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Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Saint-Germain-lès-Corbeil.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 12 04 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
SECRETARIATDGS-DOCS / CONSEIL MUNICIPAL / 2021 / 2021-04-12 / PIECES ANNEXES
Département de l’Essonne
Arrondissement d’Evry REPUBLIQUE FRANCAISE Commune de Saint-Germain-lès-Corbeil
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 AVRIL 2021
PROCES-VERBAL
L’an deux mil vingt-et-un, le douze avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de Saint-Germain-lès-Corbeil, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique à la salle des fêtes de Saint-Germain-lès-Corbeil, sous la présidence de Monsieur Yann PĒTEL, Maire.
Convocation
6 avril 2021
Affichage
6 avril 2021
Affichage du compte-
rendu
13 avril 2021
Conseillers
En exercice : 29
Présents : 20
Votants : 26
PRESENTS :
M. PETEL Yann, Maire, Mme LE BELLEC Florence, M. RANCHER Jacques, Mme PODEVIN Cécile, M. GARIN Bertrand, Mme BINEAU Pierrette, M. CARRIOL Patrice, Mme BADIER Aline, M. CATHELOT Jean-Philippe, Mme DEGOUTTE Marie-Laure, M. ROUGER Philippe, M. GOUJON Jean-Marie, M. LORIN Pierre, Mme COURTINE Bénédicte, M. PASTUREAU Romain, M. MARTINEZ René, Mme LALANNE Bernadette, M. BOLENGU Julien, M. DEMEURE Jacques, M. DAL ZOTTO Alain.
ABSENTS EXCUSES ET REPRESENTES :
Mme THELLIEZ Aude, ayant donné pouvoir à M. Jean-Philippe CATHELOT Mme WELLNER Valérie, ayant donné pouvoir à Mme Cécile PODEVIN
Mme TAVERNIER Brigitte, ayant donné pouvoir à Mme Aline BADIER
Mme PETEL Brigitte, ayant donné pouvoir à M. Yann PETEL
Mme CARRIOL Pauline, ayant donné pouvoir à M. Patrice CARRIOL
Mme SEJOURNE Jeannine, ayant donné pouvoir à M. Jean-Marie GOUJON
ABSENTS :
M. LE GOUELLEC Yannick
M. MICHAUT Ange
M. SERRE Jean-Philippe,
Secrétaire de séance : M. Jean-Marie GOUJON
Monsieur le Maire procède à l’appel des Conseillers Municipaux.
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à dix-neuf heures. M. Jean-Marie GOUJON est désigné secrétaire de séance.
Monsieur le Maire rend compte des décisions prises en vertu de la délégation qui lui a été consentie.
1 - ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 22 MARS 2021
Le procès-verbal de la séance du 22 mars 2021 est adopté à l’unanimité
2 - FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION 2021
La loi de finances 2020 acte la suppression totale la taxe d’habitation sur les résidences principales. Toutefois cette dernière prévoit un nouveau schéma de financement pour les collectivités territoriales. 1. Taxe d’habitation :
A. Sur les résidences principales,
Le produit sera perçu par l’Etat en lieu et place des communes. Nous n’avons plus à voter le taux. B. Sur les résidences secondaires,
Pas de taux sur Saint-Germain-lès-Corbeil.
C. Sur les logements vacants,
Les communes qui l’institueraient en 2021 ne la verront appliquée qu’en 2023.
2. Taxes foncières sur les propriétés bâties
Le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes en 2021, nous oblige à délibérer sur un nouveau taux de référence.
Ce nouveau taux se compose du :
Taux communal 2020 : 16.21 %
Taux départemental 2020 : 16.37 %
Soit un taux d’imposition sur cette taxe de 32.58 % SECRETARIATDGS-DOCS / CONSEIL MUNICIPAL / 2021 / 2021-04-12 / PIECES ANNEXES
Toutefois, un mécanisme de plafonnement sera appliqué en cas d’écart substantiel ou inversement le versement d’une dotation en cas perte de recette.
Depuis le 1er janvier 2020 cette taxe est devenue le nouvel impôt « pivot » dans les règles de lien entre les taux, en remplacement de la taxe d’habitation.
En 2021 les assemblées délibérantes conservent la faculté de délibérer sur l’assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties avant le 1er octobre pour une application en 2022
3. Taxes foncières sur les propriétés non bâties
Les communes votent ce taux comme habituellement.
Nous avons reçu par voie dématérialisée, le 29 mars dernier, l’état de notification des bases fiscales pour l’année 2021. Le produit fiscal à taux constants est évalué à 3 985 750€ auquel il faut ajouter le montant de 511 172€, découlant du coefficient correcteur (voir feuille de calcul jointe) soit un total de 4 496 922€ et une progression de 1.39 % par rapport aux produits effectivement perçus en 2020 de 4 435 105 €.
Cette augmentation est générée par une progression des bases comme suit : Taxes Bases prévisionnelles 2020 en €uro Bases prévisionnelles 2021 en €uro Variation
Foncier bâti 12 140 000 12 217 000 +0.63 % Foncier non bâti 13 860 13 500 -2.60%
Il est proposé au Conseil Municipal de valider les taux des taxes locales pour l’année 2021, sachant que les taux communaux de taxes foncières bâties et non bâties restent identiques à 2020, soit :
Taxes
Taux
d’impositions
2020
Taux 2021 part
communal
Évolutions des taux
sur la part communal
Taux
département
al
Proposition de
taux pour 2021
Foncier bâti 16,21 % 16,21% 0% 16,37 % 32,58%
Foncier non bâti 40,38 % 40,38% 0% 0% 40,38%
Vous trouverez, ci-dessous, un comparatif avec les taux moyens communaux 2020 au plan national, départemental :
Taxes
Taux 2021
Saint-Germain-
lès-Corbeil
Niveau
National
2020
Niveau
Départemental
2020
Taux plafond
communaux 2021
Taux C.A.G.P.S.
2020
Foncier bâti 32.58 % 37,99 % 36,90 % 94,70 % 0,279 % Foncier non bâti 40.38 % 49,79 % 68,48% 167,38 % 3,82 %
VOTE : Unanimité
La séance se clôture à 19h20
Le Maire,
Yann PĒTEL
Signature des conseillers municipaux :
BADIER Aline BINEAU Pierrette BOLENGU Julien CARRIOL Patrice
CARRIOL Pauline CATHELOT Jean-Philippe COURTINE Bénédicte DAL ZOTTO Alain
DEGOUTTE Marie-Laure DEMEURE Jacques GARIN Bertrand GOUJON Jean-Marie
LALANNE Bernadette LE BELLEC Florence LE GOUELLEC Yannick LORIN Pierre
MARTINEZ René MICHAUT Ange PASTUREAU Romain PĒTEL BRIGITTE
PODEVIN Cécile RANCHER Jacques ROUGER Philippe SEJOURNE Jeannine
SERRE Jean-Philippe TAVERNIER Brigitte THELLIEZ Aude WELLNER Valérie SECRETARIATDGS-DOCS / CONSEIL MUNICIPAL / 2021 / 2021-04-12 / PIECES ANNEXES