unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC21 057 Modification du dispositif de financement Patrimoine naturel

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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC21 057 Modification du dispositif de financement Patrimoine naturel Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC21 057 Modification du dispositif de financement Patrimoine naturel)Thèmes du document : Environnement, Bois et produits du bois, Changement climatique, Délégués :

En exercice :............. 17

Présents :.................. 16

Pouvoirs :.................. 1

Votants :.................... 17

Suffrages exprimés :. 17

Ont voté pour :.......... 17

Ont voté contre :....... 0

Abstentions :............. 0

EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS

****

Bureau communautaire du 8 juillet 2021

****

DECISION N° BC/21-057

Transition écologique

Modification du dispositif de financement "Patrimoine

naturel"

Les membres du Bureau communautaire de Seine Normandie Agglomération, légalement convoqués le 2 juillet 2021, se sont réunis lors de la séance du Bureau de Seine Normandie Agglomération, 12 rue de la Mare à Jouy à Douains, et par visioconférence, sous la Présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, le 8 juillet 2021 à 17h00.

Etaient présents :

Frédéric DUCHÉ, François OUZILLEAU, Pascal LEHONGRE, Pieternella COLOMBE, Aline BERTOU, Thomas DURAND, Juliette ROUILLOUX-SICRE, Antoine ROUSSELET , Dominique MORIN, Christian LE PROVOST, Guillaume GRIMM, Johan AUVRAY, Thibaut BEAUTÉ, Jérôme GRENIER, Lydie CASELLI, Annick DELOUZE

Absents :

Absents excusés :

Pouvoirs :

Pascal JOLLY a donné pouvoir à Frédéric DUCHÉ

Secretaire de séance : Thomas DURANDLe Bureau communautaire de Seine Normandie Agglomération,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;

Vu la délibération n°CC/20-153 du 19 novembre 2020 portant délégation de compétences au Bureau communautaire ;

Vu la délibération n°CC/20-183 du 17 décembre 2020 adoptant le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de Seine Normandie Agglomération ;

Vu la délibération n°CC/17-259 approuvant les évolutions apportées au dispositif de financement « Patrimoine naturel » ;

Vu l’avis favorable de la Commission Transition écologique du 16 juin 2021 ;

Vu le rapport de présentation du Président ;

Considérant que le Bureau communautaire a reçu délégation pour prendre toute décision d’adoption et de modification des règlements des dispositifs d’aides et de garanties ;

Considérant qu’il est nécessaire de procéder à la modification du dispositif de financement « Patrimoine naturel » afin de répondre aux objectifs locaux de végétalisation du territoire et d’adaptation de ce dernier aux effets du changement climatique ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : De valider les modifications apportées au dispositif de financement « Patrimoine naturel » et de valider les modifications apportées en conséquence au règlement du dispositif et au formulaire de demande d’aide.

Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.

Article 3 : La présente décision sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.

Article 4 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.

Fait en séance les jours, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme,1

DISPOSITIF DE FINANCEMENT DU PATRIMOINE NATUREL

RÈGLEMENT

Les grands objectifs du dispositif patrimoine naturel :

 Paysage et identité : retrouver les paysages normands d’avant l’industrialisation de l’agriculture ;

 Continuités écologiques et biodiversité : redévelopper sur le territoire une trame verte permettant de faciliter le développement de la biodiversité, ainsi que la circulation des espèces sur le territoire ;

 Adaptation au changement climatique : augmenter la résistance du territoire aux effets néfastes du changement climatique (canicules, inondations, nouvelles maladies,…) tout en développant le potentiel de séquestration carbone du territoire via la végétalisation ;

 Développement économique : développer la filière bois-énergie (biomasse, bois de chauffage).

Seine Normandie Agglomération (SNA) cherche à financer des projets permettant de participer à l’atteinte de ces grands objectifs.

Les financements proposés :

DISPOSITIF FINANCEMENT CRITERES A RESPECTER

HAIES

5 € par mètre linéaire (ou 80%

des dépenses éligibles HT),

dans la limite de 3 000 € d’aide

par projet (soit 600 mètres

linéaires maximum).

Dépenses éligibles :

- Fourniture des plants

- Pose des plants (si réalisation

par un prestataire)

- Fourniture d’un paillage

biodégradable

- Pose d’un paillage

biodégradable (si réalisation par

un prestataire)

- Fourniture des éléments de

protection

- Pose des éléments de

protection (si réalisation par un

prestataire)

Bénéficiaires éligibles : agriculteurs, sociétés

à objet agricole, entreprises, communes

Localisation du projet : territoire SNA

Taille du projet : 100 mètres linéaires

minimum

Type d’essences : essences locales

uniquement (Voir liste en annexe) en veillant

à la diversité des essences au sein de la haie

Mise en place de la haie : 1,2 plant au

minimum par mètre linéaire, avec mise en

place d’éléments de protection (tuteur et

gaine de protection) et d’un paillage. L’usage

de produit phytosanitaire à la plantation et

pour l’entretien est proscrit.2

AGROFORESTERIE

5 € par arbre (ou 80% des

dépenses éligibles HT) dans la

limite de 3 000 € d’aide par

projet (soit 600 arbres

maximum)

Dépenses éligibles :

- Fourniture des plants

- Pose des plants (si réalisation

par un prestataire)

- Fourniture d’un paillage

biodégradable

- Pose d’un paillage

biodégradable (si réalisation par

un prestataire)

- Fourniture des éléments de

protection

- Pose des éléments de

protection (si réalisation par un

prestataire)

Bénéficiaires éligibles : agriculteurs et

sociétés à objet agricole

Localisation du projet : territoire SNA

Taille du projet : 50 arbres minimum

Type d’essences : essences locales

uniquement (Voir liste en annexe) en veillant

à la diversité des essences au sein du projet

Site d’implantation : parcelles agricoles

cultivées uniquement (hors prairies)

Sont exclus : les projets sur des parcelles

boisées.

Mise en place des arbres : installation

d’éléments de protection (tuteur et gaine de

protection) et d’un paillage. L’usage de

produit phytosanitaire à la plantation et pour

l’entretien est proscrit.

ARBRES

50 € par arbre (ou 80% des

dépenses éligibles HT) dans la

limite de 2 000 € d’aide par

projet (soit 40 arbres

maximum)

Dépenses éligibles :

- Fourniture des plants

- Pose des plants (si réalisation

par un prestataire)

- Fourniture d’un paillage

biodégradable

- Pose d’un paillage

biodégradable (si réalisation par

un prestataire)

- Fourniture des éléments de

protection

- Pose des éléments de

protection (si réalisation par un

prestataire)

Bénéficiaires éligibles : agriculteurs, sociétés

à objet agricole, entreprises, communes,

associations

Localisation du projet : territoire SNA

Taille du projet : 5 arbres minimum (taille

minimale des arbres : 2 mètres)

Type d’essences : essences locales

uniquement (Voir liste en annexe) en veillant

à la diversité des essences au sein du projet

Site d’implantation : plantation en dehors des

parcelles agricoles cultivées

Sont exclus : les projets à vocation de

boisement ou reboisement.

Mise en place des arbres : installation

d’éléments de protection (tuteur et gaine de

protection) et d’un paillage. L’usage de

produit phytosanitaire à la plantation et pour

l’entretien est proscrit.

Projets prioritaires : projets permettant de

répondre à un enjeu d’adaptation au

changement climatique (création d’ombrage

dans une cour d’école ou une prairie par

exemple)3

VERGERS

50% du montant total HT

(maximum 3 000 € d’aide par

projet)

200 € pour l’installation d’une

ruche (1 par projet)

50 € pour l’installation d’un

hôtel à insectes (1 par projet)

Dépenses éligibles :

- Fourniture des plants

- Pose des plants (si réalisation

par un prestataire)

- Fourniture d’un paillage

biodégradable

- Pose d’un paillage

biodégradable (si réalisation par

un prestataire)

- Fourniture des éléments de

protection

- Pose des éléments de

protection (si réalisation par un

prestataire)

- Fourniture d’une ruche (forfait)

- Fourniture d’un hôtel à insectes

(forfait)

Bénéficiaires éligibles : agriculteurs, sociétés

à objet agricole, entreprises, communes,

associations, particuliers

Localisation du projet : territoire SNA

Taille du projet : 10 arbres fruitiers minimum

Type d’essences : essences locales

uniquement (Voir liste en annexe) en veillant

à la diversité des essences au sein du verger

et en priorisant les essences adaptées aux

effets du changement climatique (limiter la

pression sur la ressource en eau)

Mise en place des arbres : installation

d’éléments de protection (tuteur et gaine de

protection) et d’un paillage. L’usage de

produit phytosanitaire lors de la plantation et

durant l’exploitation est proscrit.

VIGNES

5 € par mètre linéaire dans la

limite de 1 000 € d’aide par

projet (soit 200 mètres

linéaires maximum)

Dépenses éligibles :

- Fourniture des plants

- Pose des plants (si réalisation

par un prestataire)

- Fourniture d’un paillage

biodégradable

- Pose d’un paillage

biodégradable (si réalisation par

un prestataire)

- Fourniture des éléments de

protection

- Pose des éléments de

protection (si réalisation par un

prestataire)

Bénéficiaires éligibles : agriculteurs, sociétés

à objet agricole, entreprises, communes,

associations, particuliers

Localisation du projet : territoire SNA

Type d’essences : essences adaptées

uniquement (Voir liste en annexe), avec une

capacité d’adaptation aux effets du

changement climatique (limiter la pression

sur la ressource en eau)

Mise en place des plants : installation

d’éléments de protection (tuteur et gaine de

protection) et d’un paillage. L’usage de

produit phytosanitaire lors de la plantation et

durant l’exploitation est proscrit.4

Les financements seront en priorité tournés vers des projets permettant de :

- participer à la reconstruction des continuités écologiques (trame verte) - développer une ressource en bois-énergie (fabrication de pellets,…) - contribuer à la lutte contre les ruissellements et l’érosion des sols - valoriser les fruits produits (distribution gratuite, fabrication de produits locaux).

La liste des critères à respecter n’est pas exhaustive. Les projets ne pourront parfois pas répondre à l’ensemble des critères, mais chaque projet fera l’objet d’une analyse globale pour juger de leur éligibilité ou non.

A noter : le dispositif n’a pas vocation à financer des projets relevant de mesures compensatoires règlementaires.

Cadre financier :

IMPORTANT : Les subventions publiques (aide SNA et aides éventuelles d’autres financeurs publiques) ne peuvent pas excéder 80% du coût total HT des travaux.

Le versement de l’aide sera effectué en une seule fois (pas d’acompte), et après transmission à SNA des factures acquittées relatives au projet.

La plantation de haies répond au règlement européen n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux aides de minimis. La plantation de systèmes agroforestiers répond quant à elle au règlement européen n°1408/2013 (modifié par le règlement 2019/316 le 21 février 2019) de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

Engagements du bénéficiaire de la subvention :

- Avoir sollicité les aides publiques indiquées au plan de financement du projet ;

- Etre en règle au regard des obligations fiscales et sociales ;

- Certifier l’exactitude des renseignements indiqués dans la demande de subvention ;

- Ne pas avoir commencé les travaux à la date de demande de subvention (et ne pas les commencer avant la réception d’une dérogation et/ou du courrier d’attribution de la subvention) ;

- Accepter l’ouverture ponctuelle de la parcelle où est réalisé le projet au personnel de SNA (animations grand public, inventaire, …) ;

- Autoriser SNA à la diffusion et à l’utilisation de l’image et des photographies du projet ;

- Remplacer les plants morts durant les trois premières années de la plantation ;

- Entretenir et gérer la réalisation en « bon père de famille » pendant 10 ans au minimum.

En cas de non-respect de ces obligations/engagements, le bénéficiaire de la subvention devra reverser les sommes perçues.5

En cas de vente du terrain où est situé le projet, le nouveau propriétaire devra s’engager à poursuivre le projet. En cas de non-respect, la subvention versée au bénéficiaire devra être remboursée au prorata des années de mise en œuvre (10 ans minimum d’exploitation).

Paiement de la subvention :

Les travaux devront impérativement commencer dans l’année suivant la date d’attribution de la subvention. Ils devront également impérativement s’achever dans un délai maximum de deux ans à compter de la date d’attribution de la subvention.

Le non-respect de ces délais entrainera l’annulation du versement de la subvention.

Le paiement, effectué en un seul versement, se fera suite à la fourniture des documents suivants :

- Copie des factures acquittées ;

- Certificat attestant le versement des autres subventions sollicitées ;

Avant tout versement, une visite de contrôle par SNA sera effectuée afin de conclure à la bonne réalisation des travaux.

Envoi du dossier :

Le dossier est à adresser à :

Seine Normandie Agglomération

Monsieur le Président

Service Transition écologique

12 rue de la Mare à Jouy

27120 DOUAINS

Ou par mail à : fguerot@sna27.fr6

Quelques conseils avant la plantation :

- Vérifiez la non existence de réseaux enterrés à l’emplacement du projet ;

- Respectez les distances légales de plantation en limite de propriété (Voir articles 671, 672 et 673 du Code civil) ;

- Demandez des plants de bonne qualité sanitaire et bien pourvus en racine ;

- Demandez au pépiniériste une carte d’identité du plan acheté (lieu d’élevage, nom de la variété,…) ;

- Demandez au pépiniériste de vous préciser la garantie de reprise offerte ;

- Plantez de préférence en fin d’automne ou au début de l’hiver quand il ne gèle pas.

- Pour les vignes : il est nécessaire de faire une notification auprès du service des Douanes (plantation sur moins de 1 000 m² pour une consommation familiale). Pour une superficie plus importante ou un usage commercial, une autorisation doit être obtenue auprès de FranceAgriMer.7

LISTE DES ESSENCES ELIGIBLES AU FINANCEMENT – HAIES / AGROFORESTERIE / ARBRES

Arbres de haut jet

(Strate arborescente)

Arbres de taillis

(Strate arbustive)

Essences buissonnantes

(Strate buissonnante)

- Châtaignier (Castanea sativa)

- Chêne pédonculé (Quercus robur)

- Chêne sessile (Quercus petraea)

- Erable plane (Acer planatoides)

- Erable sycomore (Acer

pseudoplanatus)

- Frêne commun (Fraxinus

excelsior)

- Hêtre (Fagus sylvatica)

- Merisier (Prunus avium)

- Noyer (Juglans)

- Orme (Ulmus)

- Peuplier noir (Populus nigra)

- Tilleul (Tilia)

- Aulne (Alnus)

- Alisier (Sorbus)

- Aubépine (Crataegus)

- Bouleau (Betula)

- Cerisier Sainte Lucie (Prunus

mahaleb)

- Charme (Carpinus betulus)

- Cormier (Sorbus domestica)

- Erable champêtre (Acer

campestre)

- Poirier commun (Pyrus pyraster)

- Pommier

- Saule blanc (Salix alba)

- Sorbier des oiseaux (Sorbus

aucuparia)

- Sureau noir (Sambucus nigra)

- Amélanchier (Amelanchier ovalis)

- Bourdaine (Frangula alnus)

- Cornouiller (Cornus)

- Eglantier (Rosa canina)

- Fusain d'Europe (Euonymus

europaeus)

- Groseillier à grappe (Ribes

rubrum)

- Houx (Ilex Aquifolium)

- Néflier (Mespilus germanica)

- Nerprun purgatif (Rhammus

Catharticus)

- Noisetier (Corylus avellana)

- Prunellier (Prunus spinosa)

- Prunier mirobolant (prunus

cerasifera)

- Saule des Vanniers (Salix

viminalis)

- Saule Marsault (Salix caprea)

- Sureau (Sambucus)

- Troène (Ligustrum vulgare)

- Viorne lantane (Viburnum lantana)

- Viorne obier (Viburnum opulus)8

LISTE DES ESSENCES ELIGIBLES AU FINANCEMENT – VERGERS

Pommiers

Variété de Haute Normandie Variétés d’Ile-de-France Variétés Classiques

Pommes à couteau

Belle fille normande

Bénédictin

Châtaignier Corvoisier

Châtaignier du Marais Vernier (à deux fins)

Curé

Double bon pommier (à deux fins)

Eclat

Fleur de mai

Gros pigeonnet

Petit Hôpital

Pigeonnet de Jerusalem

Pigeonné des Rois

Pigeonnet de Rouen

Reinette de Bailleul (ou Gros-Hôpital)

Reinette de Caux

Reinette de Caux rouge

Reinette Fardel

Reinette du Neubourg

Revers

Transparente de Bois-Guillaume

Vertot

Pommes à cidre

Blanc Mollet

Raille précoce

Reine des hâtives

Antoinette

Binet rouge

Bramtôt

Doux verêt de carrouges

Domaine du calvados

Herbage sec

Jean trottin

Mettais

Saint Martin

Saint Philibert (ou Joly)

Bedan

Binet blanc ou Doré

Binet violet

Bisquet

Clos renaux

Doux Normandie

Belle de Pontoise

Colapuy

Court-pendu gris

Faro

Gros Locard

Reinette Abry

Belle de Boskoop

Cox’s Orange

Grand Alexandre

Reine des reinettes

Reinette clochard

Reinette grise du Canada

Transparente de Croncels9

Marin Onfroy

Moulin à vent du calvados

Muscadet petit de l’orne

Rouge duret

Poiriers

Variétés de Haute Normandie Variétés Classiques

A couteau

Bési de Caen

Cardinal Georges d’Ambroise

Colette

Colorée de juillet

Conseiller de la Cour

De Nicolle

Doyenné d’Alençon

Figue d’Alençon

Jeanne d’Arc

Louis Pasteur

Oliviers de Serre

Passe Crassane

Pierre Corneille

Président Barabé

Président Casimir

A cuire

Poire de Coq rouge

Poire d’Hédouin

Poire Tabeltier

A eau-de-vie

De Grise

A poiré

Poire de Crapaud

Poire de Fisée

Poire de Nicolle

Poire rouge de Vigny

Poire Saint-Michel

Beurré Hardy

Conférence

Curé

Doyenné du Comice

Louise Bonne d’Avranches

Pruniers

Variétés de Haute-Normandie Variété d’Ile-de-France Variétés Classiques

Ardoise

Bâtard gris

Gaillon

Gaillon anglais double

Prune d’avoine

Prune de Montfort

Prune de Saint-Mard

Reine Claude hâtive

Reine-Claude tardive de

Chambourcy

Mirabelle de Nancy

Reine-Claude d’Oullins

Reine-Claude Dorée

Reine-Claude violette

Quetsche commune10

Reinette blanche ronde

Reinette rouge

Rognon

Verte-bonne

Violette école

Cerisiers

Variétés de Haute Normandie Variété d’Ile-de-France Variétés Classiques

Géant d’Hedelfingen

Guigne d’Honfleur (locale)

Guigne Président Rivière (locale)

Napoléon

Ordingen (locale)

Reine Hortense

Stark Hardy Giant

Montmorency Anglaise Hâtive

Early Rivers

Hâtif burlat

LISTE DES ESSENCES ELIGIBLES AU FINANCEMENT – VIGNES

Variétés Caractéristiques

Florentin doré Raisins blancs, originaire de France Baco n°1 Raisins noirs, originaire de France Solaris Raisins blancs, originaire d’Allemagne Johanniter Raisins blancs, originaire d’Allemagne Bacchus Raisins blancs, originaire d’Allemagne

Les variétés indiquées ci-dessus sont adaptées au climat normand : cycle court (débourrage tardif) et résistance aux maladies (oïdium, mildiou,…). Le nombre de variétés étant restreint, le porteur de projet peut proposer toute autre espèce susceptible de présenter les mêmes caractéristiques de résistance et d’intérêt pour la biodiversité.1

DISPOSITIF DE FINANCEMENT DU PATRIMOINE NATUREL

FORMULAIRE DE DEMANDE D’AIDE

Intitulé du projet : ___________________________________________________________

Commune concernée par le projet (préciser le hameau le cas échéant) : __________________________________________________________________________

IDENTIFICATION DU DEMANDEUR

Statut du demandeur

(Agriculteur, société à objet agricole,

commune, entreprise, association,

particulier)

Nom / Raison sociale

Nom et fonction du représentant légal

(Pour les personnes morales)

Numéro de SIRET

(Pour les personnes morales)

Coordonnées du demandeur

(Adresse, téléphone, email)

IDENTIFICATION DU PROJET

Intitulé du projet

Nom du responsable du projet

(Si différent du demandeur)

Coordonnées du responsable du

projet

(Si différentes du demandeur – Adresse,

téléphone, email)

Localisation du projet

(Joindre un plan de localisation à la

demande d’aide)2

Résumé du projet

(Indiquer ici le contexte du projet, ses

objectifs, son contenu et son mode de

réalisation)

PLAN DE FINANCEMENT – DEPENSES PREVISIONNELLES

Dépenses prévisionnelles

(Indiquer chaque poste de dépenses : plants,

éléments de protection, paillage, …)

Montant HT Montant TTC

TOTAL3

PLAN DE FINANCEMENT – RECETTES PREVISIONNELLES

Recettes prévisionnelles

(Indiquer chaque recette prévisionnelle : aide SNA, autres

aides publiques, aides privées, emprunt, autofinancement)

Montant

TOTAL

ATTENTION : Les subventions publiques (aide SNA et autres aides publiques) ne doivent pas excéder 80% du coût total HT des travaux.

CALENDRIER PREVISIONNEL DU PROJET

Date prévisionnelle de début du projet

Date prévisionnelle de fin du projet4

DOCUMENTS A FOURNIR OBLIGATOIREMENT A TOUTE DEMANDE

Documents communs à tous les demandeurs :

- Une note détaillée décrivant le projet : origine du projet, objectifs,… ;

- Un plan et des photos du projet envisagé : plan de situation, plan de plantation,… ;

- Un RIB ;

- La copie des devis obtenus pour la réalisation des travaux (au minimum deux, pour justifier de la mise en concurrence des entreprises avec liste des essences) ;

- La copie de la (ou des) décision d’attribution de la (ou des) subvention sollicitée.

Documents spécifiques à joindre selon le projet :

- Si le porteur de projet n’est pas le propriétaire du terrain, l’autorisation régulièrement établie par le propriétaire habilitant le porteur de projet à solliciter la subvention de SNA.

- Pour les communes : une délibération du conseil municipal décidant du projet d’investissement et de la réalisation des travaux, et actant la demande de subvention auprès de SNA.

- Pour les entreprises et les associations : une preuve de l’existence légale (extrait de Kbis, statuts de l’association …).

- Pour les vignes : une copie de la notification au service des Douanes ou une copie de l’autorisation de FranceAgriMer.5

ATTESTATIONS ET CERTIFICATIONS

Je, soussigné ________________________________, atteste et certifie sur l’honneur :

- Avoir sollicité les aides publiques indiquées au plan de financement du projet ;

- Etre en règle au regard de mes obligations fiscales et sociales ;

- L’exactitude des renseignements indiqués dans le présent document ;

- Avoir pris connaissance du règlement du dispositif patrimoine naturel ;

- Ne pas avoir commencé les travaux à la date de demande de subvention (et ne pas les commencer avant la réception d’une dérogation et/ou du courrier d’attribution de la subvention) ;

- Accepter l’ouverture ponctuelle de la parcelle où est réalisé le projet au personnel de SNA (animations grand public, inventaire,…) ;

- Autoriser SNA à la diffusion et à l’utilisation de l’image et des photographies du projet ;

- Entretenir et gérer la réalisation en « bon père de famille » pendant 10 ans au minimum.

En cas de non-respect de ces obligations/engagements, le bénéficiaire de la subvention devra reverser les sommes perçues.

En cas de vente du terrain où est situé le projet, le nouveau propriétaire devra s’engager à poursuivre le projet. En cas de non-respect, la subvention versée au bénéficiaire devra être remboursée au prorata des années de mise en œuvre (10 ans minimum d’exploitation).

A _____________________, le __/__/____

Signature :