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Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 01 02 2021
Document publié le Lundi 1 février 2021 par la commune de Saint-Germain-lès-Corbeil.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 01 02 2021)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
SECRETARIATDGS-DOCS / CONSEIL MUNICIPAL / CM 2021-02-01 / PIECES ANNEXES
Département de l’Essonne
Arrondissement d’Evry REPUBLIQUE FRANCAISE Commune de Saint-Germain-lès-Corbeil
CONSEIL MUNICIPAL DU 1er FEVRIER 2021
PROCES-VERBAL
L’an deux mil vingt-et-un, le 1er février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de Saint-Germain-lès-Corbeil, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique à la salle des fêtes de Saint-Germain-lès-Corbeil, sous la présidence de Monsieur Yann PĒTEL, Maire.
Convocation
26 janvier 2021
Affichage
26 janvier 2021
Affichage du compte-
rendu
2 février 2021
Conseillers
En exercice : 29
Présents : 17
Votants : 23
PRESENTS :
M. PETEL Yann, Maire, M. RANCHER Jacques, Mme PODEVIN Cécile, M. GARIN Bertrand, M. CARRIOL Patrice, Mme BADIER Aline, M. CATHELOT Jean-Philippe, M. ROUGER Philippe, Mme THELLIEZ Aude, M. LORIN Pierre, Mme COURTINE Bénédicte, M. PASTUREAU Romain, M. LE GOUELLEC Yannick, Mme SEJOURNE Jeannine, Mme LALANNE Bernadette, M. BOLENGU Julien, M. DEMEURE Jacques.
ABSENTS EXCUSES ET REPRESENTES :
Mme DEGOUTTE Marie-Laure, ayant donné pouvoir à Mme SEJOURNE Jeannine M. GOUJON Jean-Marie, ayant donné pouvoir à M. Jean-Philippe CATHELOT Mme PETEL Brigitte, ayant donné pouvoir à M. Yann PETEL
Mme CARRIOL Pauline, ayant donné pouvoir à M. Patrice CARRIOL
M. MARTINEZ René, ayant donné pouvoir à Mme Cécile PODEVIN
M. DAL ZOTTO Alain, ayant donné pouvoir à M. Jacques DEMEURE
ABSENTS :
Mme LE BELLEC Florence
Mme BINEAU Pierrette
Mme WELLNER Valérie
Mme TAVERNIER Brigitte
M. MICHAUT Ange
M. SERRE Jean-Philippe
Secrétaire de séance : Mme LALANNE Bernadette
Monsieur le Maire procède à l’appel des Conseillers Municipaux.
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19 heures. Mme Bernadette LALANNE est désignée secrétaire de séance.
Monsieur le Maire rend compte des décisions prises en vertu de la délégation qui lui a été consentie.
1 - ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 14 DECEMBR 2020
Le procès-verbal de la séance du 14 décembre 2020 est adopté à l’unanimité.
2 - ACQUISITION D’UN LOCAL AU SEIN DU PROJET IMMOBILIER POUR LA CONSTRUCTION D’UNE MAISON MEDICALE PAR LA SCCV SAINT-GERMAIN-LES-CORBEIL MEDICIS, 1 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
La commune de Saint-Germain-Lès-Corbeil a été définie en termes d’offre de soins en « zone d’intervention prioritaire ».
Dans le même temps, la SAS MAISON MEDICIS a obtenu le 29 Octobre 2018 un permis de construire pour la réalisation d’une maison médicale sur une parcelle située avenue du Général Leclerc et devant accueillir : un laboratoire médical, une pharmacie, un cabinet dentaire ainsi que plusieurs cabinets d’infirmiers et médecins. La SAS MAISON MEDICIS a ensuite transmis ses droits à la SCCV Saint-Germain-Lès-Corbeil MEDICIS, filiale de la SAS MAISON MEDICIS.
Ce programme représente une opportunité d’acquérir un local neuf, conforme aux dernières réglementations thermiques et donc économe, et de dimension suffisante pour permettre d’accueillir un pôle médical regroupant plusieurs médecins généralistes et spécialistes ainsi que des kinésithérapeutes. SECRETARIATDGS-DOCS / CONSEIL MUNICIPAL / CM 2021-02-01 / PIECES ANNEXES
Cette maison médicale disposera de plus, d’une bonne visibilité et d’une position centrale avec un nombre de places de stationnement suffisant pour les praticiens et les visiteurs.
Par courrier en date du 22 décembre 2020, la SCCV Saint-Germain-Lès-Corbeil MEDICIS nous propose d’acquérir un local à aménager d’une surface de 306.60 m² au prix de 3 230.00€ HT le m² soit 1 164 738€ HT ainsi que 29 places de stationnement aériennes au prix unitaire de 4 000.00€ HT soit 116 000.00€ HT, soit un prix total de 1 280 738.00€ HT. Par ailleurs, il faut considérer la possibilité d’obtenir des subventions de la part de la Région Ile de France pour un montant de 250 000.00€ et de la part de l’ARS pour un montant de 250 000.00€ soit un total de subvention de 500 000.00€
Je vous propose de délibérer afin de décider de l’acquisition d’un local de 360.60m² avec 29 places de stationnement, pour un prix de 1 280 738.00€ HT, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de réservation, l'acte authentique de vente en l'état futur d'achèvement ainsi que tous les actes et documents relatifs à cette opération.
VOTE : UNANIMITE
3 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Dans le cadre de la mise à jour du tableau des effectifs, il convient de créer deux postes d’adjoint technique pour le remplacement de deux agents ayant quitté la collectivité.
Un troisième sera nécessaire au sein de la police municipale afin de remplacer un fonctionnaire qui partira sur une autre collectivité par voie de mutation.
De plus un adjoint d’animation à temps non complet verra son temps de travail augmenter du fait de missions supplémentaires. Ces missions étaient auparavant réalisées par des contractuels de droit public. Après l’avis d’un futur comité technique, le Conseil Municipal devra se prononcer sur la fermeture de : 2 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe
1 poste de gardien brigadier
1 poste d’adjoint d’animation à temps non complet (70%)
C'est pour cela qu’il est demandé au Conseil Municipal de créer les postes suivants :
Catégorie
hiérarchique Grade
Durée
hebdomadaire Date d'effet Nature du poste
C Adjoint technique 35/35ème 1er février 2021 Agent des espaces-verts
C Adjoint technique 35/35ème 1er février 2021 Agent des espaces-verts
C Adjoint d’animation (90%) 31.5/35ème 1er février Agent d’animation
périscolaire et accueil de
loisirs
C Gardien-Brigadier 35/35ème 1er mars 2020 Agent de brigade de la police municipale
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3- 2 de la loi du 26 janvier 1984, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.
D’autoriser Monsieur le Maire à recruter les agents affectés à ces postes.
Les crédits sont inscrits au chapitre 012 du budget.
VOTE : UNANIMITE
4 - TARIFICATION POUR L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
La commune est parfois sollicitée par des entreprises ou des particuliers qui souhaitent occuper une partie du domaine public afin de pourvoir réaliser des travaux à des fins privées.
La ville délivre alors des autorisations d’occupation du domaine public. SECRETARIATDGS-DOCS / CONSEIL MUNICIPAL / CM 2021-02-01 / PIECES ANNEXES
Sachant que ces installations apportent des nuisances certaines aux riverains ainsi qu’à la commune, il est proposé d’appliquer une redevance pour occupation du domaine public en cas de travaux.
La tarification proposée est la suivante :
TYPES TARIFS
-Algécos, conteneurs, bâtiments modulaires.......
Gratuité de la première semaine d’occupation
-Échafaudages, palissades de chantier, barrières, camion en
stationnement……………………………….
Gratuité de la première semaine d’occupation
-Occupation du sol clôt ou non clôt de l’espace public :
Premier mois…………………………………
Du deuxième mois au sixième mois………….
Du septième mois au douzième mois……….
À partir du treizième mois……………………
Gratuité de la première semaine d’occupation
15,00€ (par unité et par jour)
10,00 €/jour
2,00 € /m²/mois
3,00 € /m²/mois
4,00 € /m²/mois
6,00 € /m²/mois
Le Conseil Municipal est à présent sollicité pour :
Approuver les tarifications permettant de déterminer la redevance pour occupation du domaine public en cas de travaux.
Autoriser Monsieur le Maire à prendre les actes nécessaires à cette autorisation d’occupation du domaine public.
VOTE : UNANIMITE
5 - ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LÈS-CORBEIL, DE L’ENSEMBLE DES PARCELLES ISSUE DE LA VENTE CONSORTS DARBLAY- DES MONSTIERS MERINVILLE À LA SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) DE L’ILE DE FRANCE.
Pour mémoire, nombreux sont les échanges qui ont eu lieu avec la famille Darblay, concernant la rétrocession de parcelles et délaissés de terrain lui appartenant.
Par un écrit d’août 2018, la commune a proposé à la famille Darblay d’acquérir 22 parcelles et l’informe de son refus d’acquérir le reste des parcelles jouxtant des terrains privés.
En janvier 2019, la famille Darblay informe la Commune de son engagement pris auprès de la Safer de l’Ile de France, chargé d’organiser la cession de la totalité des 67 parcelles qu’elle détient.
La Safer de l’Ile de France fait un appel à candidatures pour l’ensemble des parcelles de la famille Darblay : 2 affichages sont réalisés en Mairie : 3 mars et 24 juillet 2020.
La Commune candidate sur les 22 parcelles comme convenu lors des engagements pris avec la famille Darblay en date du 4 mars 2020.
La Safer acquiert le 29 décembre 2020, l’ensemble des parcelles de la famille Darblay. La commune est informée par la suite, que des délaissés de terrain jouxtant les parcelles privées n’ont pas obtenu de candidatures.
La commune se voit dans l’obligation de racheter les 22 parcelles sur lesquelles elle a candidaté ainsi que le reste des délaissés.
Prix de rétrocession de ces parcelles est évalué à 49 500 euros par la Safer. Un plan consultable en Mairie matérialise les parcelles privées et les parcelles relevant du domaine public.
Le Conseil Municipal est à présent sollicité pour :
Décider de l’acquisition de l’ensemble des parcelles issue de la vente entre les Consorts Darblay- des Monstiers Merinville et la Safer de l’Ile de France,
Décider que l’ensemble des frais d’actes et d’urbanisme seront à la charge de la commune, SECRETARIATDGS-DOCS / CONSEIL MUNICIPAL / CM 2021-02-01 / PIECES ANNEXES
Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte notarié et toute autre pièce utile à cette acquisition,
VOTE : UNANIMITE
La séance se clôture à 19h27.
Le Maire,
Yann PĒTEL
Signature des conseillers municipaux :
BADIER Aline BINEAU Pierrette BOLENGU Julien CARRIOL Patrice
CARRIOL Pauline CATHELOT Jean-Philippe COURTINE Bénédicte DAL ZOTTO Alain
DEGOUTTE Marie-Laure DEMEURE Jacques GARIN Bertrand GOUJON Jean-Marie
LALANNE Bernadette LE BELLEC Florence LE GOUELLEC Yannick LORIN Pierre
MARTINEZ René MICHAUT Ange PASTUREAU Romain PĒTEL BRIGITTE
PODEVIN Cécile RANCHER Jacques ROUGER Philippe SEJOURNE Jeannine
SERRE Jean-Philippe TAVERNIER Brigitte THELLIEZ Aude WELLNER Valérie