-Rendu - cr cm maire 22022022 5TYv

Compte-Rendu - cr cm maire septembre q6Gd

Compte-Rendu - cr cm maire 060721 mqUE

Compte-Rendu - cr cm maire 28022023 hO86

Compte-Rendu - cr cm maire 13 octobre 9J8H

Compte-Rendu - CR CM MAIRE 13 OCTOBRE

Compte-Rendu - cr cm maire 17032025 dFbp Document publié le Lundi 17 mars 2025 par la commune de Sallertaine. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm maire 17032025 dFbp)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Fiscalité, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 17 MARS 2025

COMPTE RENDU

L'an DEUX MIL VINGT CINQ, le 17 Mars à 20 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de SALLERTAINE dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc MENUET - Maire.

Nombre de Conseillers : en exercice : 21 absents : 3 présents ou représentés : 18

Date de convocation du Conseil Municipal : 10 Mars 2025

MEMBRES (21) : MENUET Jean-Luc, BILLET Richard, COUTON Karine, ETIENNE Marie-Josèphe, GAUTIER Frédéric, MARTIN Marie-Ange, GIRARDEAU Jean-Luc, FRADIN André, BIRON Isabelle, ANDRÉ Luc, HERMOUET Jean-Yves, NEAU Muriel, PELLOQUIN Isabelle, CHATON Nelly, KAMINSKI Sylvie, LAGNEAU Karine, BESSEAU Franck, JARNY Emmanuel, TOUGERON Sophie, RENAUD Eric, BAUD Christophe

PRÉSENTS (17/21) : MENUET Jean-Luc, COUTON Karine, ETIENNE Marie-Josèphe, GAUTIER Frédéric, MARTIN Marie-Ange, GIRARDEAU Jean-Luc, BIRON Isabelle, ANDRÉ Luc, HERMOUET Jean-Yves, NEAU Muriel, PELLOQUIN Isabelle, CHATON Nelly, KAMINSKI Sylvie, LAGNEAU Karine, BESSEAU Franck, TOUGERON Sophie, BAUD Christophe

EXCUSÉS et REPRÉSENTÉS (1/21) : BILLET Richard (pouvoir à MENUET Jean-Luc) EXCUSÉS : /

ABSENTS (3/21) : FRADIN André, JARNY Emmanuel, RENAUD Eric

POUVOIRS : MENUET Jean-Luc (pouvoir de BILLET Richard)

Secrétaire de séance : BIRON Isabelle

Le compte rendu de la séance du conseil municipal en date du 16 Décembre 2024 est soumis à

l’approbation des membres du Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

D’APPROUVER le compte rendu de la séance du 16 Décembre 2024.

APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2024 : COMMUNE – ASSAINISSEMENT – LOTISSEMENT LE CLOS

DES CHÊNES – LOTISSEMENT LA GRANDE CROIX 2 – 2025-03-17-001 :

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement2

ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que les écritures sont régulières :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

D’APPROUVER les comptes de gestion dressés pour l'exercice 2024 par le Receveur, visés et certifiés conforme par l'ordonnateur,

DE DÉCLARER que ces comptes de gestion n'appellent ni observation ni réserve de sa part.

APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2024 – COMMUNE – ASSAINISSEMENT – LOTISSEMENT

DU CLOS DES CHÊNES – LOTISSEMENT LA GRANDE CROIX 2 - 2025-03-17-002 :

BUDGET GÉNÉRAL

Recettes Dépenses Résultat de l’exercice Résultat reporté RÉSULTATS de CLOTURE

FONCTIONNEMENT

2 627 243.05 1 499 686.86 1 127 556.19 898 490.99 2 026 047.18

INVESTISSEMENT 1 709 276.75 2 695 721.78 - 986 445.03 - 398 166.28 - 1 384 611.31

Total

réalisations

2024

4 336 519.80 4 195 408.64 141 111.16 500 324.71 641 435.87

RAR

investissement

265 000.0

0 1080 899.11

- 815 899.11 0.00

- 815 899.11

Budget total

(réalisations et

rar)

4 601 519.80 5 276 307.75 - 674 787.95 500 324.71 - 174 463.24

BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT :

Recettes Dépenses

Résultat

de l’exercice

Résultat

reporté

RESULTATS de

CLOTURE

EXPLOITATION 118 464.08 88 498.36 29 965.72 983 367.70 1 013 333.42 INVESTISSEMENT 62 115.10 11 983.82 50 131.28 208 382.68 258 513.96 RESULTAT

CUMULE 2024 180 579.18 100 482.18

80 097.00 1 191 750.38 1 271 847.38

RAR

investissement 0.00 0.00

0.00 0.00 0.00

Budget total 180 579.18 100 482.18 80 097.00 1 271 847.383

(réalisations et

rar)

1 191 750.38

BUDGET DU LOTISSEMENT DU CLOS DES CHÊNES :

Recettes Dépenses Résultat de l’exercice Résultat reporté RESULTATS de CLOTURE

FONCTIONNEME

NT 6 325.00 6 325.00

0.00 132 314.04 132 314.04

INVESTISSEME

NT 0.00 6 325.00

- 6 325.00 0.00

- 6 325.00

RESULTAT

CUMULE 2024 6 325.00 12 650.00

- 6 325.00 132 314.04 125 989.04

BUDGET DU LOTISSEMENT LA GRANDE CROIX 2 :

RECETTES DEPENSES

Résultat de

l’exercice

Résultat

reporté

RESULTAT DE

CLOTURE

FONCTIONNEME

NT 10 355.20 10 354.50 0.70 54 149.63 54 150.33

INVESTISSEME

NT 0.00 10 354.50 -10 354.50

0.00

-10 354.50

RESULTAT

CUMULE 2024

10 355.

20 20 709.00 -10 353.80

54 149.63 43 795.83

Monsieur le Maire sort de la salle,

Mme COUTON Karine, 2ème Adjointe, soumet les comptes administratifs à l’approbation,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

D’APPROUVER, sans observation ni réserve, les comptes administratifs 2024 présentés par Monsieur le Maire.

La délibération ayant été votée, Mr Le Maire, reprend sa place pour les délibérations suivantes.

AFFECTATION DES RÉSULTATS 2024 – COMMUNE – ASSAINISSEMENT – LOTISSEMENT DU CLOS DES CHÊNES – LOTISSEMENT LA GRANDE CROIX 2- 2025-03-17-003 :

BUDGET COMMUNAL

Le Conseil Municipal constate que le Compte Administratif présente :

A/ Fonctionnement

Un résultat de clôture de l’exercice 2023 898 490.99€

Un résultat positif pour l’exercice 2024 1 127 556.19€4

Soit un résultat de clôture de l’exercice 2024 2 026 047.18€

B/ Investissement

Un résultat de clôture de l’exercice 2023 - 398 166.28€

Un résultat pour l’exercice 2024 - 986 445.03€

Soit un résultat de clôture de l’exercice 2024 - 1 384 611.31€

Un solde des restes à réaliser investissement 2024 - 815 899.11€

Soit un besoin de financement de 2 200 510.42€

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal d’affecter le résultat de l’exercice 2024 comme suit sur le budget primitif 2025 :

En section d’investissement de l’exercice 2025

Déficit d’investissement (001D) - 1 384 611.31€ Au compte 1068 (recettes) 2 026 047.18€ En section de fonctionnement de l’exercice 2025

Le solde au compte 002 (résultat reporté) 0.00€

BUDGET ASSAINISSEMENT

A/ Exploitation

Résultat de l’exercice 2023 983 367.70€

Résultat de l’exercice 2024 29 965.72€

Résultat de clôture de l’exercice 2024 1 013 333.42€

B/ Investissement

Résultat de l’exercice 2023 208 382.68€

Résultat de l’exercice 2024 50 131.28€

Résultat de clôture de l’exercice 2024 258 513.96€

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal d’affecter le résultat de l’exercice 2024 comme suit sur le budget primitif 2025 :

En section d’investissement recettes : Article 001 258 513.96€ En section de fonctionnement recettes : Article 002 1 013 333.42€

BUDGET DU LOTISSEMENT DU CLOS DES CHÊNES

A/ Fonctionnement

Résultat de l’exercice 2023 132 314.04€

Résultat de l’exercice 2024 0.00€

Résultat de clôture de l’exercice 2024 132 314.04 €

B/ Investissement

Résultat de l’exercice 2023 - 0.00 €

Résultat de l’exercice 2024 - 6 325.00 €

Résultat de clôture de l’exercice 2024 - 6 325.00 €

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal d’affecter le résultat de l’exercice 2024 comme suit sur le budget primitif 2025 :

En section de fonctionnement recettes Article 002 132 314.04 € En section d’investissement dépenses (001) 6 325.00 €5

BUDGET DU LOTISSEMENT LA GRANDE CROIX 2

A/ Fonctionnement

Résultat de l’exercice 2023 54 149.63 €

Résultat de l’exercice 2024 0.70 €

Résultat de clôture de l’exercice 2024 54 150.33 €

B/ Investissement

Résultat de l’exercice 2023 0.00 €

Résultat de l’exercice 2024 - 10 354.50 €

Résultat de clôture de l’exercice 2024 - 10 354.50 €

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal d’affecter le résultat de l’exercice 2024 comme suit sur le budget primitif 2025 :

En section d’investissement dépenses Article 001 10 354.50€ En section de fonctionnement recettes Article 002 54 150.33€

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

D’APPROUVER les reprises des résultats de l’exercice 2024 tels que présentés, DE DONNER à Monsieur Le Maire, toutes délégations et autorisations utiles à ce sujet. D’ADOPTER les affectations de résultats 2024 pour la commune, l’assainissement, le lotissement du Clos des Chênes et la Grande Croix 2 comme indiqué ci-dessus.

VOTE DU TAUX DES TAXES LOCALES 2025 – 2025-03-17-004 :

Monsieur Le Maire expose les dispositions de l’article 1639 A du Code Général des Impôts (CGI) selon lequel le Conseil Municipal vote les taux des taxes foncières et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires avant le 15 Avril de chaque année.

Ces taux sont fixés conformément aux articles 1636 B sexies et 1636 B septies du CGI.

Monsieur Le Maire rappelle les taux applicables en 2024 :

Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFB) 26.72% Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 34.53% Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires (THS) 12.65%

Vu l’article 1639 A du Code Général des Impôts,

Vu les articles 1636 B sexies et 1636 B septies du Code Général des Impôts,

Vu l’état de notification des produits prévisionnels et des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2025 (état 1259),

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

DE FIXER les taux applicables en 2025 comme suit :

Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFB) 26.72% Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 34.53% Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires (THS) 12.65 %6

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tout document relatif à l’application de la présente délibération.

VOTE DES SUBVENTIONS – 2025-03-17-005 :

Il est demandé aux présidents d’associations de ne pas prendre part au vote des subventions les

concernant.

Monsieur Le Maire rappelle les critères pour les associations sportives : 500€ de forfait pour les frais de

fonctionnement, 20€ par Sallertainois et 2€ par Sallertainois de moins de 20 ans.

DESTINATIONS VERSEMENT 2024 VOTE 2025

L’EMS Club de Football 2 878.00 2 972.00

Terre de Sallertaine

500€ (fête musique)

200€ (marché de Noël)

200€ (veillées Févr

Mars)

500€ (fête musique)

200€ (fête des traditions)

200€ (marché de Noël)

100€ (veillées Févr Mars)

Comité festif Sallertainois 7 500.00 0.00

La Gnol’aie 200.00 200.00

Tip Top Maraîchin 934.00 1 350.00

Sallertaine Basket Club

2 436.00

2 000.00 (except essence)

1 000.00 (except essence 2)

3 000.00 (except niveau)

2 334.00

3 000.00

3 000.00

Boxe 688.00 1 010.00

Amicale Sports Loisirs et Culture 500.00 500.00

Canoë Kayak 948.00 938.00

Pétanque 1 440.00 1 420.00

Société de Chasse La Rurale 25.00

Ile aux artisans 3 000.00 3 000.00

Cantines Scolaires :

* Ecole Publique (de Oct 2023 à Nov 2024) 26 848.40 28 000.00

* Ecole Privée (de Sept 2023 à Mai 2024)

13 942.11 22 000.00

L’île aux p’tits loustics

CCAS 6 014.64 5 042.78

Mairie St Gilles (santé scolaire) 1 000.00 (le montant versé7

dépendra de la demande)

TOTAL 74 254.15 76 766.78

Crédits inscrits au BP : 80 000€.

Mr ANDRÉ Luc, président d’une des associations concernées par le vote des subventions ci-dessous, quitte la salle au moment du vote.

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

DE VOTER les subventions comme indiqué dans le tableau ci-dessus,

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

La délibération ayant été votée, Mr ANDRÉ Luc, reprend sa place pour les délibérations suivantes.

PROVISION POUR RISQUES – 2025-03-17-006 :

En vertu du principe comptable de prudence, la collectivité comptabilise toute perte financière probable, dès lors que cette perte est envisagée. Les provisions permettent ainsi de constater un risque ou une charge probable ou encore d’étaler une charge.

Les provisions devenues sans objet à la suite de la réalisation ou de la disparition du risque ou de la charge, doivent être soldées par leur reprise totale.

D’un point de vue budgétaire, les provisions sont de droit commun semi-budgétaires, il y a uniquement une dépense ou recette de fonctionnement regroupée sur le chapitre 68 « Dotations aux provisions » ou 78 « reprises sur provision ».

Délibérations Objet Montant provision Reprise Solde provision 07/12/2021 Constitution provision 3 399.66€ 3 399.66€ 22/03/2022 Réajustement 505.47€ 2 176.80€ 1 728.33€ 27/03/2023 Réajustement 206.06€ 1 522.27€ 02/04/2024 Augmentation 2 131.27€ 3 653.54€ 17/03/2025 Augmentation 4 619.25€ 8 272.79€

Au 31 Décembre 2024, le montant de la provision créée par la commune est de 3 653.54€. Au vu du montant des créances ayant plus de 2 ans, il convient de procéder à une augmentation de la provision d’un montant de 4 619.25€, ce qui porte le solde de la provision à 8 272.79€.

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

D’EFFECTUER une augmentation de provision pour risques pour un montant total de 4 619.25€, D’IMPUTER ce montant à l’article 6817 du budget communal.

ADMISSION EN NON VALEUR – 2025-03-17-007 :

Mr Le Maire rappelle qu’un titre de recettes émis sur le budget assainissement au nom de la société BDC,

qui a fait l’objet d’une liquidation judiciaire, n’a pas pu être recouvrée. Il convient donc d’admettre ce titre

en non-valeur.

Il s’agit du titre 75 bordereau 10 du 12/12/2022 d’un montant de 2 520.00€TTC.8

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

D’APPROUVER la demande d’admission en non-valeur effectuée par le Comptable public pour le titre 75

d’un montant de 2 520.00€, sur le budget assainissement,

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2025 : COMMUNE – ASSAINISSEMENT – LOTISS. DU CLOS DES CHÊNES –

LOTISS. LA GRANDE CROIX 2 - 2025-03-17-008 :

BUDGET GÉNÉRAL

La section de fonctionnement s’équilibre à : 2 567 234.09€

La section d’investissement s’équilibre à : 6 264 351.42€

BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

La section d’exploitation s’équilibre à : 1 340 133.42€

La section d’investissement s’équilibre à : 1 474 365.24€

BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT DU CLOS DES CHÊNES

La section de fonctionnement s’équilibre à : 1 006 335.00€

La section d’investissement s’équilibre à : 506 325.00€

BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT LA GRANDE CROIX 2

La section de fonctionnement s’équilibre à : 114 504.83€

La section d’investissement s’équilibre à : 70 709.00€

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

D’ADOPTER les budgets primitifs 2025, tels qu’indiqués ci-dessus.

D’AUTORISER Le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.

PARTICIPATION SORTIES SCOLAIRES – 2025-03-17-009 :

Chaque année, le Conseil Municipal est amené à se prononcer sur le financement des voyages éducatifs et

de récompenses scolaires pour les élèves des écoles, publique et privée, de la commune.

Monsieur le Maire rappelle la participation communale des années passées :

2015 : 27.00€, 2016 : 28.00€, 2017 : 29.00€, 2018 : 30.00€, 2019 : 31.00€, 2020 : 31.00€, 2021 : 32.00€,

2022 : 33.00€, 2023 : 34.00€, 2024 : 35.00€.

A la rentrée du 06 Janvier 2025, 296 élèves étaient scolarisés sur la commune : 116 à l’école privée et 180 à

l’école publique.

Monsieur le Maire propose pour 2025, la somme de 36.00€ par enfant.

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

D’ACCEPTER cette proposition :

Ecole publique : 180 enfants x 36 euros = 6 480.00 euros

Ecole privée : 116 enfants x 36 euros = 4 176.00 euros

Soit un montant total de 10 656.00 euros

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.9

OUVERTURE D’UN EMPLOI NON PERMANENT D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL POUR LES VACANCES D’ÉTÉ EN RAISON D’UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITÉ – 2025-03-17-010 : Mr Le Maire rappelle à l’assemblée que les collectivités peuvent recruter des agents non titulaires sur des emplois non permanents sur la base de l’article 3, 2°, de la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984, afin de faire face à un accroissement saisonnier d’activité.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs.

Mr Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi non permanent d’agent technique au service espaces verts, à temps complet soit 35h hebdomadaires.

Cet emploi est équivalent à la catégorie C.

Cet emploi est créé à compter du 01 Juillet 2025 et jusqu’au 31 Août 2025.

L’agent recruté aura pour fonctions : tous travaux liés au service espaces verts (entretien des massifs, arrosage, taille, tonte, entretien du matériel, ramassage des déchets…) et pourra être amené à apporter son aide auprès des autres agents techniques.

Cet emploi correspond au grade suivant :

Adjoint technique territorial

Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel dans les conditions fixées à l’article 3, 2°, de la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984.

Etant donné que le poste ne nécessite pas de diplôme ou d’expérience spécifique, l’agent non titulaire percevra une rémunération correspondant au grade d’adjoint technique territorial 1er échelon.

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

Vu la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3, 2°,

D’ADOPTER la proposition de Monsieur Le Maire de créer un emploi non permanent à temps complet du 01 Juillet 2025 au 31 Août 2025,

D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les documents afférents à cette décision.

OUVERTURE DE DEUX EMPLOIS NON PERMANENTS D’ADJOINT TERRITORIAL D’ANIMATION POUR L’ACCUEIL DE LOISIRS POUR LES VACANCES D’ÉTÉ EN RAISON D’UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITÉ - 2025-03-17-011 :

Mr Le Maire rappelle à l’assemblée que les collectivités peuvent recruter des agents non titulaires sur des emplois non permanents sur la base de l’article 3, 2°, de la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984, afin de faire face à un accroissement saisonnier d’activité.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs.

Mr Le Maire propose à l’assemblée :

La création de deux emplois non permanents d’adjoint territorial d’animation à l’accueil de loisirs, à temps complet soit 35h hebdomadaires.10

Ces emplois sont équivalents à la catégorie C.

Ces emplois sont créés à compter du 04 Juillet 2025 et jusqu’au 31 Août 2025. Les temps des contrats seront ajustés en fonction des besoins réels du service.

Les agents recrutés auront pour fonctions : animation du centre de loisirs, préparation des spectacles, entretien des locaux…

Ces emplois correspondent au grade suivant :

Adjoint territorial d’animation

Ces emplois seront pourvus par des agents contractuels dans les conditions fixées à l’article 3, 2°, de la loi n°84- 53 du 26 Janvier 1984.

Les personnes recrutées devront être titulaires du BAFA ou équivalent, et percevront une rémunération correspondant au grade d’adjoint territorial d’animation 1er échelon.

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

Vu la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3, 2°,

D’ADOPTER la proposition de Monsieur Le Maire de créer deux emplois non permanents à temps complet du 04 Juillet 2025 au 31 Août 2025. Les contrats seront adaptés aux besoins réels du service. D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants,

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les documents afférents à cette décision.

MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS – 2025-03-17-012 :

Monsieur Le Maire propose à l’assemblée de modifier le tableau des effectifs pour tenir compte des recrutements et avancement de grade 2025.

Le tableau des emplois est modifié comme suit, à compter du 01 Avril 2025 :

Cadres d’emplois et grades Nombre d’emplois et durée

hebdomadaire

Observations

FILIÈRE ADMINISTRATIVE

- attaché principal territorial 1 poste à 35h00 Pourvu au 22/08/2025

- attaché territorial 1 poste à 35h00 Vacant au 22/08/2025

- rédacteur Principal de 1ère

classe

1 poste à 35h00

-adjoint administratif territorial

principal de 1ère classe

1 poste à 35h00

1 poste à 14h30

-adjoint administratif territorial 1 poste à 24h30

FILIÈRE ANIMATION11

- adjoint territorial d’animation

principal de 2ème classe

1 poste à 35h00

1 poste à 35h00

Vacant depuis 2020

Pourvu au 04/09/2025

- adjoint territorial d’animation 1 poste à 35h00

1 poste à 35h00

1 poste à 21h26

Suppression au 04/09/2025

FILIÈRE MÉDICO SOCIALE

-ATSEM principal 2ème classe 1 poste à 27h18

FILIÈRE POLICE

-Brigadier-Chef Principal 1 poste à 35h00

FILIÈRE TECHNIQUE

-adjoint technique territorial

principal de 1ère classe

4 postes à 35h00

1 poste à 26h05

2 vacants au 01/01/2025

-adjoint technique territorial

principal de 2ème classe

1 poste à 22h47

1 poste à 11h47

-adjoint technique territorial 1 poste à 35h00

1 poste à 35h00

1 poste à 14h06

1 poste à 8h00

1 poste à 6h42

1 poste à 6h40

Vacant depuis le 11/04/2022

Vacant

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

DE VALIDER le tableau des effectifs comme indiqué ci-dessus, à compter du 01 Avril 2025, D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision, DE PRÉCISER que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget.

POINT SUR L’ATTRIBUTION DES LOCAUX D’ARTISANS POUR L’ANNÉE 2025 – 2025-03-17-013 :

Mr Le Maire et Mr BILLET font le point sur l’attribution des locaux d’artisans pour l’année 2025.

Le local situé au 12B Place de la Liberté fait l’objet d’une location annuelle à un artiste peintre.

Local surface NOM charges tarifs 2024 OCCUPATION 2025 Tarifs 2025

6a rue de Verdun ROY Fabienne Non comprises

2 100€

ROY Fabienne

2 100€

6b rue de Verdun ROY Fabienne Non ROY Fabienne12

comprises

6c rue de Verdun 25m² DELAYE Antoine Non comprises

1 430 €

DELAYE Antoine

1 430€

6d rue de Verdun 33 m² DELAYE Antoine Non comprises DELAYE Antoine

9a Rue de Verdun 41m² MOISDON Agathe comprises 1 540 € MOISDON Agathe 1 540€

9b rue de verdun

93,65m²

MULA Philippe Non

comprises 2 100 €

MULA Philippe

2 100€

29 Rue de Verdun

partie avant forge 41m² KLEIN Eric comprises 1 540 € 1 540€

29 Rue de Verdun

partie arrière forge 24m² DEYRES Benoit comprises 1 210 €

DEYRES Benoit

1 210€

39a Rue de Verdun 41m² ROBERT Elise

comprises 1 320 €

ROBERT Elise

1 320€

39b Rue de Verdun 24m² MACAIRE Bénédicte

comprises 1 210 €

MACAIRE Bénédicte

1 210€

12 route de St

Urbain

Chambre 1 comprises 385 € 385€

12 route de St

Urbain

Chambre 2

KLEIN Eric

comprises 385 € BACONNAIS Sabine 385€

12 route de St

Urbain

Chambre 3

ROBERT Elise

comprises 385 € ROBERT Elise 385€

42a Rue de Verdun 28m² BORDET Nathalie comprises 1 210 € BORDET Nathalie 1 210€

42b Rue de Verdun 51m² THIBAUD Florence Non

comprises 2 100 € THIBAUD Florence 2 100€

42c Rue de Verdun 40m² DAVIDOVICH Paulo Non

comprises 1 680 €

DAVIDOVICH Paulo

1 680€

49A Rue de

Verdun 53m² La Route du Sel

eau

comprise 1 890 € La Route du Sel 1 890€

49 Rue de Verdun 35m² +

terrasse

Point i eau

comprise

Mise à

disposition

gratuite Point i

Mise à disposition

gratuite13

51a rue de Verdun

32m²

MIGAULT

Dominique eau

comprise 1 260 €

BACONNAIS Sabine 1 260€

51 B rue de Verdun

25m²

SOUTO DOS

SANTOS Aline

eau

comprise 1 050 €

SOUTO DOS

SANTOS Aline 1 050€

56a rue de Verdun 45m² THOMAS Adèle Non

comprises 1 890 €

THOMAS Adèle

1 890€

56b rue de Verdun

+ étage

45m² +

étage PERGUE Sophie

Non

comprises 1 890 €

PERGUE Sophie

1 890€

60 rue de Verdun 48m² LECURIEUX Bruno comprises 1 890€ BONENFANT Frédéric 1 890€

11 Rue du Pélican

40 m²

CHARPENTIER

Delphine

Non

comprises 1 890 €

CHARPENTIER

Delphine 1 890€

Jardin de Vaulieu

50 m²

BESSEAU

Stéphanie comprises 1 210 € BESSEAU Stéphanie 1 210€

2a place de la

liberté 32m² HEGEDUS Anna

Non

comprises

1 312.50

€ HEGEDUS Anna 1 312.50€

2b place de la

liberté 32m²

SINSOILLIEZ

Céline

Non

comprises

1 312.50

€ MIGAULT Dominique 1 312.50€

12a Place de la

Liberté 36m²

PEUVREL

Valérie

Non

comprises 1 210 € PEUVREL Valérie 1 210€

12c Place de la

Liberté

15m² +

cour

Utilisé par la

Commune comprises 990 €

Utilisé par la

Commune

(990€)

Monsieur Le Maire précise que, suite au transfert des chambres louées aux artisans d’art, au 12 route de Saint

Urbain, la commission bâtiment étudiera le futur aménagement du 39 rue de Verdun.

Le local situé au 12B Place de la Liberté (37m²) est utilisé par Mme RIVALIN Annette.

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à attribuer les locaux actuellement disponibles aux conditions définies dans le

tableau ci-dessus, après propositions du comité de pilotage,

DE PRÉCISER que les tarifs applicables en 2025, pour la saison estivale 2025, seront arrêtés par décision de

Monsieur Le Maire, en tenant compte du présent avis du Conseil Municipal. L’attribution des locaux est

susceptible d’être modifiée en fonction des annulations ou demandes des artisans.

D’AUTORISER Le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.14

ADHÉSION A UN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR « LA FOURNITURE ET L’ACHEMINEMENT

D’ENERGIES » 2025-03-17-014 :

Vu le code de l’énergie, notamment ses articles L.331-1 et suivants ainsi que ses articles L.441-1 et suivants,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8,

Considérant que la Commune de SALLERTAINE a des besoins propres en matière de fourniture et

d’acheminement d’électricité pour le fonctionnement de ses bâtiments,

Considérant que les collectivités doivent souscrire une offre de marché, entrant dans le champ

d’application des règles de la commande publique,

Considérant que les entités privées doivent souscrire des offres de marché,

Considérant que l’achat d’énergie présente des spécificités techniques et que la mutualisation pour

l’acquisition d’énergies peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en

concurrence et incidemment d’obtenir des meilleurs prix,

Considérant que le SyDEV propose de constituer un groupement de commande, avec des personnes

morales de droit privé et de droit public poursuivant une mission d’intérêt général, pour la fourniture et

l’acheminement d’énergies,

Considérant que le groupement de commande est constitué pour une durée illimitée,

Considérant que pour satisfaire les besoins des membres, il sera conclu des marchés ou des accords-cadres

pour la fourniture et l’acheminement d’électricité,

Considérant que le SYDEV serait le coordonnateur du groupement,

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

D’APPROUVER les termes de la convention constitutive du groupement de commande pour la fourniture et

l’acheminement d’énergies jointe en annexe (GC2024-ACHATENERGIES),

DE DÉCIDER de l’adhésion de la Commune de SALLERTAINE au groupement de commande pour la fourniture et l’acheminement d’énergies pour ses besoins en électricité,

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commande ainsi

que les documents y afférant, et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente

délibération,

S’ENGAGER à respecter les obligations liées aux membres décrites dans la convention constitutive du

groupement,

DE VERSER les frais d’indemnisation exposés par le coordonnateur conformément aux dispositions de la

convention et imputer ces dépenses sur le budget de l’exercice correspondant,

S’ENGAGER à exécuter avec la ou les entreprises retenue(s) les marchés, accords-cadres ou marchés

subséquents,

DE S’ENGAGER à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents et à

les inscrire préalablement au budget.

ACQUISITION DES PARCELLES AX25 – AX 26 – 2025-03-17-015 :

Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil Municipal, que la commune a pris contact avec les Cts Crespel, propriétaires des parcelles AX 25 et AX 26 afin d’acquérir ces deux parcelles dans l’objectif de l’extension future des lotissements en cours.15

La parcelle AX 25, située au Fief de la Croix, en zone 1AU : AUc, a une surface de 428m².

La parcelle AX 26, située au Fief de la Croix, en zone 1AU : AUc pour 390m² et en zone A pour 390m² soit

une surface totale de 780m².

Monsieur Le Maire rappelle que le prix proposé est de 14 496€. Par mail en date du 13 Janvier 2025, Mme

CRESPEL Nicole a confirmé son accord pour la cession à ce prix.

Il est précisé que les frais afférents à l’acquisition (notaire, bornage) seront à la charge de l’acquéreur.

Considérant que le montant de l’acquisition est inférieur à 180 000€, l’avis des Domaines n’est pas requis.

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

D’ACQUÉRIR les parcelles AX 25 et AX 26, situées en zone 1AU : AUc et A, d’une superficie totale de 1 208

m², appartenant à Cts Crespel, pour un montant total de 14 496€,

DE PRÉCISER que les frais afférents à l’acquisition sont à la charge de la Commune,

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

RÉTROCESSION DE VOIRIE LOTISSEMENT LES BOUCHAUDS – 2025-03-17-016 :

Le code de la voirie routière, modifié par la loi du 9 Décembre 2004 n°2004-1343, prévoit que le classement et le déclassement des voies communales sont désormais prononcés par le conseil, sans enquête publique préalable. Une enquête publique est toutefois requise lorsque le classement ou le déclassement a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation des voies.

Vu la demande de Mr BREMAUD Jim,

Considérant l’achèvement de la voirie du lotissement Les Bouchauds,

Considérant que l’intégration dans la voirie communale, n’a pas de conséquence sur les fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, il est proposé d’intégrer la voirie cadastrée pour 443 ml dans la voirie communale en reprenant les équipements communs (eau potable, eaux usées, eaux16

pluviales, électricité, éclairage public et téléphone), à l’exception des espaces verts restant propriété de l’association du lotissement soit les parcelles AW 49, 51, 58 et 60 d’une superficie totale de 3 740m².

-Allée du Bosquet : 443 ml17

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

D’ACCEPTER le transfert de la voirie du lotissement Les Bouchauds, soit les parcelles AW 49, AW 51, AW 58

et AW 60 d’une superficie totale de 3 740m², comme précisé ci-dessus,

DE CLASSER la voirie du lotissement Les Bouchauds dans le domaine public communal et d’en fixer sa

longueur à 443 ml, conformément au détail indiqué ci-dessus, ce qui porte la longueur totale de la voirie

communale à 53 806 mètres linéaires,

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous documents relatifs à cette décision. Les frais d’acte seront à la charge de la commune.

DE PRÉCISER que le tableau de linéaire de voirie détaillé sera annexé à la présente délibération.

DÉLÉGATIONS AU MAIRE – MODIFICATION DU DROIT DE PREMPTION URBAIN – 2025-03-17-017

Monsieur Le Maire rappelle que par délibération n°2020-06-02-002 du 02 Juin 2020, le conseil municipal lui

a délégué, pour la durée du mandat un certain nombre de pouvoirs, comme le prévoit l’article L2122-22 du

Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu La délibération n°2020-06-02-002 du 02 Juin 2020 concernant les délégations accordées à Mr Le Maire,

et notamment le point 15 qui concerne le droit de préemption urbain,

Vu la délibération n°2021-03-02-011 du 02 Mars 2021, modifiant le point n°15 de la délibération n°2020-

06-02-002 du 02 Juin 2020,

Mr Le Maire informe les membres du Conseil Municipal, qu’avec l’approbation du Plan Local d’Urbanisme

Intercommunal, qui comporte de nouvelles zones urbaines ou à urbaniser, la communauté de Communes

a, par délibération du 12 Décembre 2024, modifié la délibération concernant le droit de préemption

urbain :

La communauté de Communes souhaite pouvoir exercer son droit de préemption au sein des périmètres

suivants :

-Les zones U et AU à vocation économique et touristique, à savoir les zones UE, UT, 1AUE et 1 AUT du PLUi

de Challans Gois Communauté, à l’exception du secteur UE situé à l’angle de la rue de la Poctière et du

Boulevard Pascal sur la commune de Challans, pour lequel la commune a un projet de « pôle solidarités et

santé », (parcelles AK 214, AK 50 et AK 636),

-Les zones AU à vocation d’équipements d’intérêt communautaire, à savoir les zones 1AULes,

-Les secteurs UL comprenant des équipements d’intérêt communautaire existants, à savoir ceux de La

Romazière sur la commune de Challans (parcelles ZC141, ZC205, ZC 207, ZC233, ZC234(p), ZC235, ZC 236,

ZC237(p), ZC239, ZC240, ZEC241 ; ZC242, ZC243, ZC244(p), ZC245, ZC246, ZC248, ZC249, ZC250, ZC251) et

du Haras des Presnes sur la commune de Saint-Gervais (parcelles AP8, AP9, AP18, AP19, AP20, AP21, AP22,

AP23, AP33).

Les communes appartenant à la Communauté de Communes ont souhaité pouvoir continuer à préempter

sur leur territoire pour des opérations relevant de leurs compétences.

La communauté de Communes a donc proposé de déléguer le droit de préemption urbain aux communes,

sur leur territoire, au sein des périmètres suivants :

-la zone U (y compris les secteurs Ua, Ub, Uc et Ud),

-Les zones 1AU et 1AUL,

-La zone UL, à l’exception des secteurs comprenant des équipements d’intérêt communautaire, pour

lesquels la communauté de Communes de Challans Gois est compétente et mentionnés précédemment.

Mr Le Maire propose donc que le point n°15 de la délibération n°2020-06-02-002 du 02 Juin 2020

concernant le droit de préemption Urbain soit modifiée comme suit :

15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la18

commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L. 211-2 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code dans les conditions suivantes :

-la communauté de communes Challans Gois communauté, compétente en matière de DPU depuis le 1er Janvier 2017, a délégué au conseil municipal par délibération du 12 Décembre 2024 : le pouvoir d’exercer le droit de préemption urbain, sur leur territorire, au sein des périmètres suivants : -la zone U (y compris les secteurs Ua, Ub, Uc et Ud),

-Les zones 1AU et 1AUL,

-La zone UL, à l’exception des secteurs comprenant des équipements d’intérêt communautaire, pour

lesquels la communauté de Communes de Challans Gois est compétente et mentionnés précédemment,

avec possibilité de subdéléguer au Maire l’exercice du droit de préemption urbain délégué, dans les

conditions fixées par le conseil municipal.

Le Conseil Municipal fixe les conditions suivantes : le droit de préemption délégué par la communauté de communes tel qu’indiqué ci-dessus et subdélégué au Maire dans les mêmes conditions.

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

DE MODIFIER la délégation n°15 comme indiqué ci-dessus,

DE PRÉCISER que Mr BILLET, premier adjoint, est autorisé à exercer la délégation confiée au Maire durant

l’absence ou l’empêchement de ce dernier,

DE PRÉCISER que toutes les autres délégations de la délibération 2020-06-02-002 du 02 Juin 2020 restent

inchangées,

DE PRÉCISER que la délibération 2021-03-02-011 est abrogée,

DE PRENDRE ACTE que Monsieur Le Maire s’engage à rendre compte à chaque réunion du Conseil

Municipal de l’exercice de cette délégation,

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

LOCATION DE LA HALLE – VOTE DES TARIFS – 2025-03-17-018 :

La commune a fait construire une halle au niveau du parking de la place de l’Eglise. Celle-ci est en cours

d’achèvement. La halle doit accueillir différentes manifestations tel que les marchés, les cérémonies ou

festivités.

Les associations et les particuliers se sont montrés intéressés pour pouvoir louer ce lieu afin d’y organiser

des cérémonies (vin d’honneur…).

Monsieur Le Maire propose de différencier les usages :

*Marchés alimentaires :

La municipalité va privilégier les producteurs locaux, sans exclure les commerces alimentaires, pour

compléter l’offre aux Sallertainois. La commission tourisme et culture sera élargie à la compétence marché.

Se rajouteront à ses membres : LAGNEAU Karine, BIRON Isabelle.

Le principe d’un droit de place acquitté auprès de la Commune sera institué, variable avec ou sans

électricité. La délégation de l’organisation des marchés pourra être confiée à l’Ile aux Artisans. Les

conditions tarifaires et les modalités des marchés seront proposées par la commission à laquelle sera

associée l’Ile aux Artisans. Une prochaine délibération validera ces propositions.

*Location aux associations ou aux particuliers :

Il est précisé que ce bâtiment ne dispose pas de chauffage en période hivernale. Il sera équipé uniquement

de tables, « mange debout », et de quelques chaises et sera donc réservé à un usage de vin d’honneur,

réception, vernissage….à l’exclusion de toute restauration assise.19

Tarifs des locations à la journée :

Montant

ASSOCIATIONS

Associations communales : 100.00€

Associations hors commune : 200.00€

PARTICULIERS

-Sallertainois

Vin d’honneur (hors repas) 150.00€

Sépultures 70.00€

-Hors commune

Vin d’honneur (hors repas) 300.00€

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

DE VALIDER la location de la halle aux associations et aux particuliers, comme indiqué dans le tableau ci-

dessus,

DE FIXER les tarifs de location, comme indiqué dans le tableau ci-dessous,

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision et notamment

les contrats de location.

DÉNOMINATION DE LA VOIRIE – LES SALINIERS - 2025-03-17-019 :

Monsieur Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune a procédé à la dénomination

des rues, routes et chemins de la commune par délibération en date du 15 Décembre 2015.

Il existe deux habitations au lieu-dit Les Saliniers. La première a son entrée sur la route de la Rive et la seconde

maison se trouve à son entrée dans l’impasse. Cette dernière n’a donc pas d’adresse.

Monsieur Le Maire propose de dénommer l’impasse qui permet l’accès à la maison afin de faciliter son

adressage et son identification.

Mr Le Maire propose de la dénommer :

-Chemin des Saliniers20

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

DE DÉNOMMER le chemin qui part de la route de la Rive : Chemin des Saliniers,

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

VALIDATION DU PROJET DE RESTAURANT SCOLAIRE, ALSH ET SALLE CULTURELLE – 2025-03-17-020 :

Monsieur Le Maire présente le projet de restaurant scolaire, accueil de loisirs et salle culturelle qui a été

réalisé par le cabinet LT Archi de Saint Gilles Croix de Vie.

Le coût travaux HT est estimé à ce jour à 2.50M d’€HT. Monsieur Le Maire rappelle que ce projet sera présenté

aux différents acteurs pour des ajustements.

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

DE VALIDER le projet de construction d’un restaurant scolaire, accueil de loisirs et salle culturelle,

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à demander les subventions auprès des différents organismes financeurs,

et ceci quel que soit le montant de la subvention, notamment si celles-ci sont supérieures à 500 000€,

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

ACCUEIL DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT (ALSH) – ACCÈS AU SERVICE – 2025-03-17-021

Monsieur Le Maire rappelle que l’accueil de loisirs est ouvert pendant les vacances sauf à Noel et les deux

dernières semaines d’Aout.

Le service est actuellement accessible, après transmission d’un dossier d’inscription et des pièces annexes à

celui-ci. Le service accueille tous les enfants, qu’ils habitent ou non la commune. Le tarif hors commune est

majoré.

Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil Municipal, que la commune reçoit de plus en plus de

demandes de parents qui n’habitent pas Sallertaine mais qui souhaite mettre leur enfant à l’accueil de

loisirs car ils travaillent à Challans et pourront le déposer et venir le chercher sur le chemin de leur travail.21

Monsieur Le Maire rappelle que les places à l’accueil de loisirs sont limitées, soit par la capacité des locaux

ou par le nombre d’encadrants.

Il propose donc, de mettre en place un principe de priorisation des demandes avec critères d’accès

suivants :

1-un au moins des deux parents habite Sallertaine,

2-un au moins des deux parents travaille à Sallertaine,

3-les enfants sont gardés par un membre de la famille habitant Sallertaine (grands parents…),

4-la commune d’habitation des enfants qui n’habitent pas Sallertaine ne dispose pas d’un accueil de loisirs,

5-les parents n’habitent pas ou ne travaillent pas à Sallertaine et l’enfant n’est pas accueilli par de la famille

sur la commune.

Lorsque le nombre de demandes le justifie, les critères de priorité, ci-dessus seront appliqués pour l’accès à

l’accueil de loisirs.

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

DE DÉCIDER de mettre en place les critères ci-dessus, pour l’accès à l’accueil de loisirs en fonction des

places disponibles, lorsque cela est nécessaire,

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

OFFRE AMIABLE D’ACQUISITION A MME MILCENT LINETTE ET MR ET MME MILCENT HENRI ET LINETTE –

2025-03-17-022

L’aménagement de l’espace, à travers les outils PLU et PLUi a conduit les élus communaux, au cours des 20

dernières années, à développer l’urbanisation dans les secteurs de la Fénicière et la Croix, compte tenu de

l’impossibilité de développer le bourg actuel, entouré de zones inondables (cf atlas zones inondables).

Les zones urbanisées sont constituées des lotissements « La Grande Croix » et « le Clos des Chênes » :

environ 200 lots.

Dans le prolongement de celles-ci, les zones récemment ouvertes à l’urbanisation dans le cadre du PLUi

représenteront environ 200 lots supplémentaires.

Le schéma des mobilités permettant de desservir ces nouveaux résidents nous ont conduit à prévoir un

emplacement réservé permettant la continuité de la voirie structurante : route et voies cyclables avec une

sortie sécurisée par un giratoire sur la route de la Fénicière.

Depuis Janvier 2020 : publication sur le bulletin municipal, le projet est public et les différentes tentatives

de discussion avec les propriétaires pour une acquisition amiable se sont heurtées au refus de vente des

propriétaires.

L’emprise du projet est détaillée dans le tableau ci-dessous :

N° de parcelles Propriétaires Surface

AM 33 MILCENT Linette 810 m²

AM 35

AM 36

Mr MILCENT Henri et Mme

MILCENT Linette

750 m²

240 m²22

TOTAL Mr MILCENT Henri et

Mme MILCENT Linette

990m²

EMPRISE TOTALE 1 800m²

Propositions faites à Mr et Mme MILCENT

1-clôture aux frais de la commune sur l’ensemble de la voirie à créer soit environ 290ml,

2-acquisition par la commune des 1 800m² au prix de 12€ le m² soit un total de 21 600.00€ répartis

*Mme MILCENT : 9 720€

*Mr et Mme MILCENT : 11 880€

OU

Echange des 1 800m² avec la parcelle B 1031 d’une superficie de 7 670m², propriété de la commune.

3-possibilité pour l’entreprise de Menuiserie MILCENT située à proximité, d’avoir une sortie sur la voie à

créer permettant de sécuriser l’accès à cette entreprise dont l’entrée s’effectue actuellement par des

manœuvres de marche arrière sur la route RD 71 lors de livraisons de fournitures.

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

DE VALIDER les propositions ci-dessus,

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à transmettre aux propriétaires et à ses enfants ces propositions,

En cas de refus de Mr et Mme MILCENT, la prochaine étape sera une délibération sollicitant

l’ouverture d’une enquête publique préalable à la DUP qui pourra conduire à une procédure23

d’expropriation sur ce projet d’intérêt général concernant l’aménagement de l’espace et la

sécurisation des voies de circulation.

CONVENTION DE PASSAGE LES 4 MOULINS – 2025-03-17-023

Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les collégiens et écoliers qui prennent le

car aux 4 Moulins doivent accéder à l’abri de car en longeant la route Départementale. Celle-ci présente un

danger, compte tenu du nombre de véhicules qui passent, du manque de visibilité le matin en hiver et de la

vitesse constatée.

Il a donc pris contact avec le propriétaire et l’exploitant de l’Iot Zanimos à Sallertaine et Mr Girardeau s’est

rendu sur place avec les services techniques afin d’étudier le futur aménagement.

Ceux-ci ont donné leur accord pour mettre à disposition de la commune, un bout de leur terrain, pour

réaliser un cheminement piéton sécurisé pour accéder à l’abri de bus.

Monsieur Le Maire propose d’établir une convention entre la commune, le propriétaire et l’exploitant pour

arrêter les modalités.

Emprise concernée hachurée en noir (sur AX 37 et AX 38)

Le projet de convention prévoit :

La convention de passage a pour objet le passage des piétons sur le chemin créé par la Commune

sur la parcelle en bordure de la RD 948.

Cette autorisation de passage, accordée à la Commune par le propriétaire et l’exploitant est non

constitutive de droits ni de servitudes et n’implique aucune servitude de passage susceptible de

grever la propriété susvisée. Elle ne saurait en aucun cas être assimilable à un bail.24

La présente convention est conclue pour une durée de 10 ans renouvelable par tacite

reconduction.

Dans le cas où l’une ou l’autre des parties ne désire pas donner suite à la convention, elle doit en

informer l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 6 mois avant

l’expiration de la période en cours.

La présente convention pourra, en cas de besoin, être modifiée par avenants.

L’emprise du chemin ne pourra dépasser 1,50 mètres de large.

Aménagements

La commune s’engage à prendre en charge tous les frais inhérents à rendre le chemin conforme à

sa destination : passage piéton non PMR.

Entretien

La commune devra entretenir en bon état de viabilité, l’assiette du chemin objet de l’autorisation

de passage.

La servitude temporaire octroyée s’entend sans contrepartie financière pour « le propriétaire » et

« l’exploitant ».

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

DE VALIDER les termes de la convention, comme indiqué ci-dessus, qui sera annexée à la présente

délibération,

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

ENEDIS – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION POUR L’IMPLANTATION D’UN POSTE DE DISTRIBUTION

PUBLIQUE – 2025-03-17-024 :

Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil Municipal, des principaux éléments de la convention à

savoir :

En tant que gestionnaire de réseau de distribution d’électricité, Enedis est légalement investie de la mission

de service public de distribution d’électricité (article L 121-4 et L 322-8 et suivants du Code de l’énergie),

qu’elle exerce au travers de contrats de concessions conclus avec les autorités locales compétente en la

matière.

Pour mener à bien sa mission, elle développe, construit, entretient et exploite des ouvrages, parmi lesquels

figurent des postes de distribution d’électricité.

A cette fin, elle est amenée à solliciter, la mise à disposition de parcelles ou de locaux adéquats auprès de

leurs propriétaires

Pour les besoins de sa mission de service public, Enedis a sollicité la commune pour mettre à disposition le

terrain sis 0035 Des quatre Moulins, section AT 0141 – surface : 2306m².25

*Mise à disposition constitutive de droits réels :

1- Occupation :

Le propriétaire consent à Enedis le droit d’occuper le terrain sur lequel est installé un poste de

transformation et tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique d’électricité,

notamment les canalisations (le poste et ses accessoires étant ensemble désignés « les ouvrages »).

Les ouvrages seront entretenus et renouvelés par Enedis.

Le propriétaire consent à Enedis un droit réel de jouissance spéciale sur l’emprise du Terrain en vue de

l’exercice par Enedis de ses missions de service public et de gestionnaire de réseau de distribution.

2-Droit de passage et d’utilisation

Le propriétaire consent à Enedis le droit de faire passer, en amont comme en aval du Poste, toutes les

canalisations électriques moyenne ou basse tension nécessaire pour assurer l’alimentation du poste. Le

propriétaire reconnait à Enedis le droit d’utiliser les ouvrages et de réaliser toutes les opérations

nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement,

etc…).

Pour assurer l’exploitation des ouvrages, Enedis bénéficiera de tous les droits qui lui sont conférés par les

lois et règlements, notamment celui de procéder aux élagages et abattages de branches ou d’arbres

pouvant compromettre le fonctionnement des ouvrages et/ou porter atteinte à la sécurité des biens et des

personnes.

3-Droit d’accès

Le propriétaire s’engage à laisser accéder en permanence, de jour comme de nuit, à l’emplacement réservé

à Enedis, les agents d’Enedis ou tous entrepreneurs accrédités par elle ainsi que les engins et matériels

nécessaires, en vue de l’installation, la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la

rénovation des ouvrages et de les laisser disposer en permanence des dégagements permettant le passage

et la manutention du matériel. Il sera averti 30 jours à l’avance de ces interventions, sauf situation

d’urgence. Le chemin d’accès devra rester en permanence libre et non encombré.

Le plan, ci annexé et approuvé par les parties, situe le terrain, le poste (si ce dernier n’est pas situé dans un

local), les canalisations et les chemins d’accès.

*Obligations du Propriétaire26

Le propriétaire s’interdit de faire, sur et sous ce tracé des canalisations électriques, aucune plantation,

aucune culture et plus généralement aucun travail et aucune construction qui soit préjudiciable à

l’établissement, à l’entretien, à l’exploitation et à la solidité des ouvrages. Il s’interdit de porter atteinte à la

sécurité des ouvrages et d’entreposer des matières inflammables contre le poste ou d’en gêner l’accès.

Si le propriétaire venait à demander à Enedis l’enlèvement ou la modification de l’ouvrage pour quelque

motif que ce soit, il prendra en charge les coûts financiers associés.

*Revente ultérieure ou location

Le propriétaire reconnait que le droit de jouissance spécial accordé à Enedis au titre de la Convention

constitue un droit d’usage opposable aux propriétaires successifs du terrain.

En cas de vente ou location des biens, le propriétaire devra :

-avertir Enedis,

-notifier aux acquéreurs la copie de la convention,

-veiller à et se porter fort que le futur acquéreur soit subrogé dans la convention.

*Cession des droits et obligations d’une partie :

1-Cession des droits et obligations d’Enedis :

La convention est conclue avec Enedis en tant que concessionnaire du réseau public de distribution

d’électricité. Le propriétaire accepte que l’autorité organisatrice de la distribution d’électricité sera

subrogée dans les droits et obligations d’Enedis au terme de la concession. Cette subrogation interviendra

de plein droit à la date à laquelle la concession prendra fin, sans indemnité due au propriétaire.

2-Cession des droits et obligations du propriétaire :

En cas de vente ultérieure des biens sur lesquels sont situés le terrain, le nouveau propriétaire sera subrogé

dans les droits et obligations du propriétaire.

*Dommages

Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs ou indirects qui résulteraient de son

occupation et/ou de ses interventions, ou qui seraient causés par son fait ou par ses installations.

Les dégâts seront évalués à l’amiable.

*Durée de la convention

La convention prend effet à compter de sa signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la

durée d’affectation du service public de la distribution de l’électricité des ouvrages. Dans le cas ou le poste

viendrait à être définitivement désaffecté et déséquipé, rendant l’occupation du terrain sans objet, la

convention prendra fin de plein droit sans indemnité due de part ou d’autre, et Enedis fera son affaire de

l’enlèvement des ouvrages dans le délai de 6 mois suivant la fin de la convention.

*Indemnité

La convention est conclue à titre gratuit

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

D’ACCEPTER la convention proposée par Enedis, qui sera annexée à la présente délibération,

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.27

ADHÉSION A GÉO VENDÉE – 2025-03-17-025 :

L’Association des Maires et Présidents de Communautés de Communes de Vendée (AMPCV), le SYDEV et

Vendée Eau ont créé, en 2006, l’association Géo Vendée pour promouvoir l’utilisation des Systèmes

d’Information Géographique (SIG) dans les collectivités.

La maitrise des nouvelles technologies informatiques a permis à Géo Vendée de produire deux nouveaux

référentiels (support commun à l’usage de tous les partenaires) :

• Le Plan Commun de la Rue (PCRS) qui se termine en 2025 ;

• En continuité du PCRS, le Jumeau Numérique qui se terminera en 2026 dont la 1ère application est

le cadastre solaire.

La gestion de ces référentiels a mis en évidence :

• Un énorme accroissement du volume de données à traiter ;

• Une nécessité d’adapter les conditions de stockage, de diffusion et de cybersécurité ;

• Le besoin de recrutement de compétences spécialisées.

Ces éléments nous poussent à faire évoluer le statut juridique associatif de Géo Vendée. Cela permettra

également de se doter d’une gouvernance mieux adaptée aux nouveaux défis à relever.

L’association Géo Vendée se transformera en Groupement d’Intérêt Public (GIP Géo Vendée) au 1er

juillet 2025 en structurant notamment sa gouvernance autour du Département de la Vendée, des trois

syndicats départementaux (SYDEV, Trivalis et Vendée Eau) et de Vendée Numérique.

Quelles seront les missions du GIP Géo Vendée ?

• Assurer la continuité des services actuels de l’association Géo Vendée soit par l’intermédiaire des

EPCI ou en direct avec votre structure (formations, ateliers cartographiques, portail

géographique…) ;

• Favoriser et exploiter les nouveaux usages qui s’appuient sur le Jumeau Numérique.

Le conseil Municipal, après avoir pris connaissance du projet de transformation de l’Association Géo

Vendée en GIP et de la convention constitutive dudit GIP, prend acte de la nécessité de devenir adhérent

de l’Association Géo Vendée en vue de participer à l’Assemblée Générale de l’Association décidera de sa

transformation en GIP et de pouvoir signer la convention constitutive du GIP pour en être membre.

A cette fin, le conseil Municipal décide d’autoriser la commune à devenir dès à présent adhérente de

l’Association, et décide par voie de conséquence :

DE DONNER pouvoir à ANDRÉ Luc, titulaire, et MENUET Jean-Luc , suppléant, aux fins de représenter La

commune de Sallertaine lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire de l’Association Géo Vendée appelée

à se réunir sur la question de la transformation en vue de voter favorablement la transformation de

l’Association Géo Vendée en GIP,

DE DONNER pouvoir à MENUET Jean-Luc ou BILLET Richard aux fins de signer la convention constitutive du

GIP,

DE DÉSIGNER en tant que représentant de la commune de Sallertaine, ANDRÉ Luc titulaire, et MENUET

Jean-Luc suppléant, aux fins de siéger et voter à l’Assemblée Générale du GIP et, s’il est désigné au sein

d’un collège administrateur, aux fins de siéger et voter au Conseil d’administration du GIP.28

MOTION HOPITAL – 2025-03-17-026 :

À la suite de l’épidémie de Covid-19, le gouvernement a annoncé un plan d’aide massif pour soutenir la

santé et la médecine hospitalière en particulier, intitulé Ségur. Le 16 novembre 2021, le Ministre de la

Santé a présenté la stratégie régionale pour les Pays de la Loire, mettant en avant un Projet de

restructuration de l’établissement du CHLVO pour 50€m.

Depuis 2021 et sans interruption, la pertinence de long terme d’une rénovation-extension du site actuel,

enclavé en cœur de ville de la commune de Challans, est interrogée. Aussi, en alternative, il est évoqué la

construction d’un équipement neuf sur un site accessible. En effet, aux vues du montant de subvention

exceptionnel pour le territoire, il pourrait être pertinent d’anticiper le temps long et ne pas dépenser à

pertes sur de nouvelles rustines.

La commission médicale d’établissement du CHLVO a été renouvelée le 5 décembre 2022. Il lui a été

demandé d’élaborer un projet médical d’établissement avant de trancher le choix immobilier. Ce projet

médical a été adopté à l’unanimité lors du conseil de surveillance du 11 juillet 2023. Ce projet s’appuie sur

une population de 150 000 habitants à l’année, qui poursuit son accroissement du fait d’une pression

démographique de séniors venant en retraite sur le littoral et qui se caractérise par un fort vieillissement.

De plus, cette population est doublée en période estivale.

L’accord de méthode entre l’ARS et l’établissement signé en décembre 2023 rappelle le second pilier du

Ségur de la santé (financement des investissements hospitaliers structurants) et rappelle que l’opération

porte sur les deux scenarii (restructuration-extension ou reconstruction complète en déclinaison du projet

médical adopté en 2023).

Considérant le développement démographique significatif que connaît et connaîtra le territoire dans les

prochaines années, avec une population vieillissante nécessitant des soins médicaux accrus ;

Considérant la vétusté des bâtiments et les grosses difficultés fonctionnelles qu’occasionnent leur

construction progressive et les différents agrandissements, les distances entre les bâtiments nécessitant

des transferts véhiculés (de personnes ou de produits), les déperditions énergétiques, l’enclavement du site

et ses difficultés de stationnement, l’éloignement de son hélistation, la vétusté de ses équipements, y

compris techniques ;

Considérant qu'un hôpital neuf situé ZAC de la Romazière, en périphérie proche de Challans, tel

qu’approuvé dans le PLUi, permettrait une fonctionnalité pensée ab initio, une accessibilité optimale, des

zones de stationnements adaptés, de plus grandes et meilleures capacités de traitement des patients ainsi

que de conforts de séjour, de meilleures conditions de travail pour les professionnels, une fluidité intégrée

des circulations interservices, une organisation requalifiée de l’accueil aux urgences, capacité ambulatoire,

des extensions possibles ainsi qu’une capacité à évoluer avec les pratiques médicales à venir pour les

prochaines décennies et une réponse adaptée au regard de l’évolution croissante de la population sur cette

partie attractive du littoral et du rétro-littoral;

Considérant que de longs travaux en site occupé présentent de longs désagréments pour les patients, les

professionnels de santé, expose au risque de fermeture temporaire de certains services, voire leur non-

retour du Centre Hospitalier Départemental ;

Considérant qu’un nouvel hôpital facile d’accès peut contribuer à améliorer l’image de l’établissement,

renforcer l’attractivité auprès des professionnels, réduire la fuite patientèle, renforcer sa visibilité ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

DE SOLLICITER auprès de l'Agence Régionale de Santé (ARS) la création d'un nouvel hôpital facile

d’accès sur la ZAC de la Romazière, en périphérie de la ville de Challans, afin de répondre aux besoins

croissants de notre population en matière de soins médicaux ;

DE METTRE en avant les avantages de cette nouvelle implantation, notamment en termes d'accessibilité,

de stationnement, de capacité de développement et donc de traitement des patients, d’attractivité auprès

des professionnels, d’économies de fonctionnement ;29

DE SOULIGNER l'urgence de cette demande, compte tenu des difficultés actuelles rencontrées par l'hôpital

de Challans situé en cœur de ville et de l'éloignement avec le Centre Hospitalier Départemental de la

Roche-Sur-Yon et le Centre Hospitalier Universitaire de Nantes.

INTERVENTION MUSIQUE ET DANSE EN MILIEU SCOLAIRE – 2025-03-17-027 :

Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les deux écoles de la commune ont

bénéficié au cours de l’année scolaire de l’intervention musique et danse en milieu scolaire. Auparavant le

Conseil Départemental apportait une aide financière au programme « Interventions musique et Danse en

milieu scolaire », mais ce n’est plus le cas actuellement.

Il est proposé au Conseil Municipal de mettre en place les interventions musiques et danse pour l’année

scolaire 2025-2026, après accord des deux écoles concernées, et de solliciter l’accompagnement

opérationnel du Conseil Départemental de la Vendée (recensement des besoins des écoles, recrutement

des intervenants, suivi logistique et pédagogique).

Mr Le Maire rappelle le coût estimé pour 8 classes : 2 137.60€ en 2024.

Ecole publique : 5 classes

Ecole privée : 3 classes

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

DE POURSUIVRE l’intervention musique et danse :

-à l’école privée Sainte Marie,

-à l’école publique du Marais

pour l’année scolaire 2025-2026,

DE SOLLICITER l’accompagnement organisationnel du Conseil Départemental de la Vendée pour

l’organisation des interventions et la préparation des contrats des intervenants sous forme de vacations,

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION – 2025-03-17-028 :

Marchés publics :

N°

DÉCISION

ENTREPRISES DATE

SIGNATURE

OBJET MONTANT

TTC

DATE

TRANSMISSION

PREFECTURE ET

AFFICHAGE

2024-252 GARAGE

SALLERTAINE

12/12/2024 Changement 2 pneus véhicule

police

247.54 13/12/2024

2024-253 FOUQUET 12/12/2024 Réfection toiture bâtiment La

bibliothèque

18 274.80 16/12/2024

2024-254 MENANT 13/12/2024 Remplacement aérateur

logement Place de la Liberté

688.86 16/12/2024

2024-255 GO CHALLANS

GOIS

17/12/2024 Partenariat 2025 60.00 17/12/2024

2024-256 IECP 19/12/2024 Avenant 1 lot 13 construction

de 6 logements

715.43 19/12/2024

2024-264 PRIVATE

SOLUTION

23/12/2024 Réparation enceinte portable

sono commune

441.60 24/12/2024

2024-266 SCPA 31/12/2024 Droits diffusion musique 45.60 06/01/202530

attente téléphonique

2025-001 HILLEREAU

RENAUD

BARRANGER

07/01/2025 Réparation salle du Grand

Etier suite accident véhicule

7 515.74 08/01/2025

2025-002 VENDEE

PROPRETE

07/01/2025 Nettoyage école 06 au 17

Janvier 2025

998.40 09/01/2025

2025-003 ENEDIS 10/01/2025 Raccordement électricité – 53

rue de Verdun

419.76 10/01/2025

2025-004 UN BRIN DE

FOLIE

13/01/2025 Animation gouter des ainés –

6 Décembre 2025

250.00 14/01/2025

2025-005 IPC 14/01/2025 Produits spécifiques – services

techniques

1 608.37 14/01/2025

2025-006 SYDEV 15/01/2025 Eclairage public : rénovation

des boules Impasse des

Ruelles et des Logis estimation

3 144.00 15/01/2025

2025-007 AUTODISTRIB

UTION

16/01/2025 Batteries pour autolaveuse 1 062.00 17/01/2025

2025-008 VENDEE

PROPRETE

16/01/2025 Nettoyage école 2ème

quinzaine de Janvier

998.40 17/01/2025

2025-011 SIGNAPOSE 20/01/2025 Sacs déjections canines pour

distributeurs

417.60 20/01/2025

2025-012 BOUTOLLEAU 20/01/2025 Matériaux construction local

poubelles salle Grand Etier

1 887.30 20/01/2025

2025-013 FRAUCOURT 20/01/2025 Ateliers animation ALSH Aout

2025

233.28 20/01/2025

2025-014 MOULIN DE

RAIRE

20/01/2025 Visite commentée du Moulin

de Rairé – ALSH Juillet 2025

233.28 20/01/2025

2025-015 KELIAS 20/01/2025 Panneaux stationnement

personnes à mobilité réduite

179.94 20/01/2025

2025-016 SEJOURNE 20/01/2025 Avenant 1 lot 7 électricité

halle

3 340.43 21/01/2025

2025-017 SETIN 23/01/2025 Boite verre dormant – service

technique

122.40 24/01/2025

2025-018 BARRANGER 24/01/2025 Remplacement vitre cassée –

Ecole classe PS

221.76 27/01/2025

2025-020 MARTY

SPORTS

27/01/2025 2 paires de filets foot minime 324.52 28/01/2025

2025-021 CLISSON

METAL

27/01/2025 Toit local poubelles salle du

Grand Etier

257.57 28/01/2025

2025-022 PLANETE

SAUVAGE

27/01/2025 Sortie Juillet ALSH 720.00 28/01/2025

2025-023 NOMBALAIS 27/01/2025 Transport sortie ALSH Juillet 432.00 28/01/2025

2025-024 NAGADA 27/01/2025 Sortie Bowling Aout 2025

ALSH

260.00 28/01/2025

2025-025 NOMBALAIS 27/01/2025 Transport sortie bowling ALSH

Aout 2025

204.00 28/01/2025

2025-026 MENANT 27/01/2025 Remplacement radiateur

bibliothèque

459.94 28/01/2025

2025-027 MSB 27/01/2025 Coordonnateur SPS vestiaire 1 698.00 28/01/202531

de foot

2025-028 FOUQUET 28/01/2025 Travaux complémentaires

bâtiment la bibliothèque

1 890.00 28/01/2025

2025-029 VENDEE

PROPRETE

29/01/2025 Ménage février 2025 école 998.40 29/01/2025

2025-030 ALPES

CONTROLES

30/01/2025 Contrôle technique – vestiaire

foot

3 300.00 03/02/2025

2025-031 SETIN 31/01/2025 Disques services techniques 140.70 03/02/2025

2025-032 DESLANDES 31/01/2025 Balai à MOP salles de sports 206.12 03/02/2025

2025-033 NAULLEAU 31/01/2025 Arbres Naissances 2024 266.59 03/02/2025

2025-034 AIMA GROUPE 03/02/2025 Remise en état boite de

vitesse Kubota

10 067.70 04/02/2025

2025-035 SETIN 03/02/2025 Perçeuse visseuse 518.69 04/02/2025

2025-036 BOUTOLLEAU 03/02/2025 Perfo burineur 858.91 04/02/2025

2025-037 OCE 03/02/2025 Assistance à maitre d’ouvrage,

examen au cas par cas, dossier

incidence loi sur l’eau –

lotissement Le Clos des

Chênes 5

13 740.00 04/02/2025

2025-038 DARTY 06/02/2025 Aspirateur – salles Place Emile

Gaborit

159.99 06/02/2025

2025-039 CESBRON 06/02/2025 Permis aménager, piquetage,

bornage, plans vente

lotissement Le Clos des

Chênes 5

37 770.00 06/02/2025

2025-040 CESBRON 06/02/2025 Relevé topo, avant projet

Lotissement Le Clos des

Chênes 5

14 574.00 06/02/2025

2025-041 AMEAS 06/02/2025 Maitrise d’œuvre Lotissement

Le Clos des Chênes 5

38 940.00 06/02/2025

2025-042 SYDEV 06/02/2025 Rénovation des boules à

moyen taux de panne (Ruelles

et Logis) convention (idem

décision 2025-006)

3 144.00 06/02/2025

2025-044 SAGELEC 12/02/2025 Produits divers services

techniques

1 990.48 13/02/2025

2025-045 BOUTOLLEAU 12/02/2025 Matériel pour abris bus

Saugrain

504.46 13/02/2025

2025-046 VOS MAINS

LEUR PARLENT

13/02/2025 Animation langage des signes

ALSH été 2025

94.50 13/02/2025

2025-047 DESLANDES 13/02/2025 Savon services techniques 92.21 13/02/2025

2025-048 DEPARTEMEN

T

14/02/2025 Assistance technique service

eau

1 561.63 17/02/2025

2025-050 SN BILLON 18/02/2025 Rénovation calvaire rue de

Verdun – travaux

complémentaires

3 375.80 19/02/2025

2025-051 SAUR 19/02/2025 Remplacement poteau

incendie suite à accident

voiture

3 564.00 24/02/202532

2025-053 FLEURS DES 4

SAISONS

24/02/2025 Commande de fleurs de

printemps

510.36 25/02/2025

2025-054 BARREAU

JEREMIE

24/02/2025 Réparation tondeuse 2 990.44 25/02/2025

2025-058 BODIN 25/02/2025 Avenant 1 programme voirie

2024

16 533.96 27/02/2025

2025-060 GAUTIER 07/03/2025 Modification plateau borne

accueil mairie

533.88 10/03/2025

Droit de préemption :

Renonciation au droit de préemption urbain :

N° DÉCISION DATE DÉCISION PARCELLES DATE TRANSMISSION

PRÉFECTURE ET AFFICHAGE

2024-257 23/12/2024 AE 422 24/12/2024

2024-258 23/12/2024 AM 53 24/12/2024

2024-259 23/12/2024 AM 53 24/12/2024

2024-260 23/12/2024 AH 127 24/12/2024

2024-261 23/12/2024 AH 127 24/12/2024

2024-262 23/12/2024 AH 127 24/12/2024

2024-263 23/12/2024 AH 127 24/12/2024

2025-055 25/02/2025 AE 101, 102, 103, 104, 105, 106,

164

25/02/2025

2025-056 25/02/2025 AL 10, 115 25/02/2025

2025-057 25/02/2025 AE 322 25/02/2025

Locations :

N°

DECISION

DATE

DÉCISION

OBJET PERIODE Montant DATE

TRANSMISSION

PREFECTURE ET

AFFICHAGE

Concession cimetière :

N°

DÉCISION

DATE

DÉCISION

OBJET N°

CONCESSION

DURÉE

EN

ANNÉES

Montant DATE TRANSMISSION

PREFECTURE ET

AFFICHAGE

2025-009 17/01/2025 Renouvellement 353 15 150.00 17/01/2025

2025-019 25/01/2025 Renouvellement 724 15 150.00 27/01/2025

2025-043 12/02/2025 Renouvellement 354 15 150.00 13/02/2025

2025-049 18/02/2025 Renouvellement 514 30 300.00 18/02/2025

2025-052 22/02/2025 Renouvellement 513 30 300.00 24/02/2025

2025-059 04/03/2025 Renouvellement 291 30 300.00 05/03/2025

Demandes de subventions :

N°

DÉCISION

DATE

DÉCISION

ORGANISME OBJET MONTANT DATE

TRANSMISSION33

PREFECTURE ET

AFFICHAGE

2024-265 26/12/2024 ETAT DSIL ou DETR Vestiaire 100 000.00 26/12/2024

2025-010 17/01/2025 ETAT DSIL ou DETR restaurant

scolaire, ALSH, salle

culturelle

600 000.00 21/01/2025

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

DE PRENDRE NOTE de ces informations.

QUESTIONS DIVERSES – 2025-03-17-029 :

-Utilisation d’une salle par la paroisse :

La paroisse demande la mise à disposition d’une petite salle. Ils souhaitent connaitre les conditions : lieu, clés,

temps disponible…Monsieur Le Maire propose de leur mettre la salle sous la mairie à disposition lorsqu’ils

auront besoin d’une salle. Il conviendra de prendre contact avec la mairie pour connaitre les disponibilités et

pour retirer les clés. La réservation sera alors inscrite au planning.

-Food truck pizzas :

Mr BUVRY, actuel gérant du food truck de pizzas sur la commune le mercredi nous informe qu’il va céder son

food truck et que son repreneur souhaite conserver sa clientèle et l’emplacement qui lui est attribué

actuellement les mercredis soirs. Mme COUTON informe qu’elle a contacté le repreneur et qu’elle attend une

date pour le rencontrer. Il lui sera proposé un rendez vous au cours d’une réunion d’adjoints le vendredi soir.

-Demande de participation maison des arts : Monsieur Le Maire a été sollicité par une famille dont l’enfant

prend des cours de musique à la maison des arts de Challans. En effet, les adhérents hors commune ont un

surcoût à payer. Mr Le Maire explique qu’il a pris contact avec les élus de Challans et qu’ils ont expliqué le coût

de la maison des Arts est uniquement supporté par la commune de Challans et donc les Challandais. De ce fait,

des tarifs différents d’accès aux services ont été mis en place afin de tenir compte de cet élément. De plus, ni les

personnes habitant Challans ni les personnes extérieures ne payent le cout réel du service. C’est un service qui

est déficitaire. Mr Le Maire précise que d’autres communes accueillent des Sallertainois pour des activités

musicales : Saint Jean de Monts et Beauvoir Sur Mer. De ce fait, avant de prendre une décision, il convient

d’avoir des renseignements concernant le nombre de personnes concernées ainsi que les tarifs des autres

communes et étudier tout cela.

-Projet de lotissement Le Clos des Chênes 5 : avance : Les réunions de démarrage ont débuté. Du fait de

l’approbation du PLUi, il faut prévoir pour les nouveaux lotissements une gestion des eaux pluviales avec des

noues et une densification plus importante. En effet, il y aura une partie des habitations en front bâti, c’est-à-

dire à se toucher. Il faudra prévoir une visite sur d’autres communes ou cela est déjà réalisé.

-Information projet rue du Fruche : La commune a réalisé deux réunions avec les riverains. Ceux-ci sont d’accord

avec l’idée de mettre un sens unique la rue de Vaulieu et une partie de la rue du Fruche (sauf aux abords du café

et avant le moulin). En effet, la largeur des rues ne permet par le croisement actuellement. Cet aménagement

nécessitera uniquement l’achat de panneaux et la prise d’un arrêté.