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Déliberation - D2026E07 modification du reglement budgataire et financier tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Paimbœuf.
Lien du pdf (Déliberation - D2026E07 modification du reglement budgataire et financier tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Département
de
Loire
Atlantique
Arrondissement
de
Saint-Nazaire
Canton
de Saint-Brevin-les-Pins
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 23
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
—
Egalité
- Fraternité
Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le
04/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
04/05/2026
ID
: 044-214401168-20260430-D2026E07-DE
Commune
de
Paimbœuf
Domaine
: Finances
locales
D2026E07
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
vingt-sept
avril
à
dix-neuf
heures
trente
minutes,
les
membres
du
Conseil
municipal
légalement
convoqué
le
dix-sept
avril,
se
sont
réunis
en
mairie
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Raymond
CHARBONNIER,
Maire.
Étaient
présents
: Mme
Mélaine
TANGUY-HARDY,
M.
Jérôme
LEROY,
Mme
Annie
BRIEND,
M.
Jérôme
ELIN,
Mme
Amandine
DEMAILLY,
M.
Hervé
GUIGO,
Mme
Christiane
TOUCANNE,
M.
François
GOOR,
Mme
Anne
LUCAS,
Mme
Vanessa
LORMEAU,
M.
Jean-Philippe
JARRION,
Mme
Monique
AERTGEERTS,
M.
Eric
BILY,
M.
Bruno
POTIER,
Mme
Deborah
SOISSON,
M.
Jean-Sébastien
CHATEAU,
Mme
Hermine
LE
MERRER,
M.
Gilles
FOUCHER.
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L 2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Absents
ayant
donné
procuration :
M.
Michel
JULLIEN
pouvoir
à
Mme
Annie
BRIEND
Mme
Virginie
CHAMPAGNE
pouvoir
à
M.
Raymond
CHARBONNIER
Mme
Véronique
FOURAGE
pouvoir
à
Mme
Mélaine
TANGUY-HARDY
Absents
: M.
Kévin
COURRIOL
Monsieur
le
Maire,
Président,
a
ouvert
la
séance
et
fait
l'appel.
Il
a
été
procédé,
en
conformité
avec
l'article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
l'élection
d'un
secrétaire
pris
au
sein
du
Conseil.
Mme
Amandine
DEMAILLY
est
désignée
pour
remplir
cette
fonction.
MODIFICATION
DU
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET
FINANCIER
Monsieur
le
Maire
indique
que
par
délibération
n°D2022D06
en
date
du
13
juin
2022,
la
Commune
de
Paimboeuf
a
validé
l'application
de
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57,
avec
effet
au
1er
janvier
2023. Les
projets
envisagés
sur
la
commune
nécessitaient
l'utilisation
d’Autorisation
de
Programme
(AP)
/
Crédits
de
Paiement
(CP).
C'est
pourquoi,
par
délibération
en
date
du
06
novembre
2023,
la
commune
a
adopté
la
mise
en
place
d’un
règlement
budgétaire
et
financier
(RBF)
conforme
aux
modalités
de
l’article
L.5217-10-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriale
(CGCT),
bien
que
celui-ci
ne
soit
pas
obligatoire
pour
les
communes
de
moins
de
3
500
habitants.
Le
RBF
est
de
forme
libre
mais
doit
obligatoirement
prévoir
:
-
les
modalités
de
gestion
des
autorisations
de
programme
(AP),
des
autorisations
d'engagement
(AË)
et
des
crédits
de
paiement
(CP)
y
afférents,
-
les
règles
de
caducité
et
d'annulation
des
AP
et
des
AE,
-
les
modalités
d'information
de
l'assemblée
délibérante
sur
la
gestion
des
engagements
pluriannuels
en
cours
d'exercice.
Page
n°
1/2 Envoyé
en
préfecture
le
04/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
04/05/2026
Publié
le
ID
: 044-214401168-20260430-D2026E07-DE
Au-delà
de
ces
obligations
en
lien
avec
le
passage
à
la
M57,
le
RBF
est
l’occasion
de
regrouper
dans
un
même
document
toutes
les
règles
financières
déjà
en
place
au
sein
de
la
Commune
et
ce
pour
le
budget
principal
et
les
différents
budgets
annexes
de
la
structure,
le
cas
échéant.
Vu
l’article
L
5217-10-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriale,
Vu
la
délibération
n°D2022D06
du
13
juin
2022
relative
à
la
mise
en
place
de
la
nomenclature
comptable
M57
et
à
l'expérimentation
du
Compte
Financier
Unique.
Vu
la
délibération
n°D2023H06
du
6
novembre
2023
adoptant
la
mise
en
place
d'un
Règlement
Budgétaire
et
Financier,
Considérant
la
nécessité
d'adopter
un
Règlement
Budgétaire
et
Financier
avant
le
vote
de
la
première
délibération
budgétaire
qui
suit
le
renouvellement
de
l'assemblée
délibérante,
Il vous
est
proposé
de
:
e
Valider
le
projet
modifié
de
règlement
budgétaire
et
financier
annexé
à
la
présente
délibération.
e
Autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
les
documents
qui
entrent
dans
le
champ
d'application
de
cette
délibération.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
e
VALIDE
le
projet
modifié
de
règlement
budgétaire
et
financier
annexé
à
la
présente
délibération,
e
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
les
documents
qui
entrent
dans
le
champ
d'application
de
cette
délibération.
Fait
à
Paimbœuf,
le
27
avril
2026
Le
Maire
La
secrétaire
de
séance
\
emails
Raymond
CHARBONNIER
Amandine
DEMAILLY
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal.
Le maire, - certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte publié
sous
fopat
électronique
sur
le site
internet
de la collectivité
www.paimboeuf
fr
à la date
du
Ô
Le
;
À
.
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours polrÆeès de
Pouvoir devant le Tribunal
Page
n° 2/2
Administratif de Nantes
dans un
délai
de deux
mois
à compter
de la publicité
et de
sa réception
par le
agen
représentant
de
l'Etat.