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Document publié le Mardi 9 avril 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Éducation,
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 19/109 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
PORTANT ADOPTION D'UNE MOTION RELATIVE AU FINANCEMENT ET A L'ATTRIBUTION DES POSTES D’AUXILIAIRES DE VIE SCOLAIRE AU SEIN DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES
SEANCE DU 29 MARS 2019
L'an deux mille dix neuf, le vingt neuf mars, l'Assemblée de Corse, convoquée le 12 mars 2019, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI, Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA- SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI- TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Michel GIRASCHI, Francis GIUDICI, Stéphanie GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONH, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Paulu Santu PARIGI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Laura Maria POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Joseph PUCCI, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, PetrAntone TOMASI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Pierre-José FILIPPUTTI à Mme Laura Maria POLI
Mme Fabienne GIOVANNINI à Mme Nadine NIVAGGIONI
M. Pierre-Jean LUCIANI à Mme Valérie BOZZI
Mme Chantal PEDINIELLI à Mme Marie-Anne PIERI
Mme Rosa PROSPERI à M. PetrAntone TOMASI
Mme Catherine RIERA à M. Jean-Charles ORSUCCI
M. Camille de ROCCA SERRA à Mme Christelle COMBETTE
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVè"e
partie, VU le règlement intérieur de l'Assemblée de Corse visé en son article
66,
VU la motion déposée par Mme Juliette PONZEVERA au nom du
groupe « Femu a Corsica », à laquelle s'associe l'ensemble des
groupes politiques de l'Assemblée de Corse,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Après un vote à l'unanimité,
ARTICLE PREMIER :
ADOPTE la motion dont la teneur suit :
« VU ie code de l'action sociale et des familles,
VU la loi du 11 février 2015 relative à l'égalité des droits et des
chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016, portant
diverses mesures institutionnelles relatives à la Collectivité de Corse, et
complétant la section 2 du chapitre VI du titre IV du Code de l’action sociale et
des familles par l'introduction du nouvel article L. 146-12-2, prévoyant la
création de la Maison Des Personnes Handicapées de la Collectivité de
Corse,
VU le décret n° 2012-903 du 23 juillet 2012 relatif à l'aide individuelle
et à l'aide mutualisée apportées aux élèves handicapés,
VU le décret n° 2014-1485 du 11 décembre 2014 portant diverses
dispositions relatives à la scolarisation des élèves en situation de handicap,
VU la circulaire du 8 août 2016 relative à la scolarisation des élèves
en situation de handicap,
VU la circulaire n° 2017-084 du 3 mai 2017 relative aux missions et
activités des personnels chargés de l'accompagnement des élèves en
situation de handicap,
CONSIDERANT que la Maison des Personnes Handicapées de la
Collectivité de Corse (MDPHCC), à travers la Commission des Droits et de
l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), décide de l'attribution d'Auxiliaires de Vie Scolaire (AVS) aux enfants en situation de handicap,
CONSIDERANT la qualité des évaluations des équipes
pluridisciplinaires de l'enfance composées de techniciens, professionnels de santé et autres référents de la MDPHCC et de l'Education Nationale,
CONSIDERANT qu'il est du ressort des Directions des Services
Départementaux de l'Education Nationale (DSDEN) d'assurer le financement
et le recrutement des AVS conformément aux décisions de la CDAPH,
CONSIDERANT la mise en place d’un certain nombre d'outils et
d'actions visant à favoriser la précocité du dépistage des enfants en situation
de handicap comme notamment la mise en place du dispositif Réponse
Accompagnée Pour Tous (RAPT) et l'élargissement de l'Unité de Bilans DYS
au site d'Ajaccio de la MDPH,
CONSIDERANT l'existence d'un droit opposable à la non mise en
œuvre des décisions prises par la CDAPH dans le cadre de l'élaboration d’un
Projet Personnalisé de Scolarisation,
CONSIDERANT la topographie et la ruralité du territoire ne
permettant pas de mutualiser certains moyens humains,
CONSIDERANT la nécessité de prendre en considération les
spécificités territoriales de la Corse aux plans topographique, social, culturel et
humain,
CONSIDERANT les difficultés rencontrées sur certains territoires
pour employer des AVS, y compris lorsque les budgets le permettent,
CONSIDERANT le risque de déscolarisation, d'échec scolaire, ou de
décrochage scolaire pour les élèves en situation de handicap,
CONSIDERANT l'importance du respect des préconisations de la
CDAPH en matière d'attribution d'AVS,
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'accompagner les enfants
en situation de handicap en mettant tout en œuvre pour favoriser leur inclusion
scolaire, afin qu'ils puissent poursuivre leur parcours scolaire dans les
meilleures conditions,
CONSIDERANT que, malgré les décisions de la CDAPH prévoyant
l'attribution d'AVS, de nombreux enfants en situation de handicap dépendant
de l'Académie de Corse sont toujours dans l'attente d'un accompagnement,
L'ASSEMBLEE DE CORSE
DEMANDE à Mme la Rectrice de l’Académie de Corse de mettre à
disposition des établissements scolaires les moyens humains nécessaires au respect des attributions de la Commission des Droits et de l'Autonomie des
Personnes Handicapées (CDAPH) en ce qui concerne l'attribution d'Auxiliaires de Vie Scolaire (AVS) , et ce, dans les plus brefs délais. DEMANDE à ce qu'un travail collaboratif et
multi-partenarial soit entrepris entre les Directions des
Services Départementaux de l'Education Nationale (DSDEN)
et la Collectivité de Corse, notamment dans
certains territoires ruraux, afin d'assurer le recrutement d’AVS.
CHARGE le Président du Conseil Exécutif de
Corse de transmettre cette requête à Ja Rectrice de
l'Académie de Corse. »
ARTICLE 2:
La présente délibération fera l'objet d'une publication
au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Aïacciu, le 29 mars 2019
Le Président de l'Assen UP AUUI (E l'AR
Objet
Identifiant acte
Identifiant interne
Date de rÂ@ception par
la prÂ@tecture
Nombre d'annexes
Date de l'acte
Code nature de l'acte
Classification
Accusé de réception
MOTION : FINANCEMENT ET
ATTRIBUTION DES POSTES D'AUXILIAIRES DE
VIE SCOLAIRE AU SEIN DES ÉTABLISSEMENTS
SCOLAIRES
02A-200076958-20190329-032977-pe
032977
$ avril 2019
0
29 mars 2019
1
9.4
Ps deibelibserieu/GetEDelibARPrfSere
don 32977
Page 1 sur ]
05/04/2019