Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 28 06 2021

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Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 28 06 2021 Document publié le Lundi 28 juin 2021 par la commune de Saint-Germain-lès-Corbeil. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 28 06 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit, SECRETARIATDGS-DOCS / CONSEIL MUNICIPAL / CM 28-06-2021 / PIECES ANNEXES

Département de l’Essonne

Arrondissement d’Evry REPUBLIQUE FRANCAISE Commune de Saint-Germain-lès-Corbeil

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2021

PROCES-VERBAL

L’an deux mil vingt-et-un, le vingt-huit juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de Saint-Germain-lès-Corbeil, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique à la salle des fêtes de Saint-Germain-lès-Corbeil, sous la présidence de Monsieur Yann PĒTEL, Maire.

Convocation

22 juin 2021

Affichage

22 juin 2021

Affichage du compte-

rendu

29 juin 2021

Conseillers

En exercice : 29

Présents : 23

Votants : 26

PRESENTS :

M. PETEL Yann, Maire, Mme LE BELLEC Florence, M. RANCHER Jacques, Mme PODEVIN Cécile, M. GARIN Bertrand, Mme BINEAU Pierrette, M. CARRIOL Patrice, Mme BADIER Aline, M. CATHELOT Jean-Philippe, Mme DEGOUTTE Marie-Laure, M. ROUGER Philippe, Mme THELLIEZ Aude, M. GOUJON Jean-Marie, Mme WELLNER Valérie, M. LORIN Pierre, M. PASTUREAU Romain, M. LE GOUELLEC Yannick, M. MICHAUT Ange, Mme CARRIOL Pauline, Mme SEJOURNE Jeannine, Mme LALANNE Bernadette, M. DEMEURE Jacques, M. DAL ZOTTO Alain.

ABSENTS EXCUSES ET REPRESENTES :

Mme TAVERNIER Brigitte, ayant donné pouvoir à Mme LALANNE Bernadette Mme PETEL Brigitte, ayant donné pouvoir à M. PETEL Yann

M. MARTINEZ René, ayant donné pouvoir à Mme BADIER Aline

ABSENTS :

Mme COURTINE Bénédicte

M. SERRE Jean-Philippe

M. BOLENGU Julien

Secrétaire de séance : M. LORIN Pierre

Monsieur le Maire procède à l’appel des Conseillers Municipaux.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 20 heures. Monsieur Pierre LORIN est désigné secrétaire de séance.

Monsieur le Maire rend compte des décisions prises en vertu de la délégation qui lui a été consentie.

1 - ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 27 MAI 2021

Le procès-verbal de la séance du 27 mai 2021 est adopté à l’unanimité.

2 - Compte de Gestion 2020

Le compte de gestion établi par le Comptable Municipal retrace les recettes et les dépenses effectivement réalisées au cours de l’exercice du côté de la Trésorerie municipale.

Elle est la seule habilitée à payer les factures, paies, indemnités et autres créances et à encaisser les recettes dues à la commune. Le compte de gestion contient tout l’historique comptable de l’actif et passif de la commune ainsi que les mouvements de la section de fonctionnement en dépenses et en recettes.

Ce dernier doit être en concordance avec le compte administratif qui retrace tous les mouvements comptables et budgétaires de l’exercice pour les sections de fonctionnement et d’investissement exécuté par le maire et/ou son représentant.

Pour l’exercice 2020, le tableau récapitulatif ci-dessous retrace les résultats par section qui sont en concordance avec ceux du compte administratif de la commune :SECRETARIATDGS-DOCS / CONSEIL MUNICIPAL / CM 28-06-2021 / PIECES ANNEXES

Récapitulatif Section de fonctionnement Section d'investissement Total

Résultats 2020 71 545.33 € -2 162 859.24 € -2 091 313.91 €

Déficit(s) ou Excédent(s) N-1 reporté(s) 723 841.98 € 1 566 855.47 € 2 290 697.45 €

Réultat de clôture 2020 795 387.31 € -596 003.77 € 199 383.54 €

Le document intégral est consultable en mairie au pôle ressources.

Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le Compte de Gestion 2020 de Monsieur le Comptable Public, avec l’observation suivante de la Direction Départementale des Finances Publiques : Le titrage et le mandatement des sommes encaissées ou décaissées doit être effectué dès que possible.

VOTE : UNANIMITE

3 - Compte administratif 2020

L’article L. 2121-31 du CGCT dispose que « le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le maire ».

Cet article est complété par l’article L. 2121-14 du même code qui prévoit que « le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire, peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote ».

C’est pour cela que nous devons élire un président pour le vote de cette délibération. Monsieur le Maire assistera au débat puis quittera la séance au moment du vote. De ce fait, il ne sera pas comptabilisé dans les membres votants, ni dans le quorum. Le cas échant, en cas de pouvoir transmis au maire, ce dernier ne sera pas valable pour le vote du compte administratif.

Le Compte administratif doit être voté par le Conseil Municipal au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice clos. Il constitue l’arrêté des comptes à la clôture de l’exercice. Il retrace toutes les recettes et les dépenses qui ont effectivement eu lieu au cours l’année concernée.

Afin d’avoir une meilleure visibilité du rapport de synthèse, les rubriques seront adaptées au format du budget primitif. Pour l’année 2020, les totaux ressortant du compte administratif de la ville s’élèvent à : Section de Fonctionnement Section d'Investissement

Recettes 7 362 773.42 € 1 788 074.57 €

Dépenses 7 291 228.09 € 3 950 933.81 €

Recettes 2 837 955.49 €

Dépenses 831 608.24 € Restes à réaliser

SECTION DE FONCTIONNEMENT

1. RECETTES

Chapitre 013 - Atténuation de charges : 112 043.79 €

La réalisation de ce chapitre est supérieure de 35% aux prévisions du budget, cela correspond au remboursement des indemnités journalières des agents en congés longue maladie, congés longue durée, congés maternité et accident du travail de notre assureur.

Chapitre 70 – Produits des services : 396 839.05 €

Ces recettes sont en augmentation de 26 % par rapport aux prévisions.

Ces recettes spécifiques concernent toutes les redevances versées par les utilisateurs de services fournis par la municipalité :

 Accueils pré-post scolaires, accueil de loisirs, restauration scolaire : 250 627.32 €  Ecole de musique : 20 916.53 €

 Redevances pour occupation du domaine public (droits de places, terrasses…) : 4 574.91 €  Concessions cimetière et redevances funéraires : 8 750 €

 Service Jeunesse : 10 851.95 €

 Ecole municipale des sports : 3 015 €

 Livraisons des repas à domicile, restaurant communal : 28 202.49 €  Autres prestations : 255.50 €SECRETARIATDGS-DOCS / CONSEIL MUNICIPAL / CM 28-06-2021 / PIECES ANNEXES

 Loyers antennes opérateurs téléphoniques : 69 645.35 €

Chapitre 73 – Impôts et taxes : 5 665 795.86 €

Baisse de 0.52% par rapport aux estimations du BP

La communauté d’agglomération n’a pas compensé financièrement en 2020 le transfert de la salle des fêtes, l’espace culturel et associatif, les illuminations de Noël.

a. Impôts : 4 939 290 €, répartis de la façon suivante :

- Contributions directes (compte 7311) 4 439 656 €  +0.81% par rapport aux prévisions budgétaires

- Attribution de Compensation 499 634 €

 Autres taxes : 700 618.64 € réparties de la façon suivante :

 Droits de mutation : +21.72 % 462 547.72 €

 Taxe sur l’électricité : + 16.15 % 162 611.17 €

 Taxe Locale sur la Publicité Extérieure : -9.83 % 38 041.97 €  Fond de Péréquation des ressources Intercommunal

et Communal (F.P.I.C.) 30 452 €

 Fond National de Garantie Individuelle

des Ressources (FNGIR) 32 853 €

Chapitre 74 - Dotations et participations : 746 954.55 €

Ce chapitre est en baisse de 5.57 % par rapport aux prévisions budgétaires, accentuée par la baisse continuelle de la D.G.F. 354 353 € (dotation forfaitaire : 267 800 € + dotation de solidarité rurale : 86 553 €) C’est l’articulation des compensations et des dotations suivantes qui font également diminuer ce chapitre  Exonération de la taxe d’habitation : 79 391 €

 Exonération de la taxe d’habitation : 7 278 €

 Exonération de la taxe professionnelle : 10 622 €

 F.C.T.V.A : 7 662.42 €

 C.A.F. : 38 211.29 €

 Reversement du SIPEJ grâce au contrat enfance jeunesse : 245 500.72 €  Subvention frais électoraux et scolaire (grève) : 3 723.72 €

 Autre subventions : 212.40 €

Chapitre 75 – Produits de gestion courante : 205 191.21 €

Ces recettes sont en diminution de 5 % par rapport aux prévisions, du fait de la non perception des loyers du golf pour l’année 2020.

Elles correspondent aux :

 Loyers perçus par la commune (notaire) : 8 871.53 €

 Part salariale des chèques déjeuner : 44 392 €

 Contrat de concession DSP restauration : 119 318.53 €

 Reversement excédent de fonctionnement du SIPEJ : 31 980.97 €  Reversement de charges locative (association paroissiale) : 627 €

 Autres produits : 1.18 €

Chapitre 77 – Produits exceptionnels : 235 948.96 €

 Cession logement Prés-hauts : 166 500 €

 Remboursements sinistres, fourrière : 68 935.45 €

 Autres produits : 513.51 €

 DEPENSES

Chapitre 011 – Charges à caractère général : 1 674 786.26 €

La réalisation de ce chapitre est inférieure de 6.32 % aux prévisions du budget. Ces dépenses concernent principalement les frais courants des services et de ceux rendus à la population :

 Fluides : Eau, énergies, combustibles, téléphone

 Carburants, fournitures d’entretien, de petit équipement, de voirie, administratives, scolaires  Contrats de prestations de services (entretien ménage, espaces verts, balayage, restauration)  Entretien de bâtiments, de voies et réseaux, de bois et forêts et de matériel roulant  Autres frais divers (sorties, séjours, activités culturelles, scolaires et périscolaires)SECRETARIATDGS-DOCS / CONSEIL MUNICIPAL / CM 28-06-2021 / PIECES ANNEXES

 Transports collectifs

 Frais d’affranchissement

Chapitre 012 – Charges de personnel : 3 760 596.25 €

Ces dépenses sont en diminution de 3.57 % par rapport aux prévisions.

Cela correspond à une moyenne 93.07 équivalent temps plein (ETP), soit une moyenne de 114 agents rémunérés, toutes types de personnels confondus (hors élus) pour l’année 2020.

Pour la même période en 2019, nous avions 94.51 ETP (119 agents rémunérés). Les charges de personnel représentent 56.70 % des dépenses réelle de fonctionnement, contre 55.80% en 2019. La moyenne pour les communes de même strate pour la DGFIP / DGCL est de 56.57 %

Chapitre 014 – Atténuations de produit : 110 154.70 €

Pénalités notifiées par l’Etat par application de l’article 55 de la loi S.R.U.

Montant de la pénalité 2019 : 110 620.93 €

Chapitre 65 – Charges de gestion courante : 1 030 356.40 €

Ces dépenses ont été consommées à hauteur de 94.80 % par rapport aux prévisions. Ces dépenses concernent les redevances annuelles des logiciels, la contribution au SIVOM, les subventions aux associations, au CCAS, les indemnités des élus et contribution au SIPEJ, dont une structure est financée uniquement par Saint-Germain-lès-Corbeil (multi-accueil « les P’tits Loups ») et les autres aux prorata des communes.

 Redevances et licences annuelles : 55 255.94 €

 Indemnités des élus : 106 275.44 €

 Autres frais d’élus : 23 404.49 €

 Contribution au SIPEJ : 592 403.56 €

 Contribution SIVOM : 101 083.10 €

 Contribution à la politique de l’habitat : 11 768 €

 Subvention au CCAS : 64 000 €

 Subventions aux associations : 73 490.75

 Autres subventions et contributions : 2 675.12 €

Soit total des dépenses de gestion courante : 6 575 893.61€

Chapitre 66 – Charges financières : 14 892.79 €

Ces charges correspondent à la gestion des intérêts de la dette.

Chapitre 67 – Charges exceptionnelles : 8 046.90 €

Participation au SIARCE pour la compétence gaz et électricité

Chapitre 68 – Dotations/Provisions pour risques et charges : 30 000 €

La commune est assignée en justice pour un contentieux sur un contrat de location de photocopieurs. Afin d’anticiper le versement d’éventuelles pénalités nous devons provisionner le montant demandé par le requérant (95 000 €), le 1er versement a eu lieu en 2019 un autre en 2020 pour le même montant.

Nous attendons la notification du tribunal en notre faveur pour inscrire la recette en 2021 au chapitre 78.

Soit total des dépenses réelles : 6 628 833.30 €

Chapitre 042 – Opération d’ordre entre section : 662 394.79 €

Ce chapitre comporte les dotations aux amortissements, et la cession du logement prés-hauts. Ce montant apparaîtra en recettes d’investissement au chapitre 040.

SECTION D’INVESTISSEMENT

a) RECETTES Chapitre 13 – subventions d’investissement : 350 866.54 €

Cette recette comprend les versements de subventions :

 Région : 15 248.54 € (Isolation thermique par l’extérieur du groupe scolaire CD), restes à réaliser sur 2021 : 577 252.49

 C.A. Grand Paris Sud : 75 317 € (Poste de PM),

 Département : 260 301 € (gymnase et police municipale), reste à réaliser sur 2021 : 64 957 €  Amendes de police, restes à réaliser sur 2021 : 55 716 €

Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées : 300 000 €

 Nouvel emprunt (crédit agricole) : 300 000 €SECRETARIATDGS-DOCS / CONSEIL MUNICIPAL / CM 28-06-2021 / PIECES ANNEXES

Recettes d’équipement : 650 866.54 €

Chapitre 10 – Dotations, fonds divers et réserves : 474 813.24 €

Elles sont réparties de la façon suivante :

 Taxes d’aménagement : 123 922.59 €

 FCTVA : 200 374.20 €

 Excédent de fonctionnement capitalisé : 150 516.45 €

 Cessions d’immobilisation : restes à réaliser sur 2021 : 2 140 000 €

Recettes financières : 474 813.24 €

Soit total des recettes réelles : 1 125 679.78 €

Les opérations d’ordre (ressources non financières) s’élèvent à 662 394.79 €. Elles sont la contrepartie des dépenses de fonctionnement au chapitre 042 et 041 en dépenses d’investissement, comprenant :  Dotations aux amortissements : 495 894.79 €

 Cession logement Prés-hauts : 166 500 €

b) DEPENSES

Vous trouverez ci-après la liste des dépenses d’investissements effectuées durant l’année 2020 :

Principales dépenses d'investissement hors PPI 2020 Montants

REMBOURSEMENT DU CAPITAL DE LA DETTE 290 000.00 €

SURCHARGES FONCIERES 71 317.00 €

REMPLACEMENT SERVEUR PRINCIPAL CENTRALISE 37 549.66 €

AMENAGEMENT DU CABINET MEDICAL 32 022.84 €

ECLAIRAGE TERRAIN DE TENNIS C ET D 24 794.40 €

CHANGEMENT REVETEMENT SOL ET NOUVEAU JEU EXTERIEUR 20 827.01 €

MISE AUX NORMES DU SOL DE JEUX CHAMP-DOLENT MATENELLE 18 593.71 €

MATERIELS DECONFINEMENT - TELETRAVAIL 16 967.74 €

MISE AUX NORMES DU SOL DE JEUX PRES-HAUTS MATENELLE 13 937.24 €

CHANGEMENT MOTEUR BALAYEUSE 12 345.30 €

FRAIS D'ETUDE 12 150.00 €

REMANIEMENT TOITURE MAIRIE 11 850.76 €

DEPOSE ET ENLEVEMENT DES MENUISERIES - ECA SUITE AU SINISTRE 10 777.15 €

FRAIS D'URBANISME - PLU 9 474.00 €

REMISE AUX NORMES DES BLOCS DE SECOURS ET EXTINCTEURS - ECA 9 210.00 €

TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE VOIRIE - CREATION TROTTOIR EN BETON-ALLEE DU BASILIC 8 765.64 €

INSTALLATION FIBRE OPTIQUE 8 640.00 €

TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE VOIRIE - RUE DE CARACAS 8 568.60 €

REFECTION CHAMBRES SOUTERRAINES FRANCE TELECOM 7 751.34 €

DE SONORISATION PORTABLE 6 808.16 €

PANNEAUX AFFICHAGE/COMMUNE 6 264.00 €

PORTAIL 2 VANTAUX - CTM 5 760.00 €

TRAVAUX GOLF - CURAGE ET INSPECTION DES RESEAUX D'EAUX USEES ET PLUVIALES 5 229.96 €

TRAVAUX DE PEINTURE PRES-HAUTS ELEMENTAIRE 4 796.50 €

TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE VOIRIE - 7 ILOTS ANTI- STATIONNEMENT RUE DARBLAY 4 723.08 €

INSTALLATION ARROSAGE AUTOMATIQUE - STADE 4 608.00 €

HARMONISATION DU MOBILIER URBAIN 4 320.00 €SECRETARIATDGS-DOCS / CONSEIL MUNICIPAL / CM 28-06-2021 / PIECES ANNEXES

VOLETS ROULANT - CROIX VERTE ELEMENTAIRE 4 062.96 €

TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE VOIRIE - REFECTION ENROBES SUITE A FUITE EAU 4 057.68 €

MATERIEL AFFICHAGE ACCUEIL MAIRIE 3 791.46 €

TABLETTE INFORMATIQUE DGS 1 939.43 €

CHANGEMENT RADIOS POLICE MUNICIPALE 1 920.00 €

TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE VOIRIE - TROTTOIR EN BETON - RUE DAVID D'ANGERS 1 913.16 €

TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE VOIRIE - TROTTOIR EN BETON RUE JF RUDE 1 913.16 €

LITS SUPERPOSES PRES-HAUTS MATERNELLE 1 849.97 €

ECLAIRAGE EXTERIEUR DE SECURITE - LOCAL ASSOCIATIF DU FOOTBAL CLUB 1 816.80 €

CONTAINERS DE STOCKAGE 1 800.00 €

TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE VOIRIE - TROTTOIR EN ENROBES RUE JB CARPAUX 1 761.00 €

MATERIEL PEDAGOGIQUE/SERVICE DES SPORTS 1 602.00 €

AMENAGEMENT CUISINE ET BUREAU -MAIRIE 1 551.00 €

MATERIEL ESPACES-VERTS 1 494.00 €

MISE AUX NORMES DU SOL DE JEUX CROIX-VERTE MATENELLE 1 483.92 €

MOBILIER BUREAU HOTEL DE VILLE 1 444.78 €

PLANTATIONS ARBRES GROUPE SCOLAIRE CHAMP-DOLENT 1 329.90 €

PLATEFORME INDIVIDUELLE ROULANTE POUR TRAVAIL EN HAUTEUR 1 266.00 €

DISTRIBUTEURS ET SACS DECHETS CANINS/SECTEUR CHEVREAUX 1 248.00 €

40 BIENS ACHETES EN INVESTISSEMENTS INFERIEURS A 1 000 € 19 555.23 €

Réparties par chapitres comme suit :

Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles (sauf 204) : 24 524 €

Les immobilisations incorporelles sont constituées d’achats de licences, de logiciels, des frais d’études sur les opérations d’investissement.

Restes à réaliser sur 2021 : 58 565.60 €

Chapitre 20 – Subventions d’équipement versées : 71 137.04 €

 Surcharge foncière Pierres et lumières : 50 000 €

 Surcharge foncière SNL : 8 300 €

 Remboursement emprunt SIPEJ : 11 000.04 €

 Attribution de compensation GPS : 1 837 €

Chapitre 21 – Immobilisations corporelles : 341 794.64 €

Ces dépenses sont constituées principalement des achats répertoriés dans le tableau ci-dessus. Restes à réaliser sur 2021 : 198 699.16 €

Chapitre 23 – Immobilisations en cours : 0 €

Ces dépenses correspondent à la construction du gymnase hors opération

Restes à réaliser sur 2021 : 150 764.78 €

Opérations d’équipement :

 Gymnase multisports : 2 050 880.18 €, restes à réaliser sur 2021 : 407 432.10 €  Poste de police municipale : 784 925.61 €.

 Isolation thermique par l’extérieur : 325 612 €

 Maison médicale : 62 060.30 €, reste à réaliser sur 2021 : 16 146.60 €

Dépenses d’équipement : 3 660 933.81 €, restes à réaliser sur 2021 : 831 608.24SECRETARIATDGS-DOCS / CONSEIL MUNICIPAL / CM 28-06-2021 / PIECES ANNEXES

Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées : 290 000 €

Cette dépense correspond au remboursement du capital de la dette.

Dépenses financières : 290 000 €

Vous trouverez annexée à cette notice, la maquette budgétaire du compte administratif 2020 détaillant l’ensemble des chiffres ci-dessus.

Pour finir, l’article 107 de la loi NOTRe a modifié l’article L 2113-1 du C.G.C.T., relatif à la publicité des budgets et des comptes. Une présentation brève et synthétique doit-être annexée au budget.

Je propose donc au Conseil Municipal,

 D’élire Monsieur ou Madame… président de la séance pour le vote de cette délibération  De demander à monsieur le Maire de sortir de la salle au moment du vote du compte administratif  D’approuver le Compte administratif et d’annexer la présente notice à la délibération en tant que présentation du compte administratif 2020.

 D’autoriser le/la président(e) à signer tous les documents ce référent à cette délibération.

VOTE : UNANIMITE

4 - Affectation du résultat de fonctionnement et du solde d’exécution d’investissement de l’exercice 2020 (après reprise anticipée et vote du compte administratif)

Afin de rendre le budget primitif 2021 cohérant, nous avons décidé de reprendre nos résultats 2020 par anticipation lors du Conseil Municipal du 22 mars dernier, comme suit :

Résultat de l'exercice 2020

Résultat brut global de fonctionnement de l'exercice : 71 545.33 €

Résultats antérieurs reportés : 723 841.98 €

Résultat de fonctionnement à affecter : 795 387.31 €

Solde d'exécution de la section d'investissement : -596 003.77 €

Solde des restes à réaliser : 2 006 347.25 €

Résultat net de la section d'investissement : 1 410 343.48 €

Résultat net de clôture : 2 205 730.79 €

Maintenant que le compte administratif 2020 est voté, nous devons affecter définitivement les résultats de fonctionnement et d’investissement.

Pour rappel, lors du vote de la délibération n°13-2021, nous avons autorisé la reprise des résultats suivants :

Article 002 (Recette) – Excédent de fonctionnement reporté : 795 387.31€ € Article 001 (Dépense) – Solde d’exécution d’investissement reporté : 596 003.77 €

Les restes à réaliser de la section d’investissement s’élève à :

Dépenses :

Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles : 58 565.60 € Chapitre 21 : immobilisations corporelles : 198 699.16 € Chapitre 23 : immobilisations en cours : 150 764.78 € Opération « construction d’un gymnase multisports… » 407 432.10 € Opération « isolation thermique par l’extérieure des bâtiments scolaires » 16 146.60 € TOTAL : 831 608.24 €

Recettes :

Chapitre 024 : Cessions 2 140 000 € Chapitre 13 : Subventions d’équipement 697 955.49 € TOTAL : 2 837 955.49 €

Il est donc proposé au Conseil Municipal de valider définitivement les résultats 2020 qui ont été correctement estimés et de procéder à l’affectation définitive des résultats en conformité avec l’affectation anticipée inscrite au budget primitif de l’exercice 2021 comme noté ci-dessus.SECRETARIATDGS-DOCS / CONSEIL MUNICIPAL / CM 28-06-2021 / PIECES ANNEXES

5 - Modification du tableau des effectifs

Dans le cadre de la mise à jour du tableau des effectifs, il convient de préparer la rentrée scolaire et culturelle 2021- 2022. Il apparaît indispensable de procéder au recrutement :

- D’intervenants pour assurer l’enseignement du piano et de la flûte au sein de l’École de musique. - D’enseignants, fonctionnaires de l’Education nationale pour l’étude surveillée en tant qu’activité post scolaire.

Ces activités pourraient être assurées par des enseignants fonctionnaires, de l’Education nationale ou autres fonctionnaires, dans le cadre de la réglementation des cumuls d’activités, qui permet aux fonctionnaires d’exercer une activité accessoire d’intérêt général auprès d’une personne publique, à condition d’y être autorisés par son employeur principal.

Pour la rémunération, une réglementation spécifique, fixée par le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 et la note de service du Ministère de l’Education nationale du 8 février 2017 (2017-030), précise les montants plafonds de rémunération des heures effectuées dans le cadre de l’étude surveillée, et/ou selon le grade détenu par les intéressés dans leur emploi principal.

D’autre part, conformément aux dispositions régissant le régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires, la rémunération afférente à cette activité accessoire sera soumise aux seules cotisations suivantes : CSG, CRDS, et, le cas échéant, 1% solidarité et RAFP.

Et considérant l’avis rendu par le comité technique.

C'est pour cela qu’il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à recruter pour l’année scolaire 2021-2022 :

Pôle éduction :

10 fonctionnaires du ministère de l’Education nationale pour assurer les taches d’études surveillée dans le cadre de l’étude surveillée après l’école ;

Le temps nécessaire à cette activité accessoire est évalué 6 heures par semaine ; Le fonctionnaire sera rémunéré sur la base d’une indemnité horaire brut correspondant au grade de l’intéressé et au taux horaire « heures d’étude surveillée » du barème fixé par la note de service précitée du 8 février 2017, telle que : o Instituteurs exerçant ou non les fonctions de directeur d'école élémentaire : 20.03 € o Instituteurs exerçant en collège : 20.03 €

o Professeurs des écoles classe normale exerçant ou non des fonctions de directeur d'école : 22.34 € o Professeurs des écoles hors classe exerçant ou non des fonctions de directeur d'école : 24.57 €

Ecole de musique :

1 fonctionnaire pour assurer la tâche d’enseignement de flûtes, le temps de cette activité accessoire est 9/20 heures par semaine,

1 fonctionnaire pour assurer la tâche d’enseignement du piano, le temps de cette activité accessoire est 9/20 heures par semaine,

Les intervenants seront rémunérés sur la base d’une indemnité horaire correspondant à leur grade

De plus, suite à plusieurs recrutement suite à mutation il est nécessaire de créer des postes pour les remplacer : • 1 chef de service de police municipale

• 1 brigadier-chef principal

Pour suivre, dans le cadre de la politique d’avancement de grade, il est nécessaire d’ouvrir les postes suivants : • 1 rédacteur principal de 2ème classe

• 2 assistant d’enseignement artistique de 1ère classe

• 2 agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles • 2 postes d’adjoint administratif principal de 1ère classe

• 2 postes d’adjoint administratif principal de 2ème classe

• 2 postes d’adjoint d’animation principal de 1ère classe

• 1 poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe

• 1 poste d’adjoint d’animation

Puis, afin d’améliorer le service au sein de l’accueil de loisirs, il est nécessaire d’augmenter le temps de travail d’un adjoint d’animation, de 90% à un temps complet.

Enfin, dans le but de mettre en place le nouveau contrat de territoire au sein du service Enfance-Education, il est prévu de recruter un ou une Chargé(e) de mission pour remplir ses missions.

Il/elle sera recruté(e) en contrat à durée déterminée prévu à l’article 3 II de loi 84-53 du 26 janvier 1984. La rémunération se fera sur la base du 1er grade de catégorie B du nouvel espace statutaire à l’échelon 6. L’agent pourra bénéficier :

D’une part indemnitaire mensuelle (IFSE) et annuelle (CIA). Ces dernières seront basées sur les montants du groupe 3 des agents de catégorie B de la délibération 75-2018.

Des titres restaurant,SECRETARIATDGS-DOCS / CONSEIL MUNICIPAL / CM 28-06-2021 / PIECES ANNEXES

Du contrat groupe de prévoyance.

C’est pour cela que qu’il est demandé au Conseil Municipal de créer les postes suivants :

Catégorie

hiérarchique Grade

Durée

hebdomadaire Date d'effet Nature du poste

B Rédacteur principal de 2ème classe 35/35ème 01-juillet-2021 Coordinateur culturel

B Chef de service de police municipale 35/35ème 01-juillet-2021 responsable du poste de police municipale

B Assistant d'enseignement artistique de 1ère classe 10.25/20ème 01-juillet-2021 Professeur de musique

B Assistant d'enseignement artistique de 1ère classe 20/20ème 01-juillet-2021 Professeur de musique

C Agent spécialisé ppal de 1ère classe des écoles maternelles 35/35ème 01-juillet-2021 ATSEM

C Agent spécialisé ppal de 1ère classe des écoles maternelles 35/35ème 01-juillet-2021 ATSEM

C Adjoint administratif ppal de 1ère classe 35/35ème 01-juillet-2021 Assiatnte aux services techniques

C Adjoint administratif ppal de 1ère classe 35/35ème 01-juillet-2021 Agent chargé du CCAS

C Adjoint administratif ppal de 2ème classe 35/35ème 01-juillet-2021 Agent service éducation

C Adjoint administratif ppal de 2ème classe 31.5/35ème 01-juillet-2021 agent d'accueil

C Adjoint d'animation territorial de 1ère classe, 2 postes 35/35ème 01-juillet-2021 Agents d'animation

C Adjoint d'animation territorial 35/35ème 01-juillet-2021 Agents d'animation

C Adjoint d'animation territorial de 2ème classe 35/35ème 01-juillet-2021 Animateur jeunesse

C Brigadier chef principal 35/35ème 02-juillet-2021 Brigade de l'après-midi

Création

VOTE : UNANIMITE

6 - Retrait de la délibération n°50-2019

Il est impossible de délibérer deux fois sur un même sujet et sur la même teneur. Par conséquent, il est proposé de procéder, dans un premier temps, au retrait de la délibération ayant acté le premier arrêt du projet du PLU, afin de pouvoir l’arrêter à « nouveau ».

VOTE : UNANIMITE

7 - Acceptation du Périmètre Délimité des Abords (PDA)

Rappel de l’historique de la planification urbaine sur le territoire de la commune. L’église Saint-Vincent-Saint-Germain a été inscrite à l’inventaire des monuments historiques par arrêté préfectoral du 23 octobre 2018 puis classée à ce même titre par arrêté ministériel en date du 6 avril 2021. Et, en l’absence de périmètre délimité des abords (PDA), elle génère une protection s’appliquant à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de 500 mètres de celle-ci. Cette protection a le caractère de servitude d’utilité publique affectant l’utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel.

Il est à noter que ce périmètre s’étend également sur la commune de Corbeil-Essonnes, qui sera consultée à cet effet. Un PDA a pour objectif principal de limiter la servitude de protection aux espaces naturels ou bâtis se trouvant effectivement dans le champ de visibilité du monument, ou de manière exceptionnelle aux espaces présentant un intérêt patrimonial et paysager.

Sur proposition de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF), un PDA a été élaboré. Conformément à l’article R621-93 du Code du patrimoine et dans la mesure où l’élaboration du plan local d’urbanisme est en phase d’arrêt-projet, le conseil municipal doit se prononcer sur le projet du PDA. Une fois le projet ce projet accepté et après consultation de la ville de Corbeil, une nouvelle délibération sera prise pour l’adoption définitive du PDA. Cette dernière visera la délibération du conseil municipal de Corbeil-Essonnes, qui devra mentionner son accord de soustraire la partie du périmètre de l’ABF de notre commune qui débouche sur la sienne.SECRETARIATDGS-DOCS / CONSEIL MUNICIPAL / CM 28-06-2021 / PIECES ANNEXES

VOTE : UNANIMITE

8 - arrêt du projet de règlement local de publicité (RLP)

Aujourd’hui, la Ville de Saint-Germain-lès-Corbeil n’est pas dotée d’un règlement local de publicité. En l’absence du RLP, c’est le Règlement National de Publicité (RNU) qui s’applique, ce qui ne nous permet pas de pouvoir spécifier les publicités par rapport aux différentes zones de la ville. Pour ce faire, un plan de zonage de publicité a été élaboré par le bureau d’étude CDHU. Ce dernier a divisé la commune en trois zones, voire quatre dont : 1. Le centre-ville qui abrite les enseignes publicitaires fixées au sol,

2. Les deux centres commerciaux, dont chacun jouit des mesures qui lui sont spécifiques 3. Un périmètre de 100 mètres autour de l’église, où la publicité est très restreinte 4. Le reste de la commune (partie grise) où la publicité est exclusivement interdite, sauf exception sur autorisation de M. le Maire

VOTE : UNANIMITE

9 - DÉLIBÉRATION TIRANT LE BILAN DE CONCERTATION ET ARRETANT LE PROJET DE PLAN LOCAL D’URBANISME

Le lancement de la procédure de révision du Plan Local d’Urbanisme a été prescrit le 3 juillet 2017 pour les motifs et objectifs suivants :

- Intégrer les modifications liées à l’ensemble des nouvelles dispositions législatives et réglementaires (refonte du Code de l’Urbanisme, loi ALUR, lois Grenelle etc…)

- Procéder à la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme avec le Schéma Directeur de la Région Ile-de- France 2030 (SDRIF)

- Modifier le plan de zonage et le règlement afin de l’adapter aux projets et réalisations récentes terminés (zone AUa et AUe),

- Permettre la requalification et prévoir le développement des zones économique de la Pointe Ringale et du cœur de ville (Croix Verte),

- Veiller à la préservation des éléments de patrimoine bâti et réhabilitation du centre historique, - Réorienter certains secteurs (central Téléphonique, cœur de ville, centre ancien) afin de permettre l’intégration de projets d’initiative publique ou privée intégrés dans le contexte environnant,SECRETARIATDGS-DOCS / CONSEIL MUNICIPAL / CM 28-06-2021 / PIECES ANNEXES

- Intégrer le respect des objectifs en termes de production de logements sociaux de la loi SRU et de l’article 10 de la loi du 18 janvier 2013,

Cette procédure de révision a été réalisée en trois phases :

Une première phase consistant à établir le diagnostic de la commune

Une seconde phase sur le projet d’aménagement et de développement durable Et enfin une dernière phase concernant le règlement du Plan Local d’Urbanisme et le Plan de Zonage. Rappel sur la réception du Porter à Connaissance de l’Etat réceptionné en date du 16 juillet 2018 intégrant l’ensemble des dispositions que l’Etat souhaite voir intégrer dans le PLU.

Ces trois phases ont été réalisées en concertation avec le public en application des moyens mis en œuvre qui ont été fixés dans la délibération n°50-2017 du 3 juillet 2017 sur le lancement du PLU étaient les suivants : 1/La mise en œuvre des moyens d’informations :

-Mise en place d’une information continue pendant toute la durée d’élaboration du futur PLU (communication par le magazine municipal et l’infolettre, création de plaquettes d’informations spécifiques et diffusion d’information via les panneaux lumineux) ;

-Création d’une page dédiée sur le site internet de la commune ;

-Mise à disposition du Porter à Connaissance consultable en ligne et à l’accueil de la Mairie ; -Exposition en Mairie ou à l’espace Culturel et Associatif Victor Hugo ;

2/Expression du public et participation au débat public :

-Prise en compte des remarques et propositions adressées par voie postale et électronique ; -Mise en place d’un registre d’observations et de suggestions à l’accueil de la Mairie ; -Organisation d’ateliers de concertation ;

-Organisation de réunions d’informations publiques aux principales étapes de la procédure ; Le tableau en annexe reprend l’ensemble de ces moyens mis en œuvre.

Rappel sur la nécessité d’un second arrêt

Le PLU a déjà fait l’objet d’un premier arrêt en date du 5 novembre 2019. L’Etat, par le truchement de la DDT a formulé des remarques suite à la consultation des PPA. Les points relevés sont, entre autres, la non prise en compte des OAP dans le dossier de présentation. Afin de résorber notre carence en logements sociaux, deux OAP pouvant produire chacune 80 logements, sont proposées à l’issue d’une réunion de travail qui a réuni les services techniques et un groupe de travail composé d’élus. Le PLU, aujourd’hui, prend en compte toutes les remarques formulées par les différentes PPA et les ASL, d’où la nécessité d’un nouvel arrêt du projet.

Le Conseil Municipal est sollicité pour entériner le bilan de la concertation et décider de l’arrêt du projet de PLU.

VOTE : UNANIMITE

La séance se clôture à 19h50.

Le Maire,

Yann PĒTEL

Signature des conseillers municipaux :

BADIER Aline BINEAU Pierrette BOLENGU Julien CARRIOL Patrice

CARRIOL Pauline CATHELOT Jean-Philippe COURTINE Bénédicte DAL ZOTTO Alain

DEGOUTTE Marie-Laure DEMEURE Jacques GARIN Bertrand GOUJON Jean-Marie

LALANNE Bernadette LE BELLEC Florence LE GOUELLEC Yannick LORIN Pierre

MARTINEZ René MICHAUT Ange PASTUREAU Romain PĒTEL BRIGITTE

PODEVIN Cécile RANCHER Jacques ROUGER Philippe SEJOURNE JeannineSECRETARIATDGS-DOCS / CONSEIL MUNICIPAL / CM 28-06-2021 / PIECES ANNEXES