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Déliberation - 2026.05.21 DELIBERATION 2026 28 Representant conference entente PICS visee
Document publié le Vendredi 30 janvier 2026 par la commune de Montmeyran.
Lien du pdf (Déliberation - 2026.05.21 DELIBERATION 2026 28 Representant conference entente PICS visee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le 28/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
28/05/2026
S
1
Publié
le 28/05/2026
G
ID
: 026-212602064-20260526-2026
28-DE
COMMUNE
DE
MONTMEYRAN
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
21
mai
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
Le vingt
et
un
mai,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Montmeyran,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
dans
la
salle
du
conseil
municipal,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Olivier
ROCHAS,
maire.
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 23
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: le
13
mai
2026
Présents
(21)
:
AUDIGIER
Agnès,
BALLAND
SCHMITT
Émilie,
BAUD
Mélanie,
BERRUYER
Chrystel,
BOULAS
Hélène,
CAUSSE
Vincent,
CLOT
Joël,
DIDIER
Christian,
FRANUSIC
Valérie,
GRENOUILLAT
Jean-Louis,
HENRY
Christine,
JURRUS
Béatrice,
PEREZ
Pascal,
POURTIER
Stéphane,
ROCHAS
Olivier,
SASSANO
Nancy,
RANC
Virginie,
SOUVIGNET
Dominique,
TALON
Christian,
TERRAIL
Alain,
TERRAIL
Laurent
Absents
(2):
DENJEAN
Fabienne
(procuration
à
BERRUVYER
Chrystel),
NEGRE
Michel
(excusé) Secrétaire
de
séance
:
BALLAND
SCHMITT
Émilie,
assistée
de
TERRAIL
Simon,
directeur
général
des
services.
DELIBERATION
N°2026/28:
Désignation
d’un
représentant
à
la
conférence
d’entente
dans
le
cadre
du
Plan
Intercommunal
de
Sauvegarde
Rapporteur
: Pascal
PEREZ
En
date
du
27
novembre
2025,
le
conseil
municipal
a
approuvé
la
convention
d'entente
avec
Valence
Romans
Agglo
relative
à
la
mise
en
œuvre
de
prestation
de
services
dans
le
cadre
du
Plan
Intercommunal
de
Sauvegarde
(PICS).
La
loi
du
25
novembre
2021,
dite
loi
Matras,
et son
décret
d'application
du
20
juin
2022,
relatif
au
plan
communal
et
intercommunal
de
sauvegarde,
instaurent
l'obligation
de
réalisation
d’un
PICS
pour
toutes
les
intercommunalités
dont
au
moins
une
commune
membre
a
l'obligation
de
réaliser
un
Plan
Communal
de
Sauvegarde
(PCS).
Toutes
les
communes
de
Valence
Romans
Agglo
ayant
l’obligation
de
mettre
en
œuvre
un
PCS,
Valence
Romans
Agglo
est
donc
dans
l’obligation
d'élaborer
son
PICS.
Dans
le
cadre
de
son
Plan
InterCommunal
de
Sauvegarde
(PICS),
Valence
Romans
Agglo
a
élaboré
une
convention
d'entente,
pour
la
mise
à
disposition
de
moyens
matériels
et
humains
entre
communes,
en
cas
de
crise.
La
convention
d’entente
a
pour
objet
de
définir
Les
conditions
et
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
prestation
de
services
(humains,
matériels
et
bâtimentaires)
entre
les
54
communes
du
territoire
et
Valence
Romans
Agglo,
au
profit
d’une
ou
plusieurs
communes
sinistrées
par
une
situation
de
crise
majeure,
qu'elle
soit
d’origine
naturelle,
technologique
ou
humaine. Envoyé
en
préfecture
le 28/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
28/05/2026
S
1
Publié
le 28/05/2026
O
ID
: 026-212602064-20260526-2026
28-DE
L'article
2
de
cette
convention
instaure
une
conférence
d’entente
qui
a
pour
compétence
de
discuter
de
toutes
les
questions
et
aspects
ayant
trait
à
l’objet
de
l'entente.
Lors
de
cette
conférence,
chaque
collectivité
devra
fournir
une
actualisation
de
l'inventaire
de
ses
moyens.
La
conférence
de
l’entente
est
composée
d’un
représentant
de
chaque
collectivité,
désigné
par
chaque
organe
délibérant.
Le
président
de
séance
fait
appel
à
candidatures.
Se
porte
candidat
: Pascal
PEREZ
Le
président
de
séance
fait
procéder
à
l’élection
du
représentant.
Est
élu
à
l'unanimité
: Pascal
PEREZ
Sens
du
vote
Conseillers-ères
présent-e-s
21
Conseillers-ères
représenté-e-s
|1
Ayant
voté
pour
22
Ayant
voté
contre
0
S’étant
abstenu-e-s
0
Montmeyran,
le
26
mai
2026
Le
Maire
Olivier
ROCHAS
Le
secrétaire
de
séance
Émilie
BALLAND
SCHMITT
La
présente
délibération,
qui
sera
transmise
au
représentant
de
l’État,
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Grenoble
ou
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la
commune,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
d’un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu’elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
Tribunal.