Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 13 12 2021

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Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 13 12 2021 Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Saint-Germain-lès-Corbeil. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 13 12 2021)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Investissement et développement économique, SECRETARIATDGS-DOCS / CONSEIL MUNICIPAL / DATE CONSEIL / PIECES ANNEXES

Département de l’Essonne

Arrondissement d’Evry REPUBLIQUE FRANCAISE Commune de Saint-Germain-lès-Corbeil

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2021

PROCES-VERBAL

L’an deux mil vingt-et-un, le treize décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de Saint-Germain-lès-Corbeil, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique à la salle des fêtes de Saint-Germain-lès-Corbeil, sous la présidence de Monsieur Yann PĒTEL, Maire.

Convocation

7 décembre 2021

Affichage

7 décembre 2021

Affichage du compte-

rendu

14 décembre 2021 au

14 février 2022

Conseillers

En exercice : 29

Présents : 17

Votants : 22

PRESENTS :

M. PETEL Yann, Maire, Mme LE BELLEC Florence, M. RANCHER Jacques, M. GARIN Bertrand, Mme BINEAU Pierrette, M. CARRIOL Patrice, Mme BADIER Aline, M. CATHELOT Jean-Philippe, Mme DEGOUTTE Marie-Laure, M. GOUJON Jean-Marie, M. LORIN Pierre, Mme COURTINE Bénédicte, M. LE GOUELLEC Yannick, M. MICHAUT Ange, Mme SEJOURNE Jeannine, Mme LALANNE Bernadette, M. DAL ZOTTO Alain.

ABSENTS EXCUSES ET REPRESENTES :

Mme WELLNER Valérie, ayant donné pouvoir à Mme COURTINE Bénédicte Mme TAVERNIER Brigitte, ayant donné pouvoir à Mme BADIER Aline

Mme PETEL Brigitte, ayant donné pouvoir à M. PETEL Yann

Mme CARRIOL Pauline, ayant donné pouvoir à M. CARRIOL Patrice

M. MARTINEZ René, ayant donné pouvoir à M. RANCHER Jacques

ABSENTS :

Mme PODEVIN Cécile

M. ROUGER Philippe

Mme THELLIEZ Aude

M. PASTUREAU Romain

M. SERRE Jean-Philippe

M. BOLENGU Julien

M. ABEHSSERA Julien

Secrétaire de séance : Mme DEGOUTTE Marie-Laure

Monsieur le Maire procède à l’appel des Conseillers Municipaux.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 20 heures. Mme DEGOUTTE Marie-Laure est désignée secrétaire de séance.

Monsieur le Maire rend compte des décisions prises en vertu de la délégation qui lui a été consentie.

1 - ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2021

Le procès-verbal de la séance du 15 novembre 2021 est adopté à l’unanimité.

2 - AUTORISATION BUDGETAIRE POUR LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022

Rappel sur les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.SECRETARIATDGS-DOCS / CONSEIL MUNICIPAL / DATE CONSEIL / PIECES ANNEXES

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-après :

Limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2021 (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette), soient :

• Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles : 70 000,00 € x 25% = 17 500,00 € • Chapitre 21 - Immobilisations corporelles : 1 585 637,99 € x 25% = 396 409,50 € • Chapitre 23 - Immobilisation en cours : 1 757 400,00 € x 25% = 439 350,00 €

Demande d’autorisation de crédit :

Chapitres /

articles DESIGNATION DEPENSES 20 Immobilisations incorporelles 17 000,00 € 21 Immobilisations corporelles 350 000,00 € 23 Immobilisations en cours réparties ci-dessous 380 000,00 € Chapitre 23 immobilisation en cours 80 000,00 €

Opération 127 : maison médicale 300 000,00 € TOTAL GENERAL 747 000,00 €

Les totaux de chaque chapitre étant inférieurs au seuil de 25% des crédits N-1 ouverts,

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire ou son représentant à engager, liquider, et mandater, les dépenses d’investissement, avant l’adoption du budget primitif de l’exercice 2022, dans la limite de 747 000 € détaillée ci-dessus. Les crédits seront inscrits au budget primitif de l’exercice 2022.

VOTRE : Unanimité

3 - MISE A JOUR DE LA LISTE DES IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES ET FIXATION DE LEUR DUREE D'AMORTISSEMENT SUITE AU PASSAGE A LA NOMENCLATURE M57

L’amortissement obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants concerne les immobilisations corporelles ou incorporelles acquises à compter du 1er janvier 1996. En application des articles L2321-2 et R2321-1 du code général des collectivités territoriales, un groupement qui est bénéficiaire d’une mise à disposition poursuit l‘amortissement du bien selon le plan d’amortissement initial ou conformément à ses propres règles définies par les articles précités.

La mise en œuvre de la nomenclature M57, approuvée par délibération n° 35 du 20 septembre 2021, introduit des changements en matière d’amortissement des immobilisations. Conformément à l’article 106 de la loi NOTRe, les communes qui adoptent ce cadre budgétaire et comptable ne sont pas soumises aux dispositions de l’article L5217-12-1 du code général des collectivités territoriales qui liste les dépenses obligatoires des métropoles. Ainsi, le champ d’application des amortissements des communes et de leurs établissements publics reste défini par l’article R2321-1 du code général des collectivités territoriales. Il couvre toutes les immobilisations dont la collectivité a le contrôle, soit, les biens propres, y compris ceux reçus à disposition ou en affectation.

L’instruction M57 pose le principe de l’amortissement d’immobilisation au prorata temporis. Cette disposition est une nouveauté puisque sous le régime de la nomenclature M14, la commune calculait le montant de ses dotations aux amortissements selon la règle de l’année pleine.

L’amortissement prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, au prorata du temps prévisible d’utilisation. En théorie, il commence à la date de début de consommation des avantages économiques ou du potentiel de service qui sont attachés au bien. Par mesure de simplification, il est proposé de retenir la date du dernier mandat d’acquisition de l’immobilisation comme date de mise en service, sauf cas particulier, car le mandat suit effectivement le service fait. Ainsi, la date de début d’amortissement d’un bien acquis par deux mandats successifs sera celle du dernier mandat.

Néanmoins, la méthode dérogatoire qui consiste à amortir en « année pleine » peut être maintenue pour certains biens dans la mesure où l’impact sur la production de l’information comptable n’est pas significatif.

L’instruction M57 préconise la méthode de comptabilisation par structures et composants lorsque les éléments constitutifs d’une immobilisation corporelle ont chacun un rythme de renouvellement différent, sont clairement identifiables et sont comptabilités séparément dès l’origine puis lors des remplacements.SECRETARIATDGS-DOCS / CONSEIL MUNICIPAL / DATE CONSEIL / PIECES ANNEXES

Les subventions d’investissements (compte 131 et les fonds affectés à l’équipement (compte 133) sont reçues par l’entité pour financer un bien amortissable. Leur reprise au compte de résultat qui s’effectue au même rythme que l’amortissement du bien permet d’atténuer la charge de la dotation aux amortissements de ces biens.

Dans ce cadre, la commune procède à l’amortissement de l’ensemble de l’actif immobilisé à l’exception :  Des œuvres d’art,

 Des terrains (autres que les terrains de gisement),

 Des frais d’études et d’insertion suivis de réalisation,

 Des immobilisations remises en affectation ou à disposition,

 Des agencements et aménagements de terrains (hors plantations d’arbres et d’arbustes),  Des réseaux et installations de voirie,

 Bâtiments (2131x, 2132x),

Il est proposé au membre du Conseil municipal de délibérer afin de :

 Retenir la date du dernier mandat d’acquisition de l’immobilisation comme date de mise en service, sauf cas particulier, car le mandat suit effectivement le service fait. Ainsi, la date de début d’amortissement d’un bien acquis par deux mandats successifs sera celle du dernier mandat,

 Valider le seuil des biens de faible valeur unitaire à 1 000 € TTC,

 Le montant des biens en dessous de 400 € TTC restera dans les dépenses de fonctionnement,  Poursuivre en linéaire des amortissements antérieurs au 1er janvier 2022,  D’adopter la méthode dérogatoire qui consiste à amortir en « année pleine », pour les catégories de biens dont le périmètre n’est pas significatif, soit les biens de faible valeur,

 D’adopter les durées d’amortissement selon le tableau ci-après.

VOTRE : Unanimité

4 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Dans le cadre de la mise à jour du tableau des effectifs, il convient de préparer l’année 2022 quant aux contrats à durée déterminée non permanents. Ces postes concernent les saisonniers de la saison estivale, les animateurs sur les structures communales en cas d’accroissement d’activité et la surveillance des points école.

Il est demandé au Conseil municipal de créer les postes suivants :

Postes à contrat à durée déterminée non permanents régis par l'article 3 2° de la loi 84-53 du 26/01/1984

Nombre Postes ouverts du 1

er janvier 2022 au 31

décembre 2022

Echelle de

rémunération

Echelon de référence

pour l'indice de

rémunération

4 Saisonnier C1 1

3 Accueil du matin et soir C1 1

6 Pause méridienne C1 1

10 Animateur diplômé C1 2

3 Surveillance des points école C1 1

3 Animateur non diplômé C1 1

Et autoriser Monsieur le Maire à recruter les agents affectés à ces postes.

Les crédits sont inscrits au chapitre 012 du budget.

VOTRE : Unanimité

5 - APPROBATION D’UNE CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE ENTRE LA VILLE ET LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION GRAND PARIS SUD POUR LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN TERRAIN SYNTHETIQUE ET REFECTION DU TERRAIN ENGAZONNE AU STADE MUNICIPAL DE SAINT-GERMAIN-LES-CORBEIL

Le stade municipal de Saint-Germain-lès-Corbeil a été sélectionné comme camp de base pour la coupe du monde de rugby qui aura lieu en France en 2023. Les autres équipements proposés dans ce camp de base sont le nouveau gymnase au sein du stade municipal, l’hôtel Residhome Suites Paris Sénart, la salle de musculation On Air du Carré Sénart, leSECRETARIATDGS-DOCS / CONSEIL MUNICIPAL / DATE CONSEIL / PIECES ANNEXES

stade nautique Jean Bouin de Savigny-le-Temple ou le centre aquatique Camille Muffat de Combs-la-Ville pour la piscine.

Le stade municipal a aussi retenu l’attention du COJOP Paris 2024 car le site a été retenu comme Centre de Préparation aux Jeux Olympiques de Paris 2024 pour le rugby à 7, sous réserve de travaux. Le stade municipal présente plusieurs atouts, qui plaisent aux délégations :

- le site est entouré d’une haie haute et épaisse, le rendant isolé,

- il est situé à proximité d’un lotissement sans immeuble, de sorte qu’il n’existe aucune possibilité d’observation en hauteur,

- il jouxte une forêt,

- le gymnase se situe entre les différents terrains de grand jeu.

Afin de rendre le site fonctionnel, le programme a pour objet des travaux de transformation de deux terrains en gazon naturel, l’un en terrain synthétique et l’autre en gazon naturel renforcé, selon la réglementation des fédérations française de rugby et football.

L’éclairage des 2 terrains est également prévu dans le programme.

Ainsi, le club de football FC Saint-Germain/St-Pierre pourra proposer des horaires d’entrainement étendus le soir, ce qui n’était pas le cas actuellement. Le nombre d’adhérents pourra augmenter sur ce secteur géographique qui attire des nouveaux habitants tous les ans.

De plus, en héritage de la coupe du monde de rugby 2023, la commune de Saint-Germain-lès-Corbeil a pour ambition d’ouvrir une école de rugby en partenariat avec les éducateurs de l’US Ris-Orangis rugby. Conformément à ses statuts, la communauté d’agglomération Grand Paris Sud est compétente en matière de construction, d’aménagement, d’entretien et de gestion d’équipements culturels et sportifs. Les travaux de transformation de ces deux terrains au stade municipal de Saint-Germain-lès-Corbeil intéressant deux maîtres d’ouvrage, à savoir la commune de Saint-Germain-lès-Corbeil et la communauté d’agglomération Grand Paris Sud, il y a lieu de fixer les modalités de l’organisation de la maîtrise d’ouvrage de l’opération. L'article L. 2422-5 du code de la commande publique, permet, en effet, de confier, par contrat, à un mandataire, l’exercice, en son nom et pour son compte, de tout ou partie des attributions de la maitrise d’ouvrage. Afin de garantir la cohérence des interventions, la réactivité et l’optimisation des coûts, il est proposé de confier à la communauté d’agglomération la réalisation de l’ensemble de l’opération de travaux dans les conditions définies par une convention de transfert de maîtrise d’ouvrage. Cette convention précise les conditions d’organisation de la maîtrise d’ouvrage exercée et en fixe le terme.

Le montant prévisionnel total de l’opération s’élève à 2 154 468,75 € HT, soit 2 585 362,50 € TTC. La Communauté d’agglomération et la Fédération Française de Rugby doivent prochainement s’engager pour un co-financement de ces travaux.

En complément, la commune va déposer des demandes de subventions auprès des institutions proposant des aides, tel que : Conseil Régional d’Ile-de-France, Agence Nationale du Sport, le Fond d’Aide au Football Amateur etc. La communauté d’agglomération sera remboursée des dépenses qu’elle aura engagées au vu des factures et à la hauteur maximum du montant de l’enveloppe fixée ci-avant.

Il est précisé que ce transfert est opéré à titre gratuit et ne donne lieu qu’au remboursement des dépenses relevant de la compétence de la commune concernant la phase travaux relative aux ouvrages communautaires.

Le Conseil Municipal est à présent sollicité pour :

Autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de délégation de maitrise d’ouvrage avec la Communauté d’Agglomération Grand Paris Sud.

Autoriser le Maire à solliciter des subventions sur le projet auprès de différents partenaires.

VOTRE : Unanimité

6 - PARTICIPATION FINANCIÈRE À LA MAINTENANCE DU LOGICIEL DE GESTION DES DROITS DES SOLS ET FONCIERS « CART@DS » - CONVENTION CADRE À CONCLURE AVEC LES COMMUNES UTILISATRICES MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION GRAND PARIS SUD

Les obligations réglementaires qui seront mises en place à partir du 1er janvier 2022, relatives à la dématérialisation des Autorisations du Droit des Sols, amène le service urbanisme à utiliser un logiciel métier indispensable pour gérer les dossiers du droit des sols.

La Communauté d’Agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart, a fait l’acquisition de l’outil métier Carte ADS en 2007.

Chaque Commune membre de la Communauté d’Agglomération a la possibilité de demander l’adhésion à ce logiciel. Par délibération du 22 mars 2021, la Commune de Saint-Germain-lès-Corbeil a adhéré à la mutualisation de l’outil métier Carte ADS, et a approuvé la convention cadre de participation financière pour la maintenance du logiciel par voie d’avenant d’adhésion.SECRETARIATDGS-DOCS / CONSEIL MUNICIPAL / DATE CONSEIL / PIECES ANNEXES

La convention arrivant à échéance le 31 décembre 2021, il convient de la reconduire et de conclure une nouvelle convention cadre de financement.

Le coût de maintenance annuelle est estimé pour l’année 2022 à 670 euros TTC mais pourra être amené à évoluer.

Le Conseil Municipal est à présent sollicité pour :

Approuver la convention cadre de participation financière pour la maintenance du logiciel. Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention cadre de participation financière.

VOTRE : Unanimité

7 - PRESTATION D’EMISSION ET DE LIVRAISON DE TITRES RESTAURANT : APPROBATION DE LA PROCEDURE D’APPEL D’OFFRES ET SIGNATURE DU MARCHE

En application des dispositions de l’ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967, les collectivités publiques et leurs établissements peuvent attribuer des titres restaurant, dans le cas où ils n'ont pas mis en place de dispositif propre de restauration collective, aux agents qui ne peuvent bénéficier, par contrat passé avec un ou plusieurs gestionnaires de restaurants publics ou privés, d'un dispositif de restauration compatible avec la localisation de leur poste de travail. Ainsi, la Ville de Saint-Germain-lès-Corbeil a choisi d’octroyer, en Comité Technique Paritaire du 11 juin 2013, au personnel territorial des tickets restaurant au titre de l’action sociale de la commune. Depuis le 1er janvier 2014, les agents rémunérés ou mis à disposition de la collectivité bénéficient de l’attribution de titres-restaurants dont la valeur faciale est de 8 euros avec une prise en charge de 50 % par le budget communal. En 2020, la Ville a attribué 12 200 titres restaurant, pour un coût employeur de 48 800 €. Le marché de fourniture des titres restaurant actuellement en vigueur arrive à échéance le 31 décembre 2021. Il convient de procéder à une nouvelle consultation en vue de l’émission, la réalisation, la fourniture et la livraison de titres restaurant qui fait l’objet de la présente délibération.

Une procédure d’appel d’offres ouvert européen a été organisée le 14 octobre 2021 avec parution d’un avis d’appel public à la concurrence au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) et au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP), les entreprises ayant jusqu'au 16 novembre 2021 à 17 heures pour déposer une offre. Trois (3) plis ont été déposés dans les délais réglementaires.

L’admission des entreprises et l’attribution du marché a été validée lors de la seule séance de Commission d’Appel d’Offres du 3 décembre 2021 qui a ainsi apprécié le rapport d’analyse des offres et le classement proposé. Elle a ainsi retenu l’offre jugée économiquement la plus avantageuse pour la collectivité suivant la mise en œuvre des critères de sélection pondérés figurant à l’article 5 du règlement de la consultation.

Le Conseil Municipal est à présent sollicité pour :

Autoriser Monsieur le Maire à conclure et signer le marché avec la société EDENRED FRANCE S.A.S dont le siège social est situé au 166/180, boulevard Gabriel Péri à MALAKOFF (92 240).

VOTRE : Unanimité

8 - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR UN SOUTIEN AU DEMARRAGE ET DEVELOPPEMENT D’HAPPY FEET, ASSOCIATION CREEE EN SEPTEMBRE 2021

La situation de l’association Happy Feet m’amène aujourd’hui à vous demander de bien vouloir délibérer sur une subvention exceptionnelle.

L’association a commencé son activité en septembre 2021 suite à la dissolution de l’ACS. La période difficile du COVID a fait partir beaucoup d’adhérents qui n’ont pas répondu présent en septembre. Il y a 104 adhérents, ce qui est bien insuffisant pour faire face aux dépenses et aux honoraires de l’association. Les cours du mercredi matin ont été annulés, le cours de danse classique pour les enfants risque de fermer aussi et les professeurs, afin de pouvoir continuer sans augmenter les cotisations des adhérents, ont accepté pour cette année de baisser leur tarif horaire.

A ce jour, l’association, malgré les efforts de chacun, a un déficit de 5450€ (déficit de 5156€ et 300€ avancés par la Présidente sur ces fonds personnels).

Il vous est donc proposé de délibérer afin d’accorder cette subvention exceptionnelle d’un montant de 5450 €.

VOTRE : Unanimité

9 - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR LA MISE A DISPOSITION DE PHOTOGRAPHIES DANS LE CADRE DE L’ORGANISATION D’UNE EXPOSITION EXTERIEURE (HORS LES MURS)

Dans le cadre de l’organisation d’une exposition en extérieur, il a été demandé au Club de photo de Brunoy, en sa qualité de partenaire dans ce projet, de bien vouloir mettre à disposition une trentaine de photographies.SECRETARIATDGS-DOCS / CONSEIL MUNICIPAL / DATE CONSEIL / PIECES ANNEXES

Le service vie associative, afin de pouvoir mettre en place ce projet a :

Fait une demande de devis pour assurer les photographies,

Sélectionné, en collaboration avec le service technique et le Club de photo de Brunoy, 2 lieux d’exposition qui sont le patio de l’ECA et les supports qui sont place de l’Europe, centre commercial de la Croix Verte, Elaboré une convention de mise à disposition,

De son côté, le Club de photographie de la ville de Brunoy a déposé un dossier de demande de subventions.

Il vous est donc proposé de délibérer afin d’accorder cette subvention exceptionnelle de 500 €.

VOTRE : Unanimité

10 - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR UN SOUTIEN AU DEMARRAGE ET DEVELOPPEMENT DE L’ASSOCIATION DE TENNIS DE TABLE, ASSOCIATION CREEE EN SEPTEMBRE 2021

L’association « Tennis de Table de SGLC », récemment créée, suite à la dissolution de l’ACS, a commencé son activité en septembre 2021.

Cette jeune association peut difficilement assumer seule certaines dépenses. Une aide financière exceptionnelle pourrait leur permettre d’investir en parti dans :

• Ordinateur portable (actuellement prêté par un adhérent),

• 2 tables de ping-pong afin de remplacer celles achetées en 1982 par ACS qui sont vétustes et non sécurisantes, • 10 séparateurs achetés en 1990 par ACS,

• 2 marqueurs de score afin de remplacer ceux utilisés depuis 2003,

• Des consommables comme les balles d’entraînement et de compétition.

Il vous est donc proposé de délibérer afin d’accorder cette subvention exceptionnelle de 1 800 €.

VOTRE : Unanimité

11 – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – FOURRIERE AUTOMOBILE

L’activité de fourrière automobile constitue une activité de service public, règlementée par le code de la route, qui concourt au respect des règles de stationnement et de circulation sur les voies publiques. A ce titre, l’article L 325-13 du code de la route permet au maire d’instituer un service public correspondant à cette activité et relevant de son autorité.

La fourrière automobile participe de manière directe aux actions suivantes : - garantir la fluidité du trafic urbain dont celle des transports en commun,

- garantir la liberté d'accès des habitants à leur résidence,

- garantir la sécurité et la circulation des piétons sur les trottoirs,

- faciliter les interventions des services publics (sapeurs- pompiers, services de secours, collecte des ordures ménagères, etc...)

- permettre la tenue de manifestations urbaines (marchés forains, manifestations culturelles, sportives...), - garantir le respect des places réservées aux Personnes à Mobilité Réduite,

- garantir le respect des aires de livraison commerciale,

- retirer de la voie publique les véhicules qui constituent des épaves.

La mise en œuvre de ce service est néanmoins strictement réglementée par les dispositions du Code de la route, qui définissent les opérations relatives à la mise en fourrière d'un véhicule.

Pour ce faire, les modes de gestion de ce service public de fourrière automobile ont été analysés. Il est apparu qu’une gestion en régie est impossible, la ville ne disposant ni du matériel, ni des locaux et équipements. Qu’un marché public n’est pas approprié dans la mesure où le prestataire est substantiellement rémunéré par les tiers et qu’il n’est pas maître du nombre de véhicules en infraction et du nombre d’enlèvements afférents. Il supporte donc un risque d’exploitation, incompatible avec les marchés publics.

La délégation est apparue comme présentant le meilleur bilan avantages/inconvénients, plus particulièrement parce que ce mode de gestion permet d’externaliser le risque d’exploitation en confiant l’exploitation de la fourrière à un tiers qualifié (nécessairement agréé).

Les principales caractéristiques de la convention, se présentent ainsi :

- la durée envisagée est de 1 an renouvelable par tacite reconduction 3 fois,

- le délégataire exploitera le service à ses risques et périls et avec ses propres moyens,SECRETARIATDGS-DOCS / CONSEIL MUNICIPAL / DATE CONSEIL / PIECES ANNEXES

- le délégataire sera notamment chargé : de l’enlèvement des véhicules en infraction, sur demande des autorités de police, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7; du déplacement de véhicules dans le cadre de manifestations ponctuelles, travaux ou en cas de nécessité d’ordre général ou revêtant un caractère d’urgence.

- du gardiennage 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 des véhicules remisés sur le site de la fourrière et de la surveillance continue du site ;

- de la restitution des véhicules aux usagers, après paiement par le contrevenant des frais de fourrière et présentation d’une mainlevée délivrée par les services compétents ;

- de la remise au service du domaine ou mise à destruction après expertise des véhicules non retirés par leurs propriétaires dans les délais réglementaires ;

- de la gestion d’un parc de fourrière permettant le stockage des véhicules d’enlèvement, des véhicules enlevés, des locaux administratifs et techniques nécessaires à l’exploitation du service. Ce parc de véhicule sera identifié et acquis pour le service par l’opérateur ;

La ville aura à charge :

- la mise en œuvre du pouvoir de police sur la voirie et la réquisition, par les agents de la police municipale, du fouriériste pour l’enlèvement/déplacement des véhicules en infraction ou abandonnés - le reversement des sommes dues au titulaire,

Il vous est demandé :

- d’approuver le principe de délégation de service public pour la gestion de la fourrière automobile - d’approuver les caractéristiques des prestations que devra assurer le délégataire, telles que présentées dans la convention

- d’autoriser Monsieur le Maire à engager toutes démarches et à prendre toutes décisions utiles à l’exécution de la présente délibération, en particulier pour la mise en œuvre et le bon déroulement de la procédure de la convention de délégation.

VOTRE : Unanimité

La séance se clôture à 20h45.

Le Maire,

Yann PĒTEL

Signature des conseillers municipaux :

ABEHSSERA Julien BADIER Aline BINEAU Pierrette BOLENGU Julien

CARRIOL Patrice CARRIOL Pauline CATHELOT Jean-Philippe COURTINE Bénédicte

DAL ZOTTO Alain DEGOUTTE Marie-Laure GARIN Bertrand GOUJON Jean-Marie

LALANNE Bernadette LE BELLEC Florence LE GOUELLEC Yannick LORIN Pierre

MARTINEZ René MICHAUT Ange PASTUREAU Romain PĒTEL BRIGITTE

PODEVIN Cécile RANCHER Jacques ROUGER Philippe SEJOURNE Jeannine

SERRE Jean-Philippe TAVERNIER Brigitte THELLIEZ Aude WELLNER Valérie