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Déliberation - 20250224 11 Modification delai amortissement
Document publié le Lundi 24 février 2025 par la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse.
Lien du pdf (Déliberation - 20250224 11 Modification delai amortissement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Reçu en préfecture le 27/02/2025
Publié le 27/02/2025
ID : 040-214002842-20250224-20250224_11-DE
DEPARTEMENT DES LANDES (40)
VILLE DE SAINT-VINCENT DE TYROSSE
24 avenue Nationale
40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE
Sault
ERELR Tel:05 58 77 00 21
f contact@tyrosseville.com
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 24 FEVRIER 2025
N°20250224 11
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-quatre février, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la
Commune de Saint-Vincent de Tyrosse, dûment convoqué le dix-huit février, s’est réuni en Mairie, au
lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Régis GELEZ, Maire en exercice.
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal | 29 | Date de convocation Le 18 février 2025
Nombre de présents 22 | Date d'affichage Du 27/02/2025 au 28/04/2025
Nombre de pouvoirs 7 Secrétaire de séance | M. Guy LUQUE (conformément à l'article
L 2121-17 du CGCT)
Suffrages exprimés 29 | Rapporteur M. Guy LUQUE
Nomenclature 7.1 | Certifiée exécutoire Le 27 février 2025
PRESENTS: M. Régis GELEZ, Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL, M. Régis DUBUS, Mme Christine
GAYON, M. Guy LUQUE, Mme Emmanuelle BRESSOUD, M. Jean-Marie LAFITTE, M. Alain LACAVE,
M. François MARTOUREY, Mme Patricia MORENO, Mme Céline WAGNIART, M. Thierry ZALDUA, M.
Julien LEROY, Mme Patricia GATEL, M. Stéphane JACQUOT, Mme Béatrice DUCASSE, Mme Adeline
COUMAILLEAU, Mme Marielle LABERTIT, Mme Coralie LECOLIER, M. Thomas CASAMAYOU,
Mme Fusilha DESTENABE, M. Daniel GAUYAT,
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : M. Pierre LAFFITTE, à M. Régis GELEZ ; Mme Sylvie BARTHELEMWY,
à Mme Patricia GATEL ; M. Bruno LAGRAVE, à M. Thierry ZALDUA ; Mme Hélène LASSALLE, à M. Guy
LUQUE ; M. Joffrey ROMAIN, à M. Régis DUBUS ; Mme Christelle ELOZEGUY, à Mme Stéphanie MORA-
DAUGAREIL ; M. Gilles DOR, à M. Thomas CASAMAYOU
Quorum atteint : conformément à l'article L2121-17 du CGCT, le Conseil Municipal est valablement autorisé à délibérer.
OBJET : MODIFICATION DU DELAI D'AMORTISSEMENT
Par délibération n°20211213-16 du 13 décembre 2021, le Conseil Municipal a décidé la mise en place du cadre budgétaire et comptable de la M57.
L’instruction M57 pose le principe de l’amortissement prorata temporis des immobilisations.
Par conséquent, il avait été décidé d’amortir à compter de la date en mise en service de l’acquisition.
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
CONSIDÉRANT la présentation de la question en Commission « Administration générale - Finances »
qui s’est réunie lundi 17 février 2025, Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Reçu en préfecture le 27/02/2025
Publié le 27/02/2025
ID : 040-214002842-20250224-20250224_11-DE
CONSIDÉRANT qu'il est indispensable d'anticiper et faciliter les écritures de fin d'année,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DÉCIDE d’amortir à compter du 1°! jour du mois qui suit l'acquisition. Ainsi, un bien acquis en décembre sera amorti à compter du mois de janvier de l’année suivante.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site sécurisé : www.telerecours.fr.
Le secrétaire,
Guy LUQUE.