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Procès Verbal - dl.php?ddl=04.08.2015 Document publié le Mardi 4 août 2015 par la commune d'Auboué. Lien du pdf (Procès Verbal - dl.php?ddl=04.08.2015)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

MARDI 04 AOUT 2015 A 19H00

SELON CONVOCATION DU 30.07.2015

PRESENTS MMES LUTIQUE – FABBRI – TAMANI – SPADA - MATTINA - -FOLEA – ROBUCHON – HAVETTE

MM. BROGI – CHECHETTO – RICHARDSON – ZAMPETTI – COMANDINI –

CATANI – FACCI – MILANO – BOUAFFAD - BOCHICCHIO

REPRESENTE MME DUCAT PAR M. CHECHETTO

MME AMALOU PAR M. BROGI

ABSENTS M. VERLET – MULLER – MME VION

SECRETAIRE DE SEANCE : MONSIEUR MILANO.

00 APPROBATION COMPTE RENDU DU DERNIER CONSEIL MUNICIPAL

Le conseil municipal approuve le dernier compte rendu ?

DECISIONS PRISES SELON DELEGATIONS

Urbanisme : le droit de préemption n’a pas été exercé pour les ventes suivantes - Dossier 15B025 – 1 habitation appartenant à Monsieur ARMAND et Madame MATHIS sise 16 rue Pierre Loti cadastrée section AE sous le n°130 d’une superficie de 447m² au prix de 110.000€

- Dossier 15B026 – 1 habitation appartenant à Monsieur BOTTA et Madame MOURET sise 18 rue Honoré de Balzac cadastrée section AE sous le n°181 d’une superficie de 388m² au prix de 140.000€

- Dossier 15B027 – 1 appartement et un garage appartenant à Monsieur et Madame DIDIER sis bloc Montesquieu cadastré section AE sous les n° 538 et 495 au prix de 27.000€

- Dossier 15B028 – 1 habitation appartenant à la SCI Valbry sise 8-10 place Albert Lebrun cadastrée section AB sous le n°34 d’une superficie de 307m² au prix de 157.500€

- Dossier 15B029 – 1 habitation appartenant aux consorts LINDER sise 33 les Glacis cadastrée section AH sous les n°219 et 320 d’une superficie de 513m² et 1146m² au prix de 70.000€

- Dossier 15B030 – 1 habitation appartenant à Madame AICI Zaïa sise 44 rue Camille Cavallier cadastrée section AD sous le n° 75 et 76 d’une superficie de 124m² et 20m² au prix de 95.000€

- Dossier 15B031 – 1 habitation appartenant aux consorts MILANI sise 95 rue Emile Jacquot cadastrée section AL sous le n° 157 et 384 d’une superficie de 285m² au prix de 66.000€.

01 DEMANDE DE SUBVENTION FONDS PARLEMENTAIRE : DEMOLITION DE L’ANCIEN COLLEGE

A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention au titre des fonds parlementaires pour les travaux de désamiantage et de démolition de l’ancien collège. Travaux dont le coût s’élève à 66.598,58€ HT. Selon la promesse faite, une subvention d’un montant de 8.000€ peut être espérée.

Monsieur le Maire précise qu’initialement cette subvention était prévue pour le bâtiment administratif du LPR, mais les travaux du collège seront réalisés avant ceux du lycée professionnel aussi avons-nous demandé un nouveau fléchage. En réponse à un membre du conseil il est indiqué que d’autres subventions ont été demandées pour ces travaux comme : le département au titre de la DAPRO etl’Etat pour les Fonds Barnier. Il faut rappeler que les travaux de réhabilitation et réaffectation du collège ont bénéficié d’aides du Département et de la Région à hauteur de 300.000€ chacun.

02 RAPPORT ANNUEL SUR LES PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC ASSAINISSEMENT 2014

Monsieur le Maire stipule qu’en annexe à l’ordre du jour du conseil municipal était joint pour partie le rapport annuel sur les prix et la qualité du service public de l’assainissement année 2014.

Pour notre localité il est observé :

*une augmentation des abonnés en 2014 mais un recul du volume facturé et ceci pour la troisième année consécutive.

*la contribution pour les eaux pluviales s’est élevée en 2014 à 24.212,49€ contre 22.431,17€ en 2013. Pour mémoire en 2015 elle est de : 26.904€

*une stagnation du prix du M³ de l’assainissement en 2015 par rapport à 2014. Les travaux entrepris à AUBOUE par le SIAOA sont : Rue du 11 novembre. A l’unanimité le Conseil Municipal approuve le rapport tel que présenté

03 FERMETURE D’UN POSTE D’INGENIEUR A TEMPS INCOMPLET – OUVERTURE D’UN POSTE D’INGENIEUR A TEMPS COMPLET

Monsieur le Maire fait savoir que par délibération en date du 6 décembre 2002, le conseil municipal a créé un poste d’ingénieur à temps incomplet ; poste occupé par Monsieur PARIS. Depuis son départ, ce poste n’est plus pourvu. Maintenant, Monsieur GALASSI Jean-Louis, responsable des services technique a fait valoir ses droits à la retraite.

Le champ de compétence confié au directeur des services techniques sera élargi par rapport aux fonctions confiées à Monsieur Galassi et qui sont absorbées en grande partie par Monsieur Giorla dans le cadre de la réorganisation des services.

Le directeur des services technique devra

• mettre en œuvre les projets dans le secteur technique,

• piloter et suivre des chantiers et travaux communaux réalisés en régie ou délégués,

• Gérer les procédures liées aux marchés publics

• Animer et piloter les équipes techniques

C’est pourquoi, le conseil municipal par 18 voix pour et 2 contre, décide de fermer le poste d’ingénieur à temps incomplet et d’ouvrir un poste d’ingénieur à temps complet à compter du 17 août. Emploi pouvant être occupé par un fonctionnaire ou un contractuel. Etant précisé que les crédits liés à cette embauche ont été inscrits au budget de la commune.

04 CREATION DU REGIME INDEMNITAIRE POUR LA FILIERE POLICE MUNICIPALE

Monsieur le Maire signale que Monsieur FACCIOLI étant titulaire du grade de gardien de police municipale, il ne peut plus percevoir le régime indemnitaire applicable aux agents du service technique, aussi, à l’unanimité, le conseil municipal décide de créer un régime indemnitaire pour la filière police municipale. Le tableau qui était joint à l’ordre du jour du conseil municipal est calqué sur celui qui a été pris pour l’ensemble des agents toutes filières confondues.05 MODIFICATION DE LA DELIBERATION PORTANT CREATION D’UNE PRIME RECONNAISSANT LA FONCTION DE TUTEUR D’UN EMPLOI D’AVENIR

Question annulée.

06 FACTURATION DE TRAVAUX

Monsieur le Maire annonce qu’à la demande d’ALAJI, AIDE INTERIM et des FRANCAS, des clés d’une des portes de l’ancien collège ont été refaites.

S’agissant de clés sécurisées seul le propriétaire a la faculté de les faire refaire. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à refacturer aux différentes entités le coût correspondant soit : ALAJI : 58,60€ – AIDE INTERIM : 41,16 € – FRANCAS = 41,16€

Monsieur le Maire lève la séance

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OBJET DE LA DELIBERATION N° 2015-034 : (TRANSMISE LE 05.08.2015, PUBLIEE LE 05.08.2015) :

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES FONDS PARLEMENTAIRE POUR LA DEMOLITION DU BATIMENT DE L’ANCIEN COLLEGE

Considérant que les locaux de la nouvelle école sont terminés et que les cours sont maintenant dispensés dans les nouveaux locaux du parc Alexis Leonov

Considérant que les deux ailes, construites de façon traditionnelle des locaux de l’ancien collège abriteront des associations ainsi que le centre administratif de la communauté de communes du pays de l’orne.

Considérant que le bâtiment préfabriqué situé sur ce site est un bâtiment désaffecté. Considérant qu’il y a lieu de démolir le bâtiment préfabriqué de l’ancien collège qui pourrait dans le temps être source d’insalubrité et d’insécurité.

Considérant qu’il y a lieu de désamianter le bâtiment avant de procéder à la démolition.

Vu le coût total des travaux qui s’élève à 66.598,58€ HT soit 79.651,90 TTC

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Approuve le projet de désamiantage et de démolition du bâtiment préfabriqué de l’ancien collège pour un montant s’élevant à 66.598,58€ HT soit 79.651,90€ TTC Décide de sa réalisation

Confirme que le projet n'a fait l'objet d'aucun commencement d'exécution Sollicite l'aide de l’Etat au titre des Fonds Parlementaires

S'engage à inscrire cette dépense en section d'investissement du budget, à assurer le financement complémentaire à l'intervention de l’Etat et à maintenir les ouvrages subventionnés en bon état d'entretien.

S'engage à informer les services de l’Etat de toute modification susceptible d'intervenir lors de la mise en œuvre du projet

Approuve le plan de financement

Décisions prises à l'unanimité.

----------------------------------------------------------------OBJET DE LA DELIBERATION N° 2015-035 : (TRANSMISE LE 05.08.2015, PUBLIEE LE 05.08.2015) :

RAPPORT ANNUEL SUR LA QUALITE ET LE PRIX DU SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT ANNEE 2014

Vu le décret n°95-635 du 06 mai 1995

Vu le décret 2007-675 qui a introduit des indicateurs de performance.

Vu le rapport annuel 2014 sur le prix et la qualité du service de l'assainissement qui lui est présenté.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Approuve le rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l'assainissement pour l'année 2014 tel qu'il lui est présenté.

Décision prise à l'unanimité.

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OBJET DE LA DELIBERATION N° 2015-036 : (TRANSMISE LE 05.08.2015, PUBLIEE LE 05.08.2015) :

CREATION D’UN POSTE D’INGENIEUR A TEMPS COMPLET

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3-3- 2° ;

Considérant l’évolution constante de la législation ;

Considérant la complexité, la spécificité technique et les besoins du service ; Vu la délibération du 6 décembre 2002 portant création d’un poste d’ingénieur à temps non complet ;

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Décide d’annuler la délibération du 6 décembre 2002 portant création d’un poste d’ingénieur à temps non complet ;

Décide la création à compter du 17 août 2015 d'un emploi de Directeur du Service Technique dans le grade d’Ingénieur Territorial à temps complet pour exercer la mission suivante :

• Direction du Service Technique

Précise que cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3-3-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans.

Le contrat de l’agent sera renouvelable sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.

L'agent devra donc justifier des diplômes suivants : ingénieur, architecte ou d’un autre diplôme reconnu ou visé par l’Etat, sanctionnant une formation d’une durée égale à Bac + 5

Dit que sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.Autorise le Maire à prendre toutes les mesures et à intervenir dans tous les actes nécessaires à l’application de ces décisions.

Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget

Décisions prises par 18 voix pour et 2 contre

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OBJET DE LA DELIBERATION : N° 2015-037 : (TRANSMISE LE 05.08.2015, PUBLIEE LE 05.08.2015) :

CREATION DU REGIME INDEMNITAIRE POUR LA FILIERE POLICE MUNICIPALE

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 88,

Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 modifiée relative à l’emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d’ordre statutaire, article 68 ;

Vu le décret 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 modifié relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois des agents de police municipale et du cadre d’emplois des gardes champêtres ;

Vu le décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 modifié relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale ;

Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité, modifié par le décret n° 2004-1067 du 23 novembre 2004 ;

Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnitaire horaire pour travaux supplémentaires, modifié par le décret n° 2007-1630 du 19 novembre 2007 et le décret n° 2008-199 du 27 février 2008 relatif à la rémunération des heures supplémentaires de certains fonctionnaires;

Décret 2003-1013 du 23 octobre 2003 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d’emplois de garde champêtre, d’agent de police municipale, de chef de service de police municipale et créant le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois de directeur de police municipale.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré,

A l’unanimité, décide l’attribution du régime indemnitaire aux

agents titulaires relevant de la filière police municipale :VALEUR AU 01/07/2010

CADRES D’EMPLOIS INDEMNITE

SPECIALE DE

FONCTIONS

Taux maximum

pouvant être

appliqué au montant

mensuel du

traitement brut

soumis à retenue

pour pension

I.H.T.S. I.A.T.

Montant de

référence

annuel

Directeur de police

municipale

individuel fixé dans

la limite de 25 %

Une part fixe d'un

montant annuel

maximum de

7 500 €

Une part variable

déterminée en

appliquant au

montant du

traitement soumis à

retenue pour

pension un taux

NEANT NEANT

Chef de service de police

municipale

- De classe exceptionnelle

- De classe supérieure à

partir du 2ème éch.

- De classe supérieure 1er

éch.

- De classe normale à partir

du 6ème éch.

- De classe normale jusqu'au

5ème éch.

30 %

30 %

22 %

30 %

22 %

Selon indice

Selon indice

Selon indice

Selon indice

Selon indice

Néant

Néant

706.64 €

Néant

588.69 €

Agent de police municipale

- Brigadier-chef principal

- Brigadier

- Gardien

20 %

20 %

20 %

Selon indice

Selon indice

Selon indice

490.04 €

469.66 €

464.30 €

Garde champêtre

- Garde champêtre chef

principal

- Garde champêtre chef

- Garde champêtre principal

- Garde champêtre

16 %

16 %

16 %

16 %

Selon indice

Selon indice

Selon indice

Selon indice

476.10 €

469.66 €

464.30 €

449.29 €Décide que les montants seront proratisés sur la base de la durée hebdomadaire légale de travail pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.

Conformément au décret n°91-875, le Maire ou le Premier Adjoint fixera et pourra moduler les attributions individuelles en fonction de critères liés :

- à la manière de servir de l’agent, appréciée notamment à travers la notation annuelle,

- à la disponibilité de l’agent,

- de son assiduité,

- de l’expérience professionnelle (traduite par rapport à l’ancienneté, des niveaux de qualifications, des efforts de formations),

- aux fonctions de l’agent appréciées par rapport aux responsabilités exercées, au niveau d’encadrement,

- aux agents assujettis à des sujétions particulières

Décide qu’en ce qui concerne les modalités de maintien ou de suppression du régime indemnitaire, le versement de :

- l’Indemnité Spéciale de Fonctions (ISF) :

* est maintenue pendant les périodes de congés annuel, R.T.T., autorisations exceptionnelles d’absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d’adoption, accidents du travail, maladies professionnelles reconnues,

* subit un abattement en cas de congé maladie qui sera décompté à partir du premier jour d’arrêt. Fixe le montant journalier à 1/30ème du montant mensuel.

- l’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) :

* est maintenue pendant les périodes de congés annuels, R.T.T., autorisations exceptionnelles d’absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d’adoption, accidents du travail, maladies professionnelles reconnues,

* subit un abattement en cas de maladie qui sera décompté à partir du 11ème jour d’arrêt maladie consécutif ou non. Fixe cet abattement à 1/100ème du montant de l’indemnité.

Dit que la prime et l’indemnité cesseront d’être versées :

- en cas d’indisponibilité impliquant une absence continue supérieure à six mois

- à l’agent faisant l’objet d’une sanction, disciplinaire ou non, et portant sur une éviction momentanée des services ou fonctions (agents suspendus, mis à pied,…)

Précise que le régime indemnitaire sera étendu aux stagiaires et agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Décide que les versements se feront comme suit :

➢ Mensuellement  - Indemnité Spéciale de Fonctions (ISF)

➢ Semestriellement  - Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT)Précise que de la prime et de l’indemnité seront réévaluées automatiquement lorsque les montants ou taux de référence seront revalorisés ou modifiés en fonction des textes en vigueur.

Charge Monsieur le Maire ou le premier adjoint de procéder aux attributions individuelles en tenant compte des conditions et modalités prévues par la présente délibération.

Dit que les crédits correspondants sont et seront inscrits au budget.

Dit que la présente délibération prendra effet à la date de création du nouveau grade.

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OBJET DE LA DELIBERATION N° 2015-038 : (TRANSMISE LE 05.08.2015, PUBLIEE LE 05.08.2015) :

FACTURATION DE TRAVAUX

Vu les demandes présentées par les associations ALAJI, AIDE INTERIM et LES FRANCAS pour obtenir des clés supplémentaires des portes de l’ancien collège.

Considérant qu’il s’agit de clés sécurisés et que seul le propriétaire est autorisé à les refaire

Vu la facture de la société GUERMONT WEBER

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Autorise Monsieur le Maire à émettre les mandats correspondant à la facturation des clés aux différentes entités comme suit :

ALAJI = 58,60€

AIDE INTERIM = 41,16€

FRANCAS = 41,16€

Décision prise à l'unanimité.

----------------------------------------------------------------Ordre du jour

Approbation compte rendu du dernier conseil municipal

Décisions selon délégations

1) Demande de subvention fonds parlementaire : démolition de l’ancien collège

2) Rapport annuel sur les prix et la qualité du service public assainissement

3) Personnel : Fermeture d’un poste d’ingénieur à temps incomplet – ouverture d’un poste d’ingénieur à temps complet

4) Création du régime indemnitaire pour la filière police municipale

5) Modification de la délibération portant création d’une prime reconnaissant la fonction de tuteur d’un emploi d’avenir

6) Facturation de travaux

7) Divers

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LUTIQUE FABBRI

TAMANI SPADA

MATTINA FOLEA

ROBUCHON HAVETTE

BROGI CHECHETTO

RICHARDSON ZAMPETTI

COMANDINI CATANI

FACCI MILANO

BOUAFFAD BOCHICCHIO

DUCAT AMALOU