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Document publié le Mardi 16 août 2022 par la commune de Notre-Dame-de-Bondeville.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 28 Prime Pouvoir Achat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
République française D ne Liberté, égalité, fraternité Roots
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le mardi vingt-huit mai deux mille vingt-quatre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Notre-Dame de Bondeville s’est réuni au lieu ordinaire des séances, sur convocation de Madame le Maire en date du vingt-et-un mai deux mille vingt-quatre et sous sa présidence.
Étaient présents : Myriam MULOT, Maire ; Christian FOSSOUL, Dieinaba SY, Eloi DIARRA, Michèle GUEROUT,
Franck PETIT, Marie-Hélène HANIVEL, Adjoints; Louisette LECOQ, Claude GOUPIL, Georges BENAKOU,
Nathalie MOREL, Virginie BOTTAIS, David PERRAULT, Marc CHANTERIE, Alain QUIBEL, Patricia HAUCHARD, Stéphane DUPONQ, Sandrine BELHACHE-DIET, Jean-Philippe TANNAY, Rigobert LOEMBA, Stéphanie DELBOS, Conseillers Municipaux.
Absents excusés: Bernard BIANCO ayant donné pouvoir à Dieinaba SY; Christel DELAMARE ayant donné pouvoir à Michèle GUEROUT, Joël BENARD ayant donné pouvoir à Nathalie MOREL, Eric DURAND ayant donné pouvoir à Eloi DIARRA, Anne BENARD ayant donné pouvoir à Marie-Hélène HANIVEL, Martine ROBERGE ayant donné pouvoir à Myriam MULOT, Chantal JARNIOU ayant donné pouvoir à Alain QUIBEL.
Absent : Philippe RICHIER.
Secrétaire de séance : Dieinaba SY.
Membres en exercice : 29 — Présents : 21 - Pouvoirs : 7 - Voix délibératives : 28
2024-28
MISE EN PLACE DE LA PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat,
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 11 avril 2024,
Considérant que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents publics, dans le respect des plafonds définis réglementairement,
Considérant la proposition de l'autorité territoriale, afin d'amortir le choc de l'inflation et de soutenir le pouvoir d'achat des agents publics, d'instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d'achat, selon les modalités suivantes :
Les bénéficiaires et conditions d'attribution :
La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public, sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessous :
- Avoir été nommés et recrutés à une date d'effet antérieure au 1°" janvier 2023, - Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1°" juillet 2022 au 30 juin 2023,
- Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.
La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1° juillet 2002 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) et
de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées. République française S
Liberté, égalité, fraternité Folio n° 189
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
La détermination du montant :
Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l'agent sur la période de référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient à l'organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime :
É Fe : 2e Plafond maximum de la prime de Rémunération brute perçue au titre de la période courant du He s Ac" juillet 2022 au 30 juin en pouvoir d'achat pour un poste à temps complet
inférieure ou égale à 23 700 € 800€
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 £ et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du 1° Juillet 2022 au 30 juin 2028.
Lorsque l'agent n’a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l'employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à une année pleine.
Les conditions de versement :
Cette prime est versée par l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023, la prime est versée par chacun d’entre eux.
Cette prime est versée en un versement unique avant le 30 juin 2024.
La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle n’est pas reconductible.
Les conditions de cumul :
Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'État et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires. République française Folio n° 190
Liberté, égalité, fraternité
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ST
L'attribution individuelle :
L'attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l'objet d’un arrêté individuel conformément aux modalités d'attribution définies par la présente délibération.
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur, Monsieur Jean-Philippe TANNAY,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
par 28 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention
-_ DÉCIDE que la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle sera versée aux agents remplissant les conditions réglementaires, et selon les modalités ci-dessous :
= Se Montant de la prime de pouvoir d'achat Rémunération brute
(du 01/07/2022 au 30/06/2023) Montant soumis au Maximum vote (fixé par décret)
Inférieure ou égale à 23 700 € 224€ 800€
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 196€ 700€
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 168 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 140 € 500€
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 112€ 400€
Supérieure à 32 280 £ et inférieure ou égale à 33 600 € 98€ 350€
Supérieure à 33 600 £ et inférieure ou égale à 39 000 € 84€ 300€
- DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal.
Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission au service de l'État.
Publiée le :
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217604743-20240528-2024-28-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 3005/2024